BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-100
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 mars 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de
l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « MARECHAL » sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron
(13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 7
13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation
de l'établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 10
13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification
de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne « LA
MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille
(13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 13
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-27-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 3
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-27-00002 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la cité Air Bel, le
vendredi 28 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à la sécurisation de l'ensemble du site en procédant notamment
à la vérification de la présence d'objets volés ou abandonnés ; que la cité Air Bel est connue pour être un
point de rendez-vous pour les receleurs de véhicules et pièces de véhicules ; que la présence policière
renforcée vise à lutter contre le sentiment d'insécurité exprimé par les habitants ; que l'intervention des
fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la
présence des forces de l'ordre au sein de la cité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que les caméras de
vidéoprotection urbaine sont toutes situées à l'extérieur du périmètre déterminé ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 14h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel
situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l'avenue d'Air Bel, l'avenue Jean Lombard, le
chemin de la Parette, la rue Clérissy, l'avenue Pierre Chevalier, l'avenue Roquelaure et dans son
prolongement jusqu'à l'avenue Jean Lombard ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 28 mars 2025, de 10h00 à 14h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 5
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0275 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « MARECHAL » sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis
à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le
nom commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « MARECHAL » sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES
MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu l'arrêté n°20-13-0275 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2020,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 17 novembre 2025,
de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « MARECHAL », exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES MARECHAL », sis 37 avenue de Silvacane à La Roque
d'Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire ;
Considérant l'extrait siren en date du 14 mars 2025 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement précité depuis le 31 août 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le
nom commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
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A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2020 portant
habilitation sous le n°20-13-0275 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée
«MARECHAL» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL » exploité par
Mme Suzanne Grillet président sis 37 avenue de Silvacane à La Roque d'Anthéron (13640)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire est
abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ;
la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet
d'Aix-en-Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le
nom commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00004
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI »
sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 mars 2025 de M. Steeve Bartolini gérant, sollicitant l'habilitation de son
établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sis
41 rue Lamartine à Martigues (13500) dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
11
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sis 41 rue Lamartine à Martigues
(13500) exploité par M. Steeve Bartolini gérant, est habilité sous le N° 25-13-0547 à compter de la date
du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 27 mars 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025
Pour le préfet
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00003
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0447 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES -
ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille
(13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille (13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES –
ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille (13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°23-13-0447 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2023, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 15 mai 2028,
de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne « LA
MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA », sis 29 boulevard de l'océan à Marseille
(13009) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille (13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
14
Vu le rapport de vérification établi le 22 décembre 2022 par le Bureau Véritas, organisme de
contrôle accrédité COFRAC, attestant que le funérarium OCEAN situé 29 boulevard de l'océan à
Marseille (13009), ne présente aucun écart de conformité ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation de la chambre funéraire est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0447 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la SAS dénommée SAFM», exploité sous l'enseigne « LA MAISON
DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA », sis 29 boulevard de l'océan à Marseille (13009),
dirigé par M. Christophe LA ROSA, directeur général, est habilité sous le
N° 23-13-0447 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 15 mai 2028 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire dénommée « Funérarium
Océan » ;
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0447 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 15 mai 2028. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 23-13-0447 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille (13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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