PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2025-04
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Démocratie en Santé et
de la Communication-Démocratie Sanitaire
IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant
désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L311-3 du
Code de l'action sociale et des familles (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-04-01-00018 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DATA 4

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 10
IDF-2025-04-01-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à

DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 13
IDF-2025-04-01-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à

PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 16
IDF-2025-04-01-00017 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
UNITED
FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 19
IDF-2025-04-01-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à

XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 22
IDF-2025-04-01-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à AFER
IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 25
IDF-2025-04-01-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement
à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 28
IDF-2025-04-01-00020 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY
LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 32
IDF-2025-04-01-00019 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF
STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-24-00011
Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant
désignation des personnes qualifiées prévues à
l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des
familles
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 3
Ex 2REPUBLIQUE ' N _FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé ESSO n n ?\\\lle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité



1 sur 4




ARRETE CONJOINT n° ARS 91-2024-DD-01

portant désignation des personnes qualifiées
prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles



Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
La Préfète de l'Essonne
Le Président du Conseil départemental de l'Essonne



VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.311-5 ; L.312-1 ;
R.311-1 et R.311-2 ;

VU la loi n° 2022-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'appel à candidature pour la désignation des personnes qualifiées de l'Essonne, lancé le
19 décembre 2023 ;

VU les candidatures reçues ;


CONSIDERANT que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,
ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider valoir ses dro its, faire appel à une personne
qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;

Sur proposition conjointe du Délégué territorial de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services du
Département ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 4
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ARRETENT


ARTICLE 1 : La liste des personnes qualifiées prévues à l'article L.311 -5 du Code de l'action
sociale et des familles est arrêtée pour le département de l'Essonne. Elle est jointe
en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelables par tacite
reconduction une fois. Il peut être mis fin au mandat de manière anticipée, soit à
la demande de la personne qualifiée moyennant un préavis de deux mois, soit par
décision conjointe du Directeur générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-
France, du Préfet de l'Essonne et d u Président du Conseil départemental de
l'Essonne moyennant un préavis d'un mois, notamment en cas de manquement à
l'obligation de discrétion.

ARTICLE 3 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux
articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Conformément aux annexes jointes au présent arrêté, les courriers destinés à
saisir les personnes qualifiées doivent être adressés au Conseil départemental de
l'Essonne, en charge de les transmettre aux établissements et structures dans
lesquels le demandeur souhaite être accompagné.

ARTICLE 5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles
peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires
relevant des établissements ou services où elles ont exercé.

ARTICLE 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses
établissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par toute
autre modalité laissée à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article
L.311-4 du Code de l'action sociale et des familles devra faire référence à cet
arrêté.

ARTICLE 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.

ARTICLE 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent
faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du
Code de l'action sociale et des familles.
Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, l'Agence régionale de Santé et
le Conseil départemental se fera de la manière suivante :

- lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un
établissement relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont
exclusivement pris en charge par celle-ci,

- lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.

Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet
d'un remboursement.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes identifiées en annexe, conformément
à l'article 1 du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 5
3 sur 4

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : Le Directeur général de l'Agence régi onale de santé Ile-de-France, la Préfète de
l'Essonne et le Président du Conseil départemental de l'Essonne, chacun en ce
qui les concerne, sont en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements et services concernés et
publié au rec ueil des actes administratifs de la Préfecture et du département de
l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 18/12/2024


Le Directeur général de La Préfète de l'Essonne Le Président du Conseil
l'Agence régionale de départemental de l'Essonne
santé Ile-de-France





Denis ROBIN Frédérique CAMILLERI François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 6
4 sur 4

DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

- ANNEXE 1 –



Nom

Qualification

Champs de compétence

Monsieur AIT AMRAOUI Axel

En activité Social
Madame BARRET Michelle

En retraite Tous secteurs (sans précision)
Madame CORNEUX Francine

En activité Personnes âgées, personnes
handicapées, public en difficultés
spécifiques, enfance, social
Mme COSTANTINI Catherine

En retraite Personnes âgées, personnes
handicapées, public en difficultés
spécifiques, enfance, social
Monsieur DE MONTGOLFIER
Thierry
En activité Personnes âgées, personnes
handicapées, public en difficultés
spécifiques
Madame FLATRES Nicole

En retraite Personnes âgées, public en
difficultés spécifiques, social
Madame GIMENEZ Stéphanie

En activité Personnes handicapées
Madame MORELLI Sylvie

En retraite Personnes âgées, personnes
handicapées
Madame PLECHOT Catherine

En retraite Personnes âgées, personnes
handicapées
Madame RABIA Eva

En activité Personnes âgées, public en
difficultés spécifiques, enfance,
social

- ANNEXE 2 –


Les courriers destinés aux personnes qualifiées sont à transmettre à l'adresse suivante :

Conseil départemental de l'Essonne
Service des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Hôtel du Département
Boulevard de France – Georges Pompidou
91012 EVRY-COURCOURONNES

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 7
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ANNEXE 3
Autorités compétentes par type d'établissements et services
DOMAINE
COMPETENCE
PROPRE CONSEIL
DEPARTEMENTAL
COMPETENCE
PROPRE ARS
COMPETENCE
CONJOINTE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET ARS
COMPETENCE
PROPRE DDCS
COMPETENCE
PROPRE
DRIHL
PERSONNES
AGEES
Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
non médicalisés
(foyer
logement/MARPA)
Service de soins
infirmiers à domicile
(SSIAD)
Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
dépendantes
(EHPAD)
Service d'aide aux
personnes âgées
(SAAD)

Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à
Domicile
(SPASAD)
PERSONNES
HANDICAPEES
Foyer de vie Maison d'accueil
spécialisé (MAS)
Foyer d'accueil
médicalisé (FAM)

Foyer
d'hébergement
Etablissement et
service d'aide par le
travail (ESAT)
Service
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH)
Accueil de jour
occupationnel
Institut médico-
éducatif (IME)
Accueil de jour
médicalisé
Service
d'accompagnement
à la vie sociale
(SAVS)
Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique (ITEP)
Centre d'Action
Médico-Sociale
Précoce (CAMSP)

Centre médico-
psychopédagogique
(CMPP)
Service d'éducation
spécialisée et de
soins à domicile
(SESSAD)
ENFANCE

Maison d'enfants à
caractère social
Foyer d'aide à
l'enfance
Centre maternel
SOCIAL

Lits Halte Soins
Santé (LHSS)

Services de
protection des
majeurs
(sauvegarde de
justice ou
tutelle/curatelle)
Centre
d'hébergement
et de réinsertion
sociale (CHRS)
Centre d'accueil et
d'accompagnement
à la
réduction des
risques des usagers
de drogues
(CAARUD)
Services
mettant en
œuvre les
mesures
judiciaires
d'aide à la
gestion du
budget familial
Centre
d'hébergement
d'urgence
(CHU)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 8
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Centre de soins
d'accompagnement
et de
prévention en
addictologie
(CSAPA)

Centre
d'adaptation à la
vie active
(CAVA)

Foyers de
jeunes
travailleurs
(FJT) ou
résidences
sociales
jeunes
travailleurs
(RSJT)
Centres
d'accueil pour
demandeurs
d'asile (CADA)


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-24-00011 - Arrêté conjoint n°ARS 91-2024-DD-01 portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00018
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00018 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
10
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-05-26-00041 du 26/05/2023 accordant à D ATA 4 l 'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par DATA 4 , réceptionnée le 24/02/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/039 ;
Vu le PC N° 91 363 23 10 017, délivré le 28/08/2023 par le Maire de Marcoussis à DATA 4 pour le projet DC23;
Vu le PC N° 91 363 23 10 019, délivré le 26/09/2023 par le Maire de Marcoussis à DATA 4 pour le projet DC21;
Vu l'arrêté N° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31/05/2024 de la préfète de l'Essonne, portant autorisation
environnementale relative au projet d'extension sur la zone 2 Nord du site d'exploitation de centres de données
informatiques (data center) situés route de Nozay à Marcoussis, par DATA 4 SERVICES ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et prévoit une certification BREAAM Very Good ainsi que le respect de
la réglementation RE 2020 ;
Considérant que le projet vise un PUE annuel moyen prévisionnel inférieur à 1,3 et un WUE de 0,008 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00018 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
11
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DATA 4, en vue
de réaliser à MARCOUSSIS (91 460), route de Nozay et à NOZAY (91 620), route de Marcoussis, la
construction d'un ensemble immobilier (de 3 bâtiments – zone d'extension 2) à destination principale
d'entrepôts (Data Centers DC21 , DC22 & DC23), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
50 387 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée pour la réalisation des 3 bâtiments se compose comme suit :
Entrepôts : 45 002 m² (construction)
Bureaux : 5 385 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DATA 4
6 rue de la Tremoille
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00018 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00015
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DOMAINE DU VIKING (SCI), réceptionnée le 10/02/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/027 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet une importante rénovation énergétique d'un bâtiment existant et supprime des
surfaces de bureaux au bénéfice d'activités d'étude, de recherche et de formation continue de professionnels en
matière de génie climatique du bâtiment ;
Considérant qu'il isole l'ensemble de l'enveloppe bâtie, intègre au moins 30 % de toiture couverte de capteurs
solaires et de panneaux photovoltaïques, et de la géothermie, afin de diviser a minima par trois ses
consommations énergétiques actuelles ;
Considérant qu'il prévoit des stationnements perméables, une réutilisation de l'eau pluviale pour son réseau
sanitaire et son système de rafraîchissement adiabatique ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DOMAINE DU
VIKING (SCI), en vue de réaliser à V ILLEBON-SUR-YVETTE (91 140), ZAC de Courtaboeuf Nord – lots AP32,
AP33 et AP71, 32 avenue de la Baltique , la réhabilitation avec changement de destination d'un ensemble
immobilier (anciennement bureaux) à destination principale de locaux d'enseignement, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 3 000 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 700 m² (changement destination)
Bureaux : 760 m² (réhabilitation)
Locaux d'activités scientifiques : 540 m² (changement destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DOMAINE DU VIKING (SCI)
4 rue de Limoges
91 540 MENNECY
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
DOMAINE DU VIKING (SCI)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00013
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
16
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par P ROLOGIS FRANCE CXCIII SARL , réceptionnée le 18/02/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/029 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet est situé au sein du site historique Renault à Flins-sur-Seine, qu'il démolit environ
19 400 m² de bâtiments industriels et de bureaux obsolètes pour y redévelopper une activité du groupe ;
Considérant qu'il permet une désimpermabilisation du site et une végétalisation de 15,6 % d'espaces en pleine
terre (32 274m²), la plantation de 181 arbres, ainsi que des stationnements véhicules légers perméables (hors
périmètre de protection de captage d'eau potable) ;
Considérant qu'il vise les certifications BREAAM Excellent, Zéro Carbone ILFI, Biodivercity, et prévoit
42 450 m² de panneaux photovoltaïques en toiture, soit 50 % de la surface équipable ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PROLOGIS
FRANCE CXCIII SARL, sous conditions prévues à l'article 4, en vue de réaliser à FLINS-SUR-SEINE (78 410),
route de Renault, une opération de démolition et construction neuve avec extension d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 116 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
17
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 000 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 4 400 m² (extension)
Entrepôts : 111 000 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : Les études à venir pour poursuivre la conception du projet devront vérifier que l'organisation de la
desserte poids lourd, tout en restant fonctionnelle, optimise au maximum la surface perméable du site. Les
actions préconisées par l'étude de trafic devront être mises en œuvre.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
42 rue de Washington
78 008 PARIS
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
PROLOGIS FRANCE CXCIII SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00017
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00017 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
19
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC, réceptionnée le
11/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/028 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise les certifications BREAAM « VeryGood » et HQE bâtiment durable ;
Considérant que la présente opération s'implante dans la zone d'activité de Wissous sur un terrain
anciennement occupé par des installations industrielles ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC, en vue de réaliser à W ISSOUS (91 320), boulevard de l'Europe ,
la construction d'un ensemble immobilier (parc d'activités de 4 bâtiments) à destination principale de locaux
d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 9 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 7 500 m² (construction)
Bureaux : 1 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00017 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
11 cours de Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00017 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00014
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par X ANADU, réceptionnée le 12/02/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/031 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet prévoit de réaliser 100 % de toiture végétalisée ou, si le bilan carbone le permet
100 % de panneaux photovoltaïques, qu'il s'implante sur un terrain déjà artificialisé et prévoit la plantation de 20
arbres, soit 1 arbre pour 3 emplacements sur la totalité du parking rattaché au nouveau bâtiment ;
Considérant que sur la même emprise foncière, un bâtiment existant, abritant les enseignes « LA VIGNERY »,
« LA VIE CLAIRE » et « SPEEDY » d'une surface de plancher totale de 1 575 m², dont 330 m² de bureaux,
1 088 m² de commerces et 157 m² d'entrepôts, devra faire ultérieurement l'objet d'un projet de
démolition/reconstruction ou de réhabilitation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à X ANADU, en vue
de réaliser à RAMBOUILLET (78 120), ZA du Bel Air, 3 rue Joseph Jacquard, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 1 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
XANADU
3 rue Joseph Jacquard
78 120 RAMBOUILLET
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
XANADU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00012
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à AFER IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à AFER IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à AFER IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AFER IMMO, réceptionnée le 17/02/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/033 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise un label BREAAM niveau « Very Good » a minima, un label BBCA dans un
objectif de neutralité carbone en 2040 et avec une perspective de consommation d'énergie primaire inférieure ou
égale à 60 % de la consommation de référence ;

Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à AFER IMMO, en
vue de réaliser à PARIS (75 008), 32 rue de Lisbonne, une opération de réhabilitation avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 3 660 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 800 m² (réhabilitation)
Bureaux : 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 260 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à AFER IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AFER IMMO
14 rue Roquepine
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à AFER IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00016
Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS
IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER, réceptionnée
le 13/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/026 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans un projet de revitalisation de la zone d'activités économiques Noveos,
qu'il permet de recycler et densifier le secteur avec une variété d'immeubles allant du R+2 au R+5, en
introduisant une mixité fonctionnelle (5 halls de 10 628m² de surface de plancher de logements et 1 hall de 2
120m² d'artisanat) ;
Considérant qu'il permet de désimperméabiliser le site pour laisser 3 962m² libres de construction, dont
2 920m² renaturés en pleine terre (22 % du foncier) ;
Considérant qu'il vise les labels Breeam, Leed et HQE BD ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER, sous conditions prévues à l'article 4, en vue de réaliser à
LE PLESSIS-ROBINSON (92 350), 20 avenue Galilée, une opération de construction d'un ensemble immobilier
mixte comprenant des locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 120 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 2 120 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : L'accès aux lignes électriques haute tension récemment enfouies devra être garanti pour leur
entretien. Au regard de l'implantation existante et projetée de data centers à proximité, pouvant alimenter le futur
réseau de chaleur urbain prévu sur ce quartier en extension du réseau existant, le projet devra être compatible
avec un possible raccordement à ce réseau à terme.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN
1 rue André Voguet
94 200 IVRY-SUR-SEINE
Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCCV PALLADIENNES 1 PAPIN et ARS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00020
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00020 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-09-03-00006 du 03/09/2024 accordant à SAS ADPARK CROISSY
LAMIRAULT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d e modification des surfaces agréées, présentée par SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT,
réceptionnée le 19/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/038 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces initialement
agréées, entraînant une légère augmentation de la surface de plancher totale sans remise en cause de
l'économie générale et des objectifs du projet ;
Considérant que le projet, implanté dans la ZAC de LAMIRAULT, reste principalement dédié aux activités
industrielles ;
Considérant qu'il vise les certifications HQE Bâtiment Durable, BREAAM Very Good et Biodivercity, la
conservation de 21 695 m² d'espaces verts et arborés (32,5 % du foncier) et la végétalisation des toitures de 4
bâtiments (11 801 m²) ;
Considérant qu'il prévoit un parking silo afin de limiter l'emprise au sol et l'imperméabilisation, et que les
stationnements PMR extérieurs seront perméables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-09-03-00006 du 03/09/2024 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS
ADPARK CROISSY LAMIRAULT, en vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), 14 rue Henry Delbast,
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00020 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
ZAC de Lamirault – Lot LCB 5.024, une opération de construction d'un ensemble immobilier (parc d'activités
multi cellules de 5 bâtiments divisés en 42 lots allant de 350 m² à 1 800 m²) à destination principale de locaux
d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 33 400 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-09-03-00006 du 03/09/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 15 900 m² (construction neuve)
Entrepôts : 11 100 m² (construction neuve)
Bureaux : 6 400 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
8 rue Henri Rochefort
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01/04/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00020 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00006
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00019
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00019 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BLUE SELF STOCKAGE FRANCE, réceptionnée le 25/02/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/037 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet la restructuration avec extension d'un ancien immeuble tertiaire, sans impact
sur l'emprise bâtie, qu'il supprime 850m² de bureaux et accueillera des artisans ;
Considérant que le projet conserve et revitalise les espaces verts existants, et prévoit l'installation de panneaux
photovoltaïques sur 30 % de la toiture ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BLUE SELF
STOCKAGE FRANCE, sous conditions prévues à l'article 4, en vue de réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 27
Boulevard Hippolyte Marquès, une opération de construction avec changement de destination d'un ensemble
immobilier à destination principale d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 4 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 2 200 m² (construction neuve)
Locaux d'activités techniques: 920 m²(changement de destination)
Entrepôts: 980 m² (construction neuve)

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00019 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La perméabilité des stationnements (hors poids lourds) devra être assurée. L'amélioration de la
qualité paysagère, ainsi que le respect des exigences du PLU et du PDUIF en matière d'aménagements et de
stationnements vélos, devront être étudiés et intégrés dans les phases de conception à venir, en amont du dépôt
de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
34 RUE DES POMMERETS
92 310 SÈVRES
Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00019 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à BLUE SELF STOCKAGE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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