CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-190
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans
la bifurcation A10/A837. (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-06-03-00008 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe d'établissement maison d'arrêt de
ROCHEFORT (3 pages) Page 8
17-2026-06-03-00012 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef d'établissement du centre de
détention de BEDENAC (3 pages) Page 12
17-2026-06-03-00009 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef d'établissement maison d'arrêt de
SAINTES (3 pages) Page 16
17-2026-06-03-00010 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de la maison centrale de
Saint Martin de Ré (3 pages) Page 20
17-2026-06-03-00011 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du centre de détention de
BEDENAC (3 pages) Page 24
17-2026-06-03-00013 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'établissement de la maison
centrale de Saint-Martin de Ré (3 pages) Page 28
17-2026-06-03-00014 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'établissement de la maison
d'arrêt de ROCHEFORT (3 pages) Page 32
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-11-00001
Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de
fauchage en accotement dans la bifurcation
A10/A837.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 3
| | Direction départementalePREFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierTravaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-036Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime à Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 réalisés par la société « Autoroutes du Sud de laFrance » ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,domaine qualité du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil Départemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2026 du Direction Interdépartementale des Routes Atlantique ;Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2026 de la commune de Beurlay;Vu l'avis favorable en date du 26 mai 2026 de la commune de Tonnay-Charente ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A837 ainsi que celle des agents dela Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de fauchageet qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles de la bifurcation A10/A837 dans les 2 sens decirculation (Rochefort/Bordeaux) et (Paris/Rochefort).SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.ARRÊTEArticle 1":La Société Autoroutes du Sud de La France doit procéder à des travaux de fauchage en accotement dans lesbretelles de la bifurcation A10/A837 dans les 2 sens de circulations, la nuit du lundi 22 juin 2026 de 21h00 a06h00 :Fermeture des bretelles de la bifurcation A10/A837:Fermeture de la bretelle de labifurcation sens 1 A837/A10 (Rochefort/Bordeaux) :Sortie obligatoire échangeur Tonnay-RN137 n°33 sens 1 (Rochefort/Bordeaux).Fermeture de la bretelle de la bifurcation sens 2 A10/A837 (Bordeaux/Rochefort) :Déviation par l'échangeur de Saintes n°35 sens 2 (Bordeaux/ Rochefort).En cas d'intempéries ou d'aléas technique, les fermetures des bretelles pourront être reportées sur les nuitssuivantes dans les mêmes conditions.Article 2 :Bretelle sens 1 (Rochefort / Bordeaux) A837/A10 :Les usagers circulant sur l'autoroute A837 en sens 1 en direction de Bordeaux et voulant emprunterl'autoroute A10 sont orientés vers l'échangeur Tonnay-RN137 n°33 de l'A837 en amont, et la RD137 (directionSaintes) jusqu'au carrefour de raccordement de l'échangeur Saintes n° 35 où ils retrouvent les directionsindiquées sur la signalisation permanente.Les usagers voulant emprunter l'autoroute A837 au niveau de l'échangeur Tonnay-RD739 n°34, en directionde Bordeaux sont orientés vers la RD137 (direction Saintes) jusqu'au carrefour de raccordement del'échangeur Saintes n°35 où ils retrouvent les directions indiquées sur la signalisation permanente.Bretelle sens 2 (Bordeaux / Rochefort) A837/A10 :Les usagers circulant sur l'autoroute A10 voulant emprunter l'autoroute A837 en sens 2 en direction de LaRochelle sont dirigés vers l'échangeur Saintes n°35 en amont, orientés vers là RD137 rocade ouest (direction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 5
Rochefort), puis la RD137 (direction Rochefort) jusqu'au giratoire de raccordement de l'échangeur Tonnay-RN137 n°33 de l'autoroute A837 ou ils retrouvent les directions indiquées sur la signalisation permanente.Article 3:Les dates et horaires des fermetures seront communiquées par courrier électronique, sauf urgence, auxdestinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information seraeffectué le jour de la fermeture.Article 4:En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement et l'arrêt momentané de lacirculation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (basculement de la circulation, modification debalisage, transfert d'engin, sortie obligatoires et fermetures d'échangeurs) pourront étre pratiqués par laSociété Autoroutes du Sud de la France avec utilisation de feux bleus dans le respect de l'arrêté du 30/10/87modifié.Article5:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins.Article 6 :L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence107.7.Article 7:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le //°°6: Zo 26Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRT=. f ZoAE#
__Céfine BRUNDDTM 17 - RSL/IGCSRT89, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arrêté dérogatoire du 11 juin 2026 à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00008
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe
d'établissement maison d'arrêt de ROCHEFORT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe d'établissement maison d'arrêt de ROCHEFORT 8
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePoli de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laure MERITET, commandantepénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort, à compter du 16février 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe d'établissement maison d'arrêt de ROCHEFORT 9
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Laure MERITET, en qualité decheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KXKRKRXE
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe d'établissement maison d'arrêt de ROCHEFORT 10
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
Frdnck{ANARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame MERITET cheffe d'établissement maison d'arrêt de ROCHEFORT 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00012
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef
d'établissement du centre de détention de BEDENAC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLibe 4 e . . '4 ° «Évalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination de Madame Kathia DUCHENE, capitainepénitentiaire de classe normale, en qualité d'adjointe au chef d'établissement au centre de détentionde Bedenac, à compter du 1° février 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 13
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Kathia DUCHENE, en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bedenac aux fins d'arrêter les décisionssuivantes .
KKKKKKEK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les'actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de [a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 14
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
Fraftk LINARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame DUCHENE adjointe au chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 15
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00009
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef
d'établissement maison d'arrêt de SAINTES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef d'établissement maison d'arrêt de SAINTES 16
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleÉgaité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2} relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David BONNENFANT; commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes, à compter du 1°janvier 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef d'établissement maison d'arrêt de SAINTES 17
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BONNENFANT, en qualitéde chef d'établissement a la maison d'arrét de Saintes aux fins d'arréter les décisions suivantes :
KREREKEE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef d'établissement maison d'arrêt de SAINTES 18
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
Franck LAWARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur BONNENFANT chef d'établissement maison d'arrêt de SAINTES 19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00010
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de
la maison centrale de Saint Martin de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 20
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralethe. e e e FA e e .Été de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quaité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 30juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré,à compter du 1° octobre 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 21
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Joseph COLY, en qualité de chefd'établissement à Ja maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKAKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 22
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
Franek ARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur COLY chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00011
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du
centre de détention de BEDENAC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 24
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEgat de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°'juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 07juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel HO, commandant pénitentiaire,en qualité de chef d'établissement au centre de détention de Bedenac, à compter du 01 septembre2023,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 25
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Daniel HO, en qualité de chefd'établissement au centre de détention de Bedenac aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
RKKKEKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 26
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur HO chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00013
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef
d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin
de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin de Ré 28
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleiberté . . z «8Egalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministére de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quaité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Régis LAVOUX, directeur hors classedes services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à compter du 1° septembre 2024,- Vu la décision du 1% juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin de Ré 29
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Régis LAVOUX, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes
KEKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin de Ré 30
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
Fran INARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin de Ré 31
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-03-00014
Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
ROCHEFORT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00014 - Décision du 03 juin 2026 portant délégation de
signature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT 32
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLib i e e LI LA s e eEgalité de I'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1* juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 10 août 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric TOUSSAINT, commandantpénitentiaire, en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort, àcompter du 12 septembre 2016,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Frédéric TOUSSAINT, en qualitéd'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rochefort aux fins d'arréter les décisionssuivantes
REKKKKE
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03juin 2026
Le Directeur Interrégional,
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