CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-267
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS
VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée
à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG

représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER
et Monsieur
Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René
COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Casino Val André (3 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 16
22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD à
PLOEUC-L'HERMITAGE (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de compétences FPSC,
résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS) (1 page) Page 28
2
DDTM 22
22-2025-11-12-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS
VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 5 aoe eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 020/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUXreprésentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,domiciliée à PLEMY (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dont une partie dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc (77,89 ha), de l'EARL DES PETITS VAUX, au lieu-dit Les Petits Vaux, sur lacommune de PLEMY (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 9 octobre 2025 par lequel l'EARL DES PETITS VAUX a fait valoirses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2025 en_ présencede Monsieur Nicolas GAUTIER a mis en évidence un stockage des effluents d'élevage(fumier de bovins et eaux vertes et blanches) insuffisants par rapport aux capacités destockage minimales requises, pour un temps dans les batiments de 10,3 mois.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces constats aux prescriptions relatives au stockage des effluentsd'élevage constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinteaux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: LEARL DES PETITS VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,sise « Les Petits Vaux », sur la commune de PLEMY (22150), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdictiond'épandage.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris a l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié a l'EARL DES PETITS VAUX (Monsieur NicolasGAUTIER).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Bdeyerle 12 NOV 717gfet et par délégationeur cénpaiicinental2/2 | 3 rritoires et Go ta MerBenoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-12-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine
OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 019/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURGreprésentée par Mesdames Nadia et Christine OGERet Monsieur Patrick OGERdomicilié à SAINT GILDAS (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 10 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dont 3513 ha dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc, de |'EARL DU BOURG, au lieu-dit Le bourg, sur la communede SAINT GILDAS (22800);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 par lequel Mesdames Nadia et ChristineOGER et Monsieur Patrick OGER ont fait valoir leurs observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 10 juin 2025 en_ présencede Monsieur Frédéric ERHEL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024, desdéfauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moinscing îlots de culture ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: L'EARL DU BOURG représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER,et Monsieur Patrick OGER, sise « Le bourg », sur la commune de SAINT GILDAS (22800), estmise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU BOURG (Mesdames Nadia et ChristineOGER, et Monsieur Patrick OGER).Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Sepi, le 42 NOV, 2928PouNePféfet et/par délégationLe directeur départementalMes Perritfes et de la MeroeiA
Benoit DUFUMIER2/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-11-12-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur René
COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET ra. |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 018/2025Arrété mettant en demeure Monsieur René COUTELLERdomicilié 4 LE MOUSTOIR (22340)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-14L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 29 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, de Monsieur René COUTELLER, au lieu-dit 1 Kerlanet, sur lacommune de LE MOUSTOIR (22340);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 4 octobre 2025 reçu par courriel le 7 de ce même mois par lequelMonsieur René COUTELLER a fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 29 juillet 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence pour la campagne culturale 2023-2024 un défaut d'équilibre de fertilisation à laparcelle sur au moins trois flots ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,et est de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur René COUTELLER, sis «1 Kerlanet », sur la communede LE MOUSTOIR (22340), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 etdu 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitantles sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié a Monsieur René COUTELLER.Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.PealSéint-Brieuc,le 4 2 NOV. 2008Pour Préfetét rar délégation> directeur Uvyärtemaentaldes Territoires zt de ia Mer[ne2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Casino Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val
André 12
|PREFETDES COTES- oo CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250195 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCASINO VAL ANDRÉ- PLÉNEUF VAL ANDRÉLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor :Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric BLARDONE pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installéà l'adresse suivante: CASINO VAL ANDRE - 1 Cours WinstonChurchill - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale demasoprotection;;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Vu le courriel du 15 octobre 2025 relatif au remplacement de Monsieur FrédéricBLARDONE par Madame Sandra FISCHER, a la direction du casino, a compter du1 novembre 2025 ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC| www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val
André 13
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,ARRÊTEArticle 1°: Madame Carole FISCHER est autorisée à poursuivre l'exploitation du systèmede vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CASINO VALANDRE - 1 Cours Winston Churchill - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRE.Article 2: La présente autorisation est délivrée pour un périmètre vidéoprotégé. Lesystème autorisé est situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes : - rue St Symphorien- rue Amiral Charner- Cours Winston ChurchillLes caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, l'application de la réglementation des jeux dans les casinos.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 28 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val
André 14
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le. 5 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
—{Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recouls gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val
André 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-04-00011
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700
PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC -
22700 PERROS-GUIREC 16
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deHealt l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ; |
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;VU la demande formulée le 8 août 2025 par Monsieur Erven LEON, Maire de PERROS-GUIREC, dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à 22700 PERROS-:GUIREC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La VILLE de PERROS-GUIREC, représentée par Monsieur Erven LEON, Maire,dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à 22700 PERROS-GUIREC, estautorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 25-22-0222 :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 4 novembre2030.
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ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclarationà la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Perros- Guirec et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 novembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques
"
ur.Cédyig COUTEAU.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-04-00010
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE 19
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deHealité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19-22-0091 de la SARL AMBULANCES PLOEUCOISES — POMPESFUNEBRES BOITARD, située 22, rue Hervelin à 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE :
la demande formulée le 22 septembre 2025 par Monsieur Sylvain BOITARD, Gérantde la SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, dont le siège social est situé 22, rueHervelin - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, représentée par Monsieur SylvainBOITARD, Gérant, dont le siège social est situé 22, rue Hervelin — 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, est autorisée a exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0091 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
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- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 4 novembre2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Ploeuc-L'Hermitage et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 novembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,
v4le directeur des libert iques,
\Cédric COUTEAU.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-13-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22
PREFET oo,DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésiberté i 1pay TerritorialesFraternité
ARRETEportant modification de la compositiondu Conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesR133-1 à R133-15 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6,R1416-17 et R1416-20;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et département ;VU le décret n° 2011-833 du 12juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques de l'environnement et de développementdurable;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU le courrier de la fédération Glaz Natur, en date du 23 octobre 2025, informant de ladésignation de Mme Annie LE GUILLOUX, en qualité de suppléante, en lieu et placede M. François MALGLAIVE:SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
1/5Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 X Prefet22
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ARRETE:Article 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifié est modifié commesuit :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdes Côtes d'Armor, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :1° - Six représentants des services de l'État :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- l'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne, ou son représentant ;- le directeur départemental de la protection des populations ou sonreprésentant ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;- le représentant de la direction des relations avec les collectivités territorialesà la préfecture.1° bis - Un représentant de l'Agence régionale de santé :- le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.2° - Cing représentants des collectivités territoriales :+ Deux conseillers départementaux titulaires et deux conseillers départementauxsuppléants désignés par l'assemblée départementale :- M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-Jugon,titulaire ;M. Joël PHILIPPE, conseiller départemental du canton de Bégard, suppléant.- Mme GAËLLE ROUTIER, conseillère départementale du canton de Plélo,titulaire;M. Mickaël CHEVALIER, conseiller départemental du canton de Broons,suppléant.+ Trois maires titulaires et trois maires suppléants désignés par l'assemblée des maireset présidents d'EPCI des Côtes d'Armor :- Mme Évelyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;
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3°
M. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppléant.- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-André-des-Eaux, titulaire ;M. Alain OLLIVIER-HENRY, maire de Lanrodec, suppléant.- M. Hervé GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'isle, suppléant.- Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associationsagréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, desmembres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duconseil et des experts dans ces mêmes domaines :+ Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. depêche et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :> Fédération Glaz Natur- M. Dominique GUIHO, titulaire ;Mme Annie LE GUILLOUX, suppléante.> Fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique- M. Frédérick BOUSQUIE, titulaire;M. Alain DUMONT, suppléant.> Association « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV)- M. Vincent URIEN, titulaire;Mme Yveline LE CHENNE, suppléante.+ Trois membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétencede la commission :> Chambre d'agriculture- Mme Christine TOUZE, titulaire ;M. Jérémy LABBE, suppléant.> Chambre de commerce et d'industrie- M. Frédéric MOY, titulaire ;M. Pierre LE COZ, suppléant.> Chambre de métiers et de l'artisanat- M. Marc AUDIGOU, titulaire ;M. Yvan-Pierre MELL, suppléant.@ Trois experts dans les domaines de compétence de la commission :3/5
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> CARSAT Bretagne- Mme Gaelle BIARD, titulaire ;Mme Magaly BOZEC, suppléante.> UPIA-MEDEF 22- Mme Nathalie RAOULT, responsable santé, sécurité et environnement,Groupe Le Graët, titulaire;Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LAITA, suppléante.> Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor- Cdt Fabien HERAUX, titulaire;Ltn Charles HERVE, suppléant.4° - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :> Association « Eau et Rivières de Bretagne »- M. Francis NATIVEL, titulaire;Mme Dominique LE GOUX, suppléante.> Syndicat départemental d'alimentation en eau potable pour les Côtes d'Armor- M. Alain GENCE, titulaire ;M. Gérard QUILIN, suppléant.> En qualité d'hydrogéologue- Un hydrogéologue, titulaire (désignation en cours) ;Un hydrogéologue, suppléant (désignation en cours).> En qualité de médecin- Un médecin (désignation en cours).Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifié portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des Côtes d'Armor restent inchangées.Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-darmorgouv.fr}, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présentarrêté:° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;4/5
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* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible a partir du site web wwwtelerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Saint-Brieuc, le 13 NOV. 2025
Geo res PAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00002
Publication Certificats de compétences FPSC,
résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de compétences FPSC, résultats suite au jury du 08 11
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COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
Examen du 08 novembre 2025
Organisé par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des
Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d'Armor
À la suite de l'examen organisé le 08 novembre 2025 à PENVÉNAN par le Centre
Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport des Côtes-d'Armor, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
citoyen est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• CADIOU Emma
• GARANDEL Arnaud
• GERARDIN Marc
• HERRY Maëlys
• HUGUES épouse MINIER Mélodie
• LE PAPE Isabelle
• MERCIER Adeline
• RENVOISE Sabine
• RICROS Philippe
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