RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-136
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-11-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-11-00002
arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n° 36-2025-08- 11-00002 du 11 août 2025relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire de différentsfeux dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1,Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans laluette contre les incendies ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours àvenir;Considérant le niveau sévère prévu de danger de feu, l'état exceptionnel de sécheresse pourla saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement importantdes végétaux dans le département ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale.
ARRÊTEArticle 1"": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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En conséquence, les barbecues, les braseros, les méchouis, les tables à feux sur équipementsmobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs dépendances, le brûlage devégétaux ou tout autres matériaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoisessont interdits sur tout le territoire du département.Article 2 : Mégots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à proximitéimmédiate des espaces boisés ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'accès quiles traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate del'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires ouayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent êtreinstallés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner,doit être située à proximité.Article 4 :Le présent arrété d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 13août 2025 à 23h59.Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par laréglementation en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication, Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,Pour le Préfet, et par délégation,La Secr%taire GénéraleN~ |nlLL>'—l 0000Nadine CHAÏB
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