PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-208
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DDT /
78-2024-06-14-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation
du plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux cavités
souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de
Follainville-Dennemont (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)

(4 pages) Page 6
78-2024-06-13-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19
078 0001 0 délivré à Monsieur Dean HOURSON
pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
(2 pages) Page 11
DDT / SHRU
78-2024-06-14-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) en application
de l'article L. 210-1du code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 7 rue Pierre Brossolette sur la commune de Viroflay (2 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-14-00003 - Elections législatives 2024 composition commission
de propagande (2 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-06-14-00005 - Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté
n°78-20024-05-21-00002 opération subaquatiques en Seine pour GPS&O (3
pages) Page 20
78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a
effectuer des opérations subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay
pour le compte d'EPAMSA (4 pages) Page 24
2
DDT
78-2024-06-14-00001
Arrêté portant prorogation du délai
d'approbation du plan de prévention des risques
mouvements de terrain liés aux cavités
souterraines et aux fronts rocheux sur la
commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-06-14-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de
terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont 3
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementTtFraternité
Arrêté n°portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvementsde terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-DennemontLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1 à 4, L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.161-8 ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.112-1 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 prescrivant l'établissementd'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux cavités souterraines etaux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont ;Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoientqu'un plan de prévention des risques naturels doit être approuvé dans les trois ans quisuivent l'arrêté préfectoral prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le plan de prévention des risques naturels en lecomplétant de la cavité identifiée à l'occasion de la précédente enquête publique qui s'estdéroulée du 15 juin au 19 juillet 2023 ;Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels complété fait l'objetd'une nouvelle enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2024 en application de l'article L.562--3 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
1/2Arrêté n°portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux cavités et auxfronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-06-14-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de
terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont 4
ARRETEArticle 1 : Prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risquesmouvements de terrain liés aux cavités et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-DennemontLe délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain liés auxcavités et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont est prorogé de dix-huit mois. L'arrêté préfectoral d'approbation de ce plan doit être signé avant le 15 décembre2025.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de Follainville-Dennemont et à Madame laprésidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois dans la mairie de Follainville-Dennemont et ausiège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. Mention de cet affichage estinsérée dans le journal "Le Parisien" diffusé dans le département.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le départementdes Yvelines.Par ailleurs, il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Yvelines.Article 4_: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut sefaire notamment de manière dématérialisée par voie électronique(https://www.telerecours.fr/).Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires, Madame la présidente de la communauté urbaine GrandParis Seine et Oise, Monsieur le maire de la commune de Follainville-Dennemont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 4 4 JUIN 2024Le préfet des Yvelines
2/2 Frédéric- ROSEArrêté n°portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux cavités et auxfronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-06-14-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de
terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont 5
DDT
78-2024-06-13-00004
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER
situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
6
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté | Bureau de I''éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0010 O à Monsieur Olivier HOURSONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé17 rue de la République à BEYNES (78650)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R, 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 2 mai 2024 par Monsieur Olivier HOURSON,SASU AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere dénomméAUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République à BEYNES (78650),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRÊTEArticle 1° -Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0010 O est délivré à Monsieur Olivier HOURSON,SASU AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER, pour I' epr0|tat|on d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere dénomméAUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République à BEYNES (78650).
- rue Noailes BP 11 711 VERSAILLES CeceTei vi 1- 27 E20e acuv b
DDT - 78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit étre signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes1. S'agissant des parties contractantes : '- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisés.
2Arrété délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 O à Monsieur Olivier HOURSONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République à BEYNES (78650) —
DDT - 78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Olivier HOURSON, représentant l'établissement AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routiere) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). '
Versailles, le 4 3 JUIN 2024
LeDP. C S R.ef admmt du Bureau Education Routière
—
G" Denis MALMONTE
3Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
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DDT - 78-2024-06-13-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0010 0 à Monsieur Olivier HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé
17 rue de la République à BEYNES (78650)
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DDT
78-2024-06-13-00003
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0001 0 délivré à Monsieur Dean
HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17
rue de la République à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-06-13-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0001 0 délivré à Monsieur Dean HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
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EZx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0001 O délivré à Monsieur Dean HOURSONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, 'Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu I'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0002 du 11 janvier 2019 accordant l'agrémentn° E 19 078 0001 O à Monsieur Dean HOURSON, travailleur indépendant pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-20-00008 du 20 décembre 2023 portant renouvellement del'agrément susvisé,CONSIDERANT le courriel de Monsieur HOURSON Dean du 15 mai 2024 annonçant la fermeture de sonétablissement à compter du 03 juin 2024,
"À rue as Nualles - BP 7¢ .11 VERSAILLES CédeTé: : 01 T2 27 2 by elines.a>ux t
DDT - 78-2024-06-13-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0001 0 délivré à Monsieur Dean HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
12
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2019/0002 du 11 janvier 2019 accordant l'agrémentréférencé E 19 078 0001 O à Monsieur Dean HOURSON, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650) est abrogé.Article 2 : Monsieur Dean HOURSON est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Dean HOURSON. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant-décision implicite de rejet).
Versailles, le 13 ...... 2024
Le D.P.C.S.RChef adjoint du Bureau Education RoutièreDenis MALMONTE
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Dean HOURSON 3 exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-06-13-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0001 0 délivré à Monsieur Dean HOURSON
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE HOURSON.D situé 17 rue de la République à BEYNES (78650)
13
DDT
78-2024-06-14-00004
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) en application de
l'article L. 210-1du code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 7 rue Pierre
Brossolette sur la commune de Viroflay
DDT - 78-2024-06-14-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1du code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 7 rue Pierre
Brossolette sur la commune de Viroflay
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaineä%fi Politiques Territoriales du LogementFraternité
Arrêté préfectoral n°Délégauant l'exercice du droit de préemption urbainà l'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanismepour l'acquisition et la cession du bien sis 7 rue Pierre Brossolettesur la commune de VIROFLAYLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.302-14 à R. 302-19 ;Vu le Code de lI'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21février 2022 dite loi 3DS ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00026 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Viroflay ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-686-24-G-5060 reçue en mairie de Viroflay le 6 mai 2024 etportant sur le bien situé au 7 rue Pierre Brossolette, parcelle cadastrée AC 431 ;Considérant que la parcelle appartenant à Mme Monique PITUSSI et ses fils, cadastrée AC 431, sesituent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;Considérant que la programmation envisagée de 5 logements sociaux sur la parcelle AC 431contribuerait à la réalisation de l'obligation triennale de la comme qui est de 156 logements sociaux àproduire entre 2023 et 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 017527 8200www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-14-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1du code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 7 rue Pierre
Brossolette sur la commune de Viroflay
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ARRETEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 7 ruePierre Brossolette à Viroflay, parcelle cadastrée AC 431, est délégué à I'EPFIF en application de l'articleL. 210-1 du Code de l'urbanisme.Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminésen application de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.|
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 4 4 JUIN 2024
Pour le Préfet, et par délégation,('/la Directrice départementale des territoires
join
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier.devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-06-14-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1du code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 7 rue Pierre
Brossolette sur la commune de Viroflay
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-14-00003
Elections législatives 2024 composition
commission de propagande
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-14-00003 - Elections législatives 2024 composition commission de propagande 17
E - Direction de la réglementation= et des collectivités territorialesEFÈESFYE;I-/E LINE S Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrété N° 78-2024-06-.....-000.....relatif à la composition de la commission de propagandepour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.166, R.27 et suivants ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour |'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral N° 78-2022-05-09-00013 du 9 mai 2022 relatif à l'institution de lacommission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, ainsi qu'aux lieuet dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci ;Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'appel de Versailles et par lereprésentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRETE
Article 1" : Composition de la commission de propagande.Pour l'élection des députés des 30 juin et 7 juillet 2024 , la composition de la commission depropagande prévue par l'article 1% de l'arrêté N° 78-2024-06-12-00003 susvisée et fixée commesuit pour les 12 circonscriptions du département des Yvelines :Président M. Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de VersaillesSuppléante : Mme Charlotte MASQUART, vice-présidente du tribunal jud:ca:rede VersaillesMembres Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la réglementationet des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines ;Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, préfecture des Yvelines ;Mme Laétitia LEMEY, représentant l'opérateur postal ;Suppléant :-M. Philippe BARREIRALe secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-14-00003 - Elections législatives 2024 composition commission de propagande 18
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ! % NN 7024Le préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-14-00003 - Elections législatives 2024 composition commission de propagande 19
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-14-00005
Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté
n°78-20024-05-21-00002 opération
subaquatiques en Seine pour GPS&O
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00005 - Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté n°78-20024-05-21-00002
opération subaquatiques en Seine pour GPS&O 20
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°78-2024-portant arrêté modificatif de l'arrêté N°78-2024-05-21-00002autorisant l'entreprise INFRANEOà effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu le réglement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise, pour des opérations d'inspections subaquatiques dansles secteurs suivants :- le pont de Bonnières-sur-Seine le 27 mai 2024 de 8h à 17h (du PK 139,8 au PK 139,9),- |e pont de Limay le 28 mai 2024 de 8h à 17h (PK 109,4 au PK 109,7),- le pont de Mantes |e 29 mai de 8h à 17h (PK 109,4 au PK 109,7),- le viaduc Rocade de Limay du 29 mai au 30 mai 2024 de 8h à 17 (PK 108,4 au PK 108,6),- le pont de Meulan le 3 juin 2024 de 8h à 18h (PK 93,3 au PK 93,5) ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 28 mai 2024 ;Vu la nouvelle demande présentée par l'entreprise INFRANEO le 23 mai 2024 ;
V=i sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00005 - Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté n°78-20024-05-21-00002
opération subaquatiques en Seine pour GPS&O 21
Considérant que l'article 1* de l'arrêté n°78-2024-05-21-00002 comporte un report de dates pour lesopérations subaquatiques sur le pont de Bonnières-sur-Seine, le pont de Limay, le pont de Mantes et leviaduc rocade de Limay ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer les opérations d'inspections subaquatiques sur lessecteurs suivants :- le pont de Bonnières-sur-Seine le 24 juin 2024 de 8 h à 17 h (du PK 139,8 au PK 139,9),- le pont de Limay le 25 juin 2024 de 8 h à 17 h (PK 109,4 au PK 109,7),- le pont de Mantes le 26 juin de 8 h à 17 h (PK 109,4 au PK 109,7),- le viaduc Rocade de Limay du 27 au 28 juin 2024 de 8 h à 17 (PK 108,4 au PK 108,6),- le pont de Meulan le 3 juin 2024 de 8 h à 18 h (PK 93,3 au PK 93,5).Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra étre hors de I'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront être impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec |'activité prévue.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
Ve sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fro = T
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00005 - Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté n°78-20024-05-21-00002
opération subaquatiques en Seine pour GPS&O 22
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra étre exigée en cas de dommages ou génes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.Article 5 : Exécution de |a décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 44 JUIN 202'Pour le Préfet et par délégation,Pour le Sous-préfet de Mantes—la—]ol:e|
\—— '.—«Jean(-'touis AMAT
Tä 34 30 92 74 003 à
Mél Èmantes-la |ohe@1vehnes gouvfre Lorraine 91 MANTES-LA-Im w
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00005 - Arrêté portant arrêté modificatif de l'arrêté n°78-20024-05-21-00002
opération subaquatiques en Seine pour GPS&O 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf
a effectuer des opérations subaquatiques en
Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte
d'EPAMSA
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a effectuer des opérations
subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte d'EPAMSA 24
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°78-autorisant la société ROMOEUFà effectuer des opérations subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limaypour le compte d'EPAMSA
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;Vu la demande présentée le 18 avril 2024 par la societé ROMOEUF, pour le compte de d'EPAMSA pourréaliser des travaux subaquatiques au vieux pont de Limay du 24 juin 2024 au 31 octobre 2024de 8h à 18hVu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 12 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Té!l . 01.30.92 74.00Meél| sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a effectuer des opérations
subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte d'EPAMSA 25
ARRETE
Article 1er : Objet de |'autorisationLa société ROMOEUF est autorisée à effectuer les plongées du 24 juin au 31 octobre 2024 au niveau duvieux pont de Limay dans le bras secondaire de la seine, Pk 109,200, sur la commune de Limay de 8h00à 18h00 impérativement.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions imposéesdans le présent arrêté préfectoral, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront être impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec l'activité prévue.En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à I'amont et à l'aval de l'emplacement.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
Tel. : 01.30.92.74 00Mel - sp-mantes-la-jolie elines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a effectuer des opérations
subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte d'EPAMSA 26
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.Article 5 : Exécution de la décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie,le — 4 4 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de/Mantes-la-Jolie,
Y-
Jean-Louis AMAT
T = M.365 99 T4 0
Mel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr\
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a effectuer des opérations
subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte d'EPAMSA 27
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la societé romoeuf a effectuer des opérations
subaquatiques en Seine sur le vieux pont de Limay pour le compte d'EPAMSA 28