PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-153
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-02-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles
agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 3
78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes (4 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté
n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de MONTESSON (2 pages) Page 13
2
DDT
78-2025-05-02-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de
Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2025-05-02-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-05-02-00005
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 25 avril 2025 de Madame Béatrice MAUGE, exploitante agricole, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de
Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu le rapport en date du 30 avril 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint-
Nom-la-Bretèche ;
Vu l'avis en date du 30 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-02-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
4
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le signalement de Madame Béatrice MAUGE, exploita nte agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Saint-Nom-
la-Bretèche ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint-
Nom-la-Bretèche, et ses abords immédiats, dont le périmètre est annexé au présent arrêté et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à monsieur le maire de la commune de Saint-Nom-
la-Bretèche, au commandant du groupement de gendarm erie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 mai 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-05-02-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-05-02-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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DDT
78-2025-05-02-00006
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de La
Celle-les-Bordes
DDT - 78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-05-02-00006
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de La Celle-les-Bordes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 23 avril 2025 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune de La Celle-les-Bordes ;
Vu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 9
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de La Celle-
les-Bordes ;
Vu l'avis en date du 28 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 9
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le signalement de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de La Celle-les-
Bordes ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans la commune de La Celle-les-Bordes ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de La Celle-
les-Bordes, dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et leurs abords immédiats, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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DDT - 78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 10
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
monsieur le sous-préfet de Rambouillet, à monsieur le maire de la commune de La Celle-les-Bordes, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 mai 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
3/4
DDT - 78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 11
ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de La Celle-les-Bordes
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2025-05-02-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 12
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-04-30-00005
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°
78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONTESSON
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON
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Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
et de la Réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONTESSON
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Montesson ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-03-20-0004 du 20 mars 2025, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant le courrier de la maire de la commune, sollicitant la modification de la liste des
membres de la commission de contrôle, suite à la nomination en qualité de Maire-Adjoint
d'un membre titulaire de la commission.
Arrête :
Article 1
er: L'article 1 er de l'arrêté n° 78-2024-02-19-00002, du 19 février 2024 sus-visé, est
remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
M. LESIGNE Jean-François
Mme JOUBERT Hélène Mme LALLEMANT-RACHID ValérieM. LASSAGNE Vincent
Mme ROPION Florence
Suppléants Suppléant Suppléant
M. GINESTET Olivier
M. RIBARDIERE Hubert Mme BERENGER Christelle M. BOUDROT Damien
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-19-00002, du 19 février
2024, demeurent inchangées.
Article 3
: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4
: La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, la maire de la commune de Montesson sont chargés, chacun en qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

Laetitia CESARI-GIORDANI

Signé
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTESSON
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