PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-113
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-04-14-00006 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse

FAYOLLE Henri (2 pages) Page 3
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63-2025-04-14-00006
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
FAYOLLE Henri
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E 3 Sous-préfecturePRÉFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-017portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU l'arrêté n° 2020-012 portant agrément de garde-chasse à M. Henri FAYOLLE en date du 16 avril 2020 ;VU l'arrêté n° 2009-124 du 09 octobre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à M.Henri FAYOLLE ;VU la commission délivrée par M. Jean-Paul ANGELY, Président de la Société de Chasse de Coudes à M. HenriFAYOLLE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;ARRETEARTICLE 1° : M. Henri FAYOLLE né le 14 novembre 1953 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 4 bis Petit Cheminde la Sarre 63000 CLERMONT-FERRAND est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits oucontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice auxdroits de chasse de la société de chasse de Coudes sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit dechasse ;ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrété.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le caséchéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri FAYOLLE doit être porteur, en permanence, duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsique la carte de l'intéressé devront être retournées a la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Henri FAYOLLE et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait 2 ssoire, le {4 AVR 2025a \Pour lé Préfet et par délégation,(7 Sous-Préféte d'Issoire,"—Heéléne HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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