PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-113
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans certaines communes (cartographie) du
département du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans
certaines communes (cartographie) du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme3
PREFET PREF CTURE 59 PUN. HEDOME
DU PUY-DE-DOME ARRETE AV 2 Cabinet du PréfetLiberté
î'rg:gïiæ 202407_40
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-
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3 et R. 311-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants et suivants ; ' '
Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif n'a pas encore été déposé et qui pour l'instant n'a donné lieu à aucune matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisationsconnues pour leurs actions qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs — Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation aù projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine » ;
1/3 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
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FraternitéîpeFCTURE £>3 ^0^ Aç-DÔME
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20240740Cabinet du Préfet
Arrête pré ec ora portant interdiction temporaire
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Lm^mÏnseld'objets pouvant constituer unearme'parde'stÏnation
> certaines communes (cartographie) du départementdu pïde'-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3 et R. 311-1:
sv^entcsode général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants et
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Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure :
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18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme4
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai. descollectifs.« Les soulèvements de la Terre » et « Bassines non Merci!» et laissant entrevoir unmouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants,avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres pays, y compris avec laprésence de mouvements radicaux :
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pourl'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour ladéfense de l'eau — Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent unepluralité d'autres cibles potentielles tels que l'entreprise Limagrain, des exploitations agricoles, deschamps de culture ...;
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une forteparticipation convergeant sur un site ; que les participants sont susceptibles de se rendre surd'autres lieux d'où une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants les moyens des forces desécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi quela pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les impératifs de l'ordre: public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordrepublic et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à I'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;
Considérant les événements qui se sont déjà déroulés sur d'autres départements lors de ce type demanifestation y compris dans le département des Deux-Sèvres (Saint Soline) ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique etdans les lieux de rassemblement ;
Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués parl'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifscontre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des, incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention etde transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation « Giga-bassines ni ici, niailleurs — Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau — Puy-de-Dôme (63) » et qu'ilconvient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le tempset dans l'espace ;
Considérant que cette manifestation est susceptible, en cas de débordement de la part desmanifestants, de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes etd'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs...) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles gravesà l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, notamment en amont de la manifestationannoncée le samedi 11 mai 2024 ;
Sur proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
2/3
coin^ta nt,leslnnonce^argementdiffusées surJes réseaux socia^ y compris avec le relai des^^^s^^de^re\^K6^^~wn^^'^^^^
mouvementde. gran<je. ampleur suscePtible de regrouper de l'ordredeÏOOO àToOO manifesta nS'
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présence de mouvements radicaux ; , -.-..- .-..- »^., ^ ^y^,
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 :
£>DnesSe iroantriï^^Lque^_lle ux^de mamfestat'ons retenus sur la commune de BOUZEL pourl2fpenrî°<1 dÏommoée ;GJgfLbasÏnes nl i^'""^"leurs"-'"Rando' f^e"etud'étÏmD iïi'é/eLcpoS>oïaS£ ^'^u ^^y<le:Dom^-(63)^ ^^el'environnem:^p^'d^sSr^^^Ln^
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sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
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- transport de produits ou substances inflammables dans certaines com'munesdu depar;eme/nt F
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ï5vainTf'edsepapSvenlr la commission d'infractions Pa'rdesv'mTsuœsauadaptZ'sutîi^tTees d°asn;s}leetre^
S>c."nÏdîanrt ^ Settlmanif?aÏn^est susceptible' en.cas de débordement de la part des^£t^ts. ±^nneLS. à l:uti!isation P^.'des indMdus isolé7o>:'en" réunie IS'aHramesuS
d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosif s.'Jco'ntre les'fo?œ'sude luo^s
fonos^r<mt^e pou/r ^S^Lrer£seLuntldespersonneset des biens et Prévenir des tro"bles gravesL'nïÏ^ , £ublLC '^ ,^^Heu. dl-re81em_enter le port".et' le~tra"spo7t rdra'rml es7outesuuc'aïé|lolr^s5^^^^^n:; ^^K^nt^^une'^^;d^i^^
.'anrnt^é1e32e?a^dri den,pafn2ao'2s4ur'etemt°irecon"r^^^^^^^^
Sur proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme5
ARRETE
Article 1: A l'exception des personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du lundi 6 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 12h00
Ces interdictions s'appliquent dans un périmètre situé à l'Est du département du Pùy-de'-Dôme et précisé :
- €n annexe 1 : zone en rose limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département,
- en annexe 2 : détaillé sur le secteur ouest du périmètre avec une zone détaillée limitée par un trait en pointillé bleu.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et régalements en vigueur,
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
la préfecture du Puy-de-Déme. Une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi que pour information aux préfets des départements de la Loire, la Haute-Loire et l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 MM 2024
Pour le Préfet & par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Jérômt MALET.
Délais et voies de recours :
. * x D . ' à . . . .Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www. telerecours.fr
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ARRÊTE
du lundi 6 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 12h00
^erdictions s.appliquen. dans un périmètre situé à 1-Est du déparent du Puy-de-Dôme et
- en annexe 1 : zone en rosé limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département,
e"p:Sb21eudéta"'< sur le secteur °uest du périmètre avec une ""e détaillée limitée par un tr3,t
^^"tsLls n;°gn»teruTnt'ons a" prèsent arrêté serom P0"-""" conformément aux lois et
S^^sv'r^^^^îe '%dsu ;,.m^:r^ial î if^.
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de la LoiœJIa"Hautï-1. oirî'eltTAlll^rrrancl alnsl que pour information au)< Préfets des départements
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 3 MAI 2024
Pour le Préfet par délégation,
Le sous-préfet, di ecteur de'cabinet
Jérôm MALET.
Dé/a/s et voies de recours :
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ac^/b^ur7e's;ù7^neÏe^. ^er^^^^^^^^^^ sa's/ par ''aPP"cation (< Télérecour^'citoyen';,
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240740 du 03 mai 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme6
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