PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-419
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2024-12-20-00009 - arrêté signé (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2024-12-20-00008 - Décision 2024-T-NA-49 portant affectation et
intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS
des Pyrénées-Atlantiques au 1er janvier 2025 (10 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de
financement de la prime segur 2024 (4 pages) Page 17
64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de
financement de la prime segur 2024 (4 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corbères-Abères (1 page) Page 27
64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de périmètre du SM eau et
assainissement des trois cantons et modifications statutaires afférentes (9
pages) Page 29
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-20-00009
arrêté signé
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00009 - arrêté signé 3
PRE FET | . * . LA | f a e
LA Æ . |DES PYRÉNÉES. _—s_«WT Direction départementale de | emplo 1
ATLANTIQUES _. du travail et des solidarités
Liberté . .
Égalité
Fraternité
- Arrêté 2024- portant rejet de la demande de l'association LA HAUT d'être déclarée prescripteur
pour l'Insertion par l'Activité Économique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Vu l' article L5132-3 du Code du travail,
Vu l'annexe 1 « liste des prescripteurs d'un parcours d' Insertion par |' Activité Economique» de Parrété du 1°
septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité
économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande présentée par Mme NARBEBURU Monique, Responsable des « jardins de Fred », du Centre
Social LA HAUT transmise par voie dématérialisée en date du 8 novembre 2024,
Considérant la demande du Centre social LA HAUT en date du 8 novembre 2024 de devenir prescripteur
habilité sur le territoire d'Oloron Sainte Marie, dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
afin de faciliter d'une part les prescriptions vers les partenaires de ce territoire, et d'autre part de faciliter les -
demandes de prolongations de ces derniers, ;
Considérant que 1' éligibilité à un parcours d'insertion est appréciée par un prescripteur habilité, selon les
dispositions de l'article L5132-3 du Code du Travail et de l'arrêté du 1* septembre 2021, annexe 1, lequel fixe la
liste de ces prescripteurs, :
Considérant que les sociaux ne font pas partie de cette liste et ne sont donc pas des prescripteurs habilités,
Considérant que l'annexe 1 de l'arrêté du 1° septembre 2021 prévoit la possibilité pour le préfet d'habiliter un
__ organisme à être prescripteur habilité, —
Considérant que l'organisation demanderesse doit exercer une mission d'accueil ou d'accompagnement de |
publics rencontrant des difficultés susceptibles de nécessiter un accompagnement au titre de l'insertion par
l'activité économique et doit disposer de ressources humaines compétentes pour réaliser un diagnostic social et
professionnel des publics accueillis et ayant connaissance des finalités et caractéristiques du dispositif d'insertion
par l'activité économique,
Considérant que le centre social « La Haut» ne mentionne pas et donc ne démontre pas disposer des
compétences internes nécessaires à la réalisation d'un diagnostic social et professionnel indispensable avant
toute orientation dans le dispositif de l'Insertion par l'Activité Économique eu égard aux finalités et
caractéristiques de ce dernier,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00009 - arrêté signé 4
Considérant que cette habilitation doit répondre 4 un besoin non satisfait sur le territoire par les prescripteurs
habilités au niveau national, notamment Pidentification de publics éligibles spécifiques ou le faible nombre de
prescripteurs nationaux dans ce territoire,
Considérant que Te demandeur ne justifie pas sa demande et ne démontre pas un besoin non satisfait sur le
territoire d'Oloron Sainte Marie, par les prescripteurs | habilités au niveau national, mais se borne seulement a
demander à être prescripteur habilité,
a]Considérant donc que le besoin d'habiliter un organisme à être prescripteur habilité pour l'Insertion par
l'Activité Economique, sur le territoire d'Oloron Sainte Marie n'est.pas démontré,
Considérant l'ensemble des éléments qui précèdent,
ARRÊTE
Article unique :
La demande de l'association CENTRE SOCIAL LA HAUT, les jardins de Fred, de se voir accorder la qualite de
prescripteur habilité est rejetée.
Pau le 20/12/2024,
Pour le Préfet,
Par subdélégatt
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notifi cation,
conformément aux dispositions des articles L.421-] et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, .
- un recours gracieux auprés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00009 - arrêté signé 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2024-12-20-00008
Décision 2024-T-NA-49 portant affectation et
intérim des agents de contrôle de l'inspection du
travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques au
1er janvier 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 20256
MINISTERE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté .
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-T-NA-49
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de
l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
_ de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des
unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
"Vu la décision n° 2023-T-NA-03 du 09 janvier 2023 portant délimitation des unités de contrôle
et des sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 20257
DECIDE
ARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions d'inspection.
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes
(UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-
Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de
l'Europe à ANGLET (64600) :
Sections Nom Prénom Fonction Grade
BURRET Céline Responsable de Directrice adjointe du
l'unité de Travail
contrôle
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean- Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Michel
3 MOMENE- BREUNEVAL | Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
4 HUE Christine | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
5 LANDE-VERDIE | Stéphan. | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
u ;
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
7 KAWE Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
9 LASLA Salomé Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
10 TORRES Nathalie | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
11. CANTON Frédéric | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU (64000) :
Sections Nom Prénom Fonction Grade
DUPONT Hélène Responsable de Directrice adjointe du
l'unité de Travail
contrôle
1 BOISVERT Marie- Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
France
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
4 AUSSEIL Clémence | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
5 PARIS Corinne Inspectrice du travail | Directrice adjointe du
Travail
6 Section vacante
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 20258
7 PUCEL Marie-Lise | Inspectrice du travail | Directrice adjointe du
Travail
8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail
9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
11 Section vacante
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,
l'intérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisation suivante
Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRASan ons @ PR1, Mme Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
_oOMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Frédéric CANTON
Mme Christine HUE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Salomé LASLA
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
. Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER1 Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Maylis OLIVIER
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Christine HUE
Mme Laura PEREIRA
Mme Salomé LASLA
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 20259
9.
10.Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL1. M. Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRA
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
. Mme Salomé LASLA
Mme Christine HUEMme Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
© ® N Ou B w NMme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maylis OLIVIER
M. Damian KAWE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Salomé LASLA
10. Stéphane LANDE: VERDIE
M. Stéphane LANDE-VERDIE1 M. Damian KAWE
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
OONAORWNM. Jean-Michel VERDIER
Mme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
Mme Salomé LASLA
Mme Maylis OLIVIER
10. Mme Christine HUE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202510
Mme Maylis OLIVIER1 Mme Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Christine HUE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Salomé LASLA
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
M. Frédéric CANTON
. Mme Maud ROUMEGOUX
10. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL© œ® NO 0 5 w N
M. Damian KAWE1 M. Stéphane LANDE-VERDIE
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
2. Mme Nathalie TORRES
3. Mme Christine HUE
4. Mme Salomé LASLA
5. Mme Maylis OLIVIER
6. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7. Mme Laura PEREIRA
8. M. Jean-Michel VERDIER
9. M. Frédéric CANTON
10. Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Maud ROUMEGOUX1 M. Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
Mme Salomé LASLA
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Damian KAWE
Mme Nathalie TORRES
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Christine HUE
. Mme Laura PEREIRA
10. M. Jean-Michel VERDIER© ® NO U 8 w N
Mme Salomé LASLA1. Mme Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202511
ODNAOKAWHDM. Frédéric CANTON
M. Damian KAWE
Mme Nathalie TORRES
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Jean-Michel VERDIER
. Mme Laura PEREIRA =oO
Mme Nathalie TORRES1 Mme Christine HUE
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
M. Damian KAWE
Mme Salomé LASLA
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Laura PEREIRA
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
10. M. Frédéric CANTON© Œ® NO 1 B w N
M. Frédéric CANTON1 Mme Salomé LASLA
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Laura PEREIRA
. Mme Christine HUE
10. Mme Maylis OLIVIER© © N OU RW N
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité
de contrôle.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202512
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle intérimaires
Mme Corinne PARIS. 1 Mme Lucile COUTURE
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
NO os OfMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Quentin AIME
Mme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
Mme Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL— Mme Marie-France BOISVERT
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
N Oak © DMme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Corinne PARIS -
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERTMme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
"Pas WDMme Lucile COUTURE
Mme Corinne PARIS
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202513
Mme Nathalie BIADOS1. M. Pierre GARRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
N Ou 5 wMme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Lucile COUTURE
Mme Corinne PARIS
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES—_ Mme Nathalie BIADOS
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
aA we eo MM. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME—_ M. Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
+. © ES Ge iheMme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Arnaud JACOTTIN=) M. Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2
3.
4.
5
6
7M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Lucile COUTURE
Mme Corinne PARIS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202514
1 M. Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Lucile COUTURE
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Nathalie BIADOSMme Clémence AUSSEIL
ND up wNN
1 Mme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Lucile COUTURE
M. Arnaud JACOTTIN
M. Pierre GARRIGUES
Mme Clémence AUSSEIL
Mme Nathalie BIADOSSection 6 vacante
© œ@ N ® U & w N
1 Mme Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Mme Clémence AUSSEIL
Mme Marie-Lise PUCEL
M. Pierre GARRIGUES
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Lucile COUTURE
Mme Nathalie BIADOSSection 11 vacanteSeon Aaa» SN
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de
l'unité de contrôle.
ARTICLE 3: Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à
l'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202515
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés. |
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail
au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à
l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs, et au plus tôt le 1°' janvier 2025.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le 2 () DEC, 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du trail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine,
Jean-Gujtlaume BRETENOUX
10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - Décision
2024-T-NA-49 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
au 1er janvier 202516
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00005
Arrêté de subvention pour ISARD COS de
financement de la prime segur 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur
2024 17
PREFET Direction départementale de Il'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUESgalt
Fraternité
ARRETE N°
portant attribution d'une subvention
à l'association ISARD COS
de la fondation COS Alexandre GLASBERG
sis au 88-90 Bd de Sébastopol à PARIS (75003)
Extension de la prime SEGUR
aux établissements CADA, CPH et HUDA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER , préfet des Pyré-
nées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur
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Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les éta-
blissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;
Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 303 pour
couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés
relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obliga-
tion pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales éligibles
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-
social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche profession-
nelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à
partir du ter janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'em-
ployeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui
n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS, mais qui relèvent néanmoins du champ
de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas, en Pyrénées-Atlantiques, d'établir une convention avec chacune des structures financées rele-
vant du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les
plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du finance-
ment pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du sur-
coût lié a la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attri-
buer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécuri-
té des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui-
vis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur
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ARRETE:
Article premier :
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes
publiques, la présente décision d'attribution de subvention pour la compensation financiére des sur-
coûts liés à la prime « Ségur pour tous » est prise par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Une subvention d'un montant de soixante deux mille six cent quarante euros et quatre vingt dix cen-
times (62 640,90 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :
Association ISARD COS
49 avenue Dufau - 64000 PAU
N° SIRET : 775 657 570 00526 - N° tiers chorus : 1001 627 901
La présente subvention est destinée à financer |'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé a but non lucratif (BASSMS) avec effet rétroactif au 1" janvier 2024.
La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prix plafond journalier
a hauteur de 0,41 € la place pour les HUDA et 0,56 € pour les CADA et CPH. Aussi, le montant forfai-
taire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est calculé comme suit :
e HUDA : 366 (jours) * 35 (places)*0,41€= 5252,10€
e CADA : 366 (jours) * 220 (places) * 0,56 € = 45 091,20 €
® CPH: 366 (jours) * 60 (places) * 0,56€ = 12 297,60 €
soit un montant total de 62 640,90 €.
Article 3 :
La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme
303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
° Centre financier : 0303-DR33-DP64
° Domaine fonctionnel :
© 0303-02-03 pour HUDA
° 0303-02-15 pour CADA
© 0303-02-21 pour CPH
° Code activité :
° 0303 130 30 102 pour HUDA
© 0303 130 20 101 pour CADA
© 0303 130 90 101 pour CPH
° Catégorie de produit : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur
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Article 4:
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte de l'organisme
Titulaire : COS ISARD PAU Code établissement : 42559
Banque : GROUPE CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000
N° de compte : 0800 468 0072 Clé RIB : 70
Article 5:
L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quanti-
tatif et qualitatif ;
- les comptes annuels de l'association ;
- le rapport d'activité.
Article 6 :
Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'année suivant celle
de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au Trésor Public. Il en serait de même en
cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hié-
rarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'emn-
ploi, du travail et des solidarités, la Directrice départementale des finances publiques et l'association
«ISARD COS » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
FaitaPAU,le 20 DEC. 202
LE PREFET,
pe:
Jeanx Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arrêté de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00006
Arrêté de subvention pour l'OGFA de
financement de la prime segur 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur
2024 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUESie
Fraternité
ARRETE N°
portant attribution d'une subvention a l'association OGFA
sis au 34 avenue Henri IV a Jurançon
Extension de la prime SEGUR
aux établissements CADA, CPH et HUDA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER , préfet des Pyré-
nées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur
2024 23
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les éta-
blissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;
Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 303 pour
couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés
relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obliga-
tion pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales éligibles
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-
social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche profession-
nelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à
partir du ler janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'em-
ployeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui
n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS, mais qui relèvent néanmoins du champ
de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas, en Pyrénées-Atlantiques, d'établir une convention avec chacune des structures financées rele-
vant du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les
plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du finance-
ment pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du sur-
coût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attri-
buer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuri-
té des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui-
vis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur
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ARRÊTE :
Article premier :
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, la présente décision d'attribution de subvention pour la compensation financière des sur-
coûts liés à la prime « Ségur pour tous » est prise par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Une subvention d'un montant de quatre vingt cinq mille cinq cent soixante seize euros et vingt huit
centimes (85 576,28 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :
Association OGFA
34 avenue Henri IV 64110 JURANCON
N° SIRET : 337 833 495 00019 — N° tiers chorus : 1000 359 028
La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effet rétroactif au 1° janvier 2024.
La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prix plafond journalier
à hauteur de 0,41 € la place pour les HUDA et 0,56 € pour les CADA et CPH. Aussi, le montant forfai-
taire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est calculé comme suit :
° HUDA : 366 (jours) * 90 (places) * 0,41€ = 13 505,40 €
e CADA : 366 (jours) * 300 (places) * 0,56 € = 61 488,00 €
o CADA : 299 (jours) * 2 (places) * 0,56 € = 334,88 €
o CPH: 366 (jours) * 50 (places) * 0,56€ = 10 248,00 €
soit un montant total de 85 576,28 €.
Article 3 :
La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme
303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
° Centre financier : 0303-DR33-DP64
° Domaine fonctionnel :
° 0303-02-03 pour HUDA
° 0303-02-15 pour CADA
O 0303-02-21 pour CPH
Code activité :
© 0303 130 30 102 pour HUDA
° 0303 130 20 101 pour CADA
© 0303 130 90 101 pour CPH
° Catégorie de produit : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur
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Article 4:
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte de l'organisme
Titulaire : OGFA Code établissement : 42559
ORG GESTION FOYER AMITIE
Banque : CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000
N° de compte : 98002494037 Clé RIB: Or
Article 5 :
L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quanti-
tatif et qualitatif ;
- les comptes annuels de l'association ;
- le rapport d'activité.
Article 6 :
Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'année suivant celle
de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au Trésor Public. Il en serait de même en
cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hié-
rarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités, la Directrice départementale des finances publiques et l'association
«OGFA » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 20 DEC. 2024
LE PREFET,
Jean-Mdkie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arrêté de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur
2024 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00007
AP modificatif Corbères-Abères
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corbères-Abères 27
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif N°
portant convocation des électeurs pour des élections partielles complémentaires
dans la commune de CORBERE-ABERES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, R17, R.41 et R124,
R127 à R128-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-17-0002 du 17 décembre 2024 portant convocation des électeurs
pour des élections partielles complémentaires dans la commune de CORBERE-ABERES ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour
élire trois conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire
démissionnaire au 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : l'article 1er de l'arrêté n° 64-2024-12-17-0002 du 17 décembre 2024 est modifié comme
suit. Le reste demeure sans changement.
Les électeurs de la commune de CORBERE-ABERES sont convoqués pour le dimanche 16 février 2025 en
vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux
habituels.
sn ner RESPau, le & Ubu 2024
Le secrétaire général,
Ga L—
Samyel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corbères-Abères 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-23-00001
AP portant extension de périmètre du SM eau et
assainissement des trois cantons et
modifications statutaires afférentes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de périmètre du SM eau et assainissement des trois
cantons et modifications statutaires afférentes 29
PREFET oe ; :
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Fe développement territorial
Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-23-00001
portant extension du périmètre
du syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons
et modifications statutaires afférentes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1996 portant création du syndicat d'assainissement des trois
cantons ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération de la commune de SAINT-BOES en date du 27 août 2024 portant demande
d'adhésion au syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons pour la compétence eau
potable ;
VU la délibération en date du 24 septembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte eau et
assainissement des trois cantons approuvant l'adhésion de la commune de SAINT-BOES a la
compétence eau potable et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant l'adhésion de la commune de
SAINT-BOES à la compétence eau potable et les modifications statutaires afférentes ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de périmètre du SM eau et assainissement des trois
cantons et modifications statutaires afférentes 30
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article ler: A compter du 1" janvier 2025, le périmètre du syndicat mixte eau et assainissement des
trois cantons est étendu à la commune de SAINT-BOES au titre de la compétence eau potable.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons sont annexés
au présent arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des Finances
Publiques, M. le président du syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 9 3 DEC. 2024
Le Préfet,
P le Préfet et par délégationLe ecréta re général,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de périmètre du SM eau et assainissement des trois
cantons et modifications statutaires afférentes 31
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
Pau, le Ü | 024
Pour le i Lpeask égation
Le Secrétgire général,
ares e
STATUTS saris GESRET
PREAMBULE :
Le Syndicat Intercommunal EAU et ASSAINISSEMENT des TROIS CANTONS
SIEATC a été créé le 29 mars 1996 pour répondre aux nouvelles obligations en
matière d'assainissement issues de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Au 1" janvier
2000, ce syndicat a pris compétence en matière d'eau potable afin de gérer pour 24
de ses communes membres, le cycle de l'eau (après dissolution du Syndicat
Intercommunal d'eau potable de la région d'ARTIX) et mutualiser les services
existants sur les deux structures. Considérant l'évolution législative, au 1" janvier
2018, il a de nouveau évolué au niveau de son périmètre ainsi que de sa
représentation, et, dans la mesure où la Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées exerce la compétence assainissement sur l'ensemble de son territoire, la
CAPBP est en représentation substitution et le syndicat devient un Syndicat Mixte.
Article 1 Définition et objet du Syndicat
En application des articles L. 5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons est un
syndicat mixte pour les compétences eau potable, assainissement collectif et
assainissement non collectif. Il demeure un « Syndicat à la Carte », les collectivités
adhérent pour la compétence eau ou assainissement collectif et non collectif.
Article 2 Communes membres du Syndicat :
Pour l'ensemble des compétences du SYNDICAT MIXTE :
- les Communes d'ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, LACQ (pour le
quartier AUDEJOS), BAIGTS DE BEARN, BALANSUN, BONNUT,
BOUMOURT, CASTEIDE-CAMI, CASTILLON D'ARTHEZ, CESCAU,
DOAZON, HAGETAUBIN, LABASTIDE-MONREJEAU, LABEYRIE,
LACADEE, MESPLEDE, SAINT-GIRONS, SALLESPISSE, SERRES-SAINTE-
MARIE, LACQ (pour le quartier URDES), VIELLENAVE D'ARTHEZ.
- la CA PAU PYRENEES en représentation substitution des communes de
BEYRIE en BEARN et BOUGARBER.
Pour la compétence assainissement collectif et non collectif du SYNDICAT
MIXTE :
- Les communes de CASTEIDE-CANDAU, LABASTIDE-CEZERACQ, SAINT-
MEDARD, SAULT DE NAVAILLES,
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- la CA PAU PYRENEES en représentation substitution des communes
d'AUSSEVIELLE, DENGUIN et POEY DE LESCAR.
Pour la compétence EAU POTABLE du SYNDICAT MIXTE :
- la commune de SAINT-BOES
Article 3 Dénomination
Désormais, ce Syndicat s'appelle :
SYNDICAT MIXTE « EAU ET ASSAINISSEMENT »
DES TROIS CANTONS
Article 4 Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à ARTIX
à la :
Maison des Services Publics « Eau et Assainissement »
40 rue Marcel Dassault
64170 ARTIX
Article 5 Trésorerie
Il dépend des Services de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez
situés Centre Yves Dréau
Avenue Pierre Angot
BP 27
64150 MOURENX
Article 6 Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Articles 7 Compétences et Missions du Syndicat
Le Syndicat a pour compétences
& En matière d'eau potable
a le diagnostic du Schéma Directeur d'eau potable
a la gestion et l'exploitation du réseau d'eau potable : a savoir,
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e la production,
e la protection de la ressource,
le transport de l'eau,
le traitement et la qualité de l'eau,
le transfert,
le stockage,
la distribution d'eau,
e les extensions du réseau,
e les renforcements du réseau.
a la mise en place d'interconnexions,
a à la demande des communes membres, le contrôle des poteaux incendie
pourra être organisé à leurs frais.
& En matière d'assainissement :
De manière générale pour l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
le zonage d'assainissement est assuré et actualisé par le Syndicat en lien avec le
service gestionnaire de l'urbanisme.
En assainissement collectif :
a l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et son adaptation
constante,
a la gestion et l'exploitation de l'assainissement collectif : à savoir,
e la collecte et le transport des eaux usées ainsi que des eaux
pluviales en présence de réseaux unitaires,
e les réhabilitations et l'extension des réseaux de collecte,
e la construction, l'extension et l'évolution des stations
d'épuration,
e le suivi des bilans de fonctionnement des stations et des
postes de refoulement,
a la gestion des boues,
a l'épuration des eaux usées peut comporter la gestion des eaux pluviales :
des conventions seront établies avec le gestionnaire de ces eaux,
a la mise en séparatif des réseaux en domaine privé,
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En assainissement non collectif :
Q
Q
Qla gestion et le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non
collectif : à savoir,
le contrôle de fonctionnement : vérifications périodiques du
bon fonctionnement et de l'entretien des installations,
le contrôle de conception : définition de la filière
d'assainissement autonome à mettre en place selon le
schéma directeur dans le cadre de l'instruction des
documents d'urbanisme (Certificats d'Urbanisme,
Autorisations de Lotissements et Permis de Construire),
le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des
systèmes d'assainissement autonome avant remblaiement
lors d'une construction et apres réhabilitation,
la gestion et l'exploitation de Centres de traitement de
matières de vidanges (station de dépotage...),
la gestion du service de vidanges au profit des usagers des
communes adhérentes,
le suivi de travaux de réhabilitations d'installations autonomes
des usagers des communes adhérentes.
la gestion, le suivi et l'élimination des boues
la gestion et l'exploitation de systèmes d'assainissement semi-collectif
+ Règlements des services
Un règlement particulier sera adopté pour chaque service.
Article 8 Dispositions Financières
L'ensemble de ces services soumis au régime des services publics industriels et
commerciaux donne lieu à des redevances.
Le Syndicat Mixte « Eau et Assainissement » des Trois Cantons fera l'objet d'un
budget général — selon la nomenclature M57 - et d'un budget annexe par service
(service de l'eau, service de l'assainissement collectif et service de l'assainissement
non-collectif) — selon la nomenclature M49 -. Il ne saurait être question que l'un des
services puisse concourir au financement des autres. Les clés de répartition entre le
budget général et les budgets annexes, notamment en matiére de personnel et
d'utilisation des moyens mis en commun, sont fixées annuellement par le Comité
Syndical. Pour l'assainissement collectif une répartition analytique est établie pour
chaque territoire identifié par un mode de gestion et une tarification spécifique.
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Article 9 Administration et Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par
les Conseils Municipaux des communes membres ou élus au sein de
lintercommunalité (conformément aux articles L.5216-7 à L.5711-1- du Code
Général des Collectivités Territoriales) a raison de :
Pour les communes représentées par elles-mêmes et ayant les compétences
eau et assainissement :
3 délégués soit pour les communes d'ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, LACQ
(pour le quartier AUDEJOS), BAIGTS DE BEARN, BALANSUN, BONNUT,
BOUMOURT, CASTEIDE-CAMI, CASTILLON D'ARTHEZ, CESCAU, DOAZON,
HAGETAUBIN, LABASTIDE-MONREJEAU, LABEYRIE, LACADEE, MESPLEDE,
SAINT-GIRONS, SALLESPISSE, SERRES-SAINTE-MARIE, LACQ (pour le quartier
URDES), VIELLENAVE D'ARTHEZ.
Pour les communes représentées par elles-mémes et ayant une compétence :
2 délégués pour les communes de CASTEIDE-CANDAU, LABASTIDE-CEZERACQ,
SAINT-MEDARD, SAULT DE NAVAILLES qui adhèrent aux compétences
« assainissement collectif et non collectif ».
2 délégués pour la commune de SAINT-BOES qui adhère a la compétence « eau
potable »
Pour les INTERCOMMUNALITES ayant la compétence «eau et
assainissement » :
3 délégués par commune représentée : BEYRIE, BOUGARBER, soit 6 délégués.
Pour les INTERCOMMUNALITES ayant la compétence « assainissement » :
2 délégués par commune représentée : AUSSEVIELLE, DENGUIN, POEY DE
LESCAR, soit 6 délégués.
1 délégué suppléant sera désigné par commune et 5 délégués suppléants par
rINTERCOMMUNALITE avec voix délibérative en vue de remplacer un des délégués
titulaires empêché d'assister à la réunion.
Dans le cas où une même personne serait désignée par la commune et par
l'intercommunalité (deux compétences différentes et gérées différemment, cette
personne aura deux voix)
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Afin de permettre une bonne prise en compte des nouvelles communes adhérentes
une commission assainissement est constituée. A vocation consultative, les
communes nouvellement adhérentes pourront y désigner un délégué afin de
permettre la transmission de l'existant et préserver la relation de proximité.
kkkkEk
Le comité syndical élit un Président et cinq vice-présidents
Il élit en son sein le Bureau comprenant :
a 1 Président,
a 5Vice-Présidents,
oO 4 membres titulaires,
a 4 membres suppléants.
Le Bureau élit en son sein un secrétaire.
KKXKkXk
Le Comité Syndical désigne les membres des différentes commissions et groupes de
travail spécialisés et chargés de préparer les décisions du Comité concernant la
gestion des services du Syndicat.
Ces Commissions et groupes sont présidés de plein droit par le Président. Les Vice-
Présidents en sont également membres de droit.
KkKKKK
Un règlement intérieur est voté par le Comité Syndical pour son fonctionnement.
KKREKK
En resumé, le nombre de délégués s'éléve a 88 et est réparti ainsi :
COMMUNE NOMBRE DE DELEGUES DELEGUES TOTAL
COMPETENCES COMMUNES INTERCOMMUNAUX
ARNOS 2 3 0 3
ARTHEZ DE 2 3 0 3
BEARN
ARTIX 2 3 0 3
AUSSEVIELLE 1 0 2 2
BAIGTS DE 2 3 0 3
BEARN
BALANSUN 2 3 0 3
BEYRIE 2 0 3 3
BONNUT 2 3 0 3
BOUGARBER 2 0 3 3
BOUMOURT 2 3 0 3
CASTEIDE CAMI 2 3 0 3
CASTEIDE 1 2 0 2
CANDAU
CASTILLON 2 3 0 3
CESCAU 2 3 0 3
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DENGUIN 2 0 2 2
DOAZON 2 5 0 3
HAGETAUBIN 2 3 0 3
LABASTIDE 2 3 0 3
MONREJEAU
LABASTIDE 1 2 0 2
CEZERACQ
LACQ (quartier 2 3 0 3
AUDEJOS)
LABEYRIE 2 3 0 3
LACADEE 2 3 0 3
MESPLEDE 2 3 0 3
POEY DE 1 0 2 2
LESCAR
SAINT-BOES 1 2 0 2
SAINT GIRONS Z 3 0 5
SAINT MEDARD 1 2 0 2
SALLESPISSE 2 3 0 3
SAULT DE 1 2 0 2
NAVAILLES
SERRES STE 2 3 0 3
MARIE
LACQ (quartier 2 3 0 3
URDES)
VIELLENAVE 2 3 0 à
Pour les nouvelles communes adhérentes 1 délégué sera désigné pour siéger à la
commission assainissement constituée pour permettre une bonne continuité du
service.
Article 10 Réunions du Syndicat
Les réunions se tiendront au siège du Syndicat, ou un lieu choisi par le Comité dans
une des communes membres, une fois par trimestre (conformément à l'article
L.5212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 11 Modalités de retrait ou d'adhésion
Les modalités de retrait des membres du Syndicat sont régies par l'article L.5211-19
du CGCT, celles d'adhésion par l'article L.5211-18.
Article 12 Prestations de Services du Syndicat
En vertu de l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Locales, le
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pourra fournir des
prestations de services à d'autres personnes morales publiques ou privées, situées
hors du territoire des communes associées, en complément technique et financier
des compétences qu'il exerce pour les communes adhérentes. Ces prestations feront
l'objet d'une convention spécifique. Le tarif lié à ces interventions sera fixé par
l'assemblée délibérante.
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