PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-284
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-08-06-00002 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Martinique, au titre du système d'inspection
du travail (2 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-08-05-00012 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur
VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la Commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 6
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-08-06-00002
Décision portant délégation de signature relative
aux pouvoirs propres du directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-06-00002 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
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Direction| = |MINISTÈRE de l'écor.mmie, de l'.emp.lo'i,DU TRAVAIL, du travail et des solidaritésDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION
Fratarntt
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L''ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL
Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travailVu l'arrêté interministériel du 13 juin 2025, portant nomination de Mme Miguelle Mambert, attachée del'administration de I'Etat hors classe , sur l'emploi de directeur de I'economie, de 'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique, chargé des fonctions de directeur délégué ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans I'emploi dedirectrice adjointe de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique responsable du pôle «politique du travail » à compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché horsclasse d'administration de l'Etat, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de laMartinique à compter du 1" juillet 2023 ;
DÉCIDE
Article 1°"Délégation permanente est donnée à Madame Miguelle MAMBERT, directrice déléguée à la direction del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, à l'effet de signer, au nom du directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'économie de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la présente délégation, les correspondances adressées à la présidence de la République etaux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-06-00002 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
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Article 2Délégation permanente est donnée à Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pôle travail et à MadameDelphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du directeurde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de I'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;- les mises en demeure à l'employeur au titre des articles R 4721-1 à R 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, dans l'état des surfaces decirculation, dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des matériaux et desproduits de fabrication.
Article 3La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le directeurde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et par délégation ».Article 4Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les délégataires désignés,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique et abroge toutes dispositions antérieures.
Fait à Fort-de-France, le 6 août 2025
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relative aux pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-08-05-00012
Arrêté portant Autorisation d'occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la Commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la Commune des Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ANNEE DE LA MER
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
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VU
VU
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sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 27 juin 2025 par Monsieur VERPLAETSE Philippe;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 09juillet 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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domaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 09juillet 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 18 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du09 juillet 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 03juillet 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur VERPLAETSE Philippe, domicilié à la Capitainerie de la Marina de la Pointe dubout 97229 Les Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le pland'eau de la commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé ARCTURUSimmatriculé TL 180192, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°32.609°N 61°02.076°O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LR30 08
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domaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àI'enlevement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 71 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
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Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministere de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 05 AQUT 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. 'La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur VERPLAETSE Philippe, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueL M. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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