CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-181
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Horizons Habitat Jeunes
géré par l'AHAJT (3 pages) Page 4
14-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Notre Dame géré par
l'association Oeuvre Notre Dame (3 pages) Page 8
14-2026-05-29-00001 - arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individ (3 pages) Page 12
14-2026-05-29-00002 - arrêté du 29 avril 2026 portant avis d'appel à
candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Calvados (2
pages) Page 16
14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados (5 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-04-30-00009 - Arrêté portant approbation de l'avenant au
cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du
périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (3 pages) Page 25
14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la
sous-commission départementale d'accessibilité du Calvados (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom (6 pages) Page 34
DSDEN du Calvados /
14-2026-04-10-00006 - Arrêté portant désaffectation de locaux
scolaires - collège d'Isigny sur mer (1 page) Page 41
14-2026-04-10-00007 - Arrêté portant désaffectation de locaux
scolaires - collège Emile Maupas (1 page) Page 43
14-2026-04-20-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public du département du
Calvados pour l'année scolaire 2026-2027 (3 pages) Page 45
2
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension
d'un Bricomarché à Dives sur Mer (1 page) Page 49
14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de création
d'un ensemble commercial E. Leclerc à Saint Vigor Le Grand (1 page) Page 51
14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de
création d'un drive E. Leclerc à Lisieux (1 page) Page 53
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-23-00009
arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT
Horizons Habitat Jeunes géré par l'AHAJT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Horizons Habitat Jeunes géré par l'AHAJT 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Hébergement et Logement
Unité Veille Sociale, Parcours et Projets
ARRÊTÉ
portant autorisation d'extension de capacité
du foyer de jeunes travailleurs (FJT) Horizons Habitat Jeunes
géré par l'association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, D.313-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5 ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer de
jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situé à Hérouville Saint Clair (14 200) et géré par
l'association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT) ;
VU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
VU le projet présenté par l'AHAJT afin d'étendre la capacité du foyer de jeunes travailleurs Horizons
Habitat Jeunes pour répondre aux besoins d'hébergement des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle ;
VU la demande de l'AHAJT en date du 29 août 2025 afin d'intégrer la création de ces nouvelles
places à l'arrêté d'autorisation de fonctionnement du FJT ;
VU l'avis favorable de la commission régionale des résidences sociales en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 191 places réparties sur 150 logements ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la
capacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et
D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet de l'association AHAJT s'inscrit dans le cadre de la politique nationale du
logement d'abord ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Horizons Habitat Jeunes géré par l'AHAJT 5
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
Le foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situé 3, avenue de la Valeuse à Hérouville
Saint Clair, géré par l'association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs, est autorisé à
étendre sa capacité de 30 places réparties en 19 logements. La capacité totale autorisée est ainsi
portée à 221 places réparties sur 169 logements.
ARTICLE
2  :
Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
ARTICLE 3   :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : Association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes
travailleurs (AHAJT)
Adresse : 3, avenue de la Valeuse 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
N° EJ FINESS : 140014036
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : Foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat
Jeunes
Adresse : 3, avenue de la Valeuse – Bâtiments l'Escale et l'Envol – 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
N° FINESS : 140002064
Code catégorie : 257 – Foyer de jeunes travailleurs (résidences sociales ou non)
Code clientèle : 826 – Jeunes travailleurs
Code discipline : 947 – Résidence sociale foyer de jeunes travailleurs
Code activité : 11 – Hébergement complet internat
Capacité : 221 places réparties sur 169 logements
ARTICLE 4   :
Le foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes a été autorisé pour une période de 15 ans, à
compter du 4 novembre 2016, soit jusqu'au 4 novembre 2031 inclus.
Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.
ARTICLE 5   :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités du Calvados, conformément à l'article L.313-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Horizons Habitat Jeunes géré par l'AHAJT 6
ARTICLE 6  :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE
7   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Présidente de l'association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs.
Fait à Caen, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Horizons Habitat Jeunes géré par l'AHAJT 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-23-00010
arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT
Notre Dame géré par l'association Oeuvre Notre
Dame
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Notre Dame géré par l'association Oeuvre Notre Dame 8

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Hébergement et Logement
Unité Veille Sociale, Parcours et Projets
ARRÊTÉ
portant autorisation d'extension de capacité
du foyer de jeunes travailleurs (FJT) Notre Dame
géré par l'association Oeuvre Notre Dame
LE PRÉFET,
VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, D.313-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5 ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer de
jeunes travailleurs Notre Dame, situé à Caen (14 000) et géré par l'association Oeuvre Notre Dame ;
VU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
VU le projet présenté par l'association Oeuvre Notre Dame afin d'étendre la capacité du foyer de
jeunes travailleurs Notre Dame pour répondre aux besoins d'hébergement des jeunes en activité ou
en voie d'insertion sociale et professionnelle ;
VU la demande de l'association Oeuvre Notre Dame en date du 18 août 2025 afin d'intégrer la
création de ces nouvelles places à l'arrêté d'autorisation de fonctionnement du FJT ;
VU l'avis favorable de la commission régionale des résidences sociales en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 73 places réparties sur 73 logements ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la
capacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et
D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet de l'association Oeuvre Notre Dame s'inscrit dans le cadre de la politique
nationale du logement d'abord ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Notre Dame géré par l'association Oeuvre Notre Dame 9
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
Le foyer de jeunes travailleurs Notre Dame, situé 63, rue de Bras à Caen, géré par l'association
Oeuvre Notre Dame, est autorisé à étendre sa capacité de 11 places réparties en 11 logements. La
capacité totale autorisée est ainsi portée à 84 places réparties sur 84 logements.
ARTICLE 2  :
Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
ARTICLE 3   :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : Association Oeuvre Notre Dame
Adresse : 63, rue de Bras 14 000 CAEN
N° EJ FINESS : 140014093
Code statut juridique : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : Foyer de jeunes travailleurs Caen Association
Oeuvre Notre Dame
Adresse : 63, rue de Bras 14 000 CAEN
N° FINESS : 140002759
Code catégorie : 257 – Foyer de jeunes travailleurs (résidences sociales ou non)
Code clientèle : 826 – Jeunes travailleurs
Code discipline : 947 – Résidence sociale foyer de jeunes travailleurs
Code activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 84 places réparties sur 84 logements
ARTICLE 4   :
Le foyer de jeunes travailleurs Notre Dame a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du
28 décembre 2016, soit jusqu'au 28 décembre 2031 inclus.
Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.
ARTICLE 5   :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités du Calvados, conformément à l'article L.313-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Notre Dame géré par l'association Oeuvre Notre Dame 10
ARTICLE 6  :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE
7   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président
de l'association Oeuvre Notre Dame.
Fait à Caen, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'extension de capacité du FJT Notre Dame géré par l'association Oeuvre Notre Dame 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-29-00001
arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour
l'agrément des personnes physiques mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00001 - arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individ
12
previ
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Pôle Égalité des Chances
Unité Protection des Personnes vulnérables
ARRÊTÉ
fixant le calendrier prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des personnes
physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET,
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11-1 et
D.472-5-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAEN ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er

Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires
exerçant à titre individuel pour le Département du Calvados est fixé en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2
 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
ARTICLE 3   :
Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Caen.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00001 - arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individ
13
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, ou gracieux auprès du
préfet du Calvados, ou hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Fait à CAEN, le 29 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
signé
Stéphane SINAGOGA
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00001 - arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individ
14
Calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 2026
Années Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des personnes
susceptibles d'être agréés
Publication
prévisionnelle de
l'appel à candidatures
2026 8
Du 5 mai au 6 juillet
2026
Réunion de la
commission
d'agrément le 15 et/ou
le 16 octobre 2026
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00001 - arrêté du 29 avril 2026 fixant le calendrier
prévisionnel 2026 de l'appel à candidature pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individ
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-29-00002
arrêté du 29 avril 2026 portant avis d'appel à
candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00002 - arrêté du 29 avril 2026 portant avis d'appel
à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
16
Direction Départementale
de l'Emploi , du Travail et des Solidarités

Pôle Égalité des Chances
Unité Protection des Personnes vulnérables
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11-1 et
D.472-5-1 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;
VU le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le Calvados en date du 29 avril 2026.
CONSIDÉRANT que schéma régional prévoit six agréments auxquels s'ajoutent deux agréments
en remplacement de mandataires individuels agréés ayant cessé leur activité depuis la dernière
campagne d'agrément, soit un appel à candidature pour huit agréments ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er

L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados est défini en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2
  :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00002 - arrêté du 29 avril 2026 portant avis d'appel
à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
17
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Caen.
ARTICLE 4
:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, ou gracieux auprès du
préfet du Calvados, ou hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Fait à CAEN, le 29/04/2026 Pour le Préfet et par dél égation,
le secrétaire général ,
Signé
Stéphane SINAGOGA
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00002 - arrêté du 29 avril 2026 portant avis d'appel
à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-29-00003
avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel pour le Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 19
DDETS du Calvados
3 place Saint clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR


Avis d'appel à candidatures

Procédure d'agrément de
huit mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département du Calvados

Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet du CALVADOS
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14 000 CAEN

Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados
3, place Saint Clair
14 201 HEROUVILLE- SAINT- CLAIR

Date de début de réception des candidatures
30 avril 2026
Date de fin de réception des candidatures
30 juin 2026
Cachet faisant foi


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 20
DDETS du Calvados
3 place Saint clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
1. Contexte
En application du premier alinéa de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de ma ndataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel est délivré après un appel à candi datures émis par le représentant de l'État dans le
département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé
par le représentant de l'État dans le département e t publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs
et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des m ajeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Normandie 2025-2029 mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précité, établi
par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 précise que des nouveaux agréments seront délivrés pour
répondre aux besoins recensés dans le département du Calvados.
Cet appel à candidature prévoit l'agrément de six mandataires individuels : deux en 2025 et quatre en
2026. S'ajoutent deux agréments en remplacement de mandataires ayant cessé leur fonction depuis
la dernière campagne.
L'arrêté préfectoral en date du a arrêté le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
pour 2026 au titre de l'exercice 2025 et 2026.

2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le
préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, l'avis
d'appel à candidatures est publié sur le site des s ervices de l'Etat dans le Calvados
« http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site « tutelles-normandie.fr »
4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidatures a pour objet l'agrément de h uit mandataires individuels à la protection des
majeurs sur le territoire du Calvados.
- Deux dans le ressort du tribunal de Vire
- Deux dans le ressort du tribunal de Lisieux
- Quatre dans le ressort du tribunal de Caen
Il vise à répondre aux objectifs du schéma régional 2025-2029 et à des critères de nature à assurer la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisan t aux conditions prévues aux articles L.471-4 et
L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation,
d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 21
DDETS du Calvados
3 place Saint clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

5.1 Date limite du dépôt des dossiers de candidature et adresses de transmission
Les dossiers de candidature devront être adressés e ntre le 5 mai 2026 et le 6 juillet 2026 inclus par
lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

3 Place Saint-Clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

Selon les mêmes modalités , une copie doit être adressée par courrier au Procureur de la République
près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département :

Procureur de la République
Tribunal Judiciaire
11 rue Dumont d'Urville
14000 CAEN

5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini
par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulai re de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection de s majeurs à titre individuel, auquel sont jointes
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'articl e D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est
rappelée dans le formulaire).
Une notice explicative n° 51367#09 est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer
leur dossier de candidature.
Ces documents sont annexés au présent appel à candidature et téléchargeables sur le site des services
de l'État dans le département du Calvados (http://www.calvados.gouv.fr/).


6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :

1
ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20 jours à
compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 22
DDETS du Calvados
3 place Saint clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite à l'examen de la
recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés
par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des
candidatures.
4
ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront
délivrés par le préfet de département après avis co nforme du procureur de la République aux
candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des
critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.4 72-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'action
sociale et des familles et des éléments d'informati on fournis par les candidats dans leur dossier de
candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées
aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de l'article
R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamm ent les matériels, en
particulier informatiques, et les locaux dédiés à c ette activité, les moyens
prévus pour la protection des données personnelles des personnes
protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notammen t le temps disponible
pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé,
au regard du volume d'activité envisagé, les format ions obtenues et les
expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de
la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne pro tégée et pour les
échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet pro fessionnel. Pour
l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du
réseau pluridisciplinaire de professionnels, en pro jet ou déjà constitué,
comprenant notamment d'autres mandataires judiciair es à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les do nnées personnelles,
garantir la qualité du service rendu et organiser l a continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel à candidatures - procédure
d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 23
DDETS du Calvados
3 place Saint clair
14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

2) Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le man dataire et la personne
protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des bes oins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.

7. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :

 Elodie BESNIER elodie.besnier@calvados.gouv.fr Tel : 02 58 50 80 56
 Emilie SCISTRI emilie.scistri@calvados.gouv.fr Tel : 02 58 50 80 54




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d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-30-00009
Arrêté portant approbation de l'avenant au
cahier des charges de cession des terrains situés
à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc
d'activités Calvados Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-30-00010
Arrêté relatif à la composition de la
sous-commission départementale d'accessibilité
du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la sous-commission
départementale d'accessibilité du Calvados 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la sous-commission
départementale d'accessibilité du Calvados 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la sous-commission
départementale d'accessibilité du Calvados 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la sous-commission
départementale d'accessibilité du Calvados 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arrêté relatif à la composition de la sous-commission
départementale d'accessibilité du Calvados 33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-04-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
34
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 6 juin 2026
au profit de Isigny-Omaha-Intercom
Pétitionnaire :
Isigny-Omaha-Intercom
Représentée par Monsieur Patrick THOMINES, son président
1336 route de Balleroy
14330 Le Molay-Littry
N° SIRET : 200 066 801 00016
Dossier n° : 605-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
 VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2025-11 du 08  décembre 2025 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 27 avril 2026 de la communauté de communes d'Isigny-Omaha-
Intercom , reçue à la DDTM du Calvados le 29 avril 2026.
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
35
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 20 avril 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom, représentée par Monsieur Patrick
THOMINES, son président, domiciliée 81336 route de Balleroy à LE MOLAY-LITTRY (14330), SIRET n°
200 066 801 00016 , est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune de Saint-Laurent-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone
de sécurité nécessaires sur la plage le 6 juin 2026.
La surface occupée de 3 000 m² (60m x 50m) figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
36
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 6 juin 2026 de 16h à 1h.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
37
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
38
- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le président d'Isigny-Omaha-Intercom et le maire de Saint-
Laurent-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
39
Annexe
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom
40
DSDEN du Calvados
14-2026-04-10-00006
Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
- collège d'Isigny sur mer
DSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00006 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège d'Isigny sur mer 41
E
ACADÉMIE canne des services départementaux Division de l'organisation
DE NORMANDIE Gécalvados Scolaireetde lascolarité
salé DOSS2Fraternité
Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU lecode des relationsentre lepublic et l'administration;
VU la loin° 83-663 du 22 juillet1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, lesrégions de l'Etat,modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées;
VUl'arrêté portant délégation du Préfetdu Calvadosà l'Inspectriced'académie, Directricedes servicesde
l'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;
VU l'avisfavorable du conseild'administrationdu collègeDu Val d'Aure à IsignysurMer en date du9 février
2026 portant sur laproposition de désaffectation du bâtiment B;
VU ladélibérationde laCommission permanente du Conseil départemental du Calvados en date du 16
mars 2026;
ARRÊTE
ARTICLE1: À lasuitedes travaux de restructurationdu collège Du Val d'Aure à Isignysur Mer, lebâtiment
B,n'étantplusutilisépourle servicepublic d'enseignement depuis le1* septembre 2025, estdésaffecté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif
de Caen, dans lesdeux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :La Directriceacadémique desservices de l'éducation nationale du Calvados est chargée de
l'exécutiondu présent arrêté,qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture du
Calvados etqui sera notifiéau Préfetdu Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados et
à laprésidente du conseild'administration du collègeDu Val d'Aure à Isignysur Mer.
Faità Hérouville Saint Clair,le10 avril2026
Pourle Préfetdu Calvados et par délégation,
L'Inspectrice d'académie,
Directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale
du Calvados

DSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00006 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège d'Isigny sur mer 42
DSDEN du Calvados
14-2026-04-10-00007
Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
- collège Emile Maupas
DSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00007 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège Emile Maupas 43
E
ACADÉMIE pres desservicesPAPA Division de l'organisation
DE NORMANDIE
ducaivados Scolaireet de lascolarité
Blié DOSS2Fraternité
Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU lecode des relations entre lepublic et l'administration;
VU laloin° 83-663 du 22 juillet1983, relativeà larépartitiondes compétences entre lescommunes, les
départements, lesrégions de l'Etat,modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées;
VU l'arrêtéportant délégation du Préfetdu Calvados à l'Inspectriced'académie, Directricedes servicesde
l'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;
VU l'avisfavorable du conseild'administration du collège Emile Maupas à Vire Normandie en date du 2
mars 2026 portant sur la proposition de désaffectation des bâtiments constituant l'ancienne
administration, lesanciens logements de fonction et l'ancienne infirmerie ;
VU ladélibérationde laCommission permanente du Conseil départemental du Calvados en date du 16
mars 2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À lasuitedes travaux de restructurationdu collège Emile Maupas à Vire Normandie, lestrois
bâtiments constituant l'ancienne administration, les anciens logements de fonction et l'ancienne
infirmerie,n'étant plus utiliséspour le service public d'enseignement depuis le 3 janvier 2023, sont
désaffectés.
ARTICLE2 :Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif
de Caen, dans lesdeux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :La Directriceacadémique des servicesde l'éducation nationale du Calvados est chargée de
l'exécutiondu présent arrêté,qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture du
Calvados etqui sera notifiéau Préfetdu Calvados, au Présidentdu Conseil départemental du Calvados et
au président du conseild'administration du collègeEmile Maupas à Vire Normandie. |
Faità Hérouville Saint Clair,le10 avril2026
Pourle Préfetdu Calvados et par délégation,
L'Inspectriced'académie,
Directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale
du Calvados ,


DSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00007 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège Emile Maupas 44
DSDEN du Calvados
14-2026-04-20-00005
Arrêté portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public du
département du Calvados pour l'année scolaire
2026-2027
DSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré
public du département du Calvados pour l'année scolaire 2026-2027 45
EE =
ACADÉMIE
DE NORMANDIELiberté
Égaliré
Frarcrnité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Calvados
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2026
portant modification dela carte scolaire
dansl'enseignement du premier degré public
du département du Calvados pourl'année scolaire2026-2027
L'Inspectriced'académie, DirectriceAcadémique desservices del'Education nationale du Calvados
Vule décret n°2012-16 du 5janvier2012 relatifà l'organisationacadémiqueinstituantle titrede DirecteurAdacadémique des Servicesde l'ÉducationNationale (DASEN) agissantpar délégationdu Recteur
d'Académie
Vul'articleL211-1du code de l'éducation
Vul'articleD 211-9du code de l'éducation
Vu l'avisémis par leComité Sociald'AdministrationSpécialDépartemental du Calvados réunile 7 avril2026
Vu l'avisémis par leConseil Départemental de l'ÉducationNationale réunile 9 avril2026
Vul'avis émis par leMonsieur lepréfetdu Calvados
ARTICLE 1
Sont mises en œuvre lalistedes mesures de cartescolairesuivantespour larentrée2026 :
POSTES CLASSES
ROTS
Ecolesprimaires
BAYEUX
BRETTEVILLE SUR LAIZE
BRETTEVILLE SUR ODON
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAGNY
CAMBREMER
CARPIQUET
DEAUVILLE
GIBERVILLE
HERMANVILLE SUR MER
HEROUVILLE ST CLAIR
HONFLEUR
ISIGNY SUR MER
LE BREUIL EN AUGE
PONT L EVEQUE
ST AUBIN SUR MER
ST MARTIN DE MAY
TROUVILLE SUR MER
VAL D ARRY
VALAMBRAY
Ecole Maternelles
CAEN
CAEN
CAHAGNES
COLOMBELLES
DIVES SUR MER
FLEURY SUR ORNE
FONTENAY LE MARMION
IFS
LES MONTS D AUNAY
MOUEN
DSDENduCalvados
DOSs1
ARRÊTE
IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
LES ROSEAUX
BELLEVUE
LES 4 VENTS
L'ÉCOLE DES ODONS
AUTHIE SUD
BOSNIERES
EUSTACHE RESTOUT
LE CLOS HERBERT
LES MILLEPERTUIS
MICHEL TREGORE
PUITS PICARD
RENE LEMIERE
VICTOR HUGO
JACQUES CARTIER
FRACASSE
LOUIS ARAGON
MONTMORENCY
ECOLE DEL'ACADIE
GROUPE SCOLAIRE
J.PREVERT
CHARLES HUARD ST MARTIN DE FONTENAY
LOUIS DELAMARE
NOYERS BOCAGE
EDMONE ROBERT AIRAN
GUYNEMER
VENELLE AUX CHAMPS
GROUPE HENRI SELLIER
HASTINGS
PAUL FORT
DANIEL BURTIN
PIERRE HERBET
AUNAY SUR ODON
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
implantationd'un emploi
RETRAITS D'EMPLOIS
3Page1
retraitd'un emploi
retraitd'un ernploi
retraitd'un emploi
retrait d'un emploi
retraitd'un emploi
retrait d'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'unemploi
retrait d'un emploi
créationd'une UPE2A
confirmationde l'implantationprovisoired'un
emploieffectué à larentrée2025
créationd'un dispositif"Moins de 3 ans"(MTA)

créationd'undispositif"Moinsde3ans"(MTA)
créationd'un dispositif"Moins de 3 ans" (MTA)
créationd'un dispositif"Moins de 3 ans"(MTA)
confirmationde l'implantationprovisoired'un
emploieffectué à larentrée2025
DSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré
public du département du Calvados pour l'année scolaire 2026-2027 46
Ecoles élémentaires
DOZULE
EPANEY
IFS
LAIZE-CLINCHAMPS
MEZIDON VALLEE D AUGE
MONDEVILLE
E ——
AMFREVILLE
BAYEUX
BAYEUX
BAYEUX
BLAINVILLE SUR ORNE
BOURGUEBUS
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAEN
CAMPAGNOLLES
CAUMONT SUR AURE
CLECY
COLLEVILLE MONTGOMERY
CONDE EN NORMANDIE
CORMOLAIN
COURSEULLES SUR MER
DEAUVILLE
ETERVILLE
EVRECY
FALAISE
HEROUVILLE ST CLAIR
HEROUVILLE ST CLAIR
HEROUVILLE ST CLAIR
HEROUVILLETTE
HONFLEUR
ISIGNY SUR MER
LA BOISSIERE
LA RIVIERE ST SAUVEUR
LANGRUNE SUR MER
LE FRESNE CAMILLY
LE MOLAY LITTRY
LE PIN
LISIEUX
LISIEUX
LISIEUX
LIVAROT- PAYS D AUGE
MARTIGNY SUR L ANTE
MERVILLE FRANCEVILLE
MERY BISSIERES EN AUGE
MEZIDON VALLEE D AUGE
MORTEAUX COULIBOEUF
MOULT -CHICHEBOVILLE
MOULT -CHICHEBOVILLE
MOYAUX
OUISTREHAM
PONT D OUILLY
POTIGNY
SOULEUVRE EN BOCAGE
ST GATIEN DES BOIS
MARIE CURIE
PIERRE ET MARIE CURIE
LES TILLEULS
ARGOUGES
LETOT LA POTERIE
LOUISE LAURENT
COLBERT
GROUPE SCOL. MADELEINE
LALLIER
A.CAMUS
AUTHIE SUD
GPE SCO.LYAUTEY
HAIE VIGNE
LOUIS LE CHATELIER
SENGHOR
ECOLE DES 2 VILLAGES
ECOLE PRIMAIRE GEORGES
MOTELEY
LEON GAUTIER
JULES VERNE
GILBERT BOULANGER
FRACASSE
DE LA CROSSE
CELESTINFREINET
JEAN BOISARD
PIERREGRINGOIRE
ECOLEDE L'ACADIE
GROUPE SCOLAIRE
J.PREVERT
VINCENT AURIOL
GROUPE SCOLAIRE SILAS
JEAN MOULIN
MARIE CURIE
SAINT EXUPERY 3
LES SABLONNIERES
JACQUES PERRIN
DU VAL LAIZON
GROUPE LUCIEN CINGAL
MADAME RENE COTY
ISABELLE AUTISSIER
PAUL LANGEVIN
COURBENCON
DU BOIS JOLI
ST GERMAIN LA BLANCHE HERBI MARCO POLO
ST SYLVAIN
STE MARGUERITE D ELLE
THAON
TREVIERES
TROUVILLE SUR MER
VACOGNES NEUILLY
VALDALLIERE
VALDALLIERE
VER SUR MER
DSDENdu Calvados
possi
JEAN NOURRISSON
YVONNE GUEGAN
LOUIS DELAMARE
ECOLE DE NEUILLY LE
MALHERBE
MONTCHAMP VASSY
ALPHONSE DAUDET
ST EXUPERY
CLINCHAMPS SUR ORNE
MEZIDON CANON
CAUMONT L EVENTE
ST GERMAIN DU CRIOULT
LIVAROT
MERY CORBON
MAGNY LA CAMPAGNE
CHICHEBOVILLE
MOULT
TOURNEUR (LE)
VASSY
VIESSOIX
3Page2
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
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retraitd'un emploi
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retraitde deux emplois
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retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
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retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
retraitde deux emplois
retraitd'un emploi
retraitd'un emploi
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation duretrait provisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
confirmation du retraitprovisoired'un emploi
effectuéà larentrée2025
défusion des écolesde VALDALLIERE Vassy et
Montchamp. Réouverture à larentrée2026 de
l'école de Montchamp VALDALLIERE (0141072P)
DSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré
public du département du Calvados pour l'année scolaire 2026-2027 47
HORS
ASH
Poste d'unitéd'enseignement -ITEP PAYS D'AUGE
Plan nationalTND 2023-2027 (Troublesdu Neuro-Développement)
HORS
Conseillerpédagogique départemental formation continue
Conseillerpédagogique départemental maternelle
Implantationd'un emploi
Implantationd'un emploi
Implantationd'un emploi
Implantationd'un emploi















TRANSFERTS
INTITULEDU POSTE LIEUD'IMPLANTATION RENTREE 2025 QUOTITE LIEUD'IMPLANTATION RENTREE2026
EPPUCOQUAINVILLIERS EPPUJEANSCHLUMBERGER BONNEBOSQ
(LISIEUXNORD) 1 (LISIEUXNORD)
EMPU LETORQUESNE EMPU FRANCOISE DOLTO DOZULE
(LISIEUXNORD) + (CAEN EST)
EPPUJULESVERNELISIEUX EPPUVICTOR HUGO CAMBREMER
{LISIEUXSUD) 1 {LISIEUXNORD)
EPPUBERNIERESSUR MER EMPU GUYNEMER CAEN
(CAENNORD) 4 (CAEN1)
EPPULIONSUR MER EPPUPIGACIERECAEN
(CAEN NORD) 1 (CAEN 1)
EPPUSTAUBIN SUR MER EPPUAUTHIESUD CAEN
(CAENNORD) 1 (CAEN3)
a EPPUJEANMOULIN VIRENORMANDIE ; EPPULANDES SUR AJON
(VIRE) (CAEN OUEST)
EPPUPMF VIRE EMPU CAHAGNES
(VIRENORMANDIE) 1 (CAEN OUEST)
EPPUPAULHEROULTLE HOM EPPUFRESNEYLEPUCEUX
(FALAISE) 1 __(CAENSUD)
EPPUANDRE BODEREAU FALAISE 7 ÉPPUSIMONEVEILIFS |
(FALAISE) j ___ (CAENT)
EPPUCROCY EPPUVENDEUVRE
(FALAISE) 1 (FALAISE)EPPUMONTCHAMP VASSY VALDALLIERE EPPUMONTCHAMP VALDALLIERE
(VIRE) 1 (VIRE)EPPUMONTCHAMP VASSY VALDALLIERE EPPU VASSY VALDALLIERE |
(VIRE) 2 (VIRE)Dispositifd'Auto-régulation EPPUREGINALDTREVETTLISIEUX = EPPUJULESVERNELISIEUX(LISIEUXSUD) s
{DAR) (LISIEUXSUD) sous réservede ladisponibilité locaux
DSDENduCalvados
DOSs1 3Page3
Armelle FELLAHI
Inspectriced'académie,
Directriceacadémique des services
del'EducationfnationaledyCalvad


DSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré
public du département du Calvados pour l'année scolaire 2026-2027 48
Préfecture du Calvados
14-2026-04-02-00009
Extrait de l'avis CNAC relatif au projet
d'extension d'un Bricomarché à Dives sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension d'un Bricomarché à Dives sur Mer 49
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 2 avril 2026, la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial a :
- émis un avis favorable au projet de la SAS ROLINE portant sur l'extension d'un ensemble commercial
Bricomarché à Dives sur Mer par création d'un magasin de jardinerie d'une surface de vente (SV) de
343 m², portant la SV totale de l'ensemble commercial de 4 277 m² à 4 620 m² ;
- a rejeté le recours n° P 06124 14 25R01.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension d'un Bricomarché à Dives sur Mer 50
Préfecture du Calvados
14-2026-04-02-00008
Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de
création d'un ensemble commercial E. Leclerc à
Saint Vigor Le Grand
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de création d'un ensemble commercial E.
Leclerc à Saint Vigor Le Grand 51
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 2 avril 2026, la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial a :
- émis un avis favorable au projet de la SAS SO.BA.DIS (société bayeusaine de distribution) portant sur
la création d'un ensemble commercial E. LECLERC d'une surface de vente totale de 9 375 m² (Brico
Jardi 7 499 m², Occasion 325 m², Nos animaux 361 m², Jouet 829 m² et Electroménager 361 m²) et d'un
drive de 270 m² comportant 10 pistes, route d'Arromanches à Saint-Vigor-Le-Grand ;
- a rejeté les recours n° P 06028 14 25R02, P 06028 14 25R03, P 06028 14 25R04 et P 06028 14
25R05.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de création d'un ensemble commercial E.
Leclerc à Saint Vigor Le Grand 52
Préfecture du Calvados
14-2026-04-16-00005
Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de
création d'un drive E. Leclerc à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 53
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 16 avril 2026 , la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial a :
- émis un avis favorable au projet de la société Lisieux Dis tribution portant sur la création d'un drive
E. Leclerc de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m² d'emprise au sol affectés au retrait de
marchandises à Lisieux ;
- rejeté les recours n° P 05373 14 24R01 et P 05373 14 24R02.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 54