ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-066
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-08-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-496 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-08-06-002
Arrêté préfectoral n°2020-496 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes du bassin
Aisne Aval
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 3
DirectiondépartementaleEy des territoiresPREFETDES ARDENNES
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 — 496portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin Aisne AvalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1aL 216-10, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 :Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 4 août 2020 ;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation
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humaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol :Considérant l'état d'alerte, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre de mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes, dubassin versant hydrographique de l'Aisne Aval :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par le bassin de l'Aisne Aval (liste des communes en annexe).Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (luttecontre l'incendie) et des impératifs sanitaires, ni si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'unrecyclage. L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction.Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :— le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction ;— l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité :— le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades entre 11h et 18h;— larrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 11 het 18h;— l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;— le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée par la police de l'eau ;— larrosage des golfs entre 9 h et 20h.En outre :— les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;— pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection de"environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;~ pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits;— les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable du
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service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau :— les précautions maximales sont prises concernant les travaux en rivière pour limiter les risquesde perturbation du milieu ;— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue; les délestages directs sontsoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau et peuvent être décalésjusqu'au retour d'un débit pius élevé ;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 5 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 18 h 00 à minuit et de minuit à 11 h 00 uniquement parpompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau.Article 5 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux, auxinstallations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusiondes domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires etexploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'uneactivité est en cours.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose a la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000€ en cas de récidive, ces peines étant multipliée par 5 dans le cas de personnes morales).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 7 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situationmétéorologique.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
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Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préféte deSedan, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région GrandEst, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ladirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le fj 6 ASIT 2099Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Générai
Christophe HERIARD
Lu,on.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :Bassin Aisne AvalALLAND'HUY-ET-| SAUSSEUIL [08006]AMAGNE [08008]AMBLY-FLEURY [08010]ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES [08018]ARNICOURT [08021]ATTIGNY [08025]AUBONCOURT-VAUZELLES[08027]AURE [08031]AVAUX [08039]BALLAY [08045]BANOGNE-RECOUVRANCE[08046]BARBY [08048]BERTONCOURT [08062]BOURCQ [08077]BOUVELLEMONT [08080]BRECY-BRIERES [08082]CHALLERANGE [08097]CHAPPES [08102]CHARBOGNE [08103]CHARDENY [08104]CHAUMONT-PORCIEN[08113]CHESNOIS-AUBONCOURT[08117]CHUFFILLY-ROCHE [08123]CONDE-LES-HERPY [08126]CONTREUVE [08130]CORNY-MACHEROMENIL[08132]COUCY [08133]COULOMMES-ET-MARQUENY [08134]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]DOUX [08144]DRAIZE [08146]ECLY [08150]ECORDAL [08151]FAISSAULT [08163]FALAISE [08164]FAUX [08165]GIVRON [08192]GIVRY [08193]GOMONT [08195]'GRANDCHAMP [08196]
GRIVY-LOISY [08200]GUINCOURT [08204]HAGNICOURT [08205]HANNOGNE-SAINT-REMY[08210]HAUTEVILLE [08219]HERPY-L'ARLESIENNE[08225]INAUMONT [08234]JONVAL [08238]JUSTINE-HERBIGNY [08240]LALOBBE [08243]LAMETZ [08244]LIRY [08256]LONGWE [08259]LUCQUY [08262]MANRE [08271]MARQUIGNY [08278]MARS-SOUS-BOURCQ[08279]MARVAUX-VIEUX [08280]MAZERNY [08283]MESMONT [08288]MONTCHEUTIN [08296]MONTGON [08301]MONTHOIS [08303]MONT-LAURENT [08306]MONTMEILLANT [08307]MONT-SAINT-MARTIN[08308]MOURON [08310]NEUVILLE-DAY [08321]NEUVILLE-LES-WASIGNY[08323]NEUVIZY [08324]NOIRVAL [08325]NOVION-PORCIEN [08329]NOV Y-CHEVRIERES [08330]OLIZY-PRIMAT [08333]PUISEUX [08348]QUATRE-CHAMPS [08350]QUILLY [08351]REMAUCOURT [08356]RETHEL [08362](RILLY-SUR-AISNE [08364]ROMAGNE [08369]SABOTTERIE [08374]SAINTE-MARIE [08390]SAINTE-VAUBOURG [08398] |
SAINT-GERMAINMONT[08381]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER |[08387]SAINT-MOREL [08392]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE [08406]SECHAULT [08407]SEMUY [08411]SERAINCOURT [08413] |SERY [08415]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SON [08426]SORBON [08427]SORCY-BAUTHEMONT[08428]SUGNY [08431]SUZANNE [08433]THOUR [08451]TOGES [08453]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]TOURTERON [08458]VANDY [08461]VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-MOURON [08464]VAUX-MONTREUIL [08467]VIEL-SAINT-REMY [08472]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR [08476]VILLERS-LE-TOURNEUR[08479]VONCQ [08489]VOUZIERS [08490]WAGNON [08496]WASIGNY [08499]WIGNICOURT [08500]
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