GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-234
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales
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page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension
reseau-adduction eau potable matoury matourienne CACL
Matoury-Remire-Montjoly (2 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-08-14-00006 - Arrêté portant autorisation à déroger à la
loi littoral au titre de l'article L (2 pages) Page 8
R03-2025-08-14-00007 - Arrêté portant institution SUP autour stockage
déchets non dangereux à Wayabo commune Kourou (5 pages) Page 11
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-08-18-00002
AP NANCIBO FERMETURE PONT PK 8,4 20250818
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-18-00002 - AP NANCIBO FERMETURE PONT PK
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PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Pour le PréfetDirectrice Générale de 13 Coordinatioretd Territoriale
Margot RENAULT
ARRÊTÉ n° R03-2025-08-18-00002
réglementant la circulation sur la piste Nancibo (PK 8.3 à PK 8.5)
LE PRÉFET
VU l'article R411-8 du code de la route ;
VU les articles L113-1, L115-1 et L153-1 du code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant que la dégradation importante de l'ouvrage d'art situé au PK 8,4, notamment des culées,
constatée par les services de l'État, nécessite une réfection urgente ;
Considérant que les travaux de réparation nécessitent l'interdiction totale de circulation sur ce secteur
durant l'intervention, pour garantir la sécurité des usagers et des agents ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation est interdite à toute personne ainsi qu'à tous les véhicules, motorisés ou non, sur la
piste Nancibo entre les points kilométriques 8,3 et 8,5, incluant l'ouvrage de franchissement du cours d'eau,
du mercredi 20 août 2025 à 6h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12h00, ou jusqu'à la fin effective des travaux
si celle-ci intervient après cette date.
Article 2 : Par dérogation, et en cas d'urgence impérieuse justifiée auprès de l'état-major interministériel de zone, les
véhicules suivants sont autorisés à circuler par passage à gué :
 les véhicules de sécurité intérieure ;
 les véhicules de transport de malades et de blessés ou assurant le fonctionnement des services de
santé ;
 les véhicules des services d'intervention des réseaux d'eau, d'électricité ou de télécommunication.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, sous-préfète de l'arrondissement de Cayenne, le
directeur général de l'agence régionale de santé, le général, commandant de la gendarmerie de Guyane, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les opérateurs d'eau, d'électricité, de
télécommunication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie, sur le site du chantier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et diffusé dans les
médias.
Cayenne, le
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-18-00002 - AP NANCIBO FERMETURE PONT PK
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-18-00001
AP portant prolongation AE Extension
reseau-adduction eau potable matoury
matourienne CACL Matoury-Remire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension reseau-adduction eau
potable matoury matourienne CACL Matoury-Remire-Montjoly 5
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant prolongation de l'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del''environnement concernant l'extension du réseau d'adduction en eau potable entre le bourg de Matoury etle Giratoire Adélaïde Tablon via la route départementale 24 (RD24) dite la Matourienne par la communautéd'agglomération du centre littoral Guyane sur les communes de Matoury et Rémire MontjolyLE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;VU l'arrété préfectoral n° R03-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 autorisant l'extension du réseaud'adduction en eau potable entre le Bourg de Matoury et Giratoire Adélaïde Tablon via la Matourienne(RD24) sur le territoire des communes de Matoury et de Rémire-Montjoly ;VU la demande de prorogation du délai de l'arrêté d'autorisation environnementale n° R03-2020-01-24-003délivré le 24 janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral / Direction de l'hydrauliqueet de I'environnement, faite par courrier référencé 724/2024/CACL/DHE/AEP/SL/MS/MHG en date du 29 avril2024;VU l'arrété R03-2024-07-03-0004 du 3 juillet 2024 prorogeant pour une année supplémentaire, soit jusqu'au24 janvier 2026 la durée de validité de l'autorisation environnementale n° R03-2020-01-24-003 délivré le 24janvier 2020 ;VU la nouvelle demande de prorogation du délai de l'arrêté d'autorisation environnementale n° R03-2020-01-24-003 délivré le 24 janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral / Direction del'hydraulique et de l'environnement, faite par courrier référencé 1216/2025/CACL/AEP/SL/MS/MHG en datedu 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux d'extension du réseau d'adduction en eau potable entre le Bourg deMatoury et Giratoire Adélaide Tablon via la Matourienne, faisant l'objet de la demande, sont soumis à uneautorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et ont été autoriséspour une durée de 5 ans par l'arrété préfectoral n° R03-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R181-49 du Code de l'environnement, laCACL a adressée à la DGTM/PEB une nouvelle demande motivée de prorogation d'autorisationenvironnementale par courrier référencé 1216/2025/CACL/AEP/SL/MS/MHG en date du 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation expire le 24 janvier 2026, la CACL sollicite sa prorogation de douze (12)mois supplémentaires à compter de son échéance;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoraln° RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020, conformément au dossier et aux compléments dans lesversions soumises à l''enquête publique du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT que les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation,d'accompagnement et de suivi des incidences dans le dossier et les notes complémentaires, avant ledémarrage du chantier, en phase de chantier et en phase d'exploitation dans sa version soumise à l'enquêtepublique du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 sont observées et respectées par le bénéficiaire ;
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R03-2025-08-18-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension reseau-adduction eau
potable matoury matourienne CACL Matoury-Remire-Montjoly 6
CONSIDERANT que la demande de prorogation susvisée et les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l'acteCet acte proroge l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n° R03-2020-01-24-003 auprofit de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de 12 mois supplémentaires à compter du24 janvier 2026 (date de fin de la durée de l'autorisation environnementale) soit jusqu'au 24 janvier 2027.Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Matoury, le maire de lacommune de Rémire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane et le chef deservice départemental de l'Office français de biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et notifié à laCommunauté d'Agglomération du Centre Littoral.
Cayenne le 1 8 AÜ... 2025Le préfet,
Pour\e préfet, |secrétaire gé 5sous-préfète,s services de I'Etat
.\'
" Florence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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potable matoury matourienne CACL Matoury-Remire-Montjoly 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-14-00006
Arrêté portant autorisation à déroger à la loi
littoral au titre de l'article L
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00006 - Arrêté portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de
l'article L 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalité gFraternité ARRETE n°Portant autorisation à déroger à la loi littoralau titre de l'article L.121-39-1 du Code de l'Urbanisme
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-8 et L121-39-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU larrété n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites;VU l'arrêté n° R03-2021-11-26-0007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites etpaysages »;VU l'arrêté n° RO3-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-26-00007du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites dans sa formation spécialisée dite "des sites et paysages";VU le dossier de demande de dérogation à loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code deI'urbanisme déposé par la société Séché Eco Service en date du 28 mars 2022 ;VU lavis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 25 novembre 2022 ;Considérant que le projet de la société Séché Eco Services prévoit l'implantation d'installationsliées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets soumises à autorisationau titre de la Législation sur les ICPE sur le territoire de la commune de Kourou qui sont, par nature,incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;Considérant que l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le département de laGuyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou devalorisation des déchets incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent déroger auprincipe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existantsprévu par l'article L121-8 du code de l'urbanisme, avec l'accord de l'autorité administrativecompétente de l'État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites, à condition que les constructions ou installations concernées ne soient pas de nature àporter atteinte à l'environnement et qu''elles soient situées en dehors des espaces proches du rivageet de la bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eauxpour les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;Considérant que l'implantation du projet est prévue en dehors des espaces proches du rivage et dela bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour lesplans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement et que le projetn'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement. ;Considérant l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le15 juin 2022 par la société Séché Eco Services au titre de la réglementation ICPE, de la loi sur l'eau etd'une demande de dérogation au titre des espèces et habitats protégés;
Tél : 05 94 29 66 50Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.frC.S. 76 303 Rue Carlos Fineley - 97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00006 - Arrêté portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de
l'article L 9
Considérant que le dossier respecte les conditions permettant de déroger à la loi littoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTELe projet d'Installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDnD) porté par la société SéchéEco-Services est autorisé à déroger au principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec lesagglomérations et villages existants prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Article 2 :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 3 :La Secrétaire Générale des Services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane et notifié à la société Séché Eco-Services.
Cayenne, le ]A AÛ... 2025
) ;Antoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de ladécision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .3 www.telerecours.fr
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l'article L 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-14-00007
Arrêté portant institution SUP autour stockage
déchets non dangereux à Wayabo commune
Kourou
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dangereux à Wayabo commune Kourou 11
PREFETDE LA GUYANEL_:'berte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°PORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEen application de l'article L515-12 du code de l'environnementautour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-ditWayabo - parcelle cadastrée F-2594 sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier son article L 515-12 ;VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;VU le décret n° 4711018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoraledans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, enparticulier, son article 7 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU la demande d'autorisation environnementale pour la création d'une installation de stockage de déchetsnon dangereux au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou déposée le 19 octobre 2021 et complétée enavril 2022 par la société SECHE ECO SERVICES ;VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique déposée le 27 janvier 2023 par la société SECHEECO SERVICES ;VU le dossier à I'appui de la demande d'institution de servitudes ;VU le courrier préfectoral en date du 17 mars 2023 sollicitant l'avis de M. le maire de la Vile de Kourou sur lademande d'institution de servitudes d'utilité publique ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Kourou ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arrêté portant institution SUP autour stockage déchets non
dangereux à Wayabo commune Kourou 12
VU la décision E23000002/97 en date du 20 mars 2023 du tribunal administratif de la Guyane désignant unecommission d'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2023-04-07-0005 du 7 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique du2 mai au 1°"juin 2023 inclus;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé de l'avis au public;VU les publications de cet avis sur plusieurs journaux locaux;VU l'avis de la commission d'enquête publique en date du 3juillet 2023 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 31 juillet 2025 et les observations en retour surce projet en date du 4 août 2025 ;VU le rapport PRIE/UPRC/2025/765 de I'inspection des installations classées en date du 13 août 2025 :CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article L.515-12 du code de I'environnement, des servitudes d'utilitépublique peuvent être instituées sur une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets nondangereux;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, les casiers destockage de déchets non dangereux doivent être situés à une distance d'au moins 200 mètres de la limite depropriété du site, sauf si I'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapportaux tiers sous formes de contrats, de conventions ou de servitudes ;CONSIDÉRANT que, dans un rayon de 200 mètres autour des casiers de stockage de déchets non dangereuxde la future ISDND se trouvent des parcelles pour lesquelles SECHE ECO SERVICES ne possède pas la maîtrisefoncière et que par conséquent l'institution de servitudes dans le cas présent revêt un caractère d'utilitépublique;CONSIDÉRANT qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d'utilité publiqueafin de garantir dans le temps que l'utilisation de la zone de 200 mètres autour des casiers de stockage desdéchets non dangereux restera conforme aux exigences qu'impose la réglementation en matière deprotection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger lesintérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, soit en l'occurrence jusqu'à la fin du suivi post-exploitation;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRÊTEARTICLE 1erDes servitudes d'utilité publique sont instituées dans un rayon de 200 mètres autour de la zone de stockagede déchets non dangereux de l'ISDND située au lieu-dit Wayabo sur le territoire de la commune de Kourou(parcelle cadastrée F-2594) .
ARTICLE 2 —- PERIMETRE RETENU :Le périmetre d'application des servitudes, prévu à l'article R.515-31-2-1ll du code de l'environnement, estreporté sur le plan en annexe au présent arrété. Il concerne les parcelles cadastrées suivantes, pour unesuperficie totale de 17 ha 92 a 79 ca (179 279 m°) :
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dangereux à Wayabo commune Kourou 13
superficie parcelle = surface concernée par laréférence cadastraleqs =F e r = 2 - 2commune section | n° parcelle (m°) | servitude (m°) |2727 56 006 14 217Kourou F | || 2725 144 777 10 489Kourou ä | || 2728 57933 54 293Kourou F | | || 2702 | 91 927 297Kourou F | | |2703 | 50 344 8600Kourou F | || 2686 | 220 488 33 972Kourou | F || 2685 | 131 217 50 095Kourou | F || 2609 78 377 7316Kourou | F | |
ARTICLE 3 - TYPE DE SERVITUDES RETENUES :Ces servitudes sont établies dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.515-8 à L.515-12 du codede l'environnement. Elles produiront effet à compter de la date de notification de l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale de l'installation de stockage de déchets non dangereux pour une périodecouvrant la durée d'exploitation de l'installation de stockage à laquelle s'ajoute la durée du suivi post-exploitation (30 ans).La servitude porte sur l'utilisation du sol et des eaux souterraines sur I'ensemble de la zone concernée par labande d'isolement des 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets non dangereux et consiste enIinterdiction de :» la construction ou l'aménagement d'ouvrages et d'immeubles à usage d'habitation et toutétablissement recevant du public tels qu'établissements scolaires, établissements hospitaliers,pensionnats, maison de retraite et centre commerciaux ;- l'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de parcsde loisirs ou assimilés ;- toute activité de dépôts d'hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution decarburant ainsi que le logement de fonction y afférant ;- toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, créer une réactionchimique, de type inflammation ou explosion avec le biogaz ;- laréalisation de puits de forage pour le captage d'eau, quel que soit I'usage et l'aménagement d''étangou de retenues d'eau ;- tous les projets susceptibles de modifier I'état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvredes prescriptions relatives à la surveillance du site.Les servitudes susmentionnées ne s''opposent pas à la construction de bâtiments destinés à l'exercice d'uneactivité compatible avec l'exploitation de l'installation de stockage de déchets et avec des opérationssubsistant sur le site pendant la post-exploitation, ni à tout autre usage garantissant cette compatibilité.Ces servitudes devront être maintenues au minimum pendant la durée de l'installation de stockage et de sapost-exploitation. Elles ne pourront être levées que lorsque les risques liés à la présence de déchets sur le siten'existeront plus.
ARTICLE 4 - INDEMNISATIONEn application de l'article L.515-11 du code de I'environnement, si I'institution des servitudes entraîne unpréjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulairesde droits réels ou de leurs ayants droits.
UrnUn
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arrêté portant institution SUP autour stockage déchets non
dangereux à Wayabo commune Kourou 14
La demande d'indemnisation doit être adressée au demandeur, la société SECHE ECO SERVICES dont le siègesocial est situé à : Les Hêtres - CS 20020 - 53811 Changé cedex dans un délai de trois ans à compter de lanotification du présent arrêté.À défaut d'accord amiable, I'indemnité est fixée par le juge de I'expropriation.ARTICLE 5 - PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Kourou, à la société SECHE ECO SERVICES et àchacun des propriétaires des terrains objets de la présente décision.Il fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Enfin, le présent arrêté fait I'objet d'une publicité foncière.La procédure ainsi que les frais afférents à cette publicité sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION, NOTIFICATION ET COPIESLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et de lamer et le comptable du service de publicité foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Copie est adressée à :- M.le maire de Kourou,« M. le directeur général des territoires et de la mer,« M. le comptable du service de publicité foncière de Guyane,- — Mesdames et Messieurs les propriétaires des terrains concernés.
Cayenne le 14 AQUT 2095le Préfet,
Antoine PO!ISSIER
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de La Guyane dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté.
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Annexe : Périmètre d'application des servitude et parcelles cadastrées
vu pour être annexé à l'arrêté
Antoine FOUSSIER5/5
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