PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-12-27-00005 - Arreté portant autorisationd'occupation temporaire
du domaine public maritime pour le déploiement des instruments de
mesure (3 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2024-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Corinne PORTE, directrice du service départemental d'archives du Gard (3
pages) Page 7
30-2024-01-08-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de
signature à M. Christophe PERRIN, directeur des sécurités par intérim (5
pages) Page 11
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-12-27-00005
Arreté portant autorisationd'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
déploiement des instruments de mesure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arreté portant autorisationd'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le déploiement des instruments de mesure 3
E .. | Direction départementaleP REFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme - Unité aménagement Rhône,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetTél. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour le déploiement des instruments de mesure physique sur le plateau du Goife du LionCommune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard ;NVu la demande de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) endate du 29 septembre 2023 ;Vu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime méditerranée endate du 12 décembre 2023 ;Vu | 'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature dupréfet maritime ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arreté portant autorisationd'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le déploiement des instruments de mesure 4
Vu l'avis conforme favorable ci-joint du délégué à la mer et au littoral en date du 3 novembre2023 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 16 novembre2023 ;Vu l'avis favorable de l'adjoint de la cheffe du service phares et balises de méditerranée endate du 30 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 02 novembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1 : objet de l'arrêtéL'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer est autorisé, aux fins de sademande, à occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une ligne de mouillage decapteurs scientifiques dans le cadre de la campagne RIOMAR-RIGOL sur la commune du Grau duRoi.Le déploiement de ces instruments de mesure physique sur le plateau du golfe du lion, auniveau de la vasière médiane, permettront d'étudier I'influence des tempêtes sur le devenir dessédiments apportés par le Rhône et la dynamique des zooms phytoplanctoniques de fin d'hiver.Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la période du 19 janvier 2024 au 12 avril 2024 àtitre précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devrontêtre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuité de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimmédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 4 :Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, surla simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette décision.
Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 6 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 :A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'articleler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, parcelui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Article 9 :
xAmpliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution.
Le Direcdes Territoir
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOISà partir de la notification de la décision attaquée. !! peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recourshiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la r ép ('ab de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
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Prefecture du Gard
30-2024-01-08-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Corinne PORTE, directrice du service
départemental d'archives du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du service
départemental d'archives du Gard 7
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE,
Directrice du service départemental d'archives du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine livre II :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-2
et D 1421-1 à D 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens
mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le
domaine de la culture
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté n° 30-2023-08-21-00032 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à
Mme Sylvie DESACHY , Directrice du service départemental d'archives du Gard par intérim,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture n°MCCC000011577180 du 9 août 2023 portant mise à
disposition de Mme Corinne PORTE, conservatrice générale du patrimoine, du ministère de la
Culture pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'archives du Gard
à compter 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du service
départemental d'archives du Gard 8
Arrête
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne PORTE, conservatrice générale du patri -
moine, Directrice du service départemental d'archives du Gard, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et déci -
sions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives:
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès
du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'ar -
chives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives des collectivités territoriales
(collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant la conservation et le d épôt d'of -
fice des archives des communes au service départemental d'archives départementales, en
application de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à us -
age d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territori -
ales.
c) contrôle des archives publiques et privées et sur les archives privées classées comme ar -
chives historiques:
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire,
du traitement, de la communication et de la diffusion des archives des services de
l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés
de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers
publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques susvisés ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement com -
municables :
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en appli -
cation du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une au -
torité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :
 les arrêtés, les circulaires aux maires ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du service
départemental d'archives du Gard 9
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service,
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et dé -
partementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des con -
seillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences rele -
vant de l'Etat ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne PORTE, la délégation con -
sentie à l'article 1 er sera exercée par M. Vincent MOLLET , conservateur en chef du patri -
moine, exerçant les fonctions de directeur adjoint.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 5 : n° 30-2023-08-21-00032 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à
Mme Sylvie DESACHY , Directrice du service départemental d'archives du Gard par intérim,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice du service départe -
mental des archives du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.
Nîmes, le 8 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du service
départemental d'archives du Gard 10
Prefecture du Gard
30-2024-01-08-00001
Arrêté portant désignation et délégation de
signature à M. Christophe PERRIN, directeur des
sécurités par intérim
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des sécurités par intérim 11
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
portant désignation et délégation de signature à M. Christophe PERRIN,
directeur des sécurités par intérim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard, ;
Considérant la vacance du poste de directeur des sécurités de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Arrête
Article 1 : M. Christophe PERRIN , attaché principal hors classe de l'administration de l'État
est désigné directeur des sécurités par intérim.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, directeur des sécurités par
intérim, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après
définies :
I- MISSION RADICALISATION
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements
individuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise
en œuvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire – Coordination
et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de
l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection
judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Christophe PERRIN, directeur
des sécurités par intérim 12
acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles –
Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs
de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la
dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le
communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité
– Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d'office
sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d'établissements de
santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron .
II SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion
administrative de l'astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des
PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,
GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification,
organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle
– Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation
des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et
DICRIM – Feux d'artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie
courante : coordination des campagnes d'information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d'alerte – Écriture et révision des plans de
défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des
transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de
défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité –
Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi
– Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes
relatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies
navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la
sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
III- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l'État-major de sécurité – Préparation des réunions d'ordre public -
Interventions d'ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des
manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes-
Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des
politiques d'accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance
et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs
partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de
participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des
consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les
transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité
publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d'expulsions commerciales
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
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des sécurités par intérim 13
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou
domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état
d'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité
privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en
cas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public – Procédures de fermetures
administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic
de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus,
modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ
d'application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisations de port d'armes, autorisations provisoires de port
d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de
moralité, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les collectivités,
conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale
– Gardes particuliers : reconnaissance d'aptitudes, agréments et retraits d'agréments –
Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d'arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires –
Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de
légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d'exploitation et des déclarations des
débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter
– Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d'acquisition et de
détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des
clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État,
fabrique ou commerce d'armes, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
attestations de délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire
- arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécution
des décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives
consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis de
conduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des
organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges
administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du
PDASR et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateur
départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Christophe PERRIN, directeur des
sécurité par intérim ne comprend pas les exceptions mentionnées ci-dessous
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,
- arrêtés portant constitution des commissions départementales,
- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
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Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Christophe PERRIN, directeur
des sécurités par intérim 14
- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs
pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réser -
vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire ,
-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc -
cupants illicites d'un terrain,
-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats
retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans sai -
sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.
Article 3 : En matière financière, délégation est donnée à M. Christophe PERRIN, directeur
des sécurités par intérim pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du
service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN, directeur des sé -
curités par intérim, délégation de signature est donnée à :
- M. Julien BACHELET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la planification
et de la gestion de crise et adjoint au chef du service interministériel de défense et de pro -
tection civile,
- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de
l'animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les
exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN, directeur des sé -
curités par interim , et de l'un des chefs de service de la direction, les autres délégataires
mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ont délégation pour signer en lieu et place du di -
recteur et dudit chef de service.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Christophe PERRIN, directeur
des sécurités par intérim 15
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M.Christophe PERRIN, directeur des
sécurités par interim et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Julien BACHELET, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et
adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile , pour signer les
correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d'examens de
secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de secourisme,
les récépissés de déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les actes relatifs à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que ceux des
sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais d'indemnités versées
aux membres des jurys de secourisme.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, directeur des sécuri -
tés par intérim et en cas d'absence ou d'empêcheme nt à Mme Laurence FRANCESETTO ,
cheffe du service de l'animation des politiques de sécurité intérieure, pour signer les corre -
spondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et décisions portant sur la mise en
œuvre de la politique départementale de sécurité routière, les arrêtés et décisions relatifs à
la suspension des permis de conduire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Julien BACHELET , la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
pour son bureau par M. Raphaël VIRGA , attaché d'administration de l'État, chargé de
mission Plannification /Exercic e au sein du service interministériel de défense et de
protection civile.
 de Mme Laurence FRANCESETTO , la délégation de signature qui lui est conférée est
exercée pour son bureau par M. Pierre BEHAEGHEL, attaché d'administration de
l'État, chef du Bureau des polices administratives, ou par M. Sacha PALPACUER, agent
contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre public et
lutte contre la délinquance ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la prévention routière.
Article 9 : L'arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2023-10-04-00002, donnant délégation de signature à M.
Patrick BELLET directeur des sécurités, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet
du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 8 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
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