HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-04-003
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3 COMM AR (3
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-04-02-00002
RAA SALICETO appart comm DEROG 3 COMM
AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3
COMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 16
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°126 du 09 août 2019, pour la commune de Saliceto, au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3
COMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 4
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 126 du 09 août 2019 porta nt attribution d'une subvention de
183 528,67 € à la commune de Saliceto, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ,
pour l'aménagement de trois appartements communaux.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPATT/n° 06 du 11 février 2022 portant prorogation du délai de réalisation
de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 126 du 09 août 2019.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 24 du 13 février 2023 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 126 du 09 août 2019.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de Saliceto, le 13 mars 2025, en vue d'obtenir une nouvelle
prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 09 août 2019, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour l'aménagement de trois appartements communaux, d'un montant de 183
528,67 € a été attribuée à la commune de Saliceto.
Considérant que la commune de Saliceto, par arrêté du 13 février 2023, a bénéficié d'une prorogation
pour une période supplémentaire jusqu'au 09 août 2024 afin de commencer l'aménagement de trois
appartements communaux ; que pour demander un nouveau report, la commune précise que suite a
des raisons techniques et financières, les travaux n'ont pas pu démarrer dans le temps imparti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être
introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but l'aménagement
de trois appartements communaux ; qu'eu égard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il
y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3
COMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 5
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux d'aménagement de trois appartements communaux pour
laquelle la commune de Saliceto bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux d'un montant de 183 528,67 €, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, date limite
de commencement de l'opération.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 02 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3
COMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 6