HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-017
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
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signature Affaires financières et Recettes (4 pages) Page 3
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CHANGE Décision 2025-109 Délégation de
signature Affaires financières et Recettes
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ANNECY. = ;| = | Haute-Savoie\GENEVOIS | Sw Pays de GexDirection Générale
DECISION n° 2025-DG-109PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ETDES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU Particle R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 septembre 2019 nommant Madame MathildeROUCH, Directrice des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE à compter du 15 décembre2019e Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Julie QUESNE,Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE à compter du 1° janvier2024e VU la circulaire n°2019-DG-56 du 23 octobre 2019 relative a l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Mathilde ROUCH, agissant en qualité de Directrice des AffairesFinancières et des Recettes du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réservedu droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributionsrelevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
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Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :Cette délégation de signature comprend :Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ,Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;Mandats ;Bordereaux-journaux des mandats ;Etats des dépenses des régies d'avance ;Etats des régies de recettes diverses ;Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.
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Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette :Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et touteopération relative à la gestion de la dette.Article 1.4. Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie :Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.Article 1.5. Dispositions relativesau contrôle de gestion :Cette délégation de signature comprend :Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs a l'organisation de la comptabilitéanalytique;- Les analyses de gestion et de mesure de la performance ;Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement du contrôle de gestion.Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MathildeROUCHArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame JulieQUESNE, Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes et de Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est donnée à Madame Frédérique DROUOT, Attachée d'administration hospitalière,responsable de la cellule Finances / Budget, pour les points qui concernent cette cellule : articles 1.2 (1 à7), 1.3 et 1.4. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame ROUCH, Madame QUESNE etMadame DROUOT, délégation est donnée a Madame Aurélie REVERTE, attachée d'administrationhospitalière, pour le même périmètre.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, et de Madame Julie QUESNE, Directrice adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est dévolue a Monsieur David MILESI, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Corinne VUETAZ, Attachée d'administration hospitalière pour l'ensemble des Bureaux desentrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pieces, pour ce qui concerne, limitativement :
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- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- La comptabilité ordonnateur :o Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;o Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soinsArticle 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames ROUCH, QUESNE, VUETAZ etde Monsieur MILESI, la délégation de signature prévue à l'article 2.3. est dévolue à Monsieur CyrilCHATEAUNEUF, Adjoint des cadres hospitalier, en remplacement de Madame Ruta LIEGEOIS qui a quittéses fonctions au sein du bureau des entrées en date du 4er octobre 2025, à l'effet de signer les mêmespièces, pour ce qui concerne limitativement les titres et bordereau de titres de recettes patients.Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa partToute signature de contrat d'empruntTout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formesToute décision que le directeur juge opportun de se réserverArticle 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-T le 24 décembre 2025Le Directéur Général,Ay
Vincent DELIVET
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
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al || ANNECY\GENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2025-DG-109
Visas des délégataires :
portant délégation de signature
Haute-SavoiePays de Gex
SPECIMEN DE SIGNATURE
ROUCH MathildeSPECIMEN DE SIGNATURE
QUESNE JulieSPECIMEN DE SIGNATURE
DROUOT FrédériqueEee
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SPECIMEN DE SIGNATURE
REVERTE AurélieSPECIMEN DE SIGNATURE
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CHATEAUNEUF Cyril
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