PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-284
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI
Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac (9 pages) Page 3
33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART
Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment neuf de médecine
polyvalente - CH de la Haute Gironde (20 pages) Page 13
33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE
Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC - CH Libourne (5 pages) Page 34
33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie -
Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH Libourne (5 pages) Page 40
33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY
François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne (5 pages) Page 46
33-2025-10-28-00005 - Délégation de signature 2025/091/DS -Christian
LAFFARGUE - DH - Achats, Formation, Travaux - CH Sainte-Foy-La-Grande (2
pages) Page 52
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-11-04-00001 - Avis favorable projet LIDL Eysines CDAC 29-10-25 (6
pages) Page 55
33-2025-11-04-00002 - Avis favorable projet NETTO ACTION MONTUSSAN
CDAC 29-10-25 (6 pages) Page 62
33-2025-11-04-00003 - Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC
CDAC 29-10-25 (6 pages) Page 69
DDTM33 / SEN
33-2025-10-28-00004 - AP Dunes littoral girondin point de la Grave Cap ferret (4
pages) Page 76
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
et de déplacement de spécimens d'espèces animales protégées
accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du
projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La
Grande Ferrade à Villenave-d'Ornon (5 pages) Page 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-11-04-00004 - Arrêté du 3 novembre 2025
portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet
de la Gironde. (10 pages) Page 87
2
CHU BORDEAUX
33-2025-10-27-00006
Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI
Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac 3
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/086/DS
Talence, le 27 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à L6132-7; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux deManar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas, Sud-Girondeet à l'ESPASS de Podensac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac 4
DECIDE+ eeunveenne
Article 1Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac,Bazas, Sud-Gironde et a l''ESPASS de Podensac, pour signer en lieu et place du directeur généraldu CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de lafonction achats :tout acte relatif a la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publicsafférents a l'opération « Travaux de déconstruction et de restructuration des unitésd'hospitalisation CLAUDE, MOREAU, CLEREMBAULT et USIP au sein de l'Unité pourMalades Difficiles (UMD) du Centre hospitalier de Cadillac » visés dans la fiche opérationde travaux présente en annexe ;- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/043/DS en date du 2 avril2025.
Le Directeur général /
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac 5
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement

INFORMATIONS GENERALES


Date de la demande de délégation 19/05/25

Nom de l'établissement partie: Centre hospitalier de Cadillac

Localisation de l'opération Avenue Joseph Caussil 33410 Cadillac

Intitulé de l'opération
Déconstruction et reconstruction des unités Claude, Moreau, Clérembault et
USIP de l'UMD du Centre Hospitalier de Cadillac

Nom et fonction du délégataire
Manar EL OUAFI
Directeur de la Cellule commande Publique
Groupe Hospitalier Sud Gironde


DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Montant global estimatif :
27 923 936 € TDC

Surface : m2 NEUF : m2 REHABILITATION : 0
Surface utile SU : 3942 m2 Surface totale dans œuvre SDO : m2 Surface plancher SP : 5406 m2
Le repérage amiante a été réalisé : oui ▪ non 
Présence d'amiante : oui ▪ non 

Le projet consiste à déconstruire et reconstruire quatre unités d'hospitalisations au sein de l'UMD : unités Claude, Clérambault, Moreau, et USIP.
L'opération sera menée en deux phases successives.

La nécessité de ce projet est soulignée depuis longtemps dans différent s rapports ou recommandations (ARS, Contrôleur général des lieux de
privation de libertés, etc.).
Il s'agit actuellement de quatre unités d'hospitalisation à temps plein réservées aux malades difficiles atteints de troubles mentaux.
Elles se situent au sein de l'Unité pour Malade Difficile (UMD) qui est un site fermé et contrôlé implanté aux abords d'un monument historique et
qui jouxte une Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) qui est gérée par l'administration pénitentiaire.
Ces unités ont été construites dans les années 1960.

Claude et Moreau sont composées d'un rez de chaussée accueillant les zones de jour (soins, repas, bureaux, salles d'activités…) et d'un étage
comprenant les dortoirs patients et salles d'eaux. Seul ces deux niveaux sont accessibles aux patients et aux soignants. Les deux unités se
composent également d'un sous-sol et d'un entresol à vocation technique ainsi que d'une cour extérieure fermée.
Ces deux unités ont une emprise au sol de 950m² chacune hors cours extérieures. La surface utile de soins pour chacun des deux bâtiments est
de 1500m² et chaque unité a une capacité de 19 patients.

Clérambault est une unité de plein pied qui possède un sous-sol technique. Elle a une surface utile de 500m² avec une capacité de 10 patients.

Enfin l'USIP, Unité de Soins Intensifs Psychologiques, est constituée d'un bâtiment en R+1 qui permet d'accueillir 1 4 patients. Sa surface utile
est de 500m².

Au stade de la faisabilité, il a été retenu le scénario suivant :
Déconstruction complète, et reconstruction des unités Claude, Moreau, Clérambault et USIP

Le phasage envisagé est le suivant :

Phase 1 :
- Désamiantage et déconstruction de l'unité Moreau et des garages

Phase 2 :
- Construction de l'unité Claude et de l'unité Clérambault
- Transfert de l'unité Claude et Clérambault dans leurs nouveaux locaux.

Phase 3 :
- Désamiantage et déconstruction des unités Claude et Clérambault

Phase 4 :
- Construction de l'unité Moreau
- Construction de l'USIP
- Transfert des patients de l'USIP et de l'unité Moreau dans leurs nouveaux locaux

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TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non 

Si Marché public non global
Procédure :

MAITRISE D'ŒUVRE montant estimatif 2 349 255€ TTC A ce stade : Concours
Préciser les missions de MOE : missions de base ESQ / APS-APD / PRO-DEC / ACT / VISA / DET / AOR et missions complémentaires QCES /
SYN / CEM
TRAVAUX montant : estimation à 21 972 768 €TTC (a compléter)
Allotissement : oui  non 
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT





PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant estimatif Procédure
AMO 270 000 € TTC Appel d'offres ouvert
OPC 274 650 € TTC Accord cadre PI – Marché GHT
Contrôle technique : 274 650 € TTC Accord cadre PI – Marché GHT
CSPS 91 553 € TTC Accord cadre PI – Marché GHT
Etude géotechnique 53 200 € TTC Accord cadre PI – Marché GHT
Relevé géomètre 7000€ TTC
Diagnostics amiante et plomb / PEMD 77 000 € TTC UGAP
Test d'infiltrométrie
Assurance DO 109 680 € TTC Lettre consultation

DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) OFFRE

MOE
Compétences :
- Architecte
- Bureau études techniques avec a minima les compétences de désamiantage, structure, VRD, Fluides CVC et Electricité,
environnementale type HQE, thermique, acoustique.
- Économie de la construction


Documents demandés :DC1 – DC2 -Assurance – Chiffre d'affaires –
Effectifs – cadre de présentation de la candidature - cadre de
présentation de 3 références de moins de cinq ans de même
nature que les prestations de maîtrise d'oeuvre attendues.
Un dossier projet comprenant une note de synthèse, un cahier
explicatif du projet, un tableau de surfaces, 2 planches graphiques de
niveau ESQ, un chiffrage du projet, une note sur l'organisation et les
moyens, un planning opérationnel.

Candidatures appréciées en fonction des capacités professionnelles,
techniques et financières
Critères :
Qualités architecturales
Adéquation du projet par rapport aux exigences du programme
Adéquation du projet par rapport aux exigences réglementaires
Qualités techniques et environnementales
Economie du projet
OPC


AMO

Une note relative à la présentation de l'équipe dédiée au projet,
une note méthodologique, une note relative aux enjeux
environnementaux


Compétences :
Programmation architecturale,
Management de projet,
Expertise juridique et financière,
Economie de la construction,
Performance énergétique,
Désamiantage,
Structure,
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CSSI,
Acoustique.

Bureau de Contrôle Accord cadre PI – Marché GHT



CSPS Accord cadre PI – Marché GHT



TRAVAUX



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CRITERES ENVISAGES
SOUS
CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)


Moe – cf critères ci-dessus – non pondérés


OPC


AMO

Prix des prestations au regard de la DPGF 35
30
Pertinence de l'affectation des intervenants et
de la répartition de leurs rôles au regard de la
note relative à la présentation de l'équipe
dédiée au projet 30
Méthodologie mise en oeuvre pour la mission au
regard de la note méthodologique 30
Description des mesures mise en œuvre par le
candidat pour répondre aux enjeux
environnementaux 5

Bureau de Contrôle Accord cadre PI – Marché GHT


CSPS Accord cadre PI – Marché GHT


TRAVAUX (à préciser par lot)





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Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations

Assistance à Maîtrise d'ouvrage

Délai de publication :

Date limite de remise des offres :

Date de commission :

Date de notification envisagée
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CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac 11
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CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00006 - Délégation de signature - 2025/086/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - CH de Cadillac 12
CHU BORDEAUX
33-2025-10-27-00007
Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART
Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
neuf de médecine polyvalente - CH de la Haute
Gironde
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
neuf de médecine polyvalente - CH de la Haute Gironde 13
anes DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/087/DS
Talence, le 27 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; L6132-1 à L6132-7; R.6132-16;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deAuriane PICQUART, ingénieure hospitalière au Centre hospitalier de la Haute Gironde ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
neuf de médecine polyvalente - CH de la Haute Gironde 14
q'ommannnonmaumenmennnnnenmaanannasanpanans,
Article 1Délégation est donnée à Auriane PICQUART, ingénieure hospitalière au Centre hospitalier de laHaute Gironde, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchéspublics afférents à l'opération « Construction d'un bâtiment neuf de 50 lits demédecine polyvalente » visés dans la fiche opération de travaux présente en annexe
,
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/127/DS en date du 8octobre 2024.
Le Directeur général
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Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
neuf de médecine polyvalente - CH de la Haute Gironde 15
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement

INFORMATIONS GENERALES


Date de la demande de délégation 07/04/2022 (actualisation 17/09/2025).

Nom de l'établissement partie: CH DE LA HAUTE GIRONDE (BLAYE)

Localisation de l'opération BLAYE

Intitulé de l'opération
Construction d'un bâtiment neuf de 50 lits de
médecine polyvalente

Nom et fonction du délégataire Mme Auriane Picquart, Ingénieur


DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Surface : NEUF : 2050 m² REHABILITATION :
Surface utile SU : 2050 m² Surface totale dans œuvre SDO
Surface plancher SP

Le repérage amiante a été réalisé : oui  non 
Présence d'amiante : oui  non 

TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non 
Concours de maitre d'œuvre puis marchés de travaux associés

Procédure : loi MOP

MAITRISE D'ŒUVRE(intégrant BET) montant 464 030,75 € HT Concours de maitrise d'œuvre
Préciser les missions de MOE : BASE
TRAVAUX montant : Estimatif 4 035 050 € HT Appel d'offre ouvert
Allotissement : oui  non 
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT €HT (actualisé 08/2025)
Lot 1 – VRD 196 050
Lot 2 – Fondations GO 997 000
Lot 3 – Charpente métallique – couverture – bardage 122 000
Lot 4 – Etanchéité 128 000
Lot 5 – Menuiserie extérieure / serrurerie / BSO 285 000
Lot 6 – Menuiserie intérieure 320 000
Lot 7 - Plâtrerie – Faux plafond 385 000
Lot 7 – Revêtement de sol – Peinture 354 000
Lot 8 – CVC - Plomberie - Désenfumage 600 000
Lot 9 – Electricité 515 200
Lot 10 – Fluides médicaux 100 000
Lot 11 – Ascenseur 25 000












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PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant €HT Procédure
AMO : CETAB 31 500 RESAH
OPC 61 325 RESAH
CSPS 8 560 LCVAE
Etude géotechnique 4 750 LCVAE
Relevé géomètre : AUIGE 2 100 BC n° 24001817
Contrôleur technique 17 800 LCVAE
Diagnostics amiante et plomb : Apave 1 950 BC n° 24001819
Détection réseaux 4 190 LCVAE
CSSI 13 295 LCAVE
AMO Assurance DO/TRC 3 500 BC n° 24003542
Assurance DO/TRC 40 000 MAPA

DOCUMENTS DEMANDES
TRAVAUX

A définir avec MOE









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CRITERES
SOUS
CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)


TRAVAUX (à préciser par lot)

A définir avec MOE













































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Calendrier prévisionnel général de l'opération


Maîtrise d'œuvre : signature AE 22/01/2024

Phase étude :
- APS : 04/04/2024 – 23/05/2024
- APD : 24/05/2024 – 11/04/2025
- PRO : 21/05/2025 –24/08/2025
- DCE : 25/08/2025 – 19/09/2025

Permis de construire : instruction du 31/07/2025 – 31/12/2025

AO : janvier 2026 (2,5 mois)

Travaux : 04/2026 – 07/2027



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Etude de Faisabilité et Programme






CENTRE HOSPITALIER HAUTE GIRONDE BLAYE
Extension de la Médecine
Note de synthèse




Cetab/CHHGB/V1
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CENTRE HOSPITALIERHAUTE GIRONDEGROUPE
CETABwww. cetab.fr BLAYE





Table des matières
1 Préambule ...................................................................................................................... 3
2 Introduction ........................................................................... Erreur ! Signet non défini.
2.1 Le centre hospitalier haute Gironde de Blaye ................. Erreur ! Signet non défini.
2.2 Le groupe Cetab ............................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.1 Le processus .................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.2 Les études de faisabilité ................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.3 Le programme ................................................................ Erreur ! Signet non défini.
2.4 Les avantages ................................................................ Erreur ! Signet non défini.
2.5 Les contraintes ............................................................... Erreur ! Signet non défini.
2.6 Les facteurs incitatifs ...................................................... Erreur ! Signet non défini.
2.7 La justification ................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.8 Les exigences :............................................................... Erreur ! Signet non défini.
2.9 La répartition .................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.10 Les documents de l'étude ........................................... Erreur ! Signet non défini.
2.11 Les réunions de travail ................................................ Erreur ! Signet non défini.
3 Le projet ......................................................................................................................... 4
3.1 Situation Géographique ........................................................................................... 4
3.2 L'accessibilité .......................................................................................................... 4
3.3 Contraintes urbanistiques ............................................... Erreur ! Signet non défini.
3.4 Etat des lieux et contexte du projet ................................. Erreur ! Signet non défini.
3.5 Organisation générale de l'hospitalisation ...................... Erreur ! Signet non défini.
3.6 Les contraintes de l'établissement actuel ....................... Erreur ! Signet non défini.
3.6.1 L'amiante et le plomb ............................................... Erreur ! Signet non défini.
3.6.2 La sécurité incendie ................................................. Erreur ! Signet non défini.
3.6.3 La sureté des biens et des personnes ..................... Erreur ! Signet non défini.
3.6.4 Le plan blanc ............................................................ Erreur ! Signet non défini.
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3.6.5 L'environnemental .................................................... Erreur ! Signet non défini.
3.6.6 L'ergonomie et la fonctionnalité ............................... Erreur ! Signet non défini.
3.6.7 Les énergies, l'eau, le fluides médicaux, les courants faiblesErreur ! Signet
non défini.
3.6.8 La gestion technique du bâtiment ............................ Erreur ! Signet non défini.
3.6.9 Les instances et tutelles ........................................... Erreur ! Signet non défini.
4 Les Besoins exprimés .................................................................................................... 6
4.1.1 Le service de médecine .................................................................................... 6
4.1.2 Le Service De Gynécologie-Obstétrique .................. Erreur ! Signet non défini.
4.1.3 La mise aux normes du SSI ..................................... Erreur ! Signet non défini.
4.1.4 L'unité de SSR polyvalent et gériatrique. ................. Erreur ! Signet non défini.
5 Le Pré programme ................................................................ Erreur ! Signet non défini.
5.1 Les délais ....................................................................... Erreur ! Signet non défini.
5.2 Le calendrier prévisionnel ............................................... Erreur ! Signet non défini.
5.3 Les ressources ............................................................... Erreur ! Signet non défini.
6 La faisabilité ................................................................................................................... 9
6.1 Tranche 1 ................................................................................................................ 9
6.1.1 Tranche 1 / affaire 1 .......................................................................................... 9
6.1.2 Tranche 1 / affaire 2 ................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.1.3 Tranche 1 / affaire 3 ................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.1.4 La répartition financière Tranche 1 ..................................................................11
6.2 Tranche 2 ....................................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.2.1 Tranche 2 / affaire 4 ................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.2.2 La répartition financière Tranche 2 .......................... Erreur ! Signet non défini.
6.2.3 Tranche 2 Affaire 5 .................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.2.4 Tranche 3 / affaire 6 ................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.2.5 Tranche 3 / affaire 7 ................................................. Erreur ! Signet non défini.
7 La synthèse ........................................................................... Erreur ! Signet non défini.
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1 Préambule
La Gouvernance du centre Hospitalier en lien avec les instances décisionnelle s et
consultatives et les commissions et comités spécialisés , a décidé d'inscrire l'établissement
public dans une nouvelle aire avec un projet stratégique et structurant pour l'avenir.
A cette étape du pr ojet l'étude de faisabilité transmet la vision, l'objectif et les exigences du
projet du centre hospitalier haute Gironde de Blaye.
L'équipe d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (AMO) œuvre pour estimer selon les besoins,
la viabilité du projet en termes d 'implantation (Proximité de la cité, des transports, des
commerces …), de soutien politique et de finances. Un pré programme et une esquisse de
faisabilité sont réalisés.
Il s'agit d'un projet d'extension, de réhabilitation et de modernisation du centre hospitalier de
Blaye. Il comprend notamment la réalisation d'un nouveau bâtiment pour accueillir les
activités de médecine, la rénovation de l'unité de Maternité, la recomposition des unité s de
chirurgie et du secteur ambulatoire, la mise aux normes du système de sécurité incendie et
création d'une unité de SSR gériatrique . Et la réaffectation des ancienne s USLD et SSR.
Nous notons qu'une nouvelle IRM est en cours d'installation dans l'établissement.
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2 Le projet
2.1 Situation Géographique
Le centre hospitalier de Blaye est situé au bord de l'estuaire de la Gironde en périphérie de
la ville. L'accès est aisé et il dispose de parking de stationnement en nombre suffisant pour
les visiteurs et le personnel. Sur le site, Il dispose d'une réserve foncière aménageable. Cette
parcelle AV 242 de plus de 3 hectares est constructible en zone UEP : Zone urbaine à
vocation d'équipement public et / ou d'intérêt collectif en périmètre AVAP.


2.2 L'accessibilité
La construction du nouveau bâtiment 15 ne modifiera pas les voie d'accès, les cheminements
et les stationnements du site hospitalier . Elle propose de regrouper l'hébergement de
médecine dans un bâtiment de 2 niveaux sur une partie d'une parcelle dévolu aujourd'hui à
un espace vert. L'accès sera aisé car le bâtiment sera de plain -pied. Une liaison par
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GROUPE
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Centre Hospitalier?de la Haute Gironde
a



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passerelle couverte se fera par le niveau du RDC. Les patients accèderont à cette structure
par le RDJ.
Les services incendie conservent l'accessibilité aux façades des bâtiments existants. Il
conviendra de faire le point au préalable sur les contraintes spécifique s pour la sécurité du
nouveau bâtiment (bornes incendie, passages et cheminements…)
En bleu l'accès visiteurs, véhicules sanitaires, logistique
En vert l'accès personnel
En rouge l'accès arrière dédié pompiers

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3 Les Besoins exprimés
3.1.1 Le service de médecine
a) Etat des lieux
Le service de médecine occupe aujourd'hui tout le 3ème étage du bâtiment principal avec :
• L'hébergement des patients avec des chambres et salles de bains collectives
• Un poste de soins et un bureau infirmier
• Un espace d'attente pour les familles
• Un secrétariat médical (2 locaux), 4 bureaux pour les médecins et le cadre de santé
• 2 chambres de garde
• Des locaux utilitaires : lingerie, local ménage, stockage, tisanerie, sanitaires et
vestiaires du personnel.
b) Les objectifs principaux du projet sont :
• Le maintien du capacitaire avec l'augmentation du nombre de chambres à 1 lit.
• Créer des salles de bains avec douches dans chaque chambre en
remplacement des douches communes.
• Regrouper 2 secteurs de médecine distant
• Améliorer le confort des patients avec notamment du rafraichissement dans
l'ensemble du service.
• Disposer de chambre PMR par secteur.
• D'améliorer la qualité de prise en soins avec un isolement par
compartimentage des étages en cas d'afflux de patients lors d'une crise
sanitaire.
Permettre ensuite le transfert de la maternité pendant la période de rénovation dans
les anciens locaux de médecine du 3ieme étage.

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CENTRE HOSPITALIERHAUTE GIRONDE
GROUPE
CETAB
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Exemple d'esquisse de la médecine RDC
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
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HAUTE GIRONDE
GROUPE
CETAB
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Zone d'implantation du bâtiment 15

CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
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GROUPE



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4 La faisabilité
4.1 Tranche 1
4.1.1 Tranche 1 / affaire 1
La construction du bâtiment 15 à destination de la médecine générale avec 50 lits y
compris sa passerelle de raccordement au bâtiment 3 existant.
Surface du bâtiment en m2
Niveau
RDC Quantité Locaux Surfaces
unitaires Surfaces
23 Chambre à 1 lit 16,00 368,00
1 Chambre à 2 lits 22,00 22,00
23 Salle de bains 3,30 75,90
1 Salle de Bains (2 lits) 5,00 5,00
1 Office 20,00 20,00
1 Infirmière 15,00 15,00
1 Salle de soins 15,00 15,00
1 Local matériel 12,00 12,00
1 Local réserve 12,00 12,00
1 Local chariot douche 12,00 12,00
2 Lave bassins 3,00 6,00
1 Local ménage 12,00 12,00
1 Local linge propre 12,00 12,00
1 Local linge sale 12,00 12,00
1 Secrétariat 20,00 20,00
1 WC PMR (public) 4,00 4,00
1 WC personnel 3,00 3,00
1 Bureau cadre 20,00 20,00
1 Bureau polyvalent 20,00 20,00
1 Circulation 200,00 200,00
1 Escalier 20,00 20,00
1 Ascenseur 6,00 6,00
1 Escalier extérieur 1,00 0,00

Total RDC m2 891,90
Tableau 7 : Surfaces Bat 15 RDC
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Niveau
RDJ Quantité Locaux Surfaces
unitaires
Surfaces
m2
23 Chambre à 1 lit 16,00 368,00
1 Chambre à 2 lits 22,00 22,00
23 Salle de bains 3,30 75,90
1 Salle de Bains (2 lits) 5,00 5,00
1 Office 20,00 20,00
1 Infirmière 15,00 15,00
1 Salle de soins 15,00 15,00
1 local matériel 12,00 12,00
1 local réserve 12,00 12,00
1 Local chariot douche 12,00 12,00
2 lave bassins 3,00 6,00
1 local ménage 12,00 12,00
1 local linge propre 12,00 12,00
1 local linge sale 12,00 12,00
1 Détente 20,00 20,00
1 WC PMR (public) 4,00 5,00
1 WC personnel 3,00 3,00
1 Salle des familles 20,00 20,00
1 local réserve 20,00 20,00
1 Circulation 200,00 200,00
1 Escalier 20,00 20,00
1 Ascenseur 6,00 6,00
1 Escalier extérieur 1,00 0,00
1 Passerelle couverte 107,00 107,00

Total RDJ 998,90

Bâtiment 15 Total RDJ + RDC m2 1784,80
Tableau 8 : Surfaces Bat 15 RDJ

CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00007 - Délégation de signature 2025/087/DS -PICQUART Auriane - Ingénieure - Construction d'un bâtiment
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4.1.2 La répartition financière Tranche 1


Cout du foncier
Frais d'honoraires / architectes / bureau
d'études/ Assurances… 650 295,95 €
Travaux préliminaires (Frais de démolition,
terrassement…)
Frais de désamiantage et de dépollution
Provision pour aléas (cf. données de références
ARS) 114 165,90 €
Coût de la construction (hors VRD) 2 854 147,40 €
Coût de la restructuration (hors VRD)
Coût des démolitions
Coût des VRD et aménagement des abords 242 500,00 €
Coût des parkings (précisez enterré, non
enterré)
Sous-total travaux 3 096 647,40 €
dont : évaluer le coût de la construction neuve
(a) 3 196 647,40 €
dont évaluer le coût de la restructuration (b)
Coût d'acquisition du mobilier et équipements
biomédicaux (dont équipements lourds)
Coût d'acquisition du mobilier et équipements
logistiques
Coût d'acquisition du mobilier et équipements
hôteliers (renouvellement intégral, partiel ou
récupération ?)
Coût des SI
Coût Total valeur actuelle (date à préciser)
Impact de la révision des prix (cf. données de
référence ARS)
Coût Total en valeur fin de chantier
Ratio coûts construction / m² construits SDO
(=a/m² SDO construits) 1 691,35 €
Ratio coûts restructuration / m² restructurés
SDO (=b/m² SDO restructurés)
Ratio coûts mise aux normes / m² restructurés
SDO (=b/m² SDO restructurés)
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neuf de médecine polyvalente - CH de la Haute Gironde 33
CHU BORDEAUX
33-2025-10-27-00008
Délégation de signature 2025/088/DS -
COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux -
UPC - CH Libourne
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 34
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/088/DS
Talence, le 27 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ; 6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées a l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deHugo COSTECALDE, ingénieur en chef au Centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 35
gt DP ouoneccannecenscuseceanssamnsnenesuenra,
Article 1Délégation est donnée a Hugo COSTECALDE, ingénieur en chef au Centre hospitalier deLibourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissementsupport du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- tout acte relatif aux procédures de passation (mise au point comprise) des marchés publicsafférents aux opérations visés dans la fiche opération de travaux présentes en annexe ;- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
+
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 36
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement

INFORMATIONS GENERALES


Date de la demande de délégation 17/01/2025

Nom de l'établissement partie: CH LIBOURNE

Localisation de l'opération LIBOURNE

Intitulé de l'opération Unité de production des cytotoxiques (UPC)

Nom et fonction du délégataire
M Costecalde, responsable travaux
M Dupuy, responsable exploitation
Mme Loba, directrice travaux et technique


DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Surface : 150m² NEUF :
REHABILITATION : travaux de réhabilitation pour
l'installation d'un deuxième isolateur au centre
hospitalier de Libourne
Surface utile SU : Surface totale dans œuvre SDO
Surface plancher SP

Le repérage amiante a été réalisé : oui  non 
Présence d'amiante : oui  non 

TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non ❑
Marché de maitrise d'œuvre pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de
Libourne
Marché de travaux pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de Libourne
Procédure : MAPA

MAITRISE D'ŒUVRE(intégrant BET) montant Estimatif 125 000€ HT
Préciser les missions de MOE : BASE (APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA) + SYN OPC MET SIG SYN
Le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié à l'entreprise ARTELIA le 23/06/2025 pour un montant de 112 500 € HT soit 135 000 € TTC
TRAVAUX montant : Estimatif 1 250 000€ HT MAPA
Allotissement : oui  non 
Justificatif si la procédure n'est pas allotie : lot unique
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT
Non connu






PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant €HT Procédure
Contrôleur technique 30 000 Accord cadre
Diagnostics amiante 5 000 Centrale d'achat
CSSI 14 500 Accord cadre
SPS 7 000 Accord cadre
Sondage structurel 10 000 Consultation 3 devis
Assurance 20 000 Consultation 3 devis





CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 37





CRITERES
SOUS
CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)




TRAVAUX (à préciser par lot)

(A valider avec MOE)

Note technique 55 %
Note financière 45 %











































DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) estimation





TRAVAUX

A définir avec MOE









CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 38
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant la consultation

Planning prévisionnel
janv-25
févr-25
mars-25
avr-25
mai-25
juin-25
juil-25
août-25
sept-25
oct-25
nov-25
déc-25
janv-26
févr-26
mars-26
avr-26
mai-26
juin-26
juil-26
août-26
sept-26
oct-26
nov-26
déc-26
janv-27
févr-27
mars-27
avr-27
mai-27
juin-27
Ecriture pièces marchés MOE
Publication - consultation
Analyse des offres
Etudes
Consultations travaux
Exécution des travaux
Réception
Planning CECOMA

CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00008 - Délégation de signature 2025/088/DS - COSTECALDE Hugo - Ingénieur en chef - Travaux - UPC -
CH Libourne 39
CHU BORDEAUX
33-2025-10-27-00009
Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie -
Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH Libourne
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 40
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/089/DS
Talence, le 27 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deLucie LOBA, ingénieure en chef au Centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 41
DECIDECPP
Article 1Délégation est donnée à Lucie LOBA, ingénieure en chef au Centre hospitalier de Libourne, poursigner en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support duGHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :tout acte relatif aux procédures de passation (mise au point comprise) des marchés publicsafférents aux opérations visés dans la fiche opération de travaux présentes en annexe ;- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux- Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 42
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement

INFORMATIONS GENERALES


Date de la demande de délégation 17/01/2025

Nom de l'établissement partie: CH LIBOURNE

Localisation de l'opération LIBOURNE

Intitulé de l'opération Unité de production des cytotoxiques (UPC)

Nom et fonction du délégataire
M Costecalde, responsable travaux
M Dupuy, responsable exploitation
Mme Loba, directrice travaux et technique


DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Surface : 150m² NEUF :
REHABILITATION : travaux de réhabilitation pour
l'installation d'un deuxième isolateur au centre
hospitalier de Libourne
Surface utile SU : Surface totale dans œuvre SDO
Surface plancher SP

Le repérage amiante a été réalisé : oui  non 
Présence d'amiante : oui  non 

TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non ❑
Marché de maitrise d'œuvre pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de
Libourne
Marché de travaux pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de Libourne
Procédure : MAPA

MAITRISE D'ŒUVRE(intégrant BET) montant Estimatif 125 000€ HT
Préciser les missions de MOE : BASE (APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA) + SYN OPC MET SIG SYN
Le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié à l'entreprise ARTELIA le 23/06/2025 pour un montant de 112 500 € HT soit 135 000 € TTC
TRAVAUX montant : Estimatif 1 250 000€ HT MAPA
Allotissement : oui  non 
Justificatif si la procédure n'est pas allotie : lot unique
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT
Non connu






PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant €HT Procédure
Contrôleur technique 30 000 Accord cadre
Diagnostics amiante 5 000 Centrale d'achat
CSSI 14 500 Accord cadre
SPS 7 000 Accord cadre
Sondage structurel 10 000 Consultation 3 devis
Assurance 20 000 Consultation 3 devis





CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 43





CRITERES
SOUS
CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)




TRAVAUX (à préciser par lot)

(A valider avec MOE)

Note technique 55 %
Note financière 45 %











































DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) estimation





TRAVAUX

A définir avec MOE









CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 44
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant la consultation

Planning prévisionnel
janv-25
févr-25
mars-25
avr-25
mai-25
juin-25
juil-25
août-25
sept-25
oct-25
nov-25
déc-25
janv-26
févr-26
mars-26
avr-26
mai-26
juin-26
juil-26
août-26
sept-26
oct-26
nov-26
déc-26
janv-27
févr-27
mars-27
avr-27
mai-27
juin-27
Ecriture pièces marchés MOE
Publication - consultation
Analyse des offres
Etudes
Consultations travaux
Exécution des travaux
Réception
Planning CECOMA

CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00009 - Délégation de signature 2025/089/DS - LOBA Lucie - Ingénieure en chef - Travaux - UPC - CH
Libourne 45
CHU BORDEAUX
33-2025-10-27-00010
Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY
François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne46
CENTRPete DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/090/DS
Talence, le 27 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; L6132-1 à L6132-7; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deFrançois DUPUY, ingénieur au Centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne47
DECIDE
Article 1Délégation est donnée a Francois DUPUY, ingénieur au Centre hospitalier de Libourne, poursigner en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, I'établissement support duGHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- tout acte relatif aux procédures de passation (mise au point comprise) des marchés publicsafférents aux opérations visés dans la fiche opération de travaux présentes en annexe ;- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général\
L \ aN
eee
7Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne48
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement

INFORMATIONS GENERALES


Date de la demande de délégation 17/01/2025

Nom de l'établissement partie: CH LIBOURNE

Localisation de l'opération LIBOURNE

Intitulé de l'opération Unité de production des cytotoxiques (UPC)

Nom et fonction du délégataire
M Costecalde, responsable travaux
M Dupuy, responsable exploitation
Mme Loba, directrice travaux et technique


DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Surface : 150m² NEUF :
REHABILITATION : travaux de réhabilitation pour
l'installation d'un deuxième isolateur au centre
hospitalier de Libourne
Surface utile SU : Surface totale dans œuvre SDO
Surface plancher SP

Le repérage amiante a été réalisé : oui  non 
Présence d'amiante : oui  non 

TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non ❑
Marché de maitrise d'œuvre pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de
Libourne
Marché de travaux pour l'installation d'une unité de production des cytotoxiques au centre hospitalier de Libourne
Procédure : MAPA

MAITRISE D'ŒUVRE(intégrant BET) montant Estimatif 125 000€ HT
Préciser les missions de MOE : BASE (APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA) + SYN OPC MET SIG SYN
Le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié à l'entreprise ARTELIA le 23/06/2025 pour un montant de 112 500 € HT soit 135 000 € TTC
TRAVAUX montant : Estimatif 1 250 000€ HT MAPA
Allotissement : oui  non 
Justificatif si la procédure n'est pas allotie : lot unique
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT
Non connu






PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant €HT Procédure
Contrôleur technique 30 000 Accord cadre
Diagnostics amiante 5 000 Centrale d'achat
CSSI 14 500 Accord cadre
SPS 7 000 Accord cadre
Sondage structurel 10 000 Consultation 3 devis
Assurance 20 000 Consultation 3 devis





CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne49





CRITERES
SOUS
CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)




TRAVAUX (à préciser par lot)

(A valider avec MOE)

Note technique 55 %
Note financière 45 %











































DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) estimation





TRAVAUX

A définir avec MOE









CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne50
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant la consultation

Planning prévisionnel
janv-25
févr-25
mars-25
avr-25
mai-25
juin-25
juil-25
août-25
sept-25
oct-25
nov-25
déc-25
janv-26
févr-26
mars-26
avr-26
mai-26
juin-26
juil-26
août-26
sept-26
oct-26
nov-26
déc-26
janv-27
févr-27
mars-27
avr-27
mai-27
juin-27
Ecriture pièces marchés MOE
Publication - consultation
Analyse des offres
Etudes
Consultations travaux
Exécution des travaux
Réception
Planning CECOMA

CHU BORDEAUX - 33-2025-10-27-00010 - Délégation de signature 2025/090/DS - DUPUY François - Ingénieur - Travaux - UPC - CH Libourne51
CHU BORDEAUX
33-2025-10-28-00005
Délégation de signature 2025/091/DS -Christian
LAFFARGUE - DH - Achats, Formation, Travaux -
CH Sainte-Foy-La-Grande
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-28-00005 - Délégation de signature 2025/091/DS -Christian LAFFARGUE - DH - Achats, Formation, Travaux -
CH Sainte-Foy-La-Grande 52
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/091/DS
Talence, le 28 octobre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 aD.6143-35; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continuesignée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le28 novembre 2018 ;le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;la convention de mise a disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deChristian LAFFARGUE, directeur adjoint au Centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-28-00005 - Délégation de signature 2025/091/DS -Christian LAFFARGUE - DH - Achats, Formation, Travaux -
CH Sainte-Foy-La-Grande 53
DECIDE
Article 1Délégation est donnée a Christian LAFFARGUE, directeur adjoint au Centre hospitalier deSainte-Foy-La-Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excéde pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.Article 2
Délégation est donnée à Christian LAFFARGUE, directeur adjoint au Centre hospitalier deSainte-Foy-La-Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ouréhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux defournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3Délégation est donnée à Christian LAFFARGUE, directeur adjoint au Centre hospitalier deSainte-Foy-La-Grande, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formationprofessionnelle continue :- les marchés subséquents,- les conventions de formation,- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés deformation du GHT. Article 4La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/004/DS en date du 8janvier 2025. Le Directeur généra
AÀ vA Rs ~ Pl" Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-10-28-00005 - Délégation de signature 2025/091/DS -Christian LAFFARGUE - DH - Achats, Formation, Travaux -
CH Sainte-Foy-La-Grande 54
DDTM GIRONDE
33-2025-11-04-00001
Avis favorable projet LIDL Eysines CDAC 29-10-25
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-04-00001 - Avis favorable projet LIDL Eysines CDAC 29-10-25 55
| =PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités10ertéÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune d'EysinesRestructuration d'un site commercial comprenant le transfert et l'extension d'unsupermarché LIDL passant de 693 m° à 1 393 m° de surface de venteAvis n°2025/06Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2 m? à 025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 9 octobre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry —- BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
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VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par SNC LIDL dont lesiège social est situé Chemin Saint-Éloi de Noyon à CESTAS, représentée par Monsieur Chris-tophe SELVES déposé en mairie d'Eysines le 07/08/25 sous le PC valant AEC n° 033 162 250063 pour la restructuration d'un site commercial avec transfert et extension du supermar-ché LIDL, passant de 693 m° à 1 393 m? de surface de vente et le transfert d'une pharmaciesitué 116 — 130 avenue du Médoc à EYSINES (33 320);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 octobre2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par SNC LIDL dont le siège social est situé Chemin Saint-Éloi de Noyon à CESTAS, repré-sentée par Monsieur Christophe SELVES déposé en mairie d'Eysines le 07/08/25 sous le PC va-lant AEC n° 033 162 25 0063 pour la restructuration d'un site commercial avec transfert et ex-tension du supermarché LIDL, passant de 693 m? à 1 393 m? de surface de vente et le trans-fert d'une pharmacie situé 116 - 130 avenue du Médoc a EYSINES (33 320) de la présente de-mande,CONSIDÉRANT que le projet de restructuration du site commercial avec l'extensionde LIDL permet de repenser a l'organisation d'un pôle commercial plus lisible, attractif etcohérent,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain, qu'il vise à redonner une dynamique qualitative à un en-semble commercial vieillissant et peu structuré, que les travaux envisagés contribueront àaméliorer la qualité urbaine de ce site,CONSIDÉRANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise SYSDAU ap-prouvé le 13/02/2014, le projet se situe dans le cœur d'agglomération où les implantationsde moins de 2 500 m° sont privilégiées, qu'il respecte les prescriptions émises dans le do-cument d'orientations et d'objectifs (DOO),
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CONSIDÉRANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre2016 et exécutoire depuis le 24 février 2017, le projet se situe en zone UM8-5L30 « tissu àdominante de grands ensembles et tissus mixtes » où sont autorisées les implantationsd'activités artisanales, commerciales et de bureaux et d'hébergement hôtelier,CONSIDÉRANT que le projet de restructuration du centre commercial et la créationdu nouveau magasin LIDL aura un faible impact sur le tissu commercial d'Eysines et descommunes limitrophes,CONSIDÉRANT que le projet n'entraine aucune consommation d'espace supplémen-taire, que les réaménagements prévus seront réalisés sur l'emprise de locaux existants va-cants,CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraine aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé sur un tenement foncier d'ores et déjà artifi-cialisé à 89%, que les aménagements permettront une réduction d'artificialisation de22 % de l'emprise du site, permettant une renaturation,CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre du projet occuperont une super-ficie de 2 600 m? soit 23,3 % de l'assiette foncière. Ces espaces sont complétés par de lavégétalisation d'un mur et par la plantation de 40 arbres,CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé-veloppement durable,CONSIDÉRANT que le projet prévoit sur la toiture de son bâtiment, des panneauxphotovoltaïques d'une surface de 1150 m', soit environ 50 % de la surface de toiture su-périeur aux 30% fixés par la loi Énergie Climat,CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place d'une cuve de 10 m? pour les ré-cupérations des eaux pluviales ce qui permettra d'alimenter le réseau d'arrosage pour lesespaces verts et servira également aux sanitaires,CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des Zones Naturelle d'Intérêt EcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.1.E.F.F.) de type | ou II, qu'il n'aura pas d'impact dans la me-sure où il est situé en milieu urbain, au sein d'une zone d'activités existante,
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CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par le réseau de Transports BordeauxMétropole (TBM), qu'il y a un arrêt de tramway à 650 m et plusieurs lignes de bus, la plusproche étant à 85 m du site,CONSIDÉRANT que le site dispose d'un maillage de trottoirs et passages piétons per-mettant un accès sécurisé pour les personnes se déplaçant à pied,CONSIDÉRANT que le réseau cyclable est bien développé, que des voies dédiées per-mettent de relier le projet aux principales zones d'habitat localisées dans un périmètre de10 minutes,CONSIDÉRANT que les accès du site seront revus afin d'assurer une séparation des fluxentre les véhicules et les livraisons, que ce nouvel aménagement contribuera à la sécuritédes usagers,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 4 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 12,2 %entre 2011 et 2021,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 4 communes à savoir: Blanquefort, Bruges, Eysines et LeTaillan-Médoc,CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 8 emplois 'en équivalent tempsplein,CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la restructuration d'un site commercialavec transfert et extension du supermarché LIDL, passant de 693 m? à 1 393 m° de surfacede vente et le transfert d'une pharmacie situé 116 - 130 avenue du Médoc à EYSINES(33 320) ;
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Ont voté favorablement :- Monsieur Serge TOURNERIE, conseiller municipal représentant Madame le maire d'Eysines- Monsieur Frédéric DUPIC, conseiller métropolitain représentant la présidente du SCot del'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant les Intercommunalités auniveau départemental- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée Collège développement durable etaménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée Collège développement durableet aménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la GirondeBordeaux, le 0 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
Alain GUESDON
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ens YOR FG
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DDTM GIRONDE
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Avis favorable projet NETTO ACTION MONTUSSAN
CDAC 29-10-25
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|PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerBE EA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités£0ETLEÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune De MontussanCréation d'un ensemble commercial NETTO/ACTION d'une surface de vente totale de1 929 m' sans création de nouvelle surfaceAvis n°2025/05Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 9 octobre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
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VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SA GREECE 43agissant en qualité de locataire du bâtiment et la Société IMMOMOUSQUETAIRES, DirectionRégionale Sud-Ouest, représentées respectivement par Monsieur Maxime VIELLEVILLE et Ma- —dame Chloé ROUSSEAU, déposé en mairie de Montussan le 05/08/25 sous le PC valant AEC n°033 293 25 00027 pour la création d'un ensemble commercial par transformation de l'INTER-MARCHE en deux commerces NETTO et ACTION, d'une surface de vente totale de 1 929 m?sans création de nouvelle surface, situé 10 route De Lalande en bordure de la RN 89 à MON-TUSSAN (33 450);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 7 octobre2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SA GREECE 43 agissant en qualité de locataire du bâtiment et la Société IMMO-MOUSQUETAIRES, Direction Régionale Sud-Ouest, représentées respectivement par MonsieurMaxime VIELLEVILLE et Madame Chloé ROUSSEAU, déposé en mairie de Montussan le05/08/25 sous le PC valant AEC n° 033 293 25 00027 pour la création d'un ensemble com-mercial par transformation de l'INTERMARCHÉ en deux commerces NETTO et ACTION,d'une surface de vente totale de 1 929 m? sans création de nouvelle surface,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain permettant de renforcer l'attractivité de ce pôle commercial,CONSIDÉRANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise SYSDAU ap-prouvé le 13/02/2014, le projet se situe dans une centralité périphérique et un pôle com-mercial d'équilibre où ce type d'implantation est possible, qu'il respecte les prescriptionsémises dans le document d'orientations et d'objectifs (DOO),CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU de Montussan approuvé le 3juillet 2025, le projetse situe en zone Uyc correspondant au pôle commercial situé en bordure de la RN 89,
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CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec les orientations locales de développe-ment urbain en s'inscrivant dans un projet de réhabilitation d'un site commercial existant,CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espace supplémen-taire, que les aménagements prévus sont inscrits dans un projet de réhabilitation d'un sitecommercial existant,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre du projet occuperont une super-ficie de 2 131 m? soit 18 %, augmentation de 1 % de l'assiette foncière,CONSIDÉRANT que le site est déjà pourvu d'ombriéres photovoltaïques représentantune surface de 1 256 m°,CONSIDÉRANT que le projet améliore la perméabilité du site en transformant 18places de stationnement en places végétalisées, représentant 220,47 m? d'espaces per-méables supplémentaires, |CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place de bornes de recharge élec-triques pour 17 places de stationnement,CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé-veloppement durable,CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des Zones Naturelle d'Intérêt ÉcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F.) de type | ou II, qu'il n'aura pas d'impact dans la me-sure ou il est situé en milieu urbain, au sein d'une zone d'activités existante,CONSIDÉRANT que le site de projet est accessible par la sortie n°3 depuis la RN 89 surl'axe entre Bordeaux et Libourne, qu'il n'y a pas nécessité de modifier la desserte du site,CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par le réseau de transport régional deNouvelle-Aquitaine, arrêt « Lalande », qui propose 11 passages par jour en semaine et { lesamedi,
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CONSIDÉRANT que le site comporte des cheminements piétons matérialisés au sol etconnectés à l'entrée du magasin,CONSIDÉRANT que le site est accessible aux vélos en empruntant la route de Lalande,CONSIDÉRANT que les accès du site seront revus afin d'assurer une séparation des fluxentre les véhicules et les livraisons, que ce nouvel aménagement contribuera à la sécuritédes usagers,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 17 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 21,8 %entre 2012 et 2022,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 5 communes à savoir : Yvrac, Saint-Loubes, Saint-Sulpice et Ca-meyrac, Beychac-Cailleau et Pompignac,CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 15 emplois en équivalent tempsplein pour une enseigne, et de 4 à 6 emplois supplémentaires pour l'autre enseigne,CONSIDÉRANT que la commune de Montussan ne présente pas de vacance commer-ciale et que ce type de commerce (ACTION) n'existe pas dans cette localité, qu'il n'y auradonc pas d'impact négatif sur le centre-ville, |CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercialNETTO/ACTION d'une surface de vente totale de 1 929 m? sans création de nouvellesurface
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Ont voté favorablement :- Monsieur Frédéric DUPIC, Monsieur le maire de Montussan- Monsieur Serge TOURNERIE, conseiller métropolitain représentant la présidente du SCot del'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU- Monsieur Hubert LAPORTE, Président de la communauté Les Rives de la Laurence- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant les Intercommunalités auniveau départemental- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée Collège développement durable etaménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée Collège développement durableet aménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde
Bordeaux, le § & NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
ain/GUESDON
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DDTM GIRONDE
33-2025-11-04-00003
Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC
CDAC 29-10-25
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitéstoerté |Égalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de MérignacCréation d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2d'une surface de vente de 113 m?Décision n°2025/07Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ; |VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 9 octobre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-04-00003 - Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC CDAC 29-10-25 70
vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS IMMOBI-LIERE CASTORAMA dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, agis-sant en qualité de titulaire d'un bail à construction sur la propriété concernée, représentéepar Monsieur Jean-Christophe SURET, Responsable Expansion, reçue et enregistrée le08/09/2025 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un ensemble commercialpar la création d'un magasin de secteur 2 — soit un showroom de SPA, Hammam ou d'uneboutique de vente ou location d'outillage professionnel - pour 113 m° de surface de ventedemandée, situé Avenue des Martyrs de la Libération à MÉRIGNAC (33 700);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 octobre2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SAS IMMOBILIÈRE CASTORAMA dont le siège social est situé Zone industrielle59175 TEMPLEMARS, représentée par Monsieur Jean-Christophe SURET, agissant en qualité detitulaire d'un bail à construction sur la propriété concernée de la présente demande,CONSIDÉRANT que la création des 113 m? sera réalisée dans l'enveloppe du bâti exis-tante, par la transformation d'un local Casto Lab dont l'activité a aujourd'hui cessé, qu'ilest donc sollicité l'autorisation d'exploiter ce local de manière permanente, qui sera amé-nagé en espace showroom de SPA ou Hammam ou alors une boutique ou location d'ou-tillage professionnel,CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une zone commerciale desservie parplusieurs accès/sorties depuis la A630 un axe structurant, que dans le cadre du projet, lesaccès ne seront pas modifiés,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain,
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CONSIDÉRANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise SYSDAU ap-prouvé le 13/02/2014, le projet se situe dans le cœur d'agglomération à moins de 500 m dela ZACOM de Mérignac-Soleil, qu'il respecte les prescriptions émises dans le documentd'orientations et d'objectifs (DOO),CONSIDERANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre2016 et exécutoire depuis le 24 février 2017, le projet se situe en zone US6*4 « Com-merces » qui est une zone d'activités économiques dont la vocation est exclusivementcommerciale,CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espace supplémen-taire, que les aménagements prévus seront réalisés dans l'enveloppe bâtie existante,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre occupent actuellement une su-perficie de 6 472 m? soit 20 % de l'assiette foncière, qu'ils comprennent 129 arbres exis-tants. Ces espaces sont complétés par de la végétalisation de plusieurs pans de façade,par la plantation de végétation basse et couvre-sol,CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé-veloppement durable, le bâti existant, construit en 2016 proposait déjà une constructionperformante, conforme aux normes RT 2012, et allant même au-delà,CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des Zones Naturelle d'Intérêt EcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) de type | ou II, qu'il n'aura pas d'impact dans la me-sure où il est situé en milieu urbain, au sein d'une zone d'activités existante,CONSIDÉRANT que le centre commercial Castorama est desservi par le réseau de busmétropolitain TBM, ligne 1 arrêt « Perrin» à environ 400 m ainsi qu'un arrêt tramway« Chemin long », que l'amplitude et la fréquence horaire assurent une desserte efficacede l'ensemble commercial par les transports en commun, qui sont adaptés tant auxclients qu'aux salariés,CONSIDÉRANT que des cheminements piétons et cyclistes sont aménagés dans l'en-ceinte de l'ensemble commercial, ainsi que de nombreux espaces de stationnement dé-diés aux vélos, pour permettre la circulation et la traversée des piétons, en toute sécurité,que dans le cadre du projet, ces aménagements ne seront pas modifiés,
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CONSIDÉRANT que le parc de stationnement du Castorama dispose de 497 places autotal dont 72 places en extérieur, 211 stationnements couverts et 214 à l'entresol, laconfiguration du parc de stationnement ne sera pas modifiée, que l'ensemble commer-cial dispose également de 50 emplacements vélos dans un local fermé, que dans le cadredu projet, le parking ne sera pas agrandi ni modifié,CONSIDÉRANT que le centre commercial est actuellement livré chaque jour par 16 ca-mions, que les quelques livraisons supplémentaires générées par le projet entraîneronttrès peu de flux de livraison soit 1 par semaine, que le projet n'utilisera pas de poidslourds (petit porteur),CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial reçoit actuellement 1 000 clients par jour,que ce projet s'adressera à la clientèle existante de celui-ci, qu'ainsi le projet ne sera pasgénérateur de flux routiers supplémentaires,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 22 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 14%entre 2012 et 2022, soit 96 000 en 10 ans,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 6 communes à savoir: Pessac, Eysines, Le Haillan, Martignas,Saint-Jean-d'Illac et Saint-Médard-en-JallesCONSIDERANT que le projet permettra la création de 1,3 emploi en équivalent tempsplein,CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet une décision favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial parla création d'un magasin de secteur 2 - soit un showroom de SPA, Hammam ou alors uneboutique de vente ou location d'outillage professionnel - pour 113 m° de surface de ventedemandée, situé Avenue des Martyrs de la Libération à MERIGNAC (33 700) ;
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-04-00003 - Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC CDAC 29-10-25 73
Ont voté favorablement :- Monsieur David CHARBIT, 1° adjoint représentant Monsieur le maire de Mérignac- Monsieur Serge TOURNERIE, conseiller métropolitain représentant la présidente du Scot del'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant les Intercommunalités auniveau départemental- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée Collège développement durable etaménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée Collège développement durableet aménagement du territoire de la Gironde |- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde
Bordeaux, le 0 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
Afain GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-04-00003 - Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC CDAC 29-10-25 74
SOS VOR 8 0
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-04-00003 - Décision favorable projet CASTORAMA MERIGNAC CDAC 29-10-25 75
DDTM33
33-2025-10-28-00004
AP Dunes littoral girondin point de la Grave Cap
ferret
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service eau et NatureÉté Unité NatureFraternité
Arrêté du 28 OCT. 2025n° SEN 2025/10/21-396fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000n°FR7200678 « Dunes du littoral girondin de la point de de Grave au Cap Ferret»Zone spéciale de conservation
Le Préfet de la GirondeVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la décision de la commission européenne du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième actualisation dela liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 et suivants et R. 414-7-1 et suivantsrelatifs aux sites Natura 2000 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sitesNatura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nommination de M. Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU les arrêtés ministériels du 11 octobre 2016 et du 6 aout 2020 portant désignation du site Natura2000 « Dunes du littoral girondin de la pointe de Grave au Cap Ferret» (zone spéciale deconservation) ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 portant composition du comité de pilotage du site Natura2000 « Dunes du littoral girondin de la pointe de Grave au Cap Ferret » (FR7200678);VU la note de service du 19 septembre 2008 permettant la mise en œuvre des mesures de gestion dudocument d'objectifs du site Natura 2000 « Dunes du littoral girondin de la pointe de Grave au CapFerret » (FR7200678) ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM33 - 33-2025-10-28-00004 - AP Dunes littoral girondin point de la Grave Cap ferret 77
CONSIDERANT la nécessité de réviser la composition du comité de pilotage pour étre en conformitéavec les dispositions du Code de l'environnement pour la gestion des sites Natura 2000 mixtes et majo-ritairement terrestres ; ARRETEArticle premier: conformément à l'article L.414-2 du Code de l'environnement, le comité de pilotage(COPIL) du site Natura 2000 FR7000678 « Dunes du littoral girondin de la pointe de Grave au CapFerret » est chargé de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB)du site.Le comité de pilotage peut inviter taut prganisme .ou expert qu'iljuge utile d'associer à ses travaux.Article 2 : Le COPIL se réunit à l'initiative du président. Conformémentà l'ärticle R.414-8-5 du Code del'environnement, un rapportage de la mise en oeuvre du DOCOB doit lui être présenté a minima tousles trois ans.Article 3: le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7000678 « Dunes du littoral girondin de lapointe de Grave au Cap Ferret » est composé comme suit. Les représentants des administrations etétablissement publics de l'État y siège à titre consultatif.1. College des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs grounements¢ Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;* Le Président du Conseil Départemental de la Gironde, ou son représentant;* Les Maires des communes suivantes, ou leur représentant : Carcans, Grayan et I'Hopital, Hour-tin, Lacanau, Lège Cap Ferret, Le Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet etVensac ;¢ Le Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, ou son représentant ;* Le Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ou son représentant ;* Le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN), ou sonreprésentant ;* Le Président du Parc Naturel Régional du Médoc ou son représentant;* Le Président du SIAEBVELG (Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Ver-sant et Etangs du Littoral Girondin), ou son représentant;* Le Président du SMBV pointe Médoc (Syndicat Mixte du Bassin Versant de la pointe Médoc), ouson représe ntant.2. Collège des représentants d'organisations professionnelles, d'organismes consulaires, de proprié-taires, d'usagers, d'exploitants, de concessionnaires d'ouvrages publics, de gestionnaires d'infrastruc-tures et d'organismes exercant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, de la pêche, de lachasse, de l'extraction, du sport et du tourisme* Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, ou son représen-tant;+ Le Président de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG), ouson représentant ;* Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Pro-tection du Milieu Aquatique de la Gironde, ou son représentant ;* Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde, ou son représentant;Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, ou son représentant ;* Le Directeur de l'équipe technique du Groupement d'intérêt Public Littoral, ou son représen-tant; 2/4
DDTM33 - 33-2025-10-28-00004 - AP Dunes littoral girondin point de la Grave Cap ferret 78
* Le Chef du Service Départemental d'Incendies et de Secours, ou son représentant ;* Le Président d'une des Associations Communales de Chasse Agréées, ou son représentant descommunes suivantes: Carcans, Grayan et l'Hopital, Hourtin, Lacanau, Lege Cap Ferret, LePorge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet et Vensac ;* Le Président d'une des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,ou son représentant des communes suivantes : Carcans, Grayan et l'Hopital, Hourtin, Lacanau,Lege Cap Ferret, Le Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet et Vensac ;¢ Le Président du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, ou son représentant ;* Le Président de la Fédération des Industries du Bois de Nouvelle-Aquitaine, ou son représen-tant ; .¢ Le Président du syndicat des propriétaires fonciers du département de la Gironde, ou son re-présentant;* Le Président de l'Association des Pécheurs Côtiers Girondins ou son représentant, ou son repré-sentant;* Le Président du comité départemental du tourisme du département de la Gironde, ou son re-présentant;* Le Directeur de l'Office du Tourisme Intercommunal « Médoc-Atlantique », ou son représen-tant;* Le Président du comité départemental de la Randonnée Pédestre de la Gironde, ou son repré-sentant;* Le Président de la ligue Nouvelle-Aquitaine de course d'orientation, ou son représentant ;+ Le Président du comité départemental de la Fédération Française d'Equitation, ou son repré-sentant;* Le Président de la fédération départementale de Gironde Equiliberté, ou son représentant ;+ Le Président du comité départemental de cyclisme de la Gironde, ou son représentant;* Le Président de la ligue de surf Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant;* Le Président du comité surf Gironde, ou son représentant.3. Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations agréées ayantpour principal obiet la protection des espaces naturels* Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, ouson représentant ;+ Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, ou son représentant;* Le Président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans leSud-Ouest (SEPANSO), ou son représentant ;* Le Directeur du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), ou son représentant ;° Le Directeur du laboratoire de Géographie physique Appliquée de l'université de Bordeaux, ouson représentant;* Le Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale des dunes et marais d'Hourtin, ou son repré-sentant ;* Le Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de Cousseau, ou son représen-tant;* Le Président de l'Association Cistude Nature, ou son représentant;* Le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux, ou son représentant;*__Le Président de l'Association « Vive la Forêt », ou son représentant ;* Le Directeur de l'Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environ-nement, ou son représentant; |° Le Directeur de l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), ou sonreprésentant ;* Le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant.
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4. College des représentants des administrations et établissements publics de l'État intéressés¢ Le Préfet maritime ou son représentant ;* Le Commandant la zone Terre, zone de défense Sud-Ouest, ou son représentant ;¢ Le Directeur Inter-Régional de la Mer ou son représentant ;* Le Préfet de département ou son représentant;¢ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-aquitaine ou son représentant ;* Le Directeur Régional de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant;* Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant;* Le Directeur de l'Agence Landes-Nord Aquitaine de l'Office National des Forêts ou son repré-sentant;* Le Délégué Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant ;* La Déléguée de rivages aquitaine du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son re-présentant.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 relatif aux comités de pilotage des sites Natura 2000n°FR7200678 « Dunes du littoral girondins de la pointe de Grave au Cap Ferret » et n°FR7200703 « Fo-rét de la pointe de Grave et marais du Logit » est abrogé.Article 5 : Conformément a l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté est sus-ceptible de recours, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la déci-sion attaquée.Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedextél. : 05 56 99 38 00greffe.ta-bordeaux@iuradm.frhtto://bordeaux.tribunal-administratif.frLe Tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Terri-toires et de la Mer de la Gironde et les membres du comité de pilotage sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Bordeaux, 2 8 OCT. 2025
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DDTM33 - 33-2025-10-28-00004 - AP Dunes littoral girondin point de la Grave Cap ferret 80
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-26-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
de déplacement de spécimens d'espèces animales
protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le
cadre du projet de rénovation des bassins de
lagunage sur le site de l'INRAE La Grande Ferrade à
Villenave-d'Ornon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de déplacement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La Grande
Ferrade à Villenave-d'Ornon
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de déplacement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest
dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La
Grande Ferrade, à Villenave-d'Ornon
DBEC Réf. : 155 /2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411- 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leu r
protection ;
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de déplacement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La Grande
Ferrade à Villenave-d'Ornon
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VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par l'unité
territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest le 29 juillet 2025 et complété le 09 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des spécimens d'espèces protégées qui pourraient être retrouvés dans le bassin ou au
sein des emprises travaux attenantes, avant et pendant la mise en œuvre des travaux de
rénovation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, les opérations de
capture sont réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Monsieur DEOGRATIAS Jean-Marc , Directeur territorial de l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-
Ouest, institut technique des professionnels de la filière du végétal – 71 avenue Edouard
Bourlaux, CS20032 - Site INRAE - Bâti. C4, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex, en tant que maître
d'ouvrage des travaux,
- l'entreprise LHOMME & FILS – 22 Boulevard Charles Garraud, 24100 Bergerac, en tant que
maître d'œuvre des travaux.
Le suivi écologique du chantier et les opérations de sauvetage par capture/relâcher des individus
d'espèces protégées, réalisées le cas échéant, sont effectués par Messieurs Christophe COIC, Directeur
de l'association Cistude Nature et Luc CLEMENT, Chargé d'études, fauniste et herpétologiste de
Cistude Nature – 76 avenue du Médoc, 33185 Le Haillan.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L'association Cistude Nature , représentée par Christophe COIC et Luc CLEMENT , est autorisée, sous
réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capture et
déplacement des spécimens du complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp), de Rainette
méridionale (Hyla meridionalis) et de Lézard des murailles (Podarcis muralis), si leur présence est
constatée sur le site, localisés en Figure 1.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l 'objectif
recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de déplacement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La Grande
Ferrade à Villenave-d'Ornon
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7
Figure 1 : Localisation du site des opérations
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les opérations de capture décrites dans le présent arrêté,
jusqu'au 31/12/2025.
ARTICLE 4 : Prescriptions
Les écologues vérifient, avant et après l'assèchement progressif du bassin n°3, l'absence d'espèces
protégées.
Des filets de protection anti-intrusion pour la faune sont installés de façon à permettre la migration
des amphibiens vers les bassins non impactés n° 4 et 6.
Les écologues assurent le suivi des amphibiens pendant les travaux afin d'éviter toute mortalité. Ils
sont équipés d'une lampe et d'une épuisette (ou troubleau) pour la recherche et la capture d'individus,
de gants jetables non poudrés pour leur manipulation et d'un sceau pour les réceptionner et les
transporter sur le site récepteur, directement après l'opération de capture.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de déplacement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La Grande
Ferrade à Villenave-d'Ornon
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Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible du site de sauvetage et de la station de relâcher , au
minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de
points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la
projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date des opérations de capture et de relâcher (jour, heure),
– l'auteur des opérations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs capturés et relâchés de chaque espèce,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 30 juin 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESRat
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
La présente dérogation est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 26 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'espèces animales protégées accordé à
l'unité territoriale ASTREDHOR Sud-Ouest dans le cadre du projet de rénovation des bassins de lagunage sur le site de l'INRAE La Grande
Ferrade à Villenave-d'Ornon
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-04-00004
Arrêté du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-04-00004 - Arrêté du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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PREFET Direction de la citoyennetéaaa ee et de la légalitéÉgalitéFraternité Arrêté du Ü 3 MOV. 2995portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la GirondeLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la santé publique,VU le code général des impôts,VU le code l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, 1/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON ; ooVU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
xVU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernantles affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de lacommunication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du codede la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de lasécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de lasanté publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activitéscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue2/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs depolice administrative détenus en matiére de circulation et de stationnement pour ces événements ;- Tous actes, arrétés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations a usageaéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, a lahauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude enagglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publiqued'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), lesinterdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquencesradioélectriques ;- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et lescaméras individuelles ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les élémentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés auxagents de police municipale ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et aleur indemnisation ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, dela sécurité routière et de transports de fonds ;- Toute correspondance relative aux casinos ;Bureau de la sécurité intérieure- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences etattributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forcesparticipant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécuritéintérieure ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestiondes crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et deprocédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pourles personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santépublique ;- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;3/92, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin° 2000- 614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et procédures civiles (notamment: saisie immobilière et mobilière, concurrencedéloyale);Conseiller à la sécurité du numérique- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numériquesur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat généralcommun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.Service interministériel de défense et protection civile- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyenspublics ou privés ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organismes ou d'associations de sécurité civile ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contrel'incendie ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissionsde sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant dupublic (ERP) de 1** catégorie.- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP dela 2°7° à la 5°" catégorie.Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application desarticles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la sécurité routière1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate dupermis de conduire,2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visitemédicale,3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),
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4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical desconducteurs,5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant lescontrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arrétés et décisions relatifs a la préparation et a la mise en ceuvre des plans etorientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures depolice à prendre sur ce réseau),11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au codede la route,12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plandépartemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matièrede circulation routière.Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.BUREAU DU CABINET— Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLELe Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure laveille médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedinet Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet del'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à lagestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articlesL. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris enapplication des articles L. 3214-1 à L.3214-S du code de la santé publique, des requêtes etmémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défenseprésentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasanté publique.
5/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Délégation de signature est également donnée a Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions viséesà l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. François DRAPE, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétencesdu directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et deM. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléancesera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributionset compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DelphineGANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à lacheffe de bureau.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et énumérées a l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature seraexercée par Mme Pauline BABIN, cheffe de section armes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE,cheffe de section réglementation générale pour les actes relevant de leurs attributions.Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signertous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégationinclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dansla limite d'un montant de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature seraexercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant deses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUE, adjointe au chefde service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la sectionde prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la sectionplanification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices dedivertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, de6/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Mme Céline DUGUE et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. HervéGOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. HervéBENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation designature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'unmontant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BILLA, la délégation designature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES cheffe du bureau de lasécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement desdépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui estconférée par l'article 11 sera exercée :- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffe de lasection, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière auxpoints 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien LAGABARREpour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 9,10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur lesroutes à grande circulation.- pour ce qui concerne la coordination sécurité routière : par Mme Claire VALENTIN, coordinatricesécurité routière, pour signer tous les actes et décisions mentionnés au point 12 de l'article 1° duprésent arrêté.Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité dunumérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors despermanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN IH ;- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;
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- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertéset de la détention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnésdans cette liste.Article 16 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 27 août 2025 susvisé estabrogé.Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 03 NOY, rx chaLe préfet,
8/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUO Agents habilités Chorus formulaires
Prévention de ladélinquance : Sandrine MuzotteMme Virginie FAOTTOMme Hélène FRAY
Communication : Sandrine MuzotteMme Pauline ROLLANDSécurité routière : Sandrine MuzotteMme Florence BIBESM. Bernard CALAS
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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