VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-379
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-11-04-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0200 du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise
individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO
dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ
ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER Habilitation N° 25-83-0175 (2 pages) Page 3
83-2025-11-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0210 du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON
FUNÉRAIRE » située 629, boulevard du Levant à
BORMES-LES-MIMOSAS (83230) -
Habilitation N° 25-83-0164 (2 pages) Page 6
83-2025-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0220 du 3 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement
secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA » situé Lieu-dit Quartier
Saint-André à GASSIN (83580) -
Habilitation N° 25-83-0189 (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre
2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout
ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à
la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence
Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et
Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF
Réseau.
(5 pages) Page 12
2
Préfecture du VAR
83-2025-11-04-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0200
du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan
DOMINGUEZ-MOLEDO dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER Habilitation N° 25-83-0175
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0200 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau - 83500 LA SEYNE-SUR-MER Habilitation N° 25-83-0175
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0200 du 4 novembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau – 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0175
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants
ainsi que ses articles R2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-83-0175 du 22 décembre 2020, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO
dénommée « PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN » ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 04
septembre 2025 par Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO , sous le nom commercial et sous
l'enseigne « PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN », situé au 52, place Jean-Philippe
Rameau à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0200 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau - 83500 LA SEYNE-SUR-MER Habilitation N° 25-83-0175
4
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO, exploitée sous le
nom commercial et sous l'enseigne « PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN », sise 52,
place Jean-Philippe Rameau à La Seyne-sur-Mer (83500), est habilitée pour exercer l'activité
suivante :
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0175
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter du 22 décembre 2025 pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 21 décembre 2030.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0200 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MOLEDO dénommée
« PRESTATION SERVICE DOMINGUEZ ALLAN »
sise 52, place Jean-Philippe Rameau - 83500 LA SEYNE-SUR-MER Habilitation N° 25-83-0175
5
Préfecture du VAR
83-2025-11-04-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0210
du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE » située 629, boulevard
du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) -
Habilitation N° 25-83-0164
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0210 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE » située 629, boulevard du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) -
Habilitation N° 25-83-0164
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0210 du 4 novembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE »
629, boulevard du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (83230)
Habilitation N° 25-83-0164
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L.2223-23
ainsi que ses articles R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant création de la chambre funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant habilitation de la chambre
funéraire pour une durée d'un an soit jusqu'au 13 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la
chambre funéraire pour une durée d'un an soit jusqu'au 13 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de la
chambre funéraire pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 21 décembre 2025 ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 du SIVOM Bormes, La Londe, Le Lavandou décidant
d'assurer la gestion directe de la maison funéraire sous la forme juridique de régie à seule
autonomie financière ;
Considérant la complétude du dossier présenté, le 5 septembre 2025, par Monsieur François
ARIZZI, représentant légal du SIVOM Bormes, La Londe, Le Lavandou, en vue du
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire « MAISON FUNÉRAIRE » sise 629,
boulevard du Levant à Bormes-les-Mimosas (83230) ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0210 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE » située 629, boulevard du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) -
Habilitation N° 25-83-0164
7
Considérant la conformité du règlement intérieur de la chambre funéraire aux dispositions
des articles R.2223-67 et R.2223-68 du CGCT ;
Considérant la conformité de la chambre funéraire suite à la visite de contrôle des
installations, réalisée le 1 er juillet 2025 par l'organisme « Funéraires de France » sis Le Bois
Rond, 1003 route de Vivans à Noailly (42640) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La régie à seule autonomie financière du SIVOM Bormes, La Londe, Le Lavandou,
exploitée sous l'enseigne « MAISON FUNÉRAIRE », située 629 boulevard du Levant à Bormes-
les-Mimosas (83230), représenté par Monsieur François ARIZZI, représentant légal, est
habilitée pour exercer l'activité suivante :
6 – Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0164.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de cinq ans soit
jusqu'au 21 décembre 2030.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Bormes-les-Mimosas pour information.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0210 du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE » située 629, boulevard du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) -
Habilitation N° 25-83-0164
8
Préfecture du VAR
83-2025-11-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0220
du 3 novembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES
FUNÈBRES COSTA » situé Lieu-dit Quartier
Saint-André à GASSIN (83580) -
Habilitation N° 25-83-0189
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0220 du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA » situé Lieu-dit Quartier Saint-André à GASSIN (83580) -
Habilitation N° 25-83-0189
9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0220 du 3 novembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA »
Lieu-dit Quartier Saint-André à GASSIN (83580)
Habilitation N° 25-83-0189
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/431 du 22 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
COSTA » situé Lieu-dit Quartier Saint-André à Gassin (83580) jusqu'au 21 décembre 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
le 16 octobre 2025, par Monsieur Rodolphe EPINEAU, représentant légal, de l'établissement
secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA », sis Lieu-dit Quartier Saint-André à Gassin (83580) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres, relevant de la SARL « JULIMAR » située
3 Rue Nationale à Cogolin (83310) et exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES
COSTA » sis Lieu-dit Quartier Saint-André à Gassin (83580), dont le gérant est Monsieur Rodolphe
EPINEAU, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0220 du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA » situé Lieu-dit Quartier Saint-André à GASSIN (83580) -
Habilitation N° 25-83-0189
10
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « INSTITUT DE THANATOPRAXIE
ETERNAL CARE (ITEC) », sise 131 Route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120), habilitée sous
le numéro 25-83-0288,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0189.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter du 22 décembre 2025 pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2030.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Gassin pour information.
Fait à Toulon, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0220 du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES COSTA » situé Lieu-dit Quartier Saint-André à GASSIN (83580) -
Habilitation N° 25-83-0189
11
Préfecture du VAR
83-2025-11-06-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie,
d'immeubles ou de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte
d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes
de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L131-1,
R131-1 et suivants et R131-12 et suivants ;
Vu la décision ministérielle du 7 juin 2021 portant sur les phases 1 et 2 de la ligne nouvelle
Provence Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules et Cannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Crau, La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, au
bénéfice des maîtres d'ouvrages SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
13
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence Ligne
Nouvelle Provence Côte 'Azur (LNPCA) et Haute Performance Marseille Vintimille, DGGP-DP-
E2-0040, pour le compte de SNCF Réseau ;
Vu la lettre du 6 novembre 2025 par laquelle le délégataire de pouvoir pour SNCF Réseau
sollicite l'ouverture des enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées ;
Vu les pièces constitutives des dossiers de La Garde et de Saint-Cyr-sur-Mer soumis à enquêtes
parcellaires complémentaires simplifiées comprenant la notice explicative, l'état et le plan
parcellaires, constitués en application des dispositions combinées des articles R131-3 et
R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2025 ;
Considérant que le projet reste inchangé ainsi que les unités foncières concernées ;
Considérant que l'identité de tous les propriétaires, nu propriétaires, usufruitiers et ayants
droits sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l'expropriant ;
Considérant que les propriétaires de onze unités foncières situées sur les communes de La
Garde et de Saint-Cyr-sur-Mer ont été notifiés de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 3
au 18 mars 2025, sans que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire du 11 février
2025 ne figure dans les annexes à leur notification individuelle ;
Considérant qu'il convient de permettre aux propriétaires de ces onze unités foncières,
identifiées et connues, de recevoir l'ensemble des informations concernant l'emprise du
projet et de pouvoir émettre leurs observations auprès du commissaire enquêteur ;
Considérant que les modalités de l'enquête dans sa forme simplifiée ont été arrêtées après
consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Sur demande du pétitionnaire SNCF Réseau, domicilié 15-17 rue Jean-Philipe Rameau 93200
Saint-Denis, il sera procédé aux enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées pour les
communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer , en vue d'acquérir tout ou partie, d'immeubles
ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la Ligne
nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA).
Cette décision relève de la compétence du préfet du Var au bénéfice du maître d'ouvrage
SNCF Réseau.
2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
14
Conformément à l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
deux enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées sont ouvertes pour les communes de
La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, avec dispense du dépôt de dossier en mairies et de publicité
collective, afin de déterminer les parcelles à déclarer cessibles nécessaires à la réalisation des
travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des
communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer.
Article 2 : Durée de l'enquête
Les enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées se dérouleront du mercredi 26
novembre, 9h00 au vendredi 12 décembre 2025, 16h00, soit 17 jours consécutifs. Les
personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au
commissaire enquêteur selon les modalités définies à l'article 5.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Denis SPALONY est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ces
enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées.
Le public pourra s'adresser directement au commissaire enquêteur selon les modalités fixées à
l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Dispense de dépôt des dossiers en mairies et de publicité collective
L'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par les présentes enquêtes étant connu
avant leur ouverture, l'expropriant est dispensé du dépôt des dossiers en mairies et de la
publicité collective prévue à l'article R131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, et ce conformément à l'article R131-12 dudit code.
Article 5 : Modalités selon lesquelles les propriétaires concernés pourront présenter leurs
observations
Les propriétaires concernés seront invités à faire connaître leurs observations au commissaire
enquêteur du mercredi 26 novembre 9h00 au vendredi 12 décembre 2025 à 16h00 au plus
tard :
- par écrit, à l'adresse suivante :
Préfecture du Var
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Enquête publique Ligne Nouvelle PCA
A l 'attention de Monsieur Denis SPALONY, commissaire enquêteur
Boulevard du 112e régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 Toulon Cedex
Le cachet d'arrivée à l'adresse précitée fera foi de la date.
- par courriel, du 1er jour de l'enquête 0 heure au dernier jour 24 heures, à l'adresse de
messagerie suivante : ln-pca-sncf-reseau-epvar@administration.net
3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
15
- par entretien téléphonique avec le commissaire enquêteur : les personnes intéressées sont
invitées à écrire un courriel à l'adresse numérique susmentionnée
ln-pca-sncf-reseau-epvar@administration.net en précisant le jour et l'heure demandés de cet
entretien parmi les créneaux pré-définis ci-après.
Les créneaux horaires proposés pour un entretien téléphonique s'entendent par demi-heure,
aux dates suivantes :
- le jeudi 27 novembre 2025 de 9h à 12h
- le mardi 2 décembre 2025 de 14h à 16h
- le vendredi 5 décembre 2025 de 9h à 12h
- le jeudi 11 décembre 2025 de 14h à 16h
- le vendredi 12 décembre de 9h à 12h
Une confirmation du jour et de l'heure fixés de l'entretien sera envoyée par courriel.
Article 6 : Modalités de consultation des dossiers
Pendant la durée de l'enquête les dossiers d'enquête seront consultables sous format
numérique sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Article 7 : Notification individuelle de l'ouverture des enquêtes parcellaires complémentaires
simplifiées.
La notification individuelle de l'ouverture des enquêtes parcellaires complémentaires
simplifiées est accompagnée d'un extrait du plan parcellaire. Elle sera faite par le maître
d'ouvrage SNCF Réseau, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
propriétaire figurant sur la liste jointe au dossier d'enquête, lorsque son domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à son mandataire, gérant,
administrateur ou syndic.
L'ensemble de ces notifications devra être accompli, avant la date d'ouverture des enquêtes
parcellaires. Ces notifications seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.
Article 8 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Cet arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 9 : Elaboration et remise de l'avis et du procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de
l'éclairer. Il transmettra ces documents au préfet dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture des enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées.
4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
16
Article 10 : Communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur
Le préfet adresse une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur à l'expropriant.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture des enquêtes :
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement
et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L.311-
9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le préfet du Var, le délégataire de pouvoirs de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
17