PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-299
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Collectivité
Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant (8
pages) Page 3
R02-2025-08-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques,au
titre des articles L214-1 à 3 et suivants du code de l'environnement,
relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de
mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune
des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse. (14 pages) Page 12
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE (4 pages) Page 27
R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET (4 pages) Page 32
R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS (4 pages) Page 37
R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE
ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN (4 pages) Page 42
2
DEAL
R02-2025-08-19-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la Collectivité Territoriale de Martinique
sur le littoral de la commune du Diamant
DEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la
Collectivité Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 3
DE LA MMUMARTINIQUE 'vwLibertéEgalité L'.'.A.'Fraternité ANNEE DF LA MER
Arrété N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Collectivité Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant
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LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;I'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique à compter du 10 septembre 2024 ;I'arrété RO2-2025-045 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique;la délibération n°21-352-1 du conseil exécutif portant approbation du plan definancement prévisionnel de l'opération relative à la construction de deuxpontons sur l'APIT de Taupinière au Diamant ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 03 juillet 2025 par Monsieur LETCHIMY Serge, Président du Conseilexécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 31 juillet 2025;VU la saisine du maire du Diamant, consulté par courrier en date du 15 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 31juillet 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 15juillet 2025 ;VU les avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique en date du 23 juillet 2025 conditionnant à l'obtention préalableavant travaux d'une déclaration ou autorisation loi sur l'eau et d'une demandede « cas par cas » auprès de l'autorité environnementale, et en date du 12 août2025 portant un avis favorable sur les études préalables qui pourraientnécessiter un arrêté modificatif sur les prescriptions pour réaliser les travaux;VU l'instruction de la direction de [a mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et contexte de l'autorisationLa Collectivité Territoriale de Martinique, représentée par Monsieur Serge LETCHIMY,située rue Gaston-Defferre CS 30137 97201 Fort-de-France Cedex est autorisée àoccuper une portion du Domaine Public Maritime (DPM) non cadastrée contigüe auxparcelles section D numéros 72 et 73, située au quartier Taupinière, sur le territoire dela ville du Diamant (plan annexé à l'arrêté).La présente autorisation est accordée pour permettre la mise en œuvre et lafinalisation des travaux d'aménagement de l'APIT de Taupinière et répondre auxobligations des fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMPS), dansl'attente du dépôt d'un projet complet pour l'instruction de la procédure deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsconformément aux articles R.2124-1 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.La présente autorisation est délivrée pour faire suite à l'autorisation n° R02-2021-12-23-00002 en date du 23 décembre 2027 et échue le 23 décembre 2024, pour la réalisationde la phase préalable desdits travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions environnementalesLa présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui avantdémarrage de tout travaux de mettre en œuvre les procédures et de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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« Les aménagements devront faire l'objet d'une demande de déclaration ouautorisation « loi sur l'eau » et aux procédures de I'examen « au cas par Cas »conformément à la réglementation en vigueur.» Un barrage anti-pollution sera mis en place durant toute la durée du chantier. Lebarrage absorbant dit à grandes jupes aura pour objectif de limiter lapropagation de matières en suspension.« Le service police de l'eau, l'Unité Littoral de la DEAL et la direction de la merseront informés du démarrage du chantier, ainsi que de tout évènementanormal ou pollution.« Les déchets devront être évacués dans les filières adaptées.« Le bénéficiaire prendra toutes dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui existent dans les environs.» Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt dela circulation maritime, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécuritéou de l'hygiène publique et de la préservation de l'environnement.« Le projet, situé en zone réglementaire orange bleu et rouge au titre du plan deprévention des risques naturels, devra tenir compte de la réglementation envigueur sur la zone.« Les matériaux utilisés doivent s'intégrer dans le paysage environnant.« Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restéesans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de TROIS (3)ANS à compter de la date de la signature du présent arrété.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unedemande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins dubénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, lenuméro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doiventdemeurer lisibles.
ARTICLE 6 : Révocation de l'autorisationNul n'a de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire.Si la présente autorisation est retirée ou si, à son expiration, elle n'a pas été prorogéedans les conditions stipulées à l'article 2, I'administration pourra conserver tout oupartie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci àremettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à compter de lanotification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
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ARTICLE 7 : RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantagesde toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant uneredevance annuelle de 1 148 € (mille cent quarante huit euros) soit :- 600 € pour les deux quais [(15 x3) + (35 x 3) ] x 4 €- 48 € pour l'ajoupa (3 x 4) x 4 €- 500 € pour le bétonnage de la voie de circulation (5Ox 5)x 2 €La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l''arrêté préfectoral.2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4: Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de ia directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l''occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, la directrice deI'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Schoelcher, le 1 9 ADUT 2025 Fait à Fort de France, le 46 AQUT 207Pour le préfet de la Martinique et par délégationLa Directrice de l''environnement, Le Directeur de la merde I'aménagementet du logementLa Directrice Adjointe de l'Environnementde l'Amenagement 2t du logement Le Directeur-adjoint de I3
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur LETCHIMY Serge, Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-Préfet du Marine M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese — Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... Monsieur le Directeur des 50 pas géométriques de la Martiniquee ... M.le Maire du Diamant
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—— " >
Cartographie : DEAL Martinique- SPEB/Unité Littora| - Décembre 2021
7] Périmètre de l'AOTLimites cadastrales
——
Sources :DEAL Martinique - BDORTHO® ©IGN 2017 - SCAN 25® ©IGN -Cadastre DGFIP 2021EN ANI:EÊ(Eda | a"e,äfiïh,ï?% Date, cachet et signaq_u.g%;,__c_.maœdjgg@tgâ ËËŒ;ËËËÊM- en a e u l.ll:lll.lllll;lllllilllllllllll l: ) ':_F:l-le LSL s i Adjointe de l'EnvironnerpentPDÊEË}ET Le D"'ECtEUF-adj_o!nt de la mer T %gelägäf\ag]erlnent et du logementMARTINIQUE portant autorisation d'occupation de Margniquee temporaire (AOT) du domaine public |Égalité — maritime (DPM) de l'APIT de Taupinière =Fraternité v éfO'l}i qy NGE d . ,.äCommune du Diamant 19 AUI7
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DEAL
R02-2025-08-22-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques,au titre
des articles L214-1 à 3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la déclaration pour
la régularisation de la zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la
commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et
Grande Anse.
DEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques,au titre des articles L214-1 à 3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques, au titre des articles L 214-1 à 3 et suivants du code del'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage etd'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet : ''Anse du Bourg etGrande Anse.
Le préfet de la Martinique
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartementsVu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales dela Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
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l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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Vu l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du 18 août 2015 confiée à la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique pour l'aménagement, la gestion et l'Exploitationde la zone de mouillage organisée ;Vu la demande de déclaration pour la régularisation et son dossier afférent comprenant ledescriptif des installations existantes, transmis par la Communauté d'Agglomération de l'EspaceSud de la Martinique de la Martinique (CAESM) à la DEAL le 20 mai 2025 ;Vu la demande de compléments sur la complétude datée du 16 juin 2025 transmise à la CAESM le17 juin 2025 par courrier AR ;Vu les éléments complémentaires sur la complétude du dossier apportés par la CAESM reçus à laDEAL par courriel du 4 juillet 2025 ;Vu le récépissé en date du 10 juillet 2025 sur la régularisation administrative de la zone demouillage organisée de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud sur le territoire de lacommune des Anses d'Arlet considérant complet le dossier de déclaration ;Vu le courriel adressé le 11 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue àl'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel en date du 29juillet2025;
Considérant que les travaux ont été réalisés sans dossier au titre de la loi sur l'eau et qu'il convientde régulariser la situation ;Considérant que la régularisation des aménagements relève du régime de la déclaration au titre dela loi sur I'eau (Rubrique 4.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l''environnement) au regard dumontant du coût des travaux (322 000 euros H.T. estimé en 2011) ;
Sur proposition du chef de la police de l'eau ;
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l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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ARRETETITRE | - PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1: Objet et bénéficiaireLe présent arrété porte prescriptions spécifiques pour la régularisation des ouvrages réalisés dans lecadre de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune desAnses d'Arlet (Anse du Bourg et Grande Anse) au bénéfice de la Communauté d'Agglomération deI'Espace Sud de la Martinique (CAESM), sise Quartier Maupéou 97215 RIVIÈRE SALEE, représentéepar son président. Les installations concernées sont décrites à l'article 3 ci-dessous, et sontrégularisées sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concernéeLes installations, ouvrages, travaux, activités objet de la présente autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, telle que définie à l'article R214-1du code de l'environnement : | Régime ' Arrêté de prescriptions! générales applicable|
|Arrété du 23/02/01.; . | fixant les prescriptionsDéclaration ! générales applicables'aux travauxd'aménagement
Rubrique ; Intitulé
Travaux d'aménagement portuaireset autres ouvrages réalisés en:contact avec le milieu marin et,ayant une incidence directe sur cefmili i41.2.0 10 D(ÎU . 14 A Montant d_es portuaires et autres| un montant supérieur ou égal à travaux : 'ouvrages réalisés en;1.900.000 Euros (A) 322 000 € H.T. contact avec le milieu::2° D'un montant supérieur ou égal à aquatique soumis à160.000 Euros mais inférieur à ; déclaration (rubrlque\'1.900.000 Euros (D) _ 41 2.0 (2°)Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales figurant dans l'arrêté ministériel du23 février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau,ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté, qui priment en cas de différence.Article 3 : Nature, localisation et description des installationsArticle 31 : Description généraleL'aménagement de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) est constitué de deux sites,le long du littoral de la commune des Anses d'Arlet, ainsi que des équipements à terre, commeprésenté en annexes 1 à 4 du présent arrêté.Ces deux sites comprennent 161 dispositifs d'amarrage :Anse du Bourg :48 points d'ancrage permettant le mouillage des navires,1 sanitaire autonettoyant,2 bornes d'eau potable,1 point de collecte des déchets. 3/14
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l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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Grande - Anse :113 points d'ancrage permettant le mouillage des navires,1 sanitaire autonettoyant,2 bornes d'eau potable,1local permettant l'accueil des usagers (Capitainerie),1 point de collecte des déchets.
Dans le détail, les dispositifs d'amarrage se répartissent de la manière suivante :
Anse du Bourg (48 bouées):26 bouées pour les navires de longueur inférieure à 8 m,20 bouées pour les navires de 8 m à 15 m,2 bouées pour les navires de 20 à 25 m.
Grande - Anse (113 bouées):« 39 bouées pour les navires de longueur inférieure à 8 m,» 69 bouées pour les navires de 8 m à 15 m,« 5 bovées pour les navires de 15 m à 20 m.
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l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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TITRE H - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 4 : Conformité au dossier de déclaration pour la régularisationArticle 41 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux et activités objet du présent arrété sont implantés, réalisés etexploités conformément aux plans et aux éléments annexés au présent arrété, aux arrétéscomplémentaires et aux autres réglementations en vigueur applicables aux aménagementsexistants.Article 4.2 : Modifications apportées aux aménagementsToute modification apportée par le maître d'ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou àleur voisinage, de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments dudossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R 214-40 du code del'environnement.Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articlesprécédents peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration ou d'autorisationenvironnementale.Article 5 : Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire fait I'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du présent arrêté, ainsi quedes dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 ducode de l'environnement.Il est tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leursconséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédieret éviter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants l''incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapportprésentant les éléments précités.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeuxenvironnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sontexercées des activités nautiques, et susceptible de générer une pollution des eaux et du milieumarin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient également sansdélai les autorités ou organismes concernés (police de l'eau, direction de la mer, agence régionalede santé, parc naturel marin, collectivités locales et professionnels de la mer concernés, etc.).It met en œuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par cesincidents ou accidents.
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Article 7 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou dePaffectation de l'installation, de l'ouvrage, de l'activité ou des travaux objet de la présenteautorisation environnementale, pour tout ou partie des zones de mouillages et des aménagementsréalisés à terre, fait l'objet d'une déclaration par le maître d'ouvrage auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteintene puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peut à tout moment lui imposer desprescriptions complémentaires pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés à l'article L211-1pendant cette période d'arrêt.Si I'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître d'ouvrageentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés des contrôles (Police de l'Eau, Office Français de la Biodiversité, Direction de laMer, etc.) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présentarrêté, dans les conditions fixées par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercer leursmissions de police environnementale.lls peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'accéder aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, des travauxou de l'activité à contrôler.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Respect des autres réglementations applicables au projetLe présent arrêté ne dispense pas le projet de respecter les autres réglementations qui s'appliquenta sa réalisation, en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) dudomaine public maritime (DPM), des concessions d'utilisation du DPM en dehors des ports et desdécisions de cessions des parcelles du DPM concernées.
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TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 11 : En phase exploitationArticle 111 : Maintien des chenaux d'accèsLa localisation des zones de mouillages et des différents ancrages tiennent compte des chenauxd'accès aux pontons pour le trafic maritime, de manière à garantir la navigation dans ces chenauxet l'accès aux différents pontons pour tous les usagers.Article 11.2 : informations aux plaisanciers utilisant la zone de mouillagesLe maitre d'ouvrage met en place au droit de chacune des deux sites de mouillages un panneaud'information présentant a minima les caractéristiques de la zone de mouillage et les informationsutiles.Il utilise la capitainerie et les points d'information à terre comme vecteurs privilégiés deI'information afin de sensibiliser les plaisanciers à la protection de la faune, de la flore et des fondsmarins.Article 11.3 : Dispositions concernant les eaux grises et noires et collecte des déchets de laplaisance11.31 : Dispositions généralesLe reglement de police de la ZMEL interdit tout relargage d'eaux noires et grises et déversement desdéchets des navires au mouillage.11.3-2 : Collecte des déchets de la plaisanceLe maître d'ouvrage met en place pour chaque site un point de collecte des déchets facilementlocalisable permettant d'assurer un tri effectif et une élimination en filière adaptée des déchetsproduits.Les points de collecte comprennent des conteneurs urbains ainsi que des bornes de tri sélectif etde collecte des déchets spéciaux (verre, papier, plastiques, etc.) et sont positionnés, dans la mesuredu possible, en bordure des voies existantes afin de permettre leur accès par les camions poubellessans modification des circuits de collecte actuels.Article 11.4 : Maintenance, entretien et surveillance des équipements réalisésLe maître d'ouvrage met en place :11.4-1 : Pour les bouées, corps-morts et cordage d'amarrage :« Une inspection visuelle des aménagements réalisés a minima une fois par an ;« Une inspection détaillée par un prestataire spécialisé une fois tous les deux ans etsystématiquement aprés chaque événement météo-océanographique exceptionnelsusceptible de porter atteinte à I'intégrité des équipements réalisés ;
11.4-2 : Pour les équipements légers à terre et autres ouvrages< Un entretien régulier des équipements afin de garantir leur propreté et leur bon état. Lesmodalités de maintenance de ces équipements sont définies :- Entre le maître d'ouvrage et le gestionnaire de la ZMEL dans le règlement d'exploitation deszones de mouillages ;- Entre le maitre d'ouvrage, gestionnaire de la ZMEL, et le prestataire dans le cadre d'unmarché public.
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 12 : Publication et informationEn application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Anses d'Arlet, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article 514-3-1 du code de 'environnement :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesdécisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif deFort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :Article 14 : Exécution- M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique ;- M. Le sous-préfet du Marin ;- M. le maire des Anses d'Arlet;- M. le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique;- Mme. la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- M. le directeur de la mer;- M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- Mme la directrice du parc naturel marin de la Martinique;- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
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Annexe 4 : Coordonnées des points d'ancrages de chacun des dispositifs d'amarrage, données GPS
Anse du
(WGS 84)
Anse du Bourg — ZMEL « Bourg »Site Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE {DMS) Nom LONGITUDE {DMS} LATITUDE (DMS}Bourg B 01 61°4' 49" 14" 29' 19.04" B 21 61° 4' 51.97" 14° 29' 16.07"Bourg B 02 61°4' 48.5" 14° 29' 18,1" B 22 61° 4' 51.07" 14° 29' 14.51"Bourg B03 61° 4' 48,2" 14° 29' 17,3" 823 61°4d' 50.08" 14° 29' 13.06"Bourg B 04 61°4' 47 9" 14°29' 16.4" B 24 61° 4' 48.95" 14° 29' 12.25"Bourg 8 G5 61°4' 47.5" 14" 29' 15.36" B 25 61° 4' 49.56" 14° 29* 10.5"Bourg B 06 61°4' 47.52" 14° 29" 14.34" 826 61°4' 54.35" 14° 29' 16.46"Bourg B 07 61°4' 50" 14° 29' 19.34" B 27 61°4'53.35" 14°29'14.89"Bourg B 08 61°4' 49.7" 14°29' 18.4" B 28 61°4'52.47" 14° 29' 13.51"Bourg B Q9 61°4'49.3" 14°29'17.5" B 29 61°4°51.51" 14°29'11.85"8ourg B 10 61°4' 49" 14°29' 16.6" 830 61°4' 50.82* 14° 29' 10.25"Bourg B i1 61°4' 48.7" 14° 29' 15.66" B31 61° 4' 49.62" 14° 29' 8.94"Bourg B12 61° 4* 48,2" 14° 29" 14.8" B 32 61°4' 56.14" 14° 29' 15.45"Bourg B13 61°4'51.5" 14729' 18.5" 8 33 61°4' 55.04" 14° 29' 13.69"Bourg B 14 61°4'50.76" 14°29'17.01" B 34 61° 4' 53.81" 14° 29' 11.81"Bourg B15 61° 4' 49.99" 14° 29' 15.74" B 35 61°4' 52.52" 14* 29' 10.23"Bourg B 16 61°4' 49,47" 14" 29' 14.94" 836 61°4' 51.32" 14° 29' 8.48"Bourg 817 61°4' 48.91" 14° 29' 13.94" B37 61°4' 58.25" 14° 29' 14.01"Bourg B 18 61° 4' 48.29" 14°29'13.11" B 38 61°4'56.75" 14°29'12.25"Bourg B 19 61° 4' 48.7" 14" 29' 11.16" B 38 61°4' 55.25" 14° 29' 10.45"sourg B 20 61° 4' 52.88" 14° 29' 17.56" B 40 61° 4' 54.07* 14° 29' 8.57"
Bourg — ZMEL « Coin des Pères »Site Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS)Bourg CP 01 61°4' 58.02" 14* 29' 30" CP 04 61° 4' 57.84" 14° 29' 28.62"Bourg CP 02 61°4'57,12" 14" 29' 29.4" cP OS 61° 4''59.76" 14° 29' 28.44"Bourg CP 03 61° 4' 58.86" 14° 29' 29,28" cP 06 61°5' 0.72" 14" 29' 27.6"
Site Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS)Bourg SN1 61°4'55.74" 14°29' 23.83"Bourg SN2 61°4'53.79" 14°29' 24.37"
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Grande Anse — ZMEL « Nord »Site Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE {DMS) Nom LONGITUDE (DMS] LATITUDE {DMS)Grande Anse NO1 617 5' 16.83" 14° 30" 22.55" N 28 61°5' 17.82" 14° 30' 15.53"Grande Anse N 02 61° 5' 16.03" 14° 30' 21.91" N 28 61° S' 27.94" 14° 30' 21.51"Grande Anse N 03 61°5' 15.25" 14° 30' 21.32" N 30 61° S' 26.51" 14" 30' 20.38"Grande Anse N 04 61°5' 14.15" 14° 30' 20.53" N 31 61° S' 25.07" 14" 30' 19.19"Grande Anse N 05 61°5' 12.79" 14° 30' 19.45" N 32 61* S' 23.62" 14° 30" 18.11"Grande Anse N 06 61°5' 18.34" 14° 30" 21.91" N 33 61" 5' 22.22" 14° 30' 16.98"Grande Anse N 07 61°S' 17.05" 14° 30" 20.95" N 34 61° 5' 20.86" 14° 30' 15.86"Grande Anse N 08 61°S' 15.66" 14° 30' 19.81" N 35 61°5' 19.43" 14° 30' 14.73"Grande Anse N 0% 61° S' 14.37" 14" 30' 18.76" N 36 61°S' 30.07" 14° 30' 20.68"Grande Anse N 10 61° 5' 21.56" 14° 30' 22.52" N 37 61° S' 28.51" 14" 30' 19.57"Grande Anse N 11 61° 5' 19.93" 14° 30' 21.26" N 38 61° S' 27.05" 14" 30' 18.47"Grande Anse N 12 61° 5' 18.46" 14° 30' 20.18" N 38 61* 5' 25.57" 14° 30' 17.38"Grande Anse N 13 61° 5' 17.2" 14° 30' 19.12" N 40 61° 5' 24.08" 14" 30' 16.17"Grande Anse N 14 61° 5' 15.83* 14° 30' 18.13" N 41 61°5' 22.61" 14°30° 15.11"Grande Anse N 15 61° 5' 24.44" 14° 30' 23.18" N 42 61° 5' 21.18" 14° 30' 14.01"Grande Anse N 16 61° 5" 23.2" 14° 30" 219" N 43 61° 5' 30.94" 14" 30' 19.08"Grande Anse N 17 61°S' 21.82" 14° 30" 20.77" N 44 61° 5' 29.08" 14° 30' 17.71"Grande Anse N 18 61* 5' 20.41" 14" 30' 19.65" N 45 61°5' 27.36" 14° 30' 16.49"Grande Anse N 19 61°5' 18.91" 14° 30' 18.41" N 46 61°5' 25.85" 14° 30' 15.3"Grande Anse N 20 61°5' 17.51" 14* 30' 17.27" N 97 61°S' 24.35" 14° 30' 14.27"Grande Anse N 21 61°5' 16.16" 14° 30' 16.22" N 48 61°5'' 22.85" 14° 30' 13.15"Grande Anse N 22 61°S' 26.2" 14° 30' 22.41" N 49 61° 5' 33.56" 14° 30' 17.77"Grande Anse N 23 61°5' 24.88" 14° 30' 21.13" N SO 61° S' 31.45" 14° 30' 16.24"Grande Anse N 24 61°5' 23.44" 14° 30' 20.11" N 51 61° 5' 29.39" 14° 30' 14.82"Grande Anse N 25 61°S' 21.94" 14°30' 19" N 52 61° 5' 27.29" 147 30" 13.33"Grande Anse N 26 61°5' 20.6" 14" 30' 17.84" N 53 61° S' 25.24" 14° 30' 11.89"Grande Anse N27 61°5'19.22" 14° 30' 16.67"
Grande Anse — ZMEL « Centre »Site Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE (DMS)Grande Anse COi 61° S' 8.76" 14" 30' 11.47" coe 61" 5' 6.29" 14° 30' 9.44"Grande Anse C02 61°5' 6.31" 14° 30' 12.22" c10 61° 5" 7.81" 14" 30' 11.8"Grande Anse co3 61°5' 6" 14° 30' 11.27" c11 61°5' 7.46" 14"30' 9.71"Grande Anse C Q4 61°5' 5.71" 14° 30' 10.27" €12 61" 5' 8.08" 14° 30' 10.46"Grande Anse ceos 61°5' 5.39" 14° 30' 9.31" c13 617°5' 6.41" 14" 30' 8.51"Grande Anse C 06 61°5' 7.16" 14° 30' 12.48" C14 61° 5' 8.02" 14° 30' 8.82"Grande Anse cCo7 61° 5' 6.94" 14" 30' 11.53" C15 61°5' 9.65" 14° 30' 10.38"Grande Anse cos 61° 5' 6.69" 14° 30' 10.61"
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de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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Grande Anse — ZMEL « Sud »Site Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE (DMS} LATITUDE {DMS)Grande Anse 501 61°S' 5.2" 14° 30" 2.63" 524 61°5' 9.02" 14* 30' 2.53"Grande Anse 502 61* 5' 4.43" 14° 30' 1.66" 525 61°5' 8.86" 14" 30" 0.8"Grande Anse s03 61°5' 5.14" 14* 30' 0.68* s26 617"5' 8.87" 14° 29' 59.17"Grande Anse 504 61° S' 5.07" 14* 29' 59.77" 527 61°5'8.72" 14* 29' 57.6"Grande Anse sos 61°5' 5.09" 14" 29' 58.75" s28 61°5' 8.4" 14" 29' 55,99"Grande Anse 506 61° 5' 5.03" 14° 29" 57.7" s29 61°5' 10.66" 14* 30' 2.53"Grande Anse s07 61°S' 4.98" 14* 29' 56.74" S 30 61°5' 104" 147 30" 0.94"Grande Anse 508 61°5' 4.95" 14° 29' 55.63" s31 61° 5' 10.48" 14° 29' 59.24"Grande Anse s09 61°5' 6.34" 14° 30" 2.8 532 615" 10.24" 14°29' 57.5"Grande Anse s10 61°5' 6.23" 14° 30' 1.66" s33 61* 5' 10.04" 14* 29' 55.94"Grande Anse s11 61" 5" 6.25" 14* 30' 0.67" s34 61°5' 12.51" 14° 30' 2.55"Grande Anse 512 61°5' 6.23" 14° 29' 59.69" 535 61°5' 12.28" 14° 30' 0.62"Grande Anse s13 61°5' 6.15" 14" 29' 58.72" s36 61°S' 12.29" 14" 29' 58.75"Grande Anse s14 61°5° 6.16* 14° 29' 57.75" s37 61" 5" 12.14" 14" 29' 56.95"Grande Anse 515 61°S' 5.97" 14° 29' 56.8" 538 61°5' 14.55" 14* 30 2.4"Grande Anse 516 61°S' 5.91" 147 29' 55.78" $39 61°5' 14.59" 14" 30" 0.34"Grande Anse s17 61°S" 7.41" 14° 30" 2.64" s40 6175" 14.26" 14" 29' 58.48"Grande Anse 518 61°5'7.42" 14° 30" 1.43" 541 61°5'° 14.12" 14° 29' 56,47"Grande Anse s19 61° S* 7.34" 14" 30' 0.23" 542 6175 16.99" 14730 2.42"Grande Anse s20 61°5' 7.24" 14° 29' 59" 543 61° 5" 16.53" 14" 29' 59.76"Grande Anse s21 61° S" 7.13" 14° 29' 57.92" 544 61°5'16,3" 1429" 57.4"Grande Anse s22 61" 5" 7.05" 14" 29' 56.69" s45 617 5' 19.66" 14" 29' 57.92"Grande Anse 523 61°5' 6.98" 14° 29' 55.55"
DEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques,au titre des articles L214-1 à 3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la déclaration pour la régularisation de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral
de la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.
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DEAL
R02-2025-08-20-00001
25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE
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PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeureà l'encontre de la société ALBIOMA GALIONexploitant d'une turbine à combustion et d'un dépôt de liquide inflammable implantésau lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-],L. 5111 et L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à I'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'unepuissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises àautorisation au titre de la rubrique 3110 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 autorisant la société Compagnie deCogénération du Galion à exploiter un au lieu dit « GALION » une Turbine àCombustion sur le territoire de la commune de TRINITE ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant prescriptions complémentaires pourl'exploitation d'une turbine à combustion et d'un dépôt de liquide inflammableexploités par ALBIOMA GALION sur la commune de Trinité ;
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 -
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Vu
Vu
les constats effectués par l'inspection des installations classées lors del'inspection sur site du 13 juin 2025 ;la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;
Considérant ce qui suit :suite à une défaillance majeure sur la turbine à combustion (TAC) mise enservice en 2006, l'exploitant a opéré des réparations et changé des équipementsayant conduit à une remise en service de l'installation en mai 2024;les concentrations et flux des émissions atmosphériques à ne pas dépasser sontprescrits à l'article 61 de l'arrété préfectoral du 22 août 2022 susvisé. Lesconditions de respect des valeurs limites sont fixées à l'article 34 de l'arrétéministériel du 3 août 2018 susvisé ;au cours de linspection sur site du 13 juin 2025, les résultats del'autosurveillance des émissions dans l'air depuis la remise en service de la TACont été présentés. Des dépassements fréquents des moyennes mensuelles sontobservés sur les paramètres NOx (mai, août, septembre, novembre 2024, et dejanvier à avril 2025), et sur les poussières (août à novembre 2024 et janvier àmars 2025). Ces données ont été complétées par courrier du 2juillet 2025, avecles résultats d'autosurveillance 2025 sur les mesures journalières en continu des4 polluants prescrits dans l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 susvisé (CO, NOx,SOx, poussières). Plusieurs dépassements des limites pour les paramètrespoussières et NOx sont aussi mis en évidence tant en concentration moyennejournalière qu'en flux horaires ;l'inspection constate que les dépassements des valeurs limites d'émissions (VLE)persistent sur une durée prolongée depuis la remise en service de la TAC sansqu'une amélioration de la maîtrise de la qualité des émissions soit atteinte ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéALBIOMA GALION de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22août 2022 susvisé ;les observations formulées le 22 juillet 2025 par I'exploitant sur le projet d'arrêténe conduisent pas à modifier le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique
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ARRETE
Article 1° — Mise en demeureLa société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé à Usine du Galion - 97220TRINITE, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de respecter, avant le1° janvier 2026, les valeurs limites en concentration et en flux des émissionsatmosphériques de la turbine à combustion fixées à l'article 61 de l'arrété préfectoral22 août 2022 susvisé.
Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.Article 3 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection desinstallations classées, le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de veiller à l''exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéALBIOMA GALION.
2 0 AOUT 2025Fort-de-France, le
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-08-19-00004
25203 APMD LOCAVET
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4-PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société LOCAVET pour ses activités exercées à ZI LaJambette sur la commune du LE LAMENTIN
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172,L. 5111, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 1224 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu I'arrété préfectoral du 10 décembre 2020 portant enregistrement pourl'exploitation d'une blanchisserie, laverie de linge, à I'exclusion du nettoyage àsec, de la société LOCAVET située à la ZI LA Jambette sur la commune duLamentin ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées relatif à I'inspection du 24 juin2025 transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé deréception reçu le 22juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement;Vu la réponse de I'exploitant formulée par courrier en date du 31 juillet 2025 dans ledélai déterminé dans la transmission du rapport susvisé.
Considérant ce qui suit :< lors de la visite en date du 24 juin 2025, l'inspection a notamment constaté lesfaits suivants :v le dépassement de la limite de prélèvement maximum journalier en eaude ville fixé à 20 m° ;v l'absence de surveillance des polluants dans l'eau avant rejet dans leréseau d'eaux usées ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAl -AE QG 2Q 28 NN canana manarkinimiia ~raf A à e
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v le registre consignant, les anomalies et les résultats de mesures desparametres débit, température, pH garantissant le bon fonctionnementde la station de prétraitement des effluents n'a pas été présenté.» ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 27, 40, 56de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé:;- ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL.5111 du code de l'environnement dans la mesure où les mauvaises conditionsd'exploitation des installations sont source de dangers et d'inconvénients pour levoisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, et l'environnement;* face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéLOCAVET de respecter les dispositions des articles 27, 40, 56 de l'arrêtéministériel du 14 janvier 2011 susvisé afin d'assurer la protection des intéréts visésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables a son activitéde blanchisserieLa société LOCAVET, dont le siège social est situé à ZI Trianon - 97240 Le François,dénommeée ci-apres l'exploitant, d'une blanchisserie, laverie sur le territoire de lacommune du LAMENTIN (97232) à ZI La Jambette est mise en demeure de respecter :* sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions desarticles 27, 40 et 56 de I'arrété ministériel du 14 janvier 2011 susvisé.En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions seront arrétées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 2 Publication et notificationLe présent arrété sera notifié à la société LOCAVET, transmis au maire du LAMENTIN, àla directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformémentà l'article R.171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet desservices de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 1 9 AOÛT 2025
nne DESPLANQUES
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de I'environnement à l'encontre dela Selarl Montravers Yang Ting, mandataire judiciaire de la société SOGEP« Blanchisserie Le Magne » située à ZI Cocotte Canal sur la commune deDUCOS
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral du 1 mars 2023 portant enregistrement pour l'exploitationd'une blanchisserie, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la société SOGEP« Blanchisserie Le Magne » située à la ZI Canal Cocotte sur la commune deDucos ;le jugement du tribunal de commerce de Martinique prononçant le 20 janvier2025 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de lasociété SOGEP « Blanchisserie Le Magne » et désignant la Selarl Montravers YangTing en tant que mandataire judiciaire ;le courrier de l'inspection des installations classées adressé à la Selarl MontraversYang Ting en recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2025demandant de notifier au préfet l'arrêt définitif des installations de la sociétésusvisée ;l''absence de réponse du mandataire judiciaire au terme du délai déterminé dansla transmission du courrier susvisé ;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de laSelarl Montravers Yang Ting par courriel en date du 30 juillet 2025 en applicationde l'article L171-6 du code de I'environnement;la déclaration de cessation d'activité transmise par le mandataire judiciaire dansson courriel en date du 30 juillet 2025.
Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXVictorO
& 00 - wwwmart niaue nraf sou3 VU www.mart que.D 21 SOUV.
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Considérant ce qui suit :la Selarl Montravers Yang Ting désignée comme liquidateur de la société SOGEPen la personne de Me Yohann YANG TING est désormais le représentant « esqualité » de la blanchisserie Le Magne- SOGEP;la cessation d'activité de la société SOGEP « Blanchisserie Le Magne » doit suivrela procédure s'appliquant aux établissements exploitant une installation soumiseà enregistrement ;l'article R. 512-46-25 du code de I'environnement prévoit que :« I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois aumoins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissésans frais de cette notification.Il.- La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que lecalendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise ensécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. »le code de l'environnement impose à l'article R. 512-75-1 la mise en sécurité dusite comportant, pour la ou les installation(s) concernée(s) par la cessationd'activité, les mesures suivantes :« 19 L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° Des interdictions ou limitations d'accès;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compted'un diagnostic proportionné aux enjeux." »la Selarl Montravers Yang Ting a notifié la cessation d'activité de la sociétéSOGEP « Blanchisserie le Magne » via la téléprocédure le 30 juillet 2025 sanspréciser les conditions de remise en état du site en compatibilité avec l'usagefutur et actuel décidé;la notification de cessation d'activité n'a pas été accompagnée de l'attestationde mise en sécurité « ATTES SECUR » prévue au point IIl de l'article R.512-46-25du code de l'environnement ;les mesures de sécurité décrites et mises en place sont insuffisantes ;le site n'a pas été remis en état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement conformément àl'article L.512-6-1 en cas de mise à l'arrêt définitif;le mandataire judiciaire d'une société titulaire d'un arrété préfectoral portantenregistrement d'exploiter une installation classée au titre de la protection del'environnement (ICPE) est responsable de la mise en œuvre de la procédure decessation d'activité de l'ICPE telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code del'environnement susvisé ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SelarlMontravers Yang Ting mandataire judiciaire de la Société SOGEP « BlanchisserieLe Magne » de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 Mise en demeureLa Selarl MONTRAVERS YANG TING, 6 rue des Arums -97229 Les Trois-llets Le François,désignée comme liquidateur judiciaire de la Société SOGEP « Blanchisserie Le Magne »,ayant exploitée une blanchisserie sur le territoire de la commune de Ducos à ZICocotte Canal est mise en demeure de respecter :" sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions del'article R. 512-75-1 du code de l'environnement en justifiant et en renforçant lesopérations de mise en sécurité des installations précédemment exploitées ;< sous 2 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions dupoint IIl de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement en transmettantI'attestation de mise en sécurité, conformément à l'avant-dernier alinéa del'article L. 512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et solspollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestation deservice dans ce domaine.En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions seront arrétées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 2 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la Selarl Montravers Yang Ting, transmis à la mairesse deDucos, à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et,conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le siteinternet des services de I'Etat pendant une durée minimale de deux mois. Un extraitsera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie, il sera adressé procèsverbal de laccomplissement de cette formalité, adressé à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement - service risques énergie et climat.
Fort-de-France, le 2 0 AUUT 2025
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.
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DEAL
R02-2025-08-19-00003
ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE
ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVESociété LOCAVET pour ses activités exploitées à ZI La Jambette sur la commune du
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en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 51141 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant enregistrement pourl'exploitation d'une blanchisserie, laverie de linge, à I'exclusion du nettoyage à sec,de la société LOCAVET située à la ZI LA Jambette sur la commune du Lamentin ;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 mettant en demeure société LOCAVET enapplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter lesprescriptions applicables pour ses installations situées à la ZI La Jambette sur lacommune du LAMENTIN ;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 24 juin2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réceptionreçu le 22 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 ducode de I'environnement;la réponse de l'exploitant formulée par courrier en date du 31 juillet 2025 dans ledélai déterminé dans la transmission du rapport susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant ce qui suit :1. par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé, I'exploitant a été mis endemeure, sous un délai de 2 mois, soit de respecter les modalités de gestionde ses eaux industrielles détaillées dans le dossier de demanded'enregistrement déposé en date du 19 juin 2020, soit de déposer un portera connaissance comportant l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesmodifications apportées à ses installations conformément aux dispositionsprévues à l'article R.512-46-23 du code de l'environnement;2. la visite d'inspection du 24 juin 2025 a permis de constater que lesdispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé n'ont pasété suivies d'effet. En effet, le système de recyclage de la totalité des eauxindustrielles de la blanchisserie tel que prévu par l'exploitant dans sondossier d'enregistrement n'est pas opérationnel. Les eaux industrielles sontrejetées dans le réseau d'eaux usées de la ZI la Jambette sans l'autorisationrequise du syndicat des copropriétés et de l'exploitant de la stationd'épuration ;3. les éléments précédents sont de nature à entrainer des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement,4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiementd'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme enmatière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 - Article 1°" — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, lasociété LOCAVET (n° SIRET 387 618 739 00016) exploitant d'une blanchisserie, laveriede linge sise à ZI La Jambette sur la commune du Lamentin est rendue redevable d'uneastreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) par jour calendaire, définicomme suit :« 50 € (cinquante euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêtéde mise en demeure en date du 25 mars 2021 ;Cette astreinte prend effet dans les 120 jours à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurentau-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme pointde départ de la liquidation la notification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société LOCAVET.Fort-de-France, le 1 9 AOÛT 2025
Le Préfet de la Vrartinique
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1111° du code de l'environnement,l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewwwtelerecours.fr. _
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