INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08006
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-02-00002 - Autorisation rodéos du mardi 06 août 2024 JOUE
LES TOURS (4 pages) Page 3
37-2024-08-02-00001 - Autorisation rodéos du mardi 06 août 2024
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (4 pages) Page 8
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-02-00002
Autorisation rodéos du mardi 06 août 2024 JOUE
LES TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rodéos du mardi 06 août 2024 JOUE LES TOURS 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
du 02 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains prévue le mardi 06 août 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle ;
Considérant que suite aux extraits de la vidéo surveillance, la Police Nationale et la Police Municipale de
Joué-lès-Tours ont effectué plusieurs saisies ;
Considérant que les pilotes de motos cagoulés ou masqués utilisent des voies non couvertes par la
vidéoprotection et par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule
une vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
15, rue Bernard Palissy
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ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés au titre de l'opération de
lutte contre les rodéos urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein de la commune
de Joué-lès-Tours dans les quartiers :
- Quartier la Rabière, coeur du Quartier de Reconquête Républicaine (QRR)
- Parc de la Rabière
- Secteur St Léger (Stade Jean Bouin Lycée Jean Monnet)
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le
mardi 06 août 2024 de 17h00 à 22h30.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Plan de zone de vol périmétre à vueOPERATION ANTI RODEO ET LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTSO Zonededécollage <> Zonesdevol = Sens de décollage .- Ligne de vol sécure et discret
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ANNEXE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-02-00001
Autorisation rodéos du mardi 06 août 2024
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
du 02 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains prévue le mardi 06 août 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
Considérant que des riverains ainsi que la direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-
et-Loire signalent la présence récurrente de jeunes s'adonnant à des rodéos urbains au sein de cette
commune, mettant en danger les riverains ;
Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle ;
Considérant que par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule une
vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
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ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés au titre de l'opération de
lutte contre les rodéos urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein de la commune
de Saint-Pierre-des-Corps dans les quartiers :
- Rabaterie
- Justice – Muriers - Morinerie
- Bords de Loire
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le
mardi 06 août 2024 de 17h00 à 22h30.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
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