PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-343
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-31-00002 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Portet-sur-Garonne. Extension d'un ensemble
commercial- Décision n°24/1414 (3 pages) Page 3
31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial-Commune de Toulouse. Création d'un ensemble
commercial- Décision n°24/1419 (5 pages) Page 7
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00002
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.
Extension d'un ensemble commercial- Décision
n°24/1414
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.
Extension d'un ensemble commercial- Décision n°24/1414 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
DECISION N° 24/1414
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du 31 juillet 2024 prises sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et de l'aménagement
commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 fixant la composition de la présente commission ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC KC 12 (26 bd des
Capucines — 75009 PARIS), enregistrée par le secrétariat de la commission le 26 juin 2024, pour
l'extension d'un ensemble commercial de 36 307 m° de surface de vente (SV), par création de deux
cellules de 1 350 m? SV, visant à atteindre 37 657 m? SV (110 boulevard de l'Europe — 31120 PORTET-
SUR-GARONNE) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Considérant la seconde convocation adressée aux membres de la commission le 26 juillet 2024 ;
Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.
Extension d'un ensemble commercial- Décision n°24/1414 4
Considérant que le projet :
- n'a pas été élaboré en concertation avec la mairie ;
- prévoit, sur la plus petite des deux cellules de 450 m?, l'implantation de l'enseigne Mango, déjà
présente sur le centre commercial de Roques, situé à quelques kilomètres, et dont l'avenir apparaît
incertain ;
- n'apporte aucun élément concret sur l'identité de l'enseigne susceptible d'investir la seconde cellule
plus importante de 900 m? ;
- n'apporte pas la démonstration d'une réponse à un besoin ;
- ne propose pas une démarche dynamique de pose de panneaux photovoltaïque, ni d'ombriére sur
les parkings ;
- n'engage pas de réflexion d'envergure sur la végétalisation et la renaturation du site :
- ne prévoit rien pour limiter l'étalement urbain, au niveau des parkings ;
- Naméliore aucunement l'intégration paysagère et architecturale du site, qui reste très impactant ;
- ne répond pas aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
En conséquence, rend une décision défavorable à l'unanimité, au projet.
N'ont pas voté favorablement :
1- M. Gérard MONTARIOL, de la mairie de Portet-sur-Garonne ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;
7- M. Olivier ARSAC, représentant les EPCI ;
8- M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
9- M. Michel BUSQUERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret
rbanisme et de l'aménagement commercial,
Jean-Luc BLO
CDAC 24-1414 Portet Mango
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.
Extension d'un ensemble commercial- Décision n°24/1414 5
Notification des délais et voies de recours des avi s et décisions
de la commission départementale d'aménagement comme rcial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d'amé nagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nation ale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa prés entation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec dem ande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.
Extension d'un ensemble commercial- Décision n°24/1414 6
PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00003
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNEet de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE TOULOUSE
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
DECISION N° 24/1419
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du 31 juillet 2024 prises sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et de l'aménagement
commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 fixant la composition de la présente commission ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par l'OPPCI IMOCOMPARK
(36 rue Tronchet — 75009 PARIS), enregistrée par le secrétariat de la commission le 29 avril 2024, pour
la création d'un ensemble commercial de 7 900 m? de surface de vente (Ex Alinéa — 277 rte de Revel —
31400 Toulouse) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Considérant la seconde convocation adressée aux membres de la commission le 26 juillet 2024 ;
Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 8
Considérant que le projet :
- se positionne au sein d'une ZACom majeure ;
- réinvestit une friche commerciale , suite à la fermeture du magasin Alinéa en septembre 2020 :
- vient renover un batiment qui a subi de fortes dégradations ces derniéres années ;
- répond aux normes de compacité des bâtiments ;
- répond aux orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande agglomération
toulousaine, et aux dispositions de plan local d'urbanisme (PLU) ;
- ne vient pas artificialiser les sols et ne compromet pas l'exercice de l'activité agricole ;
- bénéficie d'une bonne desserte par les transports en commun ;
- dispose d'une desserte routière sécurisée et de capacité adaptée ;
- confortera des actions profitables au développement durable et offrira des performances
énergétiques dans le respect de la réglementation ;
- générera peu de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses ;
- S'inscrit dans une évolution de 18% de la zone de chalandise sur la période décennale de
référence, et qui bénéficie, par ailleurs, d'un faible de taux de vacance commerciale ;
- prévoit la création de 73 emplois en équivalent temps plein (ETP) ;
- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
En conséquence, rend une décision favorable à l'unanimité, au projet.
Ont voté favorablement :
1- M. Olivier ARSAC, de la mairie de Toulouse ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;
6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires ;
8- M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
9- M. Michel BUSQUERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret
chargé derlurbanisme et de l'aménagement commercial,
Jean-Luc BLONDEL
CDAC 24-1419 Ex-Alinéa
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 9
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /8 /9 /1 /10 /11 /0 /5 /3 /1 /0 /11 /12 □ /13 /4 /14 □ /9 /1 /7 /1 /9 /0 /8 /7 /11 /14 /0 /11 /15 /5 /4 /14 □ /13 /5 □ /10 /7 /16 /17 /4 /0
/9 /7 /8 /1 /0 /11 /16 /18 □ /4 /9 □ /19 □ /0 /16 /5 /3 /16 /5 /14 /4 □ /20 /21 /22 /23 /24 /24 /25 □ /26 □ /4 /27 /28 /1 /3 /11 /18 /8 /1
/17 /16 /11 /18 /0 □ /19 □ /3 /29 /1 /30 /11 /14 □ /13 /4 □ /3 /1 □ /9 /13 /1 /9 /21 /22 □ /18 /31 /32 /23 /28 /22 /23 /22 /33 □ /13 /5 □ /21 /22 /26 /24 /34 /26 /32 /24 /32 /23
/20 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 □ /7 /34 /33 /32 /28 /22 /43 □ /26 □ /7 /34 /33 /32 /28 /21 /44 □ /41 /37 □ /7 /34 /33 /32 /28 /23 /23 □ /45 /46 □ /39 /47 /45 /41 □ /45 /41 □ /39 /47 /48 /48 /41 /36 /39 /41 /25
/10 /16 /5 /7 □ /0 /16 /5 /0 □ /8 /15 /5 /11 /10 /4 /49 /4 /18 /0 □ /9 /16 /49 /49 /4 /7 /9 /11 /1 /3
/20 /50 □ /51 □ /52 □ /45 /46 □ /21 /31 □ /45 /41 □ /40 /29 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 □ /7 /34 /33 /32 /28 /23 /23 /28 /21 □ /45 /46 □ /39 /47 /45 /41 □ /45 /41 □ /39 /47 /48 /48 /41 /36 /39 /41 /25
/14 /46 /53 /41 /36 /54 /38 /39 /38 /41 □ /37 /47 /37 /35 /40 /41 □ /45 /46 □ /40 /38 /41 /46 □ /45 /29 /38 /48 /53 /40 /35 /55 /37 /35 /37 /38 /47 /55 □ /20 /41 /55 □ /48 /56 /25 /57 /58 □ /58 /60 /61 □ /62 /63
/4 /37 □ /36 /64 /54 /64 /36 /41 /55 /39 /41 /42 □ /39 /35 /45 /35 /42 /37 /36 /35 /40 /41 /42 □ /45 /46 □ /37 /41 /36 /36 /35 /38 /55 □ /45 /29 /35 /42 /42 /38 /41 /37 /37 /41
/20 /39 /54 /65 □ /66 □ /45 /46 □ /32 /31 □ /45 /46 □ /11 □ /45 /41 □ /40 /29 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 □ /35 /36 /37 /65 □ /7 /34 /33 /32 /28 /43 /25 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 □ /75 /76 /77 □ /78 /79
/80 /81 □ /82 /83 /84 /69 /68 /85 /85 /68 /86 □ /87 /68 /73 /70 /84 /68 □ /85 /68 /86 □ /73 /88 /76 /81 □ /68 /70 □ /80 /89 /90 /91
/10 /47 /38 /55 /37 /42 □ /45 /29 /35 /39 /39 /92 /42 □ /20 /1 /25 □ /41 /37 □ /45 /41
/42 /47 /36 /37 /38 /41 □ /20 /14 /25 □ /45 /46 □ /42 /38 /37 /41
/20 /39 /54 /65 □ /93 /94 □ /96 □ /52 /97 □ /98 □ /98 /99 □ /100 /101 □ /98 /99 □ /102
/98 /52 □ /103 /104 /50 /105 /97 /106 /96 /103 /52 □ /107 /108 /109 /100 /110 /111 /112 /1 /113 /35 /55 /37
/53 /36 /47 /114 /41 /37 /18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /1 /89
/79 /83 /86 □ /115 /116 /117 /118 /72 /85 /119 /70 /71 /72 /73 /18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /14 /89
/18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /1 /26 /14 /89
/1 /53 /36 /92 /42
/53 /36 /47 /114 /41 /37 /18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /1 /89
/18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /14 /89
/18 /47 /48 /66 /36 /41 □ /45 /41 □ /1 /26 /14 /89
/4 /42 /53 /35 /39 /41 /42 □ /113 /41 /36 /37 /42 □ /41 /37
/42 /46 /36 /54 /35 /39 /41 /42 □ /53 /41 /36 /48 /64 /35 /66 /40 /41 /42
/20 /39 /54 /65 □ /93 □ /98 /99 □ /100 /101 □ /52 /97 □ /98 □ /98 /99 □ /120 /101
/98 /99 □ /102 □ /98 /52 □ /103 /104 /50 /105 /97 /106 /96 /103 /52 □ □ /107 /108 /109 /100 /110
/111 /112 /14 /46 /53 /41 /36 /54 /38 /39 /38 /41 □ /45 /46 □ /37 /41 /36 /36 /35 /38 /55 □ /39 /47 /55 /42 /35 /39 /36 /64 /41 □ /35 /46 /121 □ /41 /42 /53 /35 /39 /41 /42
/113 /41 /36 /37 /42 □ /20 /41 /55 □ /48 /56 /25 /89 /76 □ /122 /77 /123 □ /124 /125 □ /122 /123 □ /126 □ /115 /68 □ /85 /116 /68 /124 /82 /84 /71 /86 /68 □ /127 /72 /73 /69 /71 /128 /84 /68
/1 /46 /37 /36 /41 /42 □ /42 /46 /36 /54 /35 /39 /41 /42 □ /113 /64 /129 /64 /37 /35 /40 /38 /42 /64 /41 /42 □ /20 /37 /47 /38 /37 /46 /36 /41 /42 /130 □
/54 /35 /131 /35 /45 /41 /42 /130 □ /35 /46 /37 /36 /41 /20 /42 /25 /130 □ /41 /55 □ /48 /56 /25 /132
/1 /46 /37 /36 /41 /42 □ /42 /46 /36 /54 /35 /39 /41 /42 □ /55 /47 /55 □ /38 /48 /53 /41 /36 /48 /64 /35 /66 /38 /40 /38 /42 /64 /41 /42 □ /133
/48 /56 □ /41 /37 □ /48 /35 /37 /64 /36 /38 /35 /46 /121 □ /26 □ /53 /36 /47 /39 /64 /45 /64 /42 □ /46 /37 /38 /40 /38 /42 /64 /42 /79 /85 /83 /69 /68 /86 □ /115 /68 □ /86 /70 /83 /70 /71 /72 /73 /73 /68 /124 /68 /73 /70 □ /82 /68 /84 /124 /117 /83 /134 /85 /68 /86 □ /135 □ /76 /136 /81 □ /124 /125 □
/8 /55 /41 /36 /129 /38 /41 /42 □ /36 /41 /55 /47 /46 /113 /41 /40 /35 /66 /40 /41 /42
/137 /96 /138 /139 □ /93 □ /98 /99 □ /120 /101 □ /98 /52 □ /103 /104 /50 /105 /97 /106 /96 /103 /52 □ □
/107 /108 /109 /100 /110 /111 /112 /10 /35 /55 /55 /41 /35 /46 /121 □ /53 /140 /47 /37 /47 /113 /47 /40 /37 /35 /141 /142 /46 /41 /42 □ /133
/48 /56 □ /41 /37 □ /40 /47 /39 /35 /40 /38 /42 /35 /37 /38 /47 /55 /143 /72 /69 /83 /85 /71 /86 /83 /70 /71 /72 /73 □ /68 /73 □ /70 /72 /71 /70 /119 /84 /68 □ /135 □ /89 □ /81 /75 /81 □ /124 /125 □
/67 /72 /71 /70 □ /119 /73 /68 □ /72 /69 /69 /119 /82 /83 /70 /71 /72 /73 □ /115 /68 □ /76 /90 /144 /136 □ /126 □
/8 /47 /40 /38 /41 /55 /55 /41 /42 □ /20 /55 /47 /48 /66 /36 /41 □ /41 /37 □ /40 /47 /39 /35 /40 /38 /42 /35 /37 /38 /47 /55 /25 /132
/1 /46 /37 /36 /41 /42 □ /53 /36 /47 /39 /64 /45 /64 /42 □ /20 /48 /56 □ /26 □ /55 /47 /48 /66 /36 /41 □ /41 /37 □
/40 /47 /39 /35 /40 /38 /42 /35 /37 /38 /47 /55 /25
/41 /37 □ /47 /66 /42 /41 /36 /113 /35 /37 /38 /47 /55 /42 □ /64 /113 /41 /55 /37 /46 /41 /40 /40 /41 /42 □ /133 /132
/1 /46 /37 /36 /41 /42 □ /64 /40 /64 /48 /41 /55 /37 /42
/38 /55 /37 /36 /38 /55 /42 /92 /142 /46 /41 /42 □ /47 /46
/39 /47 /55 /55 /41 /121 /41 /42 □ /35 /46 □ /53 /36 /47 /114 /41 /37
/48 /41 /55 /37 /38 /47 /55 /55 /64 /42
/41 /121 /53 /36 /41 /42 /42 /64 /48 /41 /55 /37 □ /53 /35 /36 □ /40 /35
/39 /47 /48 /48 /38 /42 /42 /38 /47 /55 □ /45 /35 /55 /42 □ /42 /47 /55
/35 /113 /38 /42 □ /47 /46 □ /42 /35 □ /45 /64 /39 /38 /42 /38 /47 /55
/145 /146 /147 /145 □ /148 /145 □ /148 /149 /110 /147 /103 /106 /150 /151 /50
/22 /26 /32 PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 10
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 □ /8 /9 /10 /9 /7 /11 /12 /7 □ /6 /13 □ /6 /12 /7 /6 /8 /14 /5 /6 /7 □ /15 /1 /8 /8 /6 /3 /15 /11 /9 /2 /16
/17 /18 □ /19 □ /20 □ /22 /23 □ /24 /25 □ /22 /26 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /27 /26 □ /3 /34 /35 /36 /37 /38 /38 □ /22 /23 □ /33 /39 /22 /26 □ /22 /26 □ /33 /39 /40 /40 /26 /30 /33 /26 /41
/7 /23 /30 /42 /29 /33 /26 □ /22 /26 □ /43 /26 /44 /31 /26
/45 /20 /46 /47 □ /18 /48 □ /49 /48 □ /50 □ /51 /52 □ /53 □ /50 /52
/54 /55 □ /50 /52 □ /56 □ /50 /53 □ /57 /58 /18 /59 /60 /61 /20 /57 /53
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68
/69 /60
/70 /53 /20 /60 /53 /52 /59 /71 □ /50 /58 /18 /20 /60 /61 /72 /61 /60 /73
/45 /20 /46 /47 □ /18 /48 □ /49 /48 □ /50 □ /53 /60 □ /53 □ /50 /52
/54 /55 □ /50 /52 □ /56 □ /50 /53 □ /57 /58 /18 /59 /60 /61 /20 /57 /53
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 /9 /43 /29 /44 /31
/74 /30 /39 /75 /26 /31 /7 /23 /30 /42 /29 /33 /26 □ /22 /26 □ /43 /26 /44 /31 /26 □ /17 /7 /76 /41 □ /31 /39 /31 /29 /27 /26 /77 /78 /79 /80 /81 /82 /83 /79 □ /85 /86 /87 /86 /83 /79 □ /88 /82 /89 /90 /80 /91 □ /92 /82 □ /93 /94 □ /91 /82 /89 /79 /82 /81 /95 /96 /82 □ /94 /97 /94 /97
/98 /96 /80 /87 /99 /82 □ /87 /100 /81 /81 /82 /96 /87 /80 /86 /92 /82 □ /101 □
/8 /29 /102 /29 /103 /32 /44 /103 □
/22 /26 □ /7 /76 □
/104 /105 /106 /106 □ /40 /107 /12 /39 /40 /108 /30 /26
/7 /76 /109 /40 /29 /102 /29 /103 /32 /44 /110
/7 /26 /33 /31 /26 /23 /30
/17 /24 □ /39 /23 □ /36 /41
/9 /74 /30 /111 /103
/74 /30 /39 /75 /26 /31 /7 /23 /30 /42 /29 /33 /26 □ /22 /26 □ /43 /26 /44 /31 /26 □ /17 /7 /76 /41 □ /31 /39 /31 /29 /27 /26 /112 □ /114 /115 /115 □ /116 /117 □
/8 /29 /102 /29 /103 /32 /44 /103 □
/22 /26 □ /7 /76 □
/104 /105 /106 /106 □ /40 /107 /12 /39 /40 /108 /30 /26 /118
/7 /76 /109 /40 /29 /102 /29 /103 /32 /44 /110/119 □ /110 /115 /115 □ /116 /117 /119 □ /120 /115 /115 □ /116 /117 /118 □ /118 /115 /115 □ /116 /117
/7 /26 /33 /31 /26 /23 /30
/17 /24 □ /39 /23 □ /36 /41 /119 /119 /119
/15 /29 /74 /29 /33 /32 /31 /121 □ /22 /26
/103 /31 /29 /31 /32 /39 /44 /44 /26 /40 /26 /44 /31
/45 /20 /46 /47 □ /122 □ /50 /52 □ /54 /55 □ /50 /52 □ /56 □ /50 /53
/57 /58 /18 /59 /60 /61 /20 /57 /53
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 /9 /43 /29 /44 /31
/74 /30 /39 /75 /26 /31 /12 /39 /40 /108 /30 /26 □ /22 /26 □
/74 /27 /29 /33 /26 /103 /13 /39 /31 /29 /27 /118 /120 /123
/36 /38 □ /74 /27 /29 /33 /26 /103 □ /103 /23 /74 /74 /30 /32 /40 /121 /26 /103 /124 /27 /26 /33 /31 /30 /32 /125 /23 /26 /103 /109
/126 /127 /108 /30 /32 /22 /26 /103 /115
/15 /39 /43 /39 /32 /31 /23 /30 /29 /102 /26 /115
/9 /23 /31 /39 /37 /74 /29 /30 /31 /29 /102 /26 /115
/0 /26 /30 /40 /121 /29 /108 /27 /26 /103 /115
/9 /74 /30 /111 /103
/74 /30 /39 /75 /26 /31 /12 /39 /40 /108 /30 /26 □ /22 /26 □
/74 /27 /29 /33 /26 /103 /13 /39 /31 /29 /27 /118 /118 /128
/124 /27 /26 /33 /31 /30 /32 /125 /23 /26 /103 /109
/126 /127 /108 /30 /32 /22 /26 /103 /110 /110
/15 /39 /43 /39 /32 /31 /23 /30 /29 /102 /26 /115
/9 /23 /31 /39 /37 /74 /29 /30 /31 /29 /102 /26 /115
/0 /26 /30 /40 /121 /29 /108 /27 /26 /103 /112 /128
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 □ /0 /1 /11 /12 /13 /7 □ /0 /6 /3 /8 /9 /12 /6 /12 /13 /7 □ /129 /6 □ /3 /6 /13 /3 /9 /11 /13 □ /17 /130 □ /129 /3 /11 /76 /6 □ /131 /41
/17 /119 /132 □ /22 /26 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /27 /26 □ /3 /34 /35 /36 /37 /38 /38 □ /22 /23 □ /33 /39 /22 /26 □ /22 /26 □ /33 /39 /40 /40 /26 /30 /33 /26 /41
/12 /39 /40 /108 /30 /26 □ /22 /26 □ /74 /32 /103 /31 /26 /103 □ /22 /26
/30 /29 /43 /32 /31 /29 /32 /27 /27 /26 /40 /26 /44 /31 /9 /43 /29 /44 /31
/74 /30 /39 /75 /26 /31
/9 /74 /30 /111 /103
/74 /30 /39 /75 /26 /31
/6 /40 /74 /30 /32 /103 /26 □ /29 /23 □ /103 /39 /27
/29 /42 /42 /26 /33 /31 /121 /26 □ /29 /23 □ /30 /26 /31 /30 /29 /32 /31
/22 /26 /103 □ /40 /29 /30 /33 /126 /29 /44 /22 /32 /103 /26 /103
/17 /26 /44 □ /40 /107 /41 /9 /43 /29 /44 /31
/74 /30 /39 /75 /26 /31
/9 /74 /30 /111 /103
/74 /30 /39 /75 /26 /31
/133□ /135 /136 □ /137 /138 /139 /140 □ /141 /142 □ /143 □ □ □ □ □ /144 /145 /146 /145 /140 /136 /147 /140 □ /141 /148 /139 /147 /142 □ /140 /139 /149 /150 /145 /151 /142 □ /141 /142 □ /152 /142 /147 /153 /142 □ /154 /135 /155 /156 □ /157 □ /158 /159 /159 □ □ □ □ □ /144 □ □ /160 /161 □ /147 /142 □ /137 /145 /140 □ /149 /142 /147 /140 /142 /136 /146 /147 /142 /149 □ /151 /142 /162 /142 □ /138 /136 /146 /147 /142 □ /144 /145 /136 /140 □ /149 /142 /147 /152 /163 /164 /142 /149 □ /165 □ /139 /147 /142 □ /150 /142 /139 /136 /138 /138 /142 □
/138 /136 /166 /149 /142 □ /145 /147 /147 /142 /167 /168 /142 □ /145 /139 □ /153 /145 /166 /138 /142 /145 /139 □ /140 /139 /149 □ /138 /145 /169 /139 /142 /138 /138 /142 □ /140 /163 /147 /153 □ /170
/171 □ /149 /145 /137 /137 /142 /138 /168 /140 □ /138 /145 □ /151 /163 /144 /144 /136 /140 /140 /136 /163 /147 □ /154 /172 /173 /174 /172 □ /147 /175 □ /141 /168 /137 /145 /149 /153 /142 /144 /142 /147 /153 /176 /172 /177 /174 /172 /156 /161 □ /138 /142 □ /147 /175 □ /142 /153 □ /138 /145 □ /141 /145 /153 /142 □ /141 /142 □ /138 /148 /145 /152 /136 /140 □ /163 /139 □ /141 /142 □ /138 /145 □ /141 /168 /151 /136 /140 /136 /163 /147 □ /178
/171 □ /138 /136 /140 /153 /168 /140 /161 □ /151 /179 /145 /151 /139 /147 □ /145 /152 /142 /151 □ /140 /145 □ /135 /155 /161 □ /153 /163 /139 /140 □ /138 /142 /140 □ /144 /145 /146 /145 /140 /136 /147 /140 □ /141 /148 /139 /147 /142 □ /140 /139 /149 /150 /145 /151 /142 □ /141 /142 □ /152 /142 /147 /153 /142 □ /157 □ /158 /159 /159 □ /144 /160 □ /140 /163 /139 /140 □ /138 /145 □ /144 /142 /147 /180 /163 /147 □ /181 □ /141 /168 /153 /145 /136 /138 □ /141 /142 /140 □ /182 /182 □
/144 /145 /146 /145 /140 /136 /147 /140 □ /141 /148 /139 /147 /142 □ /135 /155 □ /157 □ /158 /159 /159 □ /144 /160 □ /183 /184
/185 /186 /187 /185 □ /69 /185 □ /69 /188 /66 /187 /57 /61 /189 /73 /18
/36 /109 /36 PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 11
Notification des délais et voies de recours des avi s et décisions
de la commission départementale d'aménagement comme rcial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d'amé nagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nation ale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa prés entation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec dem ande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial-Commune de Toulouse. Création
d'un ensemble commercial- Décision n°24/1419 12