EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026
instituant des servitudes d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Grande Pièce » sur le
territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court
et de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et
R. 515-24, R. 515-31, R. 515-31-1 à R 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1985 modifié, autorisant l'extension de l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0784 du 17 juin 2025 portant suivi post-exploitation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « la Grande Pièce » sur le territoire des
communes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges sur la Prée et exploitée par la société SAS
SODEC ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Cher amont ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 po rtant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le
bassin Loire-Bretagne ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/11
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le préfet validant la date du 31 décembre 2024 comme
date de début de la période de suivi post-exploitation des installations ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publiques du 2 avril 2024, complété le
5 juin 2025 pour le site de la société SAS SODEC, sis lieu-dit « la Grande Pièce » sur les communes de
Saint-Hilaire-de Court et Saint-Georges sur-la-Prée ;
Vu la consultation de la direction départementale des territoires du Cher en date du 22 août 2025 ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de Saint-
Hilaire-de-Court ;
Vu le courrier du propriétaire des terrains concernés adressé le 27 mars 2026 au préfet ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
lors de la séance du 13 mai 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connai ssance du demandeur par courriel le 27 mai 2026 , au titre de la
procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 8 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le site a cessé l'activité de stockage de déchets non dangereux depuis le 2 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT la date du 31 décembre 2024 comme date de début de la période de suivi post-
exploitation des installations acté par courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le préfet ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la remise en état, les couvertures des casiers sont différentes en
fonction des périodes d'exploitation régies par les différents arrêtés préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les couvertures du site doivent être protégées de toute
détérioration ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des actions nécessaires au suivi post-exploitation de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux doit être poursuivie au minimum jusqu'en 2049, et
que les ouvrages utilisés doivent rester accessibles et maintenus en bon état ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des
eaux souterraines, des eaux superficielles, du biogaz et des lixiviats, et leur accès au représentant de
l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant pour l'institution de servitudes d'utilité publiques pour le
site situé au lieu-dit « la Grande Pièce » sur les communes de Saint-Hilaire-de Court et Saint-Georges
sur-la-Prée ;
2/11
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de pérenniser la mémoire de la présence du stockage des déchets sur le
site et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise est
obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrains
concernés et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise
est obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1.1 – périmètre des servitudes
Il est institué des servitudes d'utilité publique au titre du code de l'environnement, concernant
l'utilisation des eaux souterraines et du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines
constructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur et à l'extérieur du périmètre de
l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SAS
SODEC, au lieu-dit « La Grande Pièce » sur la parcelle cad astrée section C n° 183 sur le territoire de la
commune de Saint-Georges-sur-la-Prée, et les parcelles cadastrées section A n° 297 pour partie, n° 296
pour partie et n° 106 pour partie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court (plan en annexe 1 et 2),
représentant une superficie totale de 144 143 m².
Le périmètre des servitudes est défini à l'article 2.
Article 1.2 – répartition du parcellaire
Les servitudes énoncées dans les articles suivants concernent une superficie totale de 144 143 m².
La répartition au regard des parcelles cadastrales est la suivante :
Commune Parcelle
cadastrale
Surface totale
de la parcelle
Surface concernée
par les servitudes Situation / Usage Propriétaire
Saint-
Georges-
sur-la-Prée
C 183 39 937 m² 39 937 m² Emprise de l'ISDND SCI Château de la
Beuvrière
Saint-
Hilaire-de-
Court
A 297 213 417 m² 94 321 m² Emprise de l'ISDND SCI Château de la
Beuvrière
A 297 213 417 m² 9 883 m² Emprise des installations
de traitement de l'ISDND
SCI Château de la
Beuvrière
A 296 226 863 m² 1 m² Parcelle agricole
présence du PZ n° 3
SCI Château de la
Beuvrière
A 106 14 460 m² 1 m² État boisé (Bosquet)
présence du PZ n° 2
SCI Château de la
Beuvrière
Superficie totale concernée par les
servitudes 144 143 m²
Article 1.3 – équipement de traitement et de surveillance en post-exploitation
Les terrains visés par la présente restriction d'usage ont fait l'objet de travaux de remise en état
réalisés par la société SAS SODEC.
Les installations conservées sont les installations nécessaires au suivi post-exploitation de l'installation
de stockage de déchets non dangereux (plan en annexe 5). Elles sont constituées par :
- les voies de circulation stabilisées,
- le réseau de collecte des lixiviats,
3/11
- les bassins de stockage et de traitement des lixiviats,
- les puits de biogaz et le réseau de captage du biogaz,
- une torchère,
- le réseau de collecte des eaux de ruissellement,
- un bassin de récupération des eaux de ruissellement intérieures au site,
- un réseau de surveillance des eaux souterraines du site composé de sept piézomètres implantés
autour de la zone d'exploitation des casiers (PZ1, PZ5 et PZ6 (amont) et PZ2, PZ3, PZ3 bis et PZ4
(aval)),
- des moyens d'intervention en cas d'accident (extincteurs, …),
- les clôtures périphériques.
Le site est clôturé et l'accès est interdit au public.
2 - SERVITUDES APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ISDND
SANS LIMITATION DE DURÉE
Article 2.1 – servitudes instituées sans limitation de durée sur le site
Les parcelles concernées sont sur Saint-George-sur-la-Prée, section C numéro 183 et sur Saint-Hilaire-
de-Court, section A numéro 297. La surface concernée par ces servitudes est représentée en vert sur le
plan en annexe 4. Elle correspond respectivement à la surface totale de la parcelle C 183 soit
39 937 m² et à 94 321 m² de la parcelle A 297.
L'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, devra à chaque
instant être compatible avec la présence de l'installation et de déchets enfouis.
L'usage des terres sera en nature de prairie naturelle ou de taillis à très courte rotation à but
d'épuration conformément aux arrêtés en vigueur. Les surfaces en usage de prairie pourront ou non
supporter, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessous, une centrale photovoltaïque au sol.
Ainsi, sur les surfaces de ce périmètre soumis à Servitude d'Utilité Publique, les opérations ou
aménagements suivants sont interdits :
1) Les travaux de construction quels qu'ils puissent être. Pourront toutefois être admis l'installation de
panneaux photovoltaïques dès lors que :
- un délai de 5 ans minimum d'inconstructibilité sera respecté après la fermeture du site afin de
permettre la stabilisation du sol liée aux tassements différentiels pouvant survenir en début de
période de suivi de long terme,
- les zones ATEX sont prises en compte lors des travaux d'installation ou de maintenance de la
centrale solaire, effectués aux alentours du réseau de biogaz, mais aussi dans le fonctionnement
au quotidien de la centrale solaire,
- une étude des risques géotechniques est effectuée préalablement et respectée pour tout projet
solaire avant son installation afin de démontrer la stabilité des casiers sur le long terme en
prenant en compte la nature du sol et du sous-sol et le projet solaire. A minima, les missions G1
et G2 de la norme NF P94-500 de 2013 seront réalisées par le porteur de projet,
- tout décaissement de la couverture est interdit en particulier pour les ancrages au sol et les
passages de réseaux associés aux panneaux solaires (pose des réseaux hors caniveau enterré).
Toute réalisation de fondation est interdite sur les casiers,
- toute altération de la couverture herbeuse lors des travaux ou pour la maintenance devra faire
l'objet d'une remise en état (suppression des ornières) et d'une re-végétalisation herbeuse dans
l'année en cours,
- tout projet d'implantation de centrale photovoltaïque fait l'objet avant sa réalisation d'une
convention avec l'exploitant en charge du suivi long terme de l'ISDND et le porteur de projet de
la centrale photovoltaïque. Cette convention porte à minima sur le suivi topographique et le
suivi hydrique en lixiviats,
- les distances minimales de sécurité et d'intervention, entre les panneaux photovoltaïques et les
équipements de traitement et de surveillance suivants devront être respectées à tout moment :
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Têtes de puits de lixiviats▪ : 2.5m
Puits de biogaz▪ : 3 m
Réseaux enterrés ou aériens▪ : 3 m
Fossés▪ : 3 m
Voies carrossables▪ : 2 m
Pieds de digue▪ : 3 m
Torchère▪ : 10 m
Câbles électriques enterrés de la torchère : 2▪ m.
2) Les activités entraînant une occupation des parcelles par des tiers, de manière régulière ou
intermittente, et notamment l'exploitation de camping, de golf, de terrain de sport ou à vocation de
loisirs, de parcours de promenade ou de randonnée, de stationnement, de jardin d'enfant ou
d'agrément, d'habitation même provisoires ou à titre de gardiennage, etc ...
3) Toute activité ou usage incompatible ou susceptible d'interagir avec les activités ou les installations
du centre de stockage et plus particulièrement (liste non limitative) :
- toute activité susceptible de générer des points chauds, des arcs électriques ou des étincelles et
représentant un risque d'explosion ou d'inflammation de biogaz ;
- toute activité susceptible, de manière chronique ou accidentelle, d'accroître la quantité ou
d'altérer la qualité des eaux et représentant un risque pour le traitement des lixiviats et eaux de
surfaces collectées par les lagunes du site ;
- toute activité susceptible d'altérer la couverture ou les digues de confinement des déchets et
notamment tout affouillement, terrassement, pose de dalle béton, etc. hormis les travaux
rendus nécessaires à l'entretien du site.
Sont plus particulièrement interdits la réalisation de puits ou de forages, quel qu'en soit l'usage, même
pour l'abreuvement et surtout pour captage d'eau, et l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau,
hormis ceux existant.
Article 2.2 – travaux éventuels en post-exploitation
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section C 183 et A 297 pour partie (susvisée), tout projet
susceptible de modifier l'état du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise de la servitude
et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site, est interdit, à
l'exception :
- des travaux d'aménagement nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-exploitation
de l'installation de stockage de déchets,
- des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site,
- des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle,
- des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
- des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site,
- des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations,
- des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe
souterraine,
- d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
3 - SERVITUDES APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ISDND
JUSQU'À L A FIN DE L A PÉRIODE DE SUIVI DE LONG TERME
Article 3.1 – servitudes instituées sur le site jusqu'à la fin de la période de suivi long terme
La parcelle concernée est située sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court, section A n° 297 pour
partie (9 883 m²) ainsi que les parcelles citées à l'article 2.1.
La clôture périphérique et la barrière d'entrée devront être conservées et entretenues afin d'empêcher
l'intrusion de personnes extérieures au site jusqu'à la fin de la période de suivi de long terme.
5/11
En outre, pour le cas où une mutation de la propriété surviendrait, il est créé sur ces terrains une
servitude discontinue d'accès, au profit de la société SODEC ou des futurs responsables ou de leurs
mandataires, exerçable sur demande expresse des services de la Préfecture, pour constater in situ et, si
nécessaire, effectuer toutes opérations conservatoires ayant trait au confinement des déchets d'une
part, à la sécurité des biens et des personnes d'autre part.
Les équipements concourant au traitement des résidus (lixiviat et biogaz) issus de la dégradation des
déchets devront être conservés tant que leur présence est rendue nécessaire et demandée par tout
arrêté préfectoral d'exploitation l'imposant ; doivent ainsi être conservés et rendus accessibles à
l'exploitant par servitude de passage : les puits de biogaz, le réseau de biogaz et les installations de
traitement et de valorisation (torchère, etc.), le réseau de collecte des lixiviats et les bassins de
traitement, les bassins tampons des eaux, les surfaces supportant des taillis à très courte rotation à
vocation épuratoire, ainsi que tout autre équipement dont la présence est exigée par arrêté
préfectoral.
Un libre accès aux piézomètres devra être conservé.
4 - SERVITUDES APPLICABLES À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ISDND
JUSQU'À L A FIN DE L A PÉRIODE DE SUIVI DE LONG TERME
Article 4.1 – servitudes instituées hors du site jusqu'à la fin de la période de suivi long terme
Les parcelles concernées sont cadastrées section A n° 296 et 106 pour partie (1 m² par parcelle) sur la
commune de Saint-Hilaire-de-Court.
Afin de permettre toute intervention de contrôle de la qualité des eaux souterraines se manifestant
par des prélèvements, ainsi que de maintenance des équipements, est institué au profit de l'exploitant
titulaire de l'arrêté d'exploitation, un droit de passage exerçable à tout moment, à pied ou à moteur
pour les prélèvements ou la maintenance, pour tout type d'engins pour les parcelles A 106 et 296,
jusqu'aux deux piézomètres situés sur les parcelles, à prendre à partir du chemin d'accès situé à l'ouest
de la parcelle A 296 notamment pour accéder au PZ3 et à prendre à partir de la route située au sud de
la parcelle A 106 via la traversée sur la parcelle A 297 pour accéder au PZ2.
5 - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT
Article 5.1 – servitudes en cas d'accident
En cas d'incidents ou d'accidents, l'exploitant dispose d'un droit de passage et d'intervention,
comprenant la réalisation de tout type de travaux, et notamment de génie civil conservatoire ou de
réparation. Les interventions conservatoires visant à limiter tout impact pour l'environnement et les
tiers ne nécessiteront pas d'autorisation particulière, l'exploitant ayant un accès à pied ou via tout
engin motorisé même poids lourd. Les interventions de réparation ou tout autre type de travaux
devront être autorisés par l'autorité de tutelle.
6 - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS DE MUTATION
Article 6.1 – servitudes en cas de mutation
En cas de vente, cession gratuite ou non, mise à disposition du site gracieuse ou onéreuse, les
présentes servitudes continueront de s'appliquer, notamment au propriétaire et/ou à tout titulaire de
droit réel, au profit de tout exploitant désigné comme tel par la préfecture et à défaut au profit de
l'état.
Les propriétaires successifs s'engagent à informer l'état, sous un délai d'un mois, des éventuelles
mutations, locations ou mise à disposition du site.
6/11
7 - LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGE
Article 7.1 – changement d'usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite
de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne
à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
8 - DISPOSITIONS GÉNÉR ALES
Article 8.1
En application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques
définies par le présent arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur sur les communes
de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée dans les conditions prévues à l'article L.153-60
du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 515-31-7 du code précité, le présent arrêté fait l'objet d'une publicité
foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SAS SODEC, exploitant de
l'installation classée.
Article 8.2
En vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues
entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des
propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit
être adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent acte.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article 8.3 – mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie d u présent arrêté est déposée en mairies de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-
sur-la-Prée et peut y être consultée,
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d e Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-
Prée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires,
3° l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans
le Cher pour une durée minimale de quatre mois.
Article 8.4 – délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
7/11
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Cher ou de
l'affichage en mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée , dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers
intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de la Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( société
SAS SODEC - 147 route des 4 vents – 18 000 Bourges), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 8.5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire, les maires des communes de Saint-Hilaire-de-Court et de
Saint-Georges-sur-la-Prée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée , au propriétaire concerné, à la société SAS SODEC et au sous-préfet de
l'arrondissement de Vierzon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
8/11
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|
Annexes à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au
lieu-dit « La Grande Pièce » sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-
Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000 ,ᵉ
Annexe 2 : Plan cadastral
Annexe 3 : Plan d'implantation des casiers
Annexe 4 : Plan d'instauration de servitudes d'utilité publique
Annexe 5 : Plan de localisation des piézomètres et points de surveillance
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000ᵉ
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PLAN CADASTRAL "1 muInstallation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Prée (18)
C 239dd Piéromètre "7Périmètre du siteLimite communale= Parcelle codastrale =Nas, Ancien siteSete actuel
Réalisation Mars 2005IGN - PCT vectour © DGFIP
150 m
BD Ortho 4
0 50 100
Au format A4Echelle 1: 4 000
CÉFMATEMENT Dy ERCOMMUNESDEASLANQE COL_ Li
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CENTRE CENP OUSSENMENT TECHNIQUEMode c'explofation ces casiers
LiCasiers exploités enmode classique| Casiers exploités enmode bioréacteur
—
Annexe 2 : Plan cadastral
Annexe 3 : Plan d'implantation des casiers
10/11

Se 2
/PERIMETRE D'INSTAURATION DE| SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEInstallation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Prée (18)
PLAN DES EQUIPEMENTSInstallation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Prée (18)
L 739Ù||f
|
C2 Perimetredusite NC1 rurcelle cadastrale A(Z] Site actuelCSI Ancien siteLimite communaleServitude sans= limitation de duréeServitudesur ke sitejusqu'àla fin de ba périodede suivi long terme0 S$) 100 150mQC ——"]Au formarA4Échelle 1: 5 000
Annexe 4 : Plan d'instauration de servitudes d'utilité publique
Annexe 5 : Plan de localisation des piézomètres et points de surveillance
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