LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-021
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (8 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre (12 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques


Commune de Pont-du-Casse (6 pages) Page 27
47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Feugarolles (6 pages) Page 34
47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Laroque-Timbaut (5 pages) Page 41
47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Lavardac (5 pages) Page 47
47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Le Passage (6 pages) Page 53
47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Monbalen (6 pages) Page 60
47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Nérac (7 pages) Page 67
2
47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Saint-Jean-de-Thurac (5 pages) Page 75
47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Saint-Romain-le-Noble (6 pages) Page 81
47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Thouars-sur-Garonne (5 pages) Page 88
47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Vianne (6 pages) Page 94
47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bajamont (6 pages) Page 101
47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bon-Encontre (6 pages) Page 108
47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Castella (5 pages) Page 115
47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de La Croix-Blanche (5 pages) Page 121
47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba (5 pages) Page 127
47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être
autorisée à créer une unité de méthanisation sur la commune de
Seyches (47350). (2 pages) Page 133
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge (3 pages) Page 136
3
47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS (3 pages) Page 140
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de
LAUZUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEFealté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,a des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrété n°déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogènesur la commune de LAUZUN (47)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desproduits détruits sur ordre de l'administration ; 1/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN
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Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 portant déclaration d'infection d'uneexploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de LAUZUN (47) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deLAUZUN (47) ;Considérant que l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection (DO) du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 susviséont eu lieu le 16 janvier 2026, soit depuis au moins 21 jours à la date du présent arrêté ;Considérant que les résultats de la surveillance des exploitations (commerciales et non-commerciales)détenant des oiseaux dans la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001du 15 janvier 2026 permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans cette zone ;Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communesconcernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvisé à la date duprésent arrêté ;Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de protection définie par l'arrêtépréfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 sont remplies ;Considérant qu'en conséquence les communes concernées par la levée de la zone de protectiondéfinie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvisé (BOURGOUGNAGUE,LAUZUN et SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN) passent en zone de surveillance ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautementpathogène;Considérant la nécessité de surveiller les élevages pour détecter l'éventuelle diffusion du virus ;2/8 IA20260023
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Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE
Article 1°' : DéfinitionUne zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) est définie et comprend le territoiredes communes listées en annexe du présent arrêté.Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-aprèsdu présent arrêté.
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentesespèces.Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDETSPP.2° Les détenteurs d'exploitations à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès desmairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenirle risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans lesexploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri etleur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;2° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécuritéindividuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtementsde protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Lesexploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activitéavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produitsanimaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécuritéadaptées à son activité.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseuren respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dansl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à laDDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;3/8 1A20260023
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2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles dans les exploitations commercialesselon les modalités suivantes :a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par | GèneM RT-PCR HS5/H7 puisramassés dans la semaine clade IAHPlimite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | GèneM Nouveaux prélèvementsEnvironnement poussières sèche | semaine par écouvillonnagedans chaque trachéal et cloacal surbâtiment d'animaux 20 animauxvivantsb Autocontrdéles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puisramassés dans la semaine clade IAHPlimite de 5cadavresOu Écouvillon cloacal Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 puis30 animaux et trachéal jours clade IAHPvivantsc Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesÉchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR HS/H7 puisramassés dans la semaine clade [AHPlimite de 5cadavresET 5 chiffonnettes ou Deux fois par | Gène MEnvironnement écouvillons semainepoussiéres séche surchaque batiment, surle matériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignes depipettes, partiessupérieures dessystème dedistributionET Écouvillon cloacal ou | Toutes les 2 | Gène M RT-PCR HS/H7 puis20 animaux trachéal semaines clade IAHPvivantsPrise de sang Une fois par mois | Sérologie4/8 1A20260023
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifiésusvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analysesvirologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngétoutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDTESPP selon lesconditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité enélevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont lesconclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattusen EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issuesde volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictionspeuvent être accordées par la DDETSPP, a la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doitindiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des momentsdifférents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; 5/8 1A20260023
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- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsde la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseauxcaptifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance dezone de surveillance ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP àla suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de lazone de surveillance ;- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport des œufs issus d'établissements situés horsde la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément deceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone desurveillance.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par la DDETSPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen z00, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en casde saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.6/8 1A20260023
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pathogène sur la commune de LAUZUN
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé, sont interdits :a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit lacatégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau.3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance (ZS) est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone réglementée etaprès la réalisation opérations suivantes :- résultats favorables de la surveillance parmi les établissements de la ZS ;- nettoyage et désinfection (ND1) du dernier foyer de la zone réglementée.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deLAUZUN (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement deVILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitationsconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie seraaffichée en mairie dans les communes concernées.Agen, le 6 février 2026.Pour | ét et pardélégatio
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentjéux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou {e sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens »/accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.7/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN
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Annexe : Li communes situées en zon s ill S
Code Insee Nom commune47003 Agnac47014 Armillac47035 Bourgougnague47084 Douzains47132 Lalandusse47136 Laperche47144 Lavergne47142 Lauzun47168 Miramont-de-Guyenne47170 Monbahus47183 Montauriol47188 Montignac-de-Lauzun47192 Monviel47218 Puysserampion (à l'est de la route de Roumagne et aunord de la route de Miramont-de Guyenne)47226 Roumagne47264 Saint-Pardoux-lsaac47235 Saint-Colomb-de-Lauzun47296 Ségalas47299 Sérignac-Péboudou
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Voiries
d'Agen-Centre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de Voiries d'Agen-Centre 14
PREFET Directi ivitéirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant modification des statuts dusyndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L.5211-20 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement de dénomination etmodification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre ;Vu la délibération du 15 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de Voiriesd'Agen-Centre approuvant la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, favorables au projetde modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°: Les statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre sont modifiés et annexésau présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement dedénomination et modification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre est abrogé ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal de Voiriesd'Agen-Centre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALTM 0 6 FEV. 2026
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIES D'AGEN-CENTRE
Chapitre 1 : Constitution — Objet — Siège social — DuréeArticle 1 : Constitution et dénominationIl est constitué, conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), un syndicat intercommunal dénommé :Syndicat Intercommunal de Voiries d'Agen-CentreCe syndicat regroupe les communes suivantes :e Bajamonte Castelculiere Colayrac-Saint-Cirge Lafoxe Foulayronnese Pont-du-Cassee Saint-Hilaire-de-LusignanArticle 2 : ObjetLe syndicat a pour mission :e L'administration,+ L'entretien,+ La conservation des voies, places et parkings ainsi que leur accessoires mis àdisposition ou gérés à la demande des collectivités membres.Le pouvoir de police reste de la compétence exclusive du maire de chaque commune.Le préfet et le président du Conseil départemental exercent leurs compétences de police surles voies nationale et départementales respectivement.Article 3 : CompétencesLe syndicat exerce les compétences suivantes, en lieu et place de ses membres à conditionque des conventions de mise a disposition aient été établies antérieurement a la demande descollectivités et au paiement des travaux :+ Entretien et réparation des voies communales et de leurs accessoires,+ Entretien et gestion des places et parkings communaux fixés par délibérationsconcordantes des organes délibérants,e Travaux sur les chemins ruraux, pistes cyclables, cheminements piétons et voies vertesfixés par délibérations concordantes des organes délibérants,e Réalisation de gros travaux de voirie incluant :
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL0 6 FEV. 2026
o L'amélioration du service rendu à l'usager,o Le remplacement d'ouvrages ou de parties d'ouvrages existants.A titre d'information, définition de gros travaux de voirie. Cette liste est nonexhaustive : - Aménagement de carrefours- Busage, élargissement des fossés- Remplacement de pavage détériorés sur les chaussées pavées- Renforcement de la voie par augmentation d'épaisseur, amélioration dela qualité et de l'épaisseur des diverses couches dont couche defondation, de base ou couche d'assise (grave bitume, graveémulsion...)- Transformation d'une voie non revétue en voie revétue- Travaux d'élargissement, de rectification de tracé- Travaux de renouvellement des couches de surfaces uniquementlorsqu'ils sont intégrés dans une un programme pluriannuel derénovation des chaussées de plus de 7 ans et qu'ils suivent les travauxde renforcement de la voie.- Ouvrage d'écoulement des eaux lorsqu'il s'agit d'un premierétablissementArticle 4 : Périmètre d'interventionLe syndicat intervient sur le territoire de ses membres.Toutefois, par convention, le syndicat peut intervenir pour d'autres collectivités publiques.Dans ce cas, une convention précise :e Les modalités d'intervention,e Les conditions financières.Article 5 : Prestations spécifiques sur demandeLe syndicat peut intervenir, hors mise à disposition, sur demande expresse d'une collectivité(adhérente ou non) pour réaliser :e Des travaux d'entretien ou de réhabilitation sur :o Chemins ruraux,o Pistes cyclables,o Cheminements piétons,o Voies vertes.Une convention fixera les modalités techniques et financières de l'intervention.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDe 0 6 FEV. 2026Article 6 : Principaux engagements en matière sociale, environnementale et de sécuritéPar la maintenance des infrastructures routières en prenant en compte l'insertion sociale et ledéveloppement durable en utilisant les procédures suivantes :1) Introduire une claude d'insertion sociale dans la rédaction des marchés publics2°) Favoriser l'économie circulaire3°) Cibler le réemploi ou la valorisation par recyclage des matériaux constitutifs de lachaussée4°) Pratiquer une politique raisonnée d'entretien des dépendances vertes5°) Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverainsLe tout en privilégiant la validité de l'équation suivante : « travaux hors circulation = + desécurité, + de qualité, - de délai, - couteux ».Article 7 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 8 : SiègeLe siège est établi à l'adresse suivante :1, Impasse Lapérouse — Z.A. de Borie — 47480 Pont-du-CasseLe comité syndical peut mettre en ceuvre, par délibération, le transfert de son siége enengageant la procédure de modification statutaire prévue à l'article L5212-20 du CGCT etdétaillée à l'article 20 des présents statuts.Article 9: Coopération du syndicat avec ses membresLe syndicat et ses membres peuvent conclure toutes conventions permettant :+ La mise à disposition de services du syndicat au profit des communes membres,+ La mise à disposition des services des communes au profit du syndicat.Ces modalités sont encadrées par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.Chapitre 2 : Administration et fonctionnementArticle 10 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical placé sous la présidence de son président.Ce comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque communemembre.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 06 FEV, 2026Composition :e Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 déléguésuppléant.Quorum :+ Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des déléguésest présente physiquement.Vote :+ Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, saufdisposition contraire.Pouvoirs de représentation :° Lasuppléance est prioritaire sur tout pouvoir écrit donné par un titulaire.e Un titulaire absent ne pouvant être remplacé par son suppléant peut donnerpouvoir écrit et signé à un autre titulaire.e Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Article 11 : Bureau syndicalLe bureau est désigné par le comité syndical à chaque renouvellement. Il comprend :e Le président,+ Unou plusieurs vice-présidents, dans la limite fixée par le CGCT,e Eventuellement, d'autres membres.Régles de fonctionnement :e Lenombre de membres est fixé par délibération du comité syndical.e Chaque membre du bureau dispose d'une seule voix.+ Le quorum est identique à celui du comité syndical.Article 12 : CommissionsLe comité syndical peut créer à tout moment :e Des commissions permanentes,e Des commissions temporaires.Règles :e Leur nombre, composition, objet et fonctionnement sont fixés pardélibération.e Le président du syndicat est président de droit de toutes les commissions.e Il peut déléguer la présidence à un vice-président.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 0 6 FEV, 2026
Article 13 : Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre (articles L.2121-7 et L.5211-11du CGCT, sur convocation du président. Les séances sont publiques.Il délibère notamment sur :e Le vote du budget,e L'approbation du compte administratif,e L'approbation du règlement intérieur,e L/'adhésion ou le retrait de membres,e Les modifications statutaires,+ Les délégations au bureau (article L.5211-10 du CGCT).Article 14 : Attributions du bureauLe bureau :e Gére les affaires courantes,e Exerce les attributions que le comité syndical lui a expressément déléguées,e Prépare les décisions du comité syndical.Article 15 : Attributions du présidentLe président est l'exécutif du syndicat.Le président :e Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,+ Dirige les débats et contrôle les votes,e Prépare le budget et les délibérations,e Exécute les décisions du comité syndical,e Gére les biens du syndicat sous le contrôle du comité,e Ordonnance les dépenses et prescrit les recettes,+ Accepte dons et legs,e Représente le syndicat en justice,e Peut déléguer certaines fonctions aux membres du bureau par arrêté, sous sasurveillance et responsabilité (hors compétences réservées à l'assemblée, art. L.5211-10 CGCT),+ Rend compte au comité syndical des décisions prises par délégation.Article 16 : Attributions des vice-présidentsLes vice-présidents :e Remplacent le président en cas d'absence ou d'empéchement,e Interviennent selon l'ordre de nomination établi par le comité syndical.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDe 06 FEV. 2026Chapitre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 17 : BudgetLe Syndicat Intercommunal de Voiries d' Agen-Centre pourvoit, via son budget, aux dépensesde fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences statutaires.Recettes prévues à l'article L.5212-19 du CGCT.e Contributions des membres adhérents,e Subventions obtenues,e Produits des taxes, redevances et tarifs liés aux services assurés,e Produits d'emprunts,e Dons et legs,+ Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier du syndicat.Les ressources non affectées permettent de financer les charges générales du syndicat.Article 18 : Clé de répartition (Joint tableau en annexe sur les modalités de calcul)Principe :La contribution financière des communes membres est obligatoire et déterminée par le comitésyndical chaque année.Le comité syndical propose aux communes membres lors de l'établissement du budget annueld'assurer leur participation au financement du fonctionnement ou de l'investissement, ou auxdeux, sous forme d'imposition directe ou sous forme d'apport direct.Critères de calcul :e Potentiel fiscal de la commune (Pf),e Longueur de voirie communale (Lc),e Population communale (Pc), majorée de 20 % de la population comptée à part(données INSEE).Formule appliquée :C= ((Pf/Pft x 100) + (Lc/Lct x 100) + (Pc/Pt x 100)) /3) x DAvec : C : Contribution de la communee Pf: Potentiel fiscal de la communee Pft : Potentiel fiscal total des communes associéese Le: Longueur de voirie de la communee Let: Longueur totale des voiries des communes associéese Pc: Population de la communee Pt: Population totale des membrese CC: coefficient communal de contribution par commune+ D: Dépenses à répartir
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 0 6 FEV. 2026
Gestion de la dette syndicale dans le cadre de la contribution :e Emprunts « communs » pour équipements de biens ou matériels ou travauxpartagés. Les communes s'engagent à honorer le financement de cette dettejusqu'à extinction. La dette est répartie dans le cadre de la contribution selon lecoefficient communal de participation de chaque collectivité.e Répartition selon la clé ci-dessus,e Emprunts spécifiques à une commune pour financer les travauxd'investissement réalisés sur la voirie de son territoire : elle seule rembourse sadette jusqu'à extinction.Prestations sur chemins ruraux :Coût fixé par le comité syndical selon :e Matériel utilisé,+ Nombre d'agents,e Durée de l'intervention.Article 19 : ComptableLes fonctions de comptable public du syndicat sont assurées par un agent désigné par lepréfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques où siège le syndicat.Chapitre 4 : Dispositions diversesArticle 20 : Modification des statutsLe comité syndical peut délibérer sur toute proposition de modification des statuts dusyndicat.Procédure :1. La délibération du comité syndical est transmise aux maires de chacune descommunes membres.2. Chaque conseil municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant lanotification.3. En l'absence de délibération dans ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.Adoption :e Pour que la modification soit entérinée est approuvée par arrêté préfectoral, elle doitêtre approuvée par une majorité qualifiée, requise pour la création del'établissement, des conseils municipaux des communes membres, conformément auxdispositions du CGCT.Article 21 : Adhésion ou retrait d'un membreUne commune peut demander à adhérer au syndicat ou à s'en retirer.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 0 6 FEV. 2026Adhésion:+ La demande est soumise au vote du comité syndical,e Sila délibération est favorable, elle est transmise aux conseils municipaux descommunes membres,e Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. Le silence vautacceptation.Retrait : L.5212-19 du CGCTe Une commune souhaitant se retirer transmet la délibération de son conseil municipalau syndicat. Cette décision doit contenir l'incidence financière du retrait pour lesyndicat et les communes membres,e Le comité syndical examine la demande et délibère sur cette demande de retrait et surles conditions financières qui en découlent,e Les conseils municipaux des autres communes membres disposent à nouveau de troismois pour se prononcer sur le retrait et les conditions financières du retrait. Le silencevaut cette fois refus (avis réputé défavorable).Décision finale :e En cas d'accord des instances locales, le préfet du département prend un arrêtéautorisant l'adhésion ou le retrait de la commune concernée.Article 22 : Dissolution du syndicatLe syndicat peut être dissous, par arrêté préfectoral, dans les conditions suivantes :1. À l'initiative des membres :e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux membres du syndicat,e Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils.2. D' office :e si le syndicat n'exerce plus aucune activité pendant une durée continue de deux ans,e s'il ne compte plus qu'une commune membre,e Par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Liquidation :e L'arrêté préfectoral fixe les modalités de liquidation administrative, juridique etfinancière du syndicat,e Ces modalités respectent les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT,¢ _Ilest procédé à la désignation d'un liquidateur, si nécessaire, pour achever lesopérations de gestion et répartir l'actif et le passif entre les membres.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"06 FEV, 2026Article 23: Dispositions finalesPour tous les points non expressément couverts par les présents statuts, les règles applicablessont celles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).En cas de conflit d'interprétation ou de carence, il revient au comité syndical, sous le contrôlede l'autorité préfectorale, d'apporter les précisions nécessaires ou de proposer une mise à jourstatutaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00016
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Pont-du-Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pont-du-Casse
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Pont-du-Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-059 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pont-du-Casse ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2024-07-05-00004 du 5 juillet 2024 portantmodification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (190 m) de canalisation detransport de gaz naturel ou assimilée DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE, exploitée par TEREGA
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sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47) ;VU les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Pont-du-Casse en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'avis favorable de la mairie de Pont-du-Casse sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre2025, formulé par courrier daté du 26 novembre 2025 ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
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+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Pont-du-CasseCode INSEE : 472091) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre |PMS dans la | departet d'autre dela |Nom de la canalisation (bar DN commune | Implantation canalisation)relatif) (en _mètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 |ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 | 200 261 Enterrée 55 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200BAJAMONT-BON 66.2 200 5275 Enterrée 55 5ENCONTRE |BRANCHEMENT DN 080 |GrDF AGEN A PONT DU 67 80 17 Enterrée 15 5CASSEOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
dernière :Non concerné
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nt les zones d'effets atteignent cetteInstallations annexes non situées sur la commune, mais do £
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
xConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.D:Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-059 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse et auprésident de la Communauté d'agglomération d'Agen.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Pont-du-Casse, le directeur départemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture du Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matiéres dangereusesPont-du-CasseLimites SUP1
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Feugarolles
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Feugarolles ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 etde ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Feugarolles en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Feugarolles ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée () au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Feugarolles Code INSEE : 470971) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
J ]Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de la_ Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONDN 200|FEUGAROLLES-BUZET 60 200 1256 Enterrée 55 5 5CANALISATION DN 200SERIGNAC SUR sGARONNE- 60 200 4546 | Enterrée 55 5 5FEUGAROLLESCANALISATION DN 200 'FEUGAROLLES-NERAC | 62 | 200 | 1831 enterrée | 5$ . 5BRANCHEMENT DN 080 4333 EGRDF FEUGAROLLES Fe | © ntérrée | 15 5 5BRANCHEMENT DN 80 || 231 EnterréAREAL DE FEUGAROLLES| 7 | 5° ) our | 38 ° 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :7 Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation) 7SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF FEUGAROLLES 35 6 6ROBINET SECURITE AREAL DE FEUGAROLLES 15 | 5P. DE LIVRAISON GRDF FEUGAROLLES a 35 6 6P. DELIVRAISON AREAL DE FEUGAROLLES 20 6 6ISECTIONNEMENT DEFEUGAROLLES_ AREAL | 20 6 6SECTIONNEMENT DE FEUGAROLLES | 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit3/6
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être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant a la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Feugarolles.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune deFeugarolles, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Laroque-TimbautLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-042 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Laroque-Timbaut ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Laroque-Timbaut en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse d la mairie de Laroque-Timbaut ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Laroque-Timbaut Code INSEE : 471381) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 2/5
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40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Longueur | Distances $.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)| relatif) (en __mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 |BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1251 Enterrée 5S 5 5 || OUEST |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-042 du 3 décembre 2015susvisé. |Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Laroque-Timbaut et auprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de Laroque-Timbaut, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture du Lot-et-Garonne,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Laroque-Timbaut
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AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Lavardac
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Commune de Lavardac
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LavardacLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lavardac ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 etde ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ; 1/5
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Commune de Lavardac
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VU la consultation de la mairie de Lavardac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre2025;VU l'avis favorable de la mairie de Lavardac confirmé par courrier du 30 octobre 2025 sur le projetd'arrêté transmis le 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Lavardac Code INSEE : 471431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 20522 2/5
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64 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation)relatif) (en Lmètres) | SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 66.2 200 3637 Enterrée | 55 5 5FEUGAROLLES-NERACOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéinstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lavardac.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune deLavardac, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.8, OL EObt, et par délégationÀ asile/
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Le Passage
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Le PassageLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-057 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le Passage ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Le Passage en date du 27 octobre 2025 ;1/6
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Passage
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VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU le courrier de la mairie de Le Passage daté du 30 octobre 2025 mentionnant l'absenced'observation sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Le Passage Code INSEE : 472011) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
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Commune de Le Passage
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Ouvrages traversant la commune:Longueur Distances $.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en = |mètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 | |AGEN LE PASSAGE - 4SERIGNAC SUR 60 200 4486 Enterrée 55 5 5GARONNEBRANCHEMENT DN 100 4|GrDF AGEN LE PASSAGE | 50 | 100 65 FRreee 25 5 5CANALISATION DN 200 |AGEN VILLE - AGEN LE 60 200 2 Enterrée | 55 | 5 5PASSAGE | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : | Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation | l'installation)| SUP1(*) | SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF AGEN LE PASSAGE a: 6 6SECTIONNEMENT DE LE PASSAGE_ GRDF 25 5 5ROBINET SECURITE GRDF AGEN LE PASSAGE 25 5 2 |* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :3/6
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Commune de Le Passage
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-057 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Le Passage et au président dela Communauté d'agglomération d'Agen.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Le Passage, le directeur départemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
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Commune de Le Passage
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Passage
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Commune de Le Passage
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47-2026-02-06-00013
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Monbalen
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Monbalen
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-015 du 30 juin 2017 complémentaire a l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix-Blanche et Monbalen, dans le
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Commune de Monbalen
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département du Lot-et-Garonne ;VU les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Monbalen en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Monbalen ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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Commune de Monbalen
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font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Monbalen Code INSEE : 471711) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de la| Nom de la canalisation (bar | DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | | (en || mètres) SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 150 |MONBALEN OUEST- 66.2 150 3704 Enterrée 45 5 5MONBALEN ESTCANALISATION DN 150MONBALEN EST-PENNE 66.2 150 889 Enterrée 45 5 5D'AGENAIS | |CANALISATION DN 150MONBALEN EST- 66.2 150 902 Enterrée 45 5 5VILLENEUVE SUR LOTCANALISATION DN 200BAJAMONT-MONBALEN _ 66.2 200 1095 Enterrée 55 | 5 5OUESTCANALISATION DN 080 |MONBALEN OUEST- 66.2 80 931 Enterrée 15 5 5VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE MONBALEN OUEST 35 6 6SECTIONNEMENT DE MONBALEN EST 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
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Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-015 du 30juin 2017 complémentaire susvisés.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Monbalen et au présidentde la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Monbalen, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Nérac
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Nérac
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-008 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nérac ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 etde ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Nérac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Nérac ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Nérac Code INSEE : 471952/8
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1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | implantation canalisation)relatif) | (enmétres) SUP1 | SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 080 7GrDF NERAC 66.2 80 1327 Enterrée 15 5LAVARDACCANALISATION DN 200 .2322 EFEUGAROLLES-NERAC | 992 | 200 : meee D =|CANALISATION DN 080NERAC-MONCRABEAU | 66.2 | 80 8341 Enterrée 15 5EST| BRANCHEMENT DN 080| 3528 EnterréGrDF NERAC VILLE se | 0 neerres > .BRANCHEMENT DN 050 ;76 EntGrDF NERAC VILLE cae: | oe Seale LaOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF NERAC VILLE 35 6 6'P. DE LIVRAISON GRDF NERAC LAVARDAC st" 35 6 6SECTIONNEMENT DE NERAC a 20 6 | 6ROBINET SECURITE GRDF NERAC VILLE '35 6 6ROBINET SECURITE GRDF NERAC LAVARDAC 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsxConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-2008 du 10 janvier 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Nérac.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune deNérac, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Saint-Jean-de-Thurac
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Jean-de-Thurac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-069 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Jean-de-Thurac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Jean-de-Thurac en date du 21 novembre 2025sur le projet d'arrété transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Saint-Jean-de-Thurac Code INSEE : 472481) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
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TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :Non concernéOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :| Longueur | Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune | Implantation | canalisation)relatif) (en |métres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300 |ASTAFFORT - ST 66,2 300 | - Enterrée 95 5 5 |ROMAIN LE NOBLE | |Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis3/5
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d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-069 du 3 décembre 2015susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac et auprésident la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président la Communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture du Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée4/5
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Romain-le-NobleLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-076 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Romain-le-Noble ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
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VU la consultation de la mairie de Saint-Romain-le-Noble en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Romain-le-Noble ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ® au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Saint-Romain-le-Noble Code INSEE : 472741) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
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Ouvrages traversant la commune:| Longueur | Distances S.U.P (en mètrePMS | dansla — de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar | DN | commune Implantation canalisation)relatif) | (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3'CANALISATION DN 200 | |CLERMONT SOUBIRAN- | EnterréSAINT-ROMAIN-LE- il 128 | ns D ° °NOBLECANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 2535 Enterrée 55 5 5BAJAMONTCANALISATION DN 300ASTAFFORT - ST 66.2 300 1407 Enterrée 95 5 5 |ROMAIN LE NOBLE |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :| Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation = l'installation) ceSUP1(*) | SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE SAINT ROMAIN LE NOBLE 35 | 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-076 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble etgau président de la Communauté d'agglomération d'Agen.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Cb/OL/ LGaba, hegénéral
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ _ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Thouars-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ; 'VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thouars-sur-Garonne;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 etde ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;VU les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Thouars-sur-Garonne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Thouars-sur-Garonne ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Thouars-sur-Garonne Code INSEE : 473081) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
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TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
|| Longueur Distances S.U.P (en mètre| PMS _ dans la de part et d'autre de la! Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) | (en | 4| métres) SUP1 | SUP2 SUP3eee oticebuzer | 60 | 200 | 2576 | Enterrée | 55 5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis3/5
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d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Thouars-sur-Garonne.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune deThouars-sur-Garonne, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargésde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture du Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Vianne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nérac ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 etde ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vianne
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VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Vianne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Vianne ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ( au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Vianne Code INSEE : 473181) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 2/7
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Commune de Vianne
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40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) (en _ _| mètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 s456FEUGAROLLES-NERAC | 962 | 200 | 44° ns D ÉBRANCHEMENT DN 080 £GrDF VIANNE 66.2 80 2542 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE VIANNE_ GRDF 20 6 6 |ROBINET SECURITE GRDF VIANNE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF VIANNE 35 6 6*NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsl'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les>Conformément asuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduitau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Vianne.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de -Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté de communes Albret Communauté, la maire de la commune deVianne, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vianne
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vianne
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risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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47-2026-02-06-00006
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bajamont
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bajamont
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BajamontLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-017 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bajamont ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
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Commune de Bajamont
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VU la consultation de la mairie de Bajamont en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Bajamont ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bajamont Code INSEE : 470191) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
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Commune de Bajamont
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Ouvrages traversant la commune:
Longueur | Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar : DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en amétres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1709 Enterrée 55 5 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200BAJAMONT-BON | 66.2 200 826 Enterrée 55 5 5ENCONTRECANALISATION DN 200 |BAJAMONT-MONBALEN 66.2 200 3103 Enterrée 55 5 5OUEST | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)#SUP1(*) | SUP2 | SUP3 |SECTIONNEMENT DE BAJAMONT "35 6 | 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-017 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bajamont et au président dela Communauté d'agglomération d'Agen.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Bajamont, le directeur départemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture du Lot-et-Garonne,* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bajamont
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bajamont
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00007
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bon-Encontre
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bon-Encontre
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Bon-EncontreLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-019 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bon-Encontre ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;1/6
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bon-Encontre
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VU la consultation de la mairie de Bon-Encontre en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Bon-Encontre ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bon-Encontre Code INSEE : 470321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
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Ouvrages traversant la commune:| Longueur | Distances S.U.P (en mètre| PMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | (en || mètres) SUP1 © SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 080GrDF AGEN BON 66.2 | 80 28 | Enterrée 15 5 5ENCONTRECANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1148 Enterrée 55 5 | 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200 |BAJAMONT-BON 66.2 200 3196 Enterrée 55 5 | 5ENCONTRE |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéinstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation) —SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A BON ENCONTRE 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF AGEN A BON ENCONTRE 20 6 6* NOTA : Si la SUP1du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :3/6
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-019 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Bon-Encontre et auprésident de la Communauté d'agglomération d'Agen.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération d'Agen, la maire de la commune de Bon-Encontre, le directeur départemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
éfet, et par délégation,
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Castella
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Commune de Castella
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de CastellaLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Castella en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025;VU le courrier de réponse de la mairie de Castella daté du 25 novembre 2025, confirmant l'absenced'opposition formulée par le conseil municipal sur le projet d'arrêté de mise à jour des servitudesd'utilité publiques transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Castella Code INSEE : 470531) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA
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40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
| Longueur | Distances S.U.P (en mètre |PMS dans la de partet d'autre dela |Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation)relatif) (en _métres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080MONBALEN OUEST- 66,2 80 881 Enterrée 15 5 5VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
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de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 complémentaire susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Castella et au président dela Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Castella, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Cb/ OL (GEet par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ {'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de La Croix-Blanche
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de La Croix-Blanche
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de La Croix-BlancheLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-029 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Croix-Blanche;VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable a la mise al'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans ledépartement du Lot-et-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de La Croix-Blanche en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de La Croix-Blanche ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : La Croix-Blanche Code INSEE : 470751) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA 2/5
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40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Ï| Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)relatif) (en | —]mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3: CANALISATION DN 200BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1997 Enterrée 55 5 5OUESTOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis3/5
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d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-029 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de La Croix-Blanche et auprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de La Croix-Blanche, le directeurdépartemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Db/ OL/ Aet, et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ap sup St Antoine de Ficalba
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Antoine-de-FicalbaLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-016 du 30 juin 2017 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Saint-Antoine-de-Ficalba Code INSEE : 472281) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA
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40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de la| Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) (enmètres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 080 | | |MONBALEN OUEST- 66,2 | 80 2721 Enterrée 15 5 | 5VILLENEUVE SUR LOTCANALISATION DN150_ a |MONBALEN EST- | 662 | 150 | 2739 | Enterrée | 45 5 5VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorantau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-016 du 30juin 2017 complémentaire susvisés.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba etau président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune deSaint-Antoine-de-Ficalba, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargésde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
fet, et par délégationq général
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :* la préfecture du Lot-et-Garonne,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société
SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée
à créer une unité de méthanisation sur la
commune de Seyches (47350).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de
méthanisation sur la commune de Seyches (47350).
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesFealite et de l''Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral n° 47-2026-02-06-00002prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autoriséeà créer une unité de méthanisation sur la commune de SEYCHES (47350),Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, titre I° du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu l'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garone ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande d'enregistrement, déposé le 18 juillet 2025 et complété en dernier lieu le 02février 2026, présenté par la société SEYCHES AGRI ENERGIE ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 04 février 2026, prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société SEYCHES AGRI ENERGIE ;Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2781-2-b, de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE- Article1° : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE, en vue d'être autoriséeà créer une unité de méthanisation sur la commune de SEYCHES (47350), sera soumise à la consultationdu public du 03 au 31 mars 2026 dates incluses.- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement comprend les communes incluses dans le rayon de 1 km autour del'installation ICPE et les communes concernées par le plan d'épandage du digestat.Il s'agit des communes de Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec,Casteljaloux, Escassefort, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La Réunion,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de
méthanisation sur la commune de Seyches (47350).
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Lachapelle, Laperche, Lavergne, Lévignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras,Saint-Sernin, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais, Virazeil (47).Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avantl'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificatd'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche dev 7 = 1,2 rjaune, précisant la nature de l'installation projetée, amplacarent te eauel alle «sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie de Seyches (47350) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à ceteffet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SEYCHES AGRI ENERGIEplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de9ha 12het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun a Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement
Au terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le maire de Seyches et transmis auPréfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société SEYCHES AGRI ENERGIE, les mairesde Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec, Casteljaloux, Escassefort,Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La Réunion, Lachapelle, Laperche,Lavergne, Lévignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Tourtrès,Verteuil-d'Agenais, Virazeil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 6 FEV, 2026ket par délégation,e général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de
méthanisation sur la commune de Seyches (47350).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00004
AP jury FPS Croix Rouge
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Service interministériel de défensegalité ' 5 àFraternité et de protection civilesArrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme accordé le 31 mars 2025 à la délégationterritoriale de la Croix-Rouge française ;Vu le dossier complet présenté par la délégation territoriale de la Croix-Rouge française ;ARRÊTE :Article 1°': Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunirale mercredi 11 février 2026 à 10h à l'adresse suivante: base logistique de la Croix-Rouge française, 6route de Paradou, 47240 BON ENCONTRELa liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président — Monsieur Bernard BRIZARD- SDIS 47 || Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix RougeInstructeur 7 Madame Raoudha CARRE-LAD]IMI - Croix RougeInstructeur | Monsieur Misael HOUBART - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu a la rédaction d'un procès-verbal.Article 4: La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le président de ladélégation territoriale de la Croix Rouge française sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne. 06 FEV. 2926Sofhia SKRZYPEC
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des candidats
Civilité Nom Prénom Date de Lieu de naissancenaissanceMadame | BAUDEQUIN Nathalie 12/02/1962 Bordeaux (33)Madame ROSETTE Victorine 17/07/1984 MadagascarMonsieur FIGUS- Valentin 18/11/2007 Fontainebleau (77)NOIROTMonsieur | ROCHEFORT Jules 26/03/2003 Rennes (35)Madame FIARDA Anne-Marie 23/03/1975 Bordeaux (33)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP jury FPS SDIS
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE |me Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secoursLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral 47-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 autorisant le SDIS 47 à dispenser desformations de premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier complet présenté par le SDIS 47;ARRETE :Article 1°: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours se réunira lemercredi 11 février 2026 à 10h30 à l'adresse suivante: base logistique de la Croix-Rouge française, 6route de Paradou, 47240 BON ENCONTRELa liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix Rouge'Instructeur st" Monsieur Zaki BENCHRIH - SDIS 47Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD - SDIS 47| Instructeur Monsieur Misael HOUBART - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs del'État en Lot-et-Garonne.0 6 FEV. 2026
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des candidats
Civilité |Nom Prénom Date de Lieu de naissancenaissanceMonsieur | BECK Ghislain 22/08/1992 Villeneuve-sur-Lot(47)Monsieur | DEJEAN Benjamin 17/09/1983 Villeneuve-sur-Lot(47)Monsieur |LAHMADI Dorian 16/01/2004 Bordeaux (33)Monsieur |LECOMPTE Antoine 15/05/1996 Saint MartinBoulogne (62)Madame |PREVITALI Coline 06/02/2000 Agen (47)Monsieur |RAMBAUD Frédéric 28/07/1974 Marmande (47)
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