HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-287
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement sis au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140), section cadastrale D
parcelle n° 278 (4 pages) Page 3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au 3 rue
de Tarbes à TOSTAT (65140), section cadastrale
D parcelle n° 278
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140), section
cadastrale D parcelle n° 2783
Agence régionale de santé Occitanie
+13 Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
DES HAUTES- Service santé environnement
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement sis au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140),
section cadastrale D parcelle n° 278
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22,
L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et R. 1331-14 à
R. 1331-78 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie établi le 9 octobre
2024, faisant suite à la visite du 3 octobre 2024, dans le cadre d'une évaluation de l'état
d'insalubrité du logement situé au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140), référencé au cadastre :
section D parcelle n° 278, propriété de Monsieur Frédéric GOMEZ, domicilié au 3 rue de
Tarbes à TOSTAT (65140) ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
- Lescalier intérieur dangereux ;
- Les dispositifs de protection contre les chutes de la mezzanine dangereux ;
- Le risque de chute de la tête de douche dans la salle d'eau;
- Le risque de chute de personnes dans l'espace douche, du fait de la luminosité très
faible ;
- L'installation électrique dangereuse ;
- L'absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;
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65-2024-10-11-00001ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140), section
cadastrale D parcelle n° 2784
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies,
entorses, fractures et commotions) :
- Risque de chute d'éléments structurants et non structurants du bâti du fait de leur
dégradation ;
- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,
dépressions, hypothermie ;
- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui
sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de
l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si
l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement a
l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner
les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Occitanie, de la
directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l''ARS Occitanie et de la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er: Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 3 rue de Tarbes à
TOSTAT (65140), référencé au cadastre : section D parcelle n° 278, bâtiment sud, occupé par
Monsieur Grégoire POURTULAS, Monsieur Frédéric GOMEZ, domicilié au 3 rue de Tarbes à
TOSTAT (65140), est tenu de réaliser, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de
l'arrêté, les mesures et travaux suivants selon les règles de l'art :
- Exécuter tous travaux nécessaires aux fins d'assurer un moyen de chauffage fixe,
suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un
professionnel agréé ;
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pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes à TOSTAT (65140), section
cadastrale D parcelle n° 2785
- Exécuter tous travaux nécessaire afin d'assurer une luminosité suffisante dans l'espace
douche afin de supprimer les risques de chutes ou de chocs ;
- Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier
et de la mezzanine ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de supprimer le risque de chute de la tête de
douche.
Article 2 : Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres constatés, le logement devra être entièrement évacué par son occupant dans un
délai d'un mois et interdit temporairement à l'habitation notamment en raison de la nature
des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci ainsi que des risques
encourus pour les personnes, à l'issue du même délai et jusqu'à la réalisation des travaux
imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci
sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire.
Article 4: En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1er et 2 à
compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites,
aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupant, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l'insalubrité du logement.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
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La personne mentionnée a l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ll sera également notifié à l'occupant du logement, à savoir Monsieur Grégoire POURTULAS.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est
transmis au maire de TOSTAT, au procureur de la République, au commandant de
groupement de gendarmerie départementale, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, M. le maire de TOSTAT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le —
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11 octobre 2024ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
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