INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11045
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3
37-2024-11-25-00002 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 6
37-2024-11-25-00003 - AP - sous préfet LOCHES (4 pages) Page 12
37-2024-11-25-00007 - AP -SGA (2 pages) Page 17
37-2024-11-25-00009 - AP CERT (3 pages) Page 20
37-2024-11-25-00004 - AP délégation signature BRECI (2 pages) Page 24
37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI (2 pages) Page 27
37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG (4 pages) Page 30
37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques (3 pages) Page 35
37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques (4 pages) Page 39
37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques (7 pages) Page 44
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00001
AP - secretaire general
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le II
de l'article 45 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à
M . Xavier LUQUET à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police
administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general 4
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet , par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète
de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le secrétaire général adjoint, la
directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, et le
sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00002
AP - sous préfet CHINON
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans
les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
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3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
3. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
5. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;
7 . dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en
cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
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11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour
l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel ;
2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;
3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;
4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;
5. le classement des offices de tourisme ;
6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
7 . les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète
de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la
préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR,
directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la
loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
7 . la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de
la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de
Chinon ;
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT , la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP - sous préfet LOCHES
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. André JOACHIM,
SOUS-PRÉFET DE LOCHES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
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4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - RÉGLEMENTATION
1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;
3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
4. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage ;
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
7 . fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi
du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM , sous-préfet de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon , la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la
préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR,
directrice de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la
préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous préfet LOCHES 15
Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédure ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis ;
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;
7 . les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la
liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-
préfecture de Loches.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches , la directrice de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00007
AP -SGA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00007 - AP -SGA 17
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M Guillaume SAINT-CRICQ,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- cohésion sociale, emploi et insertion,
- aménagement et équipement commercial.
- d écisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à caractère
personnel des agents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou
par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00007 - AP -SGA 18
Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,
du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou
les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice
administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00009
AP CERT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 20
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES
PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DESDEVISES
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
Permis de Conduire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le Public et l'Administration, notamment le 2ème alinéa de son article
L.221-2 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.225-6 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d'une
part, le préfet d'Indre-et-Loire délégataires, et, d'autres part, les préfets de (liste des départements),
délégants, notamment leur article 3 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualité
de chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets
rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 21
Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d'Expertise et de Ressources
des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions
du Centre énumérées ci-après :
- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- sous réserve de l'article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.
II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature
correspondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :
- prendre les actes nécessaires à l'instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion
des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours
gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l'État en défense) entrant dans
le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ;
- assurer l'articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes;
- assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence
Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ;
- assurer l'organisation et la planification de l'activité du CERT ;
- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et
Contrôle du CERT.
- les Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de
Conduire.
ARTICLE 2 – A compter du 1er septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Christophe
DESDEVISES, l'habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par M. Alain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire – Pôle
Instruction.
ARTICLE 3 – A compter du 1 er septembre 2023, en cas d'absence et/ou d'empêchement simutlanés de
M. DESDEVISES et de M. CRESPIN, l'habilitation et la délégation de signature correspondante
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au
Chef du CERT Permis de conduire – Pôle Appui Recherche et Contrôle.
ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de
signature correspondante sont accordées à :
- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n° 1
- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2
- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3
- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 22
en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce
qui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, à l'effet de produire les actes nécessaires, via le
Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre
moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :
- à l'instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées
par les agents instructeurs du CERT,
- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents,
- lorsque les flux d'activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l'instruction
et la validation des demandes.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Nathalie FOUSSIER.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOUSSIER, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme
Caroline FOY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY , la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme
Nathalie FOUSSIER.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme
Nathalie FOUSSIER.
ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus
de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées
aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à immédiatement compter de sa publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00004
AP délégation signature BRECI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP délégation signature BRECI 24
Le préfet
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent BOCCARD,
chef du bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 1 er octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration
de l'État, en qualité de chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chef
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à la préfecture, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP délégation signature BRECI 25
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de la
représentation de l'État,
- décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à caractère
personnel des agents du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Article 2 – Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus
de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP délégation signature BRECI 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00013
AP DS chef PJI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 27
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Christophe ROUIL,
chef du pôle juridique interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de son article L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 2ème alinéa de son article
L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant M. Christophe ROUIL, attaché principal de
préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe ROUIL, attaché principal d'administration de l'État,
chef du pôle juridique interministériel, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions
législatives ou réglementaires spéciales ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 28
- les correspondances ne comportant pas décision.
Article 2 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de
la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle juridique interministériel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 29
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00006
Arrêté OS SG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG 30
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Xavier LUQUET, secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG 31
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité
de Directrice de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service
ainsi que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le
domaine de compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, la délégation de signature sera
exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de
service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer s ur le programme
354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le
domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Etienne MAURE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG 32
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY, Mme Marine SOUIL et M. Jean-Luc LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Claire LEVY directrice de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX, Mme Christelle HAMON, M. Corentin GUYARD.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste
annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et
de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG 33
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129
PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354
ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arrêté OS SG 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00005
Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 35
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme FRÉDÉRIQUE MILLET,
cheffe du Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2022 portant nomination de Mme Frédérique MILLET,
attachée principale, en qualité de cheffe du service d'animation interministérielle des politiques
publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET , cheffe du service d'animation
interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer les documents relevant des
attributions du service énumérées ci-après :
I.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations
relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les communiqués pour avis ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 36
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les
conditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l'État en matière de lutte
contre l'habitat indigne ou dangereux.
II. - les récépissés de déclaration des installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de
signature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points I et II aux termes de l'article
1er du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service
et de Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation de
signature est consentie à :
- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service,
de Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentie
à :
- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les récépissés de déclarations d'installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjoint
à la cheffe du bureau de l'environnement.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au
développement local à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les pièces de comptabilité ;
- les communiqués pour avis.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Julien PATRY, adjoint au chef du
bureau de l'appui au développement local.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 37
Article 5 : Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAURE, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Delphine BOILEAU, adjointe au
chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général, la cheffe du service de l'animation interministérielle des
politiques publiques, et les différents chefs de bureaux du service sont chargées, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 38
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00011
Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 39
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE
DIRECTEUR DES SÉCURITÉS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE , directeur des sécurités, à l'effet de
signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
- les décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)
ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de
l'environnement),
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 40
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le
public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les correspondances ne comportant pas décision,
1) Au titre du bureau de l'ordre public :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une
décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-
particulier ;
- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage ;
- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;
- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;
- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de
chasse et de cartouches ;
- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;
- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.
2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :
- les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis
défavorable ;
- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;
- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- les diplômes de secourisme ;
- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.
3) Au titre du bureau de la sécurité routière :
a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du
permis de conduire ;
b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;
c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44) ;
d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de
permis de conduire ;
4) Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de
données à caractère personnel des agents de la direction de la sécurité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les
chefs de bureau suivants ou adjoints :
- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au
point 1 de l'article 1.
- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Marine
SOUIL, la délégation de signature est consentie à M. Thibaut KLING, adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 41
- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au
point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les demandes de renseignements ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D ;
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- les demandes de renseignements ;
- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du
service ;
- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses ;
- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- les communiqués pour avis ;
- les procès-verbaux des examens de secourisme ;
- les diplômes et attestations de secourisme ;
- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;
- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et
immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- les ordres de mission des personnels du service ;
- les tableaux des congés et astreintes du service.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL , la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Thibault KLING, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la sécurité routière, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourds ;
- les demandes de renseignements ;
- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et
de transport de personnes à moto ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les mesures de suspension du permis de conduire ;
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
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Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, le D irecteur des Sécurités, et les chefs
de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00012
Direction de la Rglementation et des Liberts
Publiques
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Claire LEVY,
Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9 juillet 2024 ;
Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité de
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim à
compter du 9 juillet 2024 ;
Considérant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 9 juillet 2024 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté
et de la légalité par intérim , à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la
direction énumérées ci-après :
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par la directrice.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 46
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui
concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j - l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m- Les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g – le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
6 – Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de
bureau suivants ou adjoints :
– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature
est consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau.
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 47
– Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la
cheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M.
Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.
– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1
et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est
consentie à Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI, adjointes au chef du
bureau de l'immigration.
En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant la
plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est
consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région
Centre-Val de Loire.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe
de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la
réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 48
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau
des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.
III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à
l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa ,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du Ceseda ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Amélévi AGBEZOUHLON et
Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 49
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Amélévi
AGBEZOUHLON et de Mme Oumaïma MANSOURI, la délégation de signature qui leur est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par :
– Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,
– Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,
– Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,
- Mme Emeline BAUDOUIN, rédactrice,
– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
– Mme Sophie CAPON, rédactrice,
– Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,
– Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
à l'effet de signer :
– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de
la région Centre-Val de Loire , et directrice par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe
de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
– Mme Léa ARBIA, agent instructeur
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,
– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
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– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Dakshina MULARD, agent instructeur
à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
- les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté
et de la légalité par intérim, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la
réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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