VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-306
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-09-10-00001 - 683-2025-recepisse declaration LA CLE DE
SOL-BOCHET ADRIEN du 100925 (1 page) Page 3
83-2025-09-10-00002 - 684-2025-recepisse declaration LEMAITRE LUCILLIA
du 100925 (1 page) Page 5
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES (5 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-10-00001
683-2025-recepisse declaration LA CLE DE
SOL-BOCHET ADRIEN du 100925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-10-00001 - 683-2025-recepisse declaration LA
CLE DE SOL-BOCHET ADRIEN du 100925 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990562282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA CLE DU SOL, 41 RUE DES QUATRE FRERES
BERNARD 83390 CUERS, le 08/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/09/25 par M. BOCHET ADRIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LA CLE DU
SOL dont l'établissement principal est situé 41 RUE DES QUATRE FRERES BERNARD 83390 CUERS et
enregistré sous le N° SAP990562282 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-10-00001 - 683-2025-recepisse declaration LA
CLE DE SOL-BOCHET ADRIEN du 100925 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-10-00002
684-2025-recepisse declaration LEMAITRE
LUCILLIA du 100925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-10-00002 - 684-2025-recepisse declaration
LEMAITRE LUCILLIA du 100925 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990979684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lucillia Lemaitre, 11 RUE HENRI SEILLON
83000 TOULON, le 09/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/09/25 par Mme. LEMAITRE LUCILLIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lucillia
Lemaitre dont l'établissement principal est situé 11 RUE HENRI SEILLON 83000 TOULON et enregistré
sous le N° SAP990979684 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-10-00002 - 684-2025-recepisse declaration
LEMAITRE LUCILLIA du 100925 6
Préfecture du VAR
83-2025-09-09-00007
Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formulée par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune
de Hyères, notamment dans le secteur du Val des Rougières le jeudi 11 septembre 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations visant à prévenir
les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val des Rougières ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant que le 18 août 2025, la CPN de Hyères est sollicitée pour intervenir lors d'une
rixe à hauteur du bâtiment M dans le quartier du Val des Rougières ; que des effectifs CRS et
de la police municipale ont été sollicités en renfort ; qu'un individu a été interpellé pour
outrage, rébellion et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'en
outre cet individu fait l'objet de deux convocations devant un officier de police judiciaire ;
que lors de cette interpellation, un fonctionnaire de police a été blessé et pris en charge à
l'hôpital d'Hyères ; que le 22 juillet 2025, lors d'une patrouille au Val des Rougières, la CPN de
Hyères constate la présence d'une personne qui effectue plusieurs ventes de produits
stupéfiants ; que ce vendeur est interpellé en possession d'une sacoche contenant des
produits stupéfiants et une somme d'argent s'élevant à 7 030 euros ; que le 09 juillet 2025,
lors d'une patrouille au Val des Rougières, la CPN de Hyères interpelle un individu qui vend
des produits stupéfiants ; qu'en outre, ce dernier est en possession d'une somme d'argent
ainsi que d'une clé de voiture de marque Ford dont il n'est pas le propriétaire ; qu'après
recherche dans le quartier, les policiers ont identifié le véhicule stationné près du bâtiment
P ; qu'une forte odeur de cannabis émane du véhicule dans lequel se trouve un premier sac
au niveau du coffre et un second au niveau des sièges arrière ; que le véhicule est enlevé afin
que les officiers de police judiciaire puissent réaliser une fouille complète du véhicule ; que le
08 juillet 2025, lors d'un contrôle routier dans le quartier du Val des Rougières, un homme
contrôlé par la CPN de Hyères, non porteur de la ceinture de sécurité et faisant l'objet d'une
interdiction de paraître au Val des Rougières, mentionné au FPR, a été interpellé pour non-
respect de l'interdiction judiciaire ; que le 07 juillet 2025, les policiers sont sollicités, chemin
de l'Excelsior à Hyères, pour une personne qui indique s'être fait voler sa sacoche par deux
individus cagoulés dont l'un en possession d'une arme de poing ; qu'après recherche du
véhicule identifié par la victime ce dernier est déclaré volé depuis le 25 juin 2025 à Marseille ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de quatre heures et demi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le jeudi 11 septembre 2025 de 14h00 à 18h30.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone
DJI Mavic 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500 m à
compter du chemin de l'Excelsior (centre du quartier).
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 09 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
ANNEXE
x >. 2x 2 \ 7 feFAS 200 m oe NoteLN crane)iby
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude : 6° 08' 48" ELatitude : 43° 07' 46" N
Préfecture du VAR - 83-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-76
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-05-00012
AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES 12
PREFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité
|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 05.09.2025- SPBRIG-050
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon
ainsi qu'à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues formées
par le barrage de Quinson dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'utilisation temporaire d'embarcations à moteur thermique
au bénéfice des manifestants participant aux joutes prévues dans le cadre du cinquantenaire des
Lacs du Verdon.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la directive cadre européenne sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE préfet du Var ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Cecile VIALLE,sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-271-007 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane.
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de
l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la
retenue de QUINSON,
VU l'arrêté préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 portant interdiction de navigation et
d'activités nautiques, aquatiques, sportives et de loisirs sur une partie du plan d'eau d'ESPARRON
DE VERDON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au niveau de la grotte à chauves-
souris, située sur la commune d'Esparron de Verdon
Vu la demande de la mairie des Salles sur Verdon par courrier du 30 juin 2025 ;
Vu la demande de la mairie d'Artignosc sur Verdon par courrier du 13 août 2025 ;
Considérant que les règlements particuliers de police de la navigation en vigueurs prévoient que
des dérogations spécifiques peuvent être accordées pour permettre la réalisation de travaux
d'intérêt public, de maintenance ou à des fins scientifiques ainsi que des études ou suivi
environnemental ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRETENT
ARTICLE 1
Les manifestants intervenant pour le compte des communes des Salles-sur-Verdon et Artignosc-sur-
Verdon dans le cadre de la manifestation du cinquantenaire des lacs du Verdon sont autorisés à
naviguer à bord d' embarcations propulsées par un moteur thermique uniquement dans le but de
rejoindre le lieu où seront organisées les joutes, et en cas de sécurité.
Cette dérogation est accordée exclusivement dans le cadre de la manifestation sus-visée du 13 au
21 septembre 2025 inclus sur le lac de Sainte-Croix-du-Verdon, le lac d'Esparon et les retenues
formées par le barrage de Quinson, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2
Les prescriptions suivantes seront respectées :
- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une
puissance maximale de 25 CV ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES 14
- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5
Kilowatts.
Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises :
- l'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des
réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doit être
munie d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent ;
- l'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et des
plans d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux des retenues. Les mises à l'eau et les
sorties d'eau de l'embarcation doivent être faites sans risque de dégradation des berges et de
l'environnement à partir des rampes ou zones de mise à l'eau existantes.
La circulation et le stationnement de l'embarcation sont interdits dans les zones d'exclusion des
barrages EDF et des prises d'eau potable.
La circulation de l'embarcation doit se limiter strictement aux trajets et au périmètre nécessaires
pour réaliser ces manifestations.
La nuit, l'embarcation est stationnée hors d'eau ou amarrée à un aménagement portuaire existant
de style ponton . Le cas échéant la nourrice mobile est retirée de l'embarcation et le moteur est
relevé.
ARTICLE 3 :
Les communes des Salles sur Verdon et d'Artignosc sur Verdon sont responsables des accidents de
toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes riveraines en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions des règlements particuliers de police de la navigation devront être
respectées.
ARTICLE 5
Les communes des Salles-sur-Verdon et Artignosc-sur-Verdon doivent avertir immédiatement les
Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles de toute pollution engendrée par ces opérations.
ARTICLE 6 :
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage aux
sièges des mairies de :
• Aiguines,
• Baudinard,
• Bauduen,
• La Palud-sur-Verdon,
• Les Salles-sur-Verdon,
• Moustiers-Sainte-Marie,
• Sainte-Croix-du-Verdon.
• Esparron de Verdon,
• Gréoux les Bains,
• Saint Julien (le Montagnier),
• Saint Martin de Brômes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes-
de-Haute-Provence.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES 15
ARTICLE 7
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès de monsieur le Préfet du Var ou de monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Pro-
vence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8
– les Secrétaires Généraux des Préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
– les Sous-Préfets de Brignoles et de Castellane,
– les Présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
– les maires des communes de :
• Aiguines,
• Bauduen,
• La Palud-sur-Verdon,
• Les Salles-sur-Verdon,
• Moustiers-Sainte-Marie,
• Saint Julien (le Montagnier),
• Saint Martin de Brômes ;
• Gréoux les Bains,
• Montagnac-Montpezat,
• Quinson,
• Sainte-Croix-du-Verdon,
• Saint Laurent du Verdon
• Artignosc sur Verdon,
• Baudinard sur Verdon,
• Esparron de Verdon,
• Montmeyan,
• Regusse,
– le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var et le Directeur Départemental de s
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
– les chefs de services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de la Jeunesse, de
l'Engagement et du Sport,
– les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence et
tout agent de la force publique,
– les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
– les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-
Haute-Provence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes de Salles-sur-Verdon et Artignosc-sur-Verdon
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-05-00012 - AIP-Dérogation ARTIGNOSC - LES SALLES 16
Une copie sera adressée :
– au directeur général de l'agence régionale de santé de la région PACA,
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
– au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.
Fait le 05 septembre 2025
Pour le Le Préfet du Var et par délégation,
la Sous-Préfète de Bignoles
signé
Anne-Cécile VIALLE
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane
signé
Dominique CEAUX
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