CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-013
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-130 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les
communes de Osmery et Raymond (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-18-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-130 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers
sur les communes de Osmery et Raymond
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-130 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de Osmery et Raymond
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°DDT-2025-130portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierssur les communes de Osmery et RaymondLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrété préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de I'organisation des mesuresadministratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale desterritoires ;Vu la demande du 18 mars 2025 de Mme Caroline MICHEL, faisant état de dégâts causés par lessangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Rochefort » sur la commune d'Osmery;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 18 mars 2025 ;Vu qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune d'Osmery etde Raymond ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter lesdégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune d'Osmery et deRaymond, et les risques de collisions routières ;Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déja mises en œuvre ;Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux sedéplacent;
6, place de la Pyrotechnie —- CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-130 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de Osmery et Raymond
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ARRETE:
ARTICLE 1¢ :M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6Gème circonscription, est chargé de mettre enœuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, etpar tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025, sur une partie des communes d'Osmery et deRaymond (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher etse faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.Durant ces opérations :l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, |'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule endehors de son étui,les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant delouveterie,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut êtremis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, undrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphoneportable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyensappropriés,à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voiesde circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doitêtre proscrit,
ARTICLE3:Le lieutenant de louveterie visé dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la directiondépartementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l''officefrançais de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs duCher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialementcompétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue oumission particulière en saisissant une fiche d''intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le10 avril 2025.
ARTICLE 5:Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dansl'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé surle site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental desterritoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article Ter, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, auprésident de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes d'Osmery et de Raymond.
Bourges, le 18 mars 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forét, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévuessur les communes d'Osmery et de Raymond - Mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-130 du 18 mars 2025,à Bourges, le 18 mars 2025,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
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