PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-233
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature relative
aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique, au titre du système d'inspection du travail (2
pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick (4 pages) Page 6
R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie (4 pages) Page 11
R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient (4 pages) Page 16
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-17-00001
Décision portant délégation de signature relative
aux pouvoirs propres du Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
3
DirectionMINISTERE de I'écor)omle, de I'.emp.lo'l,DU TRAVAIL, du travail et des solidaritésDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL
Le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travailVu l'arrété interministériel du 2 avril 2021, portant nomination de Mme Véronique MARTINE, directrice dutravail, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, chargée desfonctions de « directrice déléguée »,Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans l''emploi dedirectrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique responsable du pôle «politique du travail » à compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché horsclasse d'administration de l'Etat, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laMartinique à compter du 1" juillet 2023 ;
DÉCIDE
Article 1°Délégation permanente est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice déléguée à la direction del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, à l'effet de signer, au nom du directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'économie de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la présente délégation, les correspondances adressées à la présidence de la République etaux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
4
Article 2Délégation permanente est donnée à Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pôle travail et à MadameDelphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du directeurde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de I'économie de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;- les mises en demeure à I'employeur au titre des articles R 4721-1 à R 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, dans l'état des surfaces decirculation, dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des matériaux et desproduits de fabrication.Article 3Délégation est donnée à monsieur Claude CHERY, responsable du service dialogue social territorial à effet designer au nom du directeur de l''économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de Martinique les décisionset actes administratifs relatifs au scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans lesentreprises de moins de 11 salariés pour 2024.Article 4La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le directeurde l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et par délégation ».Article 5Le Directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les délégataires désignés,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Article 6La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique et abroge toutes dispositions antérieures.
Fait à Fort-de-France, le 17 juin 2024
Le directeur dè I'economie, de I'emploi, du travailet deg solidarités de Martinique
Q }Yañnick DECO&POIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système
d'inspection du travail
5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 6
R_PRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistrée en date du 05/03/24, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 39ca sur la parcelle cadastréesection K n°505 sur la commune de RIVIERE SALEE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 7
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2 469 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2469 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 70ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 8
Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 47 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 9
Œ HRÉPUBLIQUEFRANÇAISELikntLeutittFrstersité@'Ii(/eOffice Nationaldes ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Etablie le : 29/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementHINDERSCHID Julie ; Dossier n°16/24 ;RIVIERE SALEE; La Sagesse ;Parcelle K505Légendedecision[[7] Défrichement autoriséEZ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée— au titre de l'article L341-6 du CF(CZ] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:1 7 JUIN 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 10
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-17-00003
Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 11
R_PRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistrée en date du 05/03/24, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 39ca sur la parcelle cadastréesection K n°505 sur la commune de RIVIERE SALEE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 12
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2 469 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2469 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 70ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 13
Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 47 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 14
Œ HRÉPUBLIQUEFRANÇAISELikntLeutittFrstersité@'Ii(/eOffice Nationaldes ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Etablie le : 29/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementHINDERSCHID Julie ; Dossier n°16/24 ;RIVIERE SALEE; La Sagesse ;Parcelle K505Légendedecision[[7] Défrichement autoriséEZ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée— au titre de l'article L341-6 du CF(CZ] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:1 7 JUIN 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 15
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-17-00004
Arrêté Préfectoral LEGROS Patient
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 16
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte"ÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur LEGROS Patient, enregistrée en date du 18/03/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 26a 59ca sur la parcelle cadastréesection À n°310 sur la commune du MARIN ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 07/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R. 373-1 CF).Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 17
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 47ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section A numéro 310 sur la commune du MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 47ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 847 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 847 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent étre achevés dans un délai maximum de 5 ans acompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à I'impét et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 08a 12ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5 et à l'article R 373-1.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 12ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°310 sur la commune du MARIN.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 7 ; L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 18
Article 10 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le1.7 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 19
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé
Direction Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 14/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLEGROS Patient ; Dossier n°22/24 ;MARIN; CR du Cap;Parcelles A 310Légendedecision[ Défrichement autoriséDéfrichement interdit@ Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
Du: 1.7 JUIN 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 20