PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-221
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-07-00005 - arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la
protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la
protection du public (3 pages) Page 3
75-2021-05-07-00007 - arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la
protection du public (2
pages) Page 7
75-2021-05-07-00006 - arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la
protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de
la constatation de fraudes en
matière sociale (2 pages) Page 10
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Préfecture de Police
75-2021-05-07-00005
arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de
la protection du public pour la désignation et
l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du
public
Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public3



1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du pub lic

Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R3212-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes
diplomatiques et consulaires, et notamment son arti cle 5 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ; Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public4



2

Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du public ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public à la préfecture de po lice ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER , directeur des transports et de la protection
du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les habilitations des agents à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés cités
ci-dessous utilisés par la direction des transports et de la protection du public :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée déno mmé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public5



3
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité .

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 07 mai 2021
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arrêté n ° 2021-00411
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public6
Préfecture de Police
75-2021-05-07-00007
arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de
la protection du public, pour la désignation et
l□habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux
données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés
par la direction des transports et de la
protection du public
Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public7


1


Cabinet du préfet





arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux do nnées à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

Vu l'arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,


Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public8


2
ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des
transports et de la protection du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes portant désignation et habilitation des agent s du conseil national des activités privées
de sécurité autorisés à accéder pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les textes réglementaires
visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER , la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée par Mmes Sabine ROUSSELY, administratr ice civile hors
classe, sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité et Laurence
GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-direct rice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police, ainsi
qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 07 mai 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arrêté n ° 2021-00412
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public9
Préfecture de Police
75-2021-05-07-00006
arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de
la protection du public, pour l□habilitation des
agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la
recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale
Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale10


1



Cabinet du préfet





arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherch e et de la constatation de fraudes en
matière sociale



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, notamment son article 10 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

Vu l'arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULA NGER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

Su r proposition du préfet, directeur du cabinet du pr éfet de police,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des
transports et de la protection du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes portant désignation et habilitation des agent s autorisés à transmettre aux organismes
visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations e t contributions dues et des prestations
sociales versées indûment.



Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale11


2

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 07 mai 2021


signé

Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arrêté n ° 2021-00413
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale12