PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-082
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et SIE (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026 signée (8 pages) Page 5
64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026 signée (8 pages) Page 14
64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER 2026 signée (8 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-02-24-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'homologation du 31 mars 2025 du circuit de vitesse de Pau-Arnos
(Pyrénées-Atlantiques) (8 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00008
Fermeture exceptionnelle SPFE et SIE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et
SIE 3
En |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE:Article 1°:Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement(SPFE) et du Service des Impôts des Entreprises (SIE) situés 29 rue Monpezat BP 1603, 64 000 PAUseront fermés a titre exceptionnel les 5 et 6 mars 2026.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 19 février 2026Par délégation du Préfet,s Finances iques des Pyrénées AtlantiquesLe Directeur Départemen
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et
SIE 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-24-00003
AOT COMMUNE-cale 2026 signée
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signée 5
PREFET en eeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalt, |Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Nive - Rive droite — PK 47654Commune de VillefranquePétitionnaire : COMMUNE DE VILLEFRANQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;"VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 29 janvier 2026, de la COMMUNE DE VILLEFRANQUE, représentée par sonMaire Marc SAINT-ESTEVEN, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial pour l'installation d'une cale de mise à l'eau sur la commune de Villefranque;VU l'avis, en date du 19 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 6
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Commune de Villefranque, représentée par son Maire Marc Saint-Esteven, ci-après dénommée lepermissionnaire sis Hôtel de Ville, 65 route de Saint-Pierre d'Irube, 64990 Villefranque, est autorisée aoccuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser une cale de mise à l'eausur la rive droite de la Nive, point kilométrique 47654, commune de Villefranque, lieu-dit« Portuberria », conformément au plan annexé.L'installation est constituée d'un plan incliné empierré de 5 m de long par 3 m de large.L'ouvrage, destiné à la mise à l'eau de diverses embarcations et ouvert à l'ensemble du public, formeune emprise globale sur le domaine public fluvial de 15 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titregratuit.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour -64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atla ntiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 7
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la . présence de toutes espèces végétales sur les berges. -Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:DVNIDVF537Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à Une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux_conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. | .L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 8
Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de-deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 9
Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Zh FEV, 2026"LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
| Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026
signée 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026
signée 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026
signée 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-24-00001
AOT DARRIEUMERLOU 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026
signée 14
PREFET | si. sise À |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgalitFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Bidouze - Rive gauche - PK 11180Commune de GuichePétitionnaire : DARRIEUMERLOU Jean-Paul
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 4 février 2026, de Monsieur DARRIEUMERLOU Jean-Paul, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 5 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 5 février 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 10 février 2026 de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 15
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Jean-Paul DARRIEUMERLOU ci-après dénommé le permissionnaire, 200 chemin d'Itchouette,64520 Guiche, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial sur la rive gauche de laBidouze, point kilométrique 11180, commune de Guiche, lieu-dit « Cassous » pour maintenir et utiliserune prise d'eau conformément au plan annexé.L'installation de pompage est constituée d'une pompe électrique de marque Guinard Iris 50H, d'undébit horaire de 40 m"/h, relié à la rivière par une conduite métallique d'un diamètre de 100 mm munied'une crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 8 mètresenviron.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 26 270ms.L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions aux agents autorisés par l'administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public dedeux-cent-vingt-neuf euros (229 €) et une redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de cinquante-neuf euros (59 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 55 €/an : 26270 x 0,21/100 = 55,17 €- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
215Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 16
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords'immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PEBZGGHO24.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
xpubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 17
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
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signée 18
- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission :Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 4 FEV. 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT SCEA MONTAUZER 2026 signée
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PREFET Fn cali a àDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgaliteFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 105.000Commune de GuichePétitionnaire : SCEA MONTAUZER
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;vu le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 27 janvier 2026, de la SCEA MONTAUZER représentée par Madame MERDYNelly, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 30 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 janvier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 2 février 2026 de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SCEA MONTAUZER représentée par Madame Nelly MERDY, ci-après dénommée le permissionnaire,Quartier Bourgade, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvialsur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 105.000, commune de Guiche, lieu-dit « Bielle » pourmaintenir et utiliser une prise d'eau conformément au plan annexé.L'installation de pompage est constituée d'une pompe aspirante électrique de type MEC A3/80, d'unepuissance de 50 CV, d'un débit de 108 mf/h, reliée au fleuve par une conduite en fonte de 25 mlterminée par une crépine.Seule la conduite de la prise d'eau, à usage agricole, emprunte le domaine public fluvial sur unelongueur de 15 m environ.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 4335m°.L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions aux agents autorisés par l'administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1" avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.' Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €) etune redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de neuf euros (9 €) payable à réception du titre deperception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 9 €/an : 4335 x 0,21/100 = 9,10 €- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.oayfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PEADGGH137.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm|@pyrenees-atlantiques.gouyfrwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époqué fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-l3-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 2 4 FEY, 026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
itMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet —-19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER
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2026 signée 29
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER
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2026 signée 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-24-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'homologation du 31 mars 2025 du circuit de
vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 32
PREFETDES PYRENEES- ' : » tarATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFraternité et des polices administratives
Arrêté n°64-2026-02-portant modification de l'arrêté d'homologation du 31 mars 2025du circuit de vitesse de Pau Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSecours ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant organisation de la commissiondépartementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation"organisation de manifestations sportives" ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025, portant renouvellement deI'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de modification en date du 04 novembre 2025, déposée par Mme TEULE Danielle,présidente de la SAS SECADIL, concernant l'agrandissement du dégagement du virage N°12 et lamodification du nombre maximum de véhicules admis à circuler sur le circuit mentionnés à l'annexe IIIde l'arrêté susvisé ; 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 33
VU le compte-rendu de constat de réalisation des travaux, en date du 02 décembre 2025 établi par ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU les plans de masse du circuit, certifiés conformes par la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques et par la SAS SECADIL ;VU l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 05janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Commission Nationale d'Examen des Circuits de Vitesse en date du 12 février2026 :VU les avis rendus par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTE :Article premier: Les plans de masses et plan ZRS de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé sontremplacés par les plans joints au présent arrêté, constituants les Annexes | et II.Article 2 : L'annexe III de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé, fixant le nombre maximum et lescatégories de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit, est remplacée par la nouvelleAnnexe III jointe au présent arrêté.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 demeurent inchangées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : Mmes et MM.- la sous-préfète, directrice de cabinet des Pyrénées-Atlantiques,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,- le directeur départemental des territoires et de la mer,- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le commandant du détachement de l'unité motocycliste zonale,- le représentant de la fédération française du sport automobile,- le représentant de la fédération française de motocylisme,- les maires des communes d'Arnos, Boumourt et Doazon,- la présidente de la SAS SECADIL,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pau, le
4¢ delegationPour le ah J ice de cabinetWeak 2La sous-prels 2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Ande-Sophie MARCONTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 34
Commune d' ARNOS
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 35
Commune d' ARNOSCIRCUIT PAU-ARNOS
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 36
Communed' ARNOS
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du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) 37
Commune d' ARNOS
CIRCUIT PAU-ARNOS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du 31 mars 2025
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ANNEXE IIINOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTracé 1 — 3,030 kmCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISEEn course | Aux essaisVoitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000Vitesse. 40 48Endurance (1 a 2 heures) 46 56Endurance (2 a 4 heures) 50 60Endurance (4 a 12 heures) 55 66Endurance (+ de 12 heures) 60 72Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 ccVitesse 32 39Endurance (1 a 2 heures) 36 44Endurance (2 a 4 heures) 40 48Endurance (4 a 12 heures) 44 53Endurance (+ de 12 heures) 48 58Sport biplaces plus de 2000 ccVitesse 28 34Endurance (1 a 2 heures) 32 39Endurance (2 a 4 heures) 35 42Endurance (4 a 12 heures) 39 47Endurance (+ de 12 heures) 42 51Monoplaces plus de 2000 ccVitesse.Voiture de longueur inférieure à 3,70 m "4 de puissance inférieure a 135 kW (180 24 29ch| Vitesse. | 60 (départ lancé 66Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch) obligatoire)ri 60 66Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)Vitesse. 60 biae 66Epreuve de régularité 56 56MotosVitesse 35 42Endurance 42 42Side Car 25 25VEHICULES HISTORIQUESCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE| En course, départarreté (valeurs départ Aux essaislancé)Voitures sportbivieaes hada 40 (44) 46Vitesse 50 (55) 60Endurance (1 a 6 heures) 55 (62) 66Voitures sport biplaces a partir du 01/01/1966Voitures monoplaces jusqu'à 1965Voitures monoplaces moins de 1600 cm3| 01/01/1966 au 31/12/1981 et formule 3 toutes périodesVitesse 28 (31) 34Endurance (1 à 6 heures) 35 (38) 42Endurance (+ de 6 heures) 39 (43) 47Voitures monoplaces plus de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 24 (27) 29DémonstrationsMotocyclettes 50Side-cars 25
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NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTracé 2 — 2,574 kmCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISEVoitures tourismeVitesse. 36 43Endurance (1 a 2 heures) 41 50Endurance (2 à 4 heures) 45 54Endurance (4 à 12 heures) 50 60Endurance (+ de 12 heures) 54 64Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 ccVitesse. 28 34Endurance (1 à 2 heures) 33 40Endurance (2 à 4 heures) 36 43Endurance (4 à 12 heures) 40 48Endurance (+ de 12 heures) 43 52Sport biplaces plus de 2000 ccVitesse. 25 30Endurance (1 à 2 heures) 29 35Endurance (2 à 4 heures) 31 38Endurance (4 à 12 heures) 35 42Endurance (+ de 12 heures) 38 45Monoplaces plus de 2000 ccVitesse 22 26Voiture de longueur inférieure à 3, ne a de puissance inférieure à 135 kW (180 (dé pa rt | anc é 66obligatoire)Kart de puissance inférieure à 45 kW(60 ch) 60 66VitesseKart de puissance supérieure à 45 kW(60 ch) (dép Le ancé 66obligatoire)VEHICULES HISTORIQUESCATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISEEn course, départarrêté (valeurs Aux essaisdépart lancé)Voitures tourisme et GTVoitures sport biplaces avant le 01/01/1966Vitesse 40 (44) 48Endurance (1 à 6 heures) 50 (55) 60Endurance (+ de 6 heures) 56 (62) 68Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966Voitures monoplaces jusqu'à 1965Voitures monoplaces moins de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 etformule 3 toutes périodesVitesse 25 (27) 30Endurance (1 à 6 heures) 31 (34) 38Endurance (+ de 6 heures) 35 (39) 42Voitures monoplaces plus de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 22 (24) 26NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMISÀ CIRCULER SIMULTANÉMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTracé 3 - 0,606 kmCATEGORIE DE VEHICULES TRACE 3 — 0,606 KMKart de puissance inférieure a 45 kW (60 ch) 18Karl de puissance supérieure a 45 kW (60 ch) 12
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