PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 200 – 23/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/10/2024 et le 23/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DCAT/ BCPI / N° 2'
du 1 8 OCT. 2074 _
Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
les dimanches 1%, 8, 15 et 22 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin et notamment son article L.3134-4;
Vu les dispositions générales du Code du travail et notamment ses articles L.3121-20,
L.3121-22, L.3121-33 à 36 et L.31321 ;
Vu la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle
du 26 septembre 1973 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont autorisés
à employer du personnel et à ouvrir les dimanches 1%, 8, 15 et 22 décembre 2024, dans la
limite de 10 heures.
Article 2: Le présent arrété n'emporte pas modification des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 3 : Il ne peut être fait appel qu'a des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut être
astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste
plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
Article 4: Les magasins employant des salariés informent les services de l'inspection du
travail de leur ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. ;
e préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, par courrier ou par
télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 18 novembre 2024
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures
dossier n°356 : Sarrebourg
Extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m² à 11 574 m² par
l'extension de 500 m² de surface de vente d'un magasin à l'enseigne Cultura de 330 m², centre
commercial "Les Terrasses" rue des terrasses à Sarrebourg, par la SC Welsch Francis Société Civile.
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

Ex
RÉPUBLIQUE - | :
FRANÇAISE - A
Liberté .
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Service d_es Impôts des Particuliers de FORBACH
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX .
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Forbach
'Vu le code général des.impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son .
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment lès articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et
" notamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de FORBACH, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prlses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
- 3°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
. a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; ;
c) 'tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice des finances publiques, à Mme
Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des
finances publiques, adjoint(es) au Responsable du Service des impôts des Particuliers de FORBACH, à
l'effet de signer : ;
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
" 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais dé poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; '
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
" mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service et dé son adjoint :
- les limites mentionnées au 1° et 2° de l'article 2 sont portées à 60 000 €.
' Article4 _
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Chantal HOFFMANN Contrôleuse principale
Mme Stéphanie FORSTER Contrôleuse principale
Mme Sandrine HEIN Contrôleuse principale
M Pascal DORN Contrôleur principal
M Bernard LEVY Contrôleur principal
M Didier HENRY Contrôleur principal
Mme Camille HEITZMANN Contrôleuse
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse

Mme Claudine HOY Contrôleuse
Mme Elisabeth-NODIN Contrôleuse
Mme Joséphine MEYER Contrôleuse
Mme Martine NUSSBAUM Contrôleuse
M Jonathan KLOSTER Contrôleur
Mme Séverine DORRMANN Contrôleuse
| M Bruno GUEHL Contrôleur
M Christian OMHOVER Contrôleur
2°) dans la limite de 2 OQO €, aux agénts des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Badia BEN DAHOU ' Agente administrative principale
Mme Badia EZAHERY Agente administrative principale
Mme Christine GHYS Agente administrative principale
Mme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale
Mme Hafida IDELKADI Agente administrative principale
Mme Mariela FRINCHI Agente administrative principale
Mme Sandrine WIRTZ | Agente administrative principale
Mme Viviane CESCA Agente administrative principale
Mme Meriem TISSNAOUI - | Agente administrative principale
M Dominique HUVER - Agent administratif principal
M Gilles BARON Agent administratif principal
M Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal
M Yves ANNICHNNI Agent administratif principal
Mme Danièle LAPORTE Agente administrative
Mme Fanny LAMPERT Agente administrative
Mme Lydiane HERSTOWSKI Agente administrative
Mme Sara WEILER Agente administrative
| Mme Somaya LOUIZI Agente administrative
Mme Hanane AOUKACHI Agente administrative
-|Mme AIT ABDELLAH ALI Samira Agent administrative
M David KRATZ Agent administratif
M Pierre NIEDERLENDER Agent administratif -
Mme Sabrina BURTAIRE Contractuelle
ContractuelleMme Alexia HOUTH
Article 5
Délégation de S|gnature est donnéeà l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
—. = . Somme maximale pour
Limite Durée maximale .
e e Grade | des décisions | des délais de | '2duelleUn délaide
agents gracieuses paiement p acco':dé
; Contréleuse .
Mme Nathalie BORNER principale 10 000 € 12 mois 25 000 €
Contrôleur ;
M Philippe ANDRE principal 10 000 € 12 mois 25 000 €
Contrôleur
. Contrôleuse ;
Mme Sandrine HEIN principale 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Nathalie PIERRON Contrôleuse 10 000 € 12 mois - 25 000 €
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse " 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Carole SCHOSGER | Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
M Didier RODRIGUES Contrôleur 10 000 € 12 mois . 25 000 €
M Sérafino INSALACO Contrôleur 10 000 € 12 mois 25 000 €c, ' Principal '
Agente ;
Mme Leila BOUANISS administrative 2000 € 6 mois 5000€
principale
; _ Agente ;
Mme Marie MAGRA - administrative 2000 € 6 mois 5000 €
. Agente . e
Mme Martlrje LO VECCHIO administrative 2000€ 6 mois 5000 €
_ Agent ;
M Sylvain GONDOLFF administratif 2000€ 6 mois 5000 €
principal
' A Agente .Mme Anaëlle HEIN administrative 2000 € 6 mois 5 000 €
Mme Habiba AIT BEN Agente ' . ;
LAHCEN administrative 2000 € 6 mois 5000 €
Article 6
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Nathalie BORNER Contrôleuse principale
Mme HEIN Sandrine Contrôleuse principale
M Pascal DORN Contrôleur principal

Prénom et Nom des agents [ Grade
M Philippe ANDRE ... c Contrôleur principal
M Sérafi-no INSALACO - . Contrôleur principal
Mme Nathalie PIERRON __ Contrôleuse
_Mme Pauline LEONARD ' Contrôleuse
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse
M Didier RODRIGUES _ " - Contrôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
À Forbach, le 01/10/2024
Cipal des Finances P, bliques
ntre des Finances Publiques de Forbach


Délégation de signature
-000- DECISION D24/23-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/23
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1* juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1* février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en date
du 23 août 2018,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc
FIORETTI, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre
Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'à l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1
janvier 2020,
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Page 1 sur4

Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VI
Article III
DECIDE :
Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion du Centre Hospitalier de Boulay, délégation est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et
décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du
Centre Hospitalier de Boulay, à l'exception des notes de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Marie-Bernadette DENTEL, Attachée d'administration hospitalière
contractuelle et à Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière
contractuelle, pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au
fonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de 'EHPAD de Creutzwald.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Dominique PORT, responsable budgétaire et financier, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, les bons de commandes, les mandats et les titres
pour le Centre Hospitalier de Boulay.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Marc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D.6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux
agents du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des
titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication à l'intéressé.
Délégation de signature n°D24/23 e e Page 2 sur4

Article 1X Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Délégation de signature n°D24/23
A Metz, le 22.08.2024
Dominique PELJAK
Directeur général du CHR de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briey
Directeur du CH de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
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ANNEXE1
U
V
DIRECTION GENERALE -
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Marc FIORETTI Directeur d'hôpital
=
Attachée
d'administration
Marie-Bernadette DENTEL | hospitalière ===n
contractuelle o /[25] /2 _ .
Attachée
" d'administrationClaire WEITEN bs N0/09 1264
contractuelle
Responsable 10 }OSÆLÏ
Dominique PORT budgétaire et financiere
Délégation de signature n°D24/23 Page 4 sur4

):(
Centre Hespätalier Régienal
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/27-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/27
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissementpublic de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur DominiquePELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des CentresHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur DominiquePELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers deBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional deMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional deMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey , intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD deCreutzwald en date du 23 août 2018,
l'arrêté portant agrément de Directrice des Instituts de Formation du Centre Hospitalier Régional deMetz-Thionville et du Centre Hospitalier de Briey de Madame Céline VILLIERS, Directrice de laFormation pour l'Emploi du Conseil Régional, nommant Madame Marie-Joseph ALLEAUME en qualitéde Directrice des Ecoles et des Instituts de formation, à compter du 13 août 2024.
Page 1 sur4

Article |.
Article Il
Article IH.
Article IV.
Article V.
Délégation de signature n°D24/27
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Marie-JosephALLEAUME, Directrice des Écoles et des Instituts de formation, à l'effet de signer, pour toutes lesécoles en santé du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de Boulay et de l'EHPAD deCreutzwald, au nom du Directeur Général, tous documents relatifs à l'activité de la Direction desEcoles et des Instituts de formation, notamment, les notes d'information relative aux Écoles etInstituts de formation, les courriers relatifs à l'activité et fonctionnement des écoles, la certificationdu service fait, les créances à recouvrer auprès du CFA, les conventions sans impact financier.
Sont exclus de la présente délégation tout support (y compris courriel) actant une évolutiondu capacitaire des Ecoles et des Instituts de formation, les courriers à destination des éluset autorités de tutelle, du Parquet et des directions et présidences des universités, desconventions ayant un impact financier pour l'établissement hors conventions de stage et deformation, les contrats et les marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée àMadame Marie-Joseph ALLEAUME, Directrice des Ecoles et des Instituts de formation, à l'effetd'engager les dépenses et de liquider les recettes courantes en lien avec la gestion des Ecoles etdes Instituts de formation dans la limite du budget et des crédits alloués, pour les Ecoles etInstituts de formation du CHR Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de Boulay, ainsi que del'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Joseph ALLEAUME, délégation estdonnée à Madame GLOAGUEN Sylvie, Cadre de santé, adjointe à la Direction des écoles, àl'effet de signer, pour toutes les écoles en santé du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, duCH de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tous documentsrelatifs à l'activité de la Direction des Écoles et des Instituts de formation, notamment, les notesd'information relative aux Écoles et Instituts de formation, les courriers relatifs à l'activité etfonctionnement des écoles, la certification du service fait, les créances à recouvrer auprès duCFA, les conventions sans impact financier.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à MadameMarie-Joseph ALLEAUME, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signerau nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biensainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
« _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire,
= _ De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur4

Article VI Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D.6143-35du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Article VII. _ Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deMoselle et d'un affichage dans l'établissement.
Article VIII. | La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vautcommunication à l'intéressé.
A Metz, le 8 octobre 2024
Dominique PELJAK
Directeur Général du CHR de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
/
Délégation de signature n°D24/27
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Soins
Prénomet nom Grade I Notifiée le _ Signature
Marie-Joseph .ALLEAUME Directrice des Ecoles JL 1 Jo / 9 bl à
Sylvie GLOAGUEN | Cadre subfearde UU| A0 jeM Cäë/
Délégation de signature n°D24/27
Page4 sur4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département de la Moselle
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard
du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances
publiques dans le département de la Moselle :
- Mme Amandine GONCZARUK, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du
recrutement à la division Ressources humaines et Formation professionnelle de la
Direction Départementale des Finances publiques de la Moselle ;
- M. Olivier VALDENAIRE, Contrôleur première classe des Finances publiques, division
Ressources humaines et Formation professionnelle de la Direction Départementale des
Finances publiques de la Moselle ;
- Mme Nouria BOURENANE, Psychologue du Travail à l'Agence Metz Gare de France
Travail.
Article
2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée,
Mme Amandine GONCZARUK, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du
recrutement à la division Ressources humaines et Formation professionnelle de la
Direction Départementale des Finances publiques de la Moselle.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 octobre 2024.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP791028970
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 juin 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP791028970 du 12 mai 2023 (à effet du 5 juin 2023) enregistré pour la SARL CINQ
ÉTOILES SERVICES, sise 14 Rue du Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE (ancienne adresse),
Vu le déménagement en date du 28 Août 2023 et le changement de catégorie juridique (de SARL en SAS) de
la SAS Cinq Étoiles Services – APEF Services, 37 Avenue Comte de Bertier 57100 Thionville,
Vu l9arrêté n° SAP791028970 du 11 juin 2024, portant modification de l9agrément de renouvellement de la SAS CINQ
ÉTOILES SERVICES, sise 37 Avenue Comte de Bertier 57100 THIONVILLE (adresse actualisée),
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSIDÉRANT
L9autorisation du Conseil Départemental de Moselle suite à l9application de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l9Adaptation de la Société au Vieillissement,
L9arrêté n° 2019-31858 en date du 15 octobre 2019 et l9arrêté n° 2020-DS-322556 en date du 19 février 2020 du
Conseil Départemental de Moselle, portant modification du SAAD « APEF Moselle » à Thionville, gérée par la SARL
CINQ ÉTOILES SERVICES, à effet du 6 juin 2013,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d9activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, par la SAS CINQ ÉTOILES SERVICES, pour un transfert d9activité au 37 Avenue Comte de Bertier
57100 THIONVILLE, à compter du 28 août 2023 (ancienne adresse : 14 Rue du Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la SAS CINQ ÉTOILES SERVICES, sise 37 Avenue Comte de Bertier
57100 THIONVILLE, sous le n° SAP791028970.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
2
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration : Mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de courses à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
- Soins d9esthétique à domicile, pour les personnes dépendantes.
- Soins et promenade d9animaux pour les personnes dépendantes.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Interprète en langue des signes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l9État
(département 57) :
Mode prestataire
- Garde d9enfants à domicile, en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
(département 57) :
Mode prestataire
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie cou-
rante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du tra-
vail.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l9insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces presta-
tions sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l9article L.7232-6 du code du travail, à l9exclusion d9actes de
soins relevant d9actes médicaux à moins qu9ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l9article L.1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effec-
tuer des aspirations endo-trachéales.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00
3
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pa-
thologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette
prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans,
ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement
de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00

E .' Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° SAP791028970
portant modification d'agrément de renouvellement
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à R 7232-15,
D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrété DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame Martine ARTZ,
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R 7232-6 du
code du travail ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément du 12 mai 2023 délivré à la SARL Cing Etoiles Services, sise
14 Rue du Maréchal Joffre 57100 Thionville;
Vu le déménagement en date du 28 Août 2023 et le changement de catégorie juridique (de SARL en SAS) de
la SAS Cinq Étoiles Services — APEF Services, 37 Avenue Comte de Bertier 57100 Thionville;
Vu la certification AFNOR —- FRANCHI'DOM / réseau APEF n° 57687.13 du 28 novembre 2021 valable jusqu'au
28 novembre 2024;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
ARRÊTE
L'article 1°" est modifié comme suit:
L'agrément de la SAS Cinqg Etoiles Services — APEF Services, sise, 37 avenue Comte de Bertier 57100 Thionville,
est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2023, pour le département de la Moselle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative —- CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes en modes prestataire et/ou mandataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l''économie et du ministre chargé de la famille, dans leur déplacement en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par |'article R 7232-9 du code
du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services mentionnés à l'article
D 7231-1 ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par |'article L 7233-2 du code du travail
et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à I'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L 7232-1-2).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la Paix
BP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 4 11 UÊN 2074
Pour le préfet,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle,
Par délégation,
Martine ARTZ
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle