ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-146
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-18-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2024
dans certains lieux de la ville de Saint-Malo (2 pages) Page 3
35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le jeudi 20 juin 2024 (4 pages) Page 6
35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 24-35-3-169 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE (1 page) Page 16
35-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 24-35-3-170 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE (1 page) Page 18
35-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 24-35-3-171 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE (1 page) Page 20
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-18-00004
Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la
nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de
la ville de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 3
|
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de Sécurité Publique
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DETENTION DE RECIPIENT CONTENANT DES
BOISSONS ALCOOLISEES LA NUIT DU 21 AU 22 JUIN 2024 DANS CERTAINS LIEUX DE LA
VILLE DE SAINT-MALO
._ LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la'zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que la ville de Saint-Malo relève du régime des communes où la police est
étatisée ;
CONSIDERANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des nombreuses festivités,
un grand nombre de personnes et notamment des jeunes, se regroupent en possession
d'importantes quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué par
l'intra-Muros, l'Esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins
bordant les remparts jusqu'au mêle des Noires, parkings de la gare maritime de la Bourse, port
des Bas-Sablons, les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons et
cité d'Alet ;
CONSIDERANT les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dans les lieux
précités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs :
CONSIDERANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, des
nuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;
Tei: 0 800 713 635
87, Douievard d'Armorique 35700 RENNES
crefsecuntepudlique@ ie-ervilaine gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 4
CONSIDERANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; que
ceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d'alcool qu'ils
apportent à cet effet ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, de 21h00 à 8h00 sur les voies et domaines
publics du secteur constitué par :
- I''Intra-Muros,
- l'esplanade Saint-Vincent,
- les plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au môle des Noires,
- les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne),
est interdit, à toute personne, la détention d'un récipient contenant de l'alcool.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4°" classe.
en application de l'article R. 644-5 du code pénal.
Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire
de police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et fera l'objet d'un affichage
en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 6 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfg resjrice de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits
o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-V'ilaine — Cabinet — Direction des Sécurités - Bureau des Politiques de
Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général - Service Central des Armes — Place
Beauveau — 75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes
cedex Le tribunal administratif de Rennes peut ètre saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https:/www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
7
t-via'ne. gouv. fr 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-18-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le jeudi 20 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024 6
En .
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine : .
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-preféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 15 juin 2024, de l'intersyndicale FSU-CGT-FO-CFDT-
Confédération paysanne, qui appelle à Un rassemblement jeudi 20 juin 2024 à 18h00 sur
l'esplanade Charles De Gaulle, suivi d'une déambulation qui emprunterait l'itinéraire suivant:
esplanade Charles De Gaulle — cours des alliés — rue d'Isiy — boulevard de la Liberté — avenue
Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — place de Bretagne —
boulevard de la Liberté — rue d'Isly — cours des alliés - esplanade Charles De Gaulle (dispersion) ;
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 5 000 personnes auxquelles des militants
d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler pour conduire des actions violentes afin de dénoncer
« les idées d'extrême droite », à l'image des rassemblements des 10, 11 et 15 juin 2024 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024 7
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de
l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler
dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que
des containers a poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été
détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes facades ;
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De
Gaulle a Rennes le 11 juin 2024, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit
par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police ;
Considérant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS à manifester et à déambuler
« contre les idées d'extréme-droite » s'est traduit par de multiples tags et dégradations sur des
vitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grimés ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le jeudi 20 juin 2024 à partir de 15h00 jusqu'à 23h59 le port et
le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024 8
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le "48 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, di fea, de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 20 juin 2024 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
El
=
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la 43e fête de la musique le 21 juin 2024, se tiendront dans
Rennes de nombreux concerts susceptibles de réunir plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que dans un contexte politique sensible, des militants d'ultra-gauche pourraient tenter
de se mêler aux festivités pour y conduire des actions violentes afin de dénoncer « les idées
d'extrême droite », à l'image des rassemblements des 10,11 et 15 juin 2024 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que le 10 juin 2024, a la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'UnionPirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans lesrues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containersà poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echangeet que des tags ont dégradé différentes façades :
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes le11 juin 2024, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une déambulation
de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des commerces et desbanques, ainsi que sur le mobilier urbain : que cette déambulation a été suivie d'un rassemblement
place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des poubelles avant d'ymettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un tag sur un bureau depolice ;
Considérant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS a manifester et à déambuler « contreles idées d'extréme-droite » s'est traduit par de multiples tags et dégradations sur des vitrines et
panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grimés :
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » :
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir : que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes du vendredi 21 juin 2024 de 17h30 à 22h30.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3Thermal ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne — quai Saint-Cast — boulevard de
Chézy — rue de Saint-Malo — rue Saint-Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guéhenno — boulevard
de Sévigné — avenue de Grignan — rue de la Palestine — boulevard de la duchesse Anne - rue de
Chateaudun — avenue du sergent Maginot —- avenue Janvier — place de la gare — boulevard de
Beaumont — rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
prefecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la dire gace Ge tabinet
Pré DABOUIS
Delais et voies de recours
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche intérrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
w
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-18-00007
Arrêté n° 24-35-3-169 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 24-35-3-169 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE 16
Liberté + Egatiod + Frasermiré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Xavier MEUNIER gérant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 rue
du Champ Martin à 35770 VERN SUR SEICHE, sollicitant le renouvellement de Ihabilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL ABC Ambulances Transports exploité 7 rue du Champ
Martin à 35770 VERN SUR SEICHE par M. Xavier MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-169.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 mai 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine. ©
Redon, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfef de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 24-35-3-169 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-18-00005
Arrêté n° 24-35-3-170 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 24-35-3-170 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 18
; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L. 2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU la demande formulée par M. Xavier MEUNIER gérant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 Bis
rue des Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL ABC Ambulances Transports exploité 7 Bis rue des
Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE par M. Xavier MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-170.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 mai 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet Ag Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 24-35-3-170 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-18-00006
Arrêté n° 24-35-3-171 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 24-35-3-171 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 20
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU la demande formulée par M. Xavier MEUNIER gérant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 Ter
rue des Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL ABC Ambulances Transports exploité 7 Ter rue des
Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE par M. Xavier MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-171.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 mai 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 24-35-3-171 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 21