NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-266
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-10-14-00004 - Arrêté de délégation de signature au Cl
SERRIER gendarmerie (4 pages) Page 3
58-2025-10-14-00003 - Décision nomination délégué adjoint et
délégation de signature ANAH (4 pages) Page 8
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00004
Arrêté de délégation de signature au Cl SERRIER
gendarmerie
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00004 - Arrêté de délégation de signature au Cl SERRIER gendarmerie 3
| |PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministérielleTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frGendarmerie FD 2
ARRÊTÉportant délégation de signature au Colonel Ludovic SERRIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (cf. LOPS du 21/01/95) pose le principe de l'indemnisation de cesservices d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissancepublique.VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1er du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunérationde certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INTJ1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'ordre de mutation en date du 13 janvier 2025 affectant M. Ludovic SERRIER, Colonel augroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre à compter du 1° août 2025, en qualité decommandant de groupement ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est conférée au Colonel Ludovic SERRIER, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre, à l'effet de signer les conventions conclues entre lereprésentant de l'État et les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de gendarmeriedonnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1° du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié, à savoir :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement,- les prestations d'escortes,- les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini parle décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans lamesure ou le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie,- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,- la certitude des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires auxmandatements (se rapportant à ces conventions),- les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie.Article 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le Colonel Ludovic SERRIER peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrétés pris au nom de lapréfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dontcopie sera adressée à la préfète ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques serontpubliés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
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Article 4:La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le if L OCT, 2026La préfète, |
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00003
Décision nomination délégué adjoint et
délégation de signature ANAH
{signataire}
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°Mme Fabienne DECOTTIGNIES, déléguée de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1° :M. Laurent KOMPF, titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État hors classe, et occupant la fonction dedirecteur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité :après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en Cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante deréhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxMAJ : octobre 2025
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| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habitermieux »).— le programme d'actions ; |— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.Article 3:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues a l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins designer:+ les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,¢ — les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.¢ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à M. Simon REYLE, chef du bureau de l'habitat et de la précarité énergétique, aux fins designer:+ les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionsMAJ : octobre 2025
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pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,+ — les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Annie MESSAN, adjointe au chef du bureau de l'habitat et de la précaritéénergétique, aux fins de signer :+ les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,«les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Article 5 :Délégation est donnée à Mme Stéphanie DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à M. l'agent comptable! de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le {9 4 OCT. 2025La déléguée de l'AgenceAi Deco Th _—Fabienne DECOTTIGNIES
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptableMAJ : octobre 2025
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ANAH - Agence nationale de l'habitatDÉPARTEMENT DE LA NIEVRENOM ET QUALITÉTYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESDéléguée de l'agencedans le département de la Nièvre
Laurent KOMPFDélégué adjoint de l'agence
Samuel GUILLOUhabitat
Delphine BESSONAdjointe au Chef du service aménagement,urbanisme et habitat
Simon REYLEChef du bureau habitat et précaritéénergétique
Annie MESSANAdjointe au chef du bureau habitat etprécarité énergétique
aall
Chef du service aménagement, urbanisme et
met.
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