CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-083
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-06-00007
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 mars 2026 -
dossier AC163A LIDL Angoulins
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| SF | Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPRÉFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-163-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 6 mars 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°. SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préféte de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17010 25 00023, déposé le 31 octobre 2025 à la Mairie d'Angoulins, parla SNC LIDL, agissant en tant que future propriétaire et exploitante, domiciliée 1 Rue de Hanovre àCHATENAY-MALABRY (92290), représentée par Mme TIERCELIN Coralie, Responsable immobilierrégional, afin de créer un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 507 m° de surfacede vente, à ANGOULINS (17690) 17 Avenue des Fourneaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/20/CDAC du 23 février 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 28 février 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis défavorable ;
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Sont présents :Elus :- Monsieur Jean-Pierre NIVET, Maire d'Angoulins;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant le Président la Communauté d'agglomération de LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, représentant le Président du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis, pour leSCoT;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine;Personnalités qualifiées :- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;Assistés de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excusés:~ Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture 17 ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.Considérant que le projet consiste en la démolition d'une surface de vente de 653 m2, exploitée par lesupermarché LIDL depuis le 08 décembre 1999, et la reconstruction de ce magasin sur site pour unesurface de vente de 1 507 m? (secteur 1), dans la zone commerciale des Fourneaux situé 12 avenue desFourneaux, ZAC des FOURNEAUX à ANGOULINS sur une assiette foncière de 6 658 m2,Considérant que le projet s'insére en continuité avec les espaces urbanisés au sein de la zonecommerciale des Fourneaux qui est implantée à l'est de la commune, située sur le littoral atlantique etdélimitée par les marais de Rochefort au sud, la route départementale 137 à l'est et une zone agricoleau nord, et que cette zone, comptant une centaine de commerces, est portée par I'hypermarchéCarrefour qui en constitue le moteur principal,Considérant que, concernant les documents d'urbanisme :- la commune d'Angoulins se situe dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de laRochelle-Aunis, approuvé le 2 juillet 2025, et que le projet s'inscrit dans le Secteur d'ImplantationPériphérique (SIP) d'Angoulins à l'est de la commune qu'il constitue avec la Zone Commercialedes Fourneaux, |- le PADD veut soutenir l'attractivité commerciale des centralités en maîtrisant le développementdes polarités commerciales périphériques en s'appuyant sur les parcs commerciaux existants et
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réserver le développement commercial en périphérie pour les formats de commerce ne pouvantpas trouver leur place dans ces centralités,- le DACCL a défini ces zones en SIP (secteurs d'implantation périphérique) qui sont privilégiéspour la création et le développement des plus grands commerces,- le projet est compatible avec les orientations du SCoT, excepté vis-à-vis de la productiond'énergie renouvelable que le projet aurait dû prévoir via l'intégration de procédés de productionsur l'aire de stationnement,-le DAACL précise que pour le SIP d'Angoulins, la création de surface de vente se faitprioritairement par densification ou renouvellement urbain sur les emprises foncières actuelles,et qu'aucune extension de l'emprise foncière du secteur d'implantation périphérique n'estpossible, 2-le plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté d'Agglomération de LaRochelle a été approuvé le 19 décembre 2019, et est en cours de modification actuellement,- le terrain est situé en zone UXc du PLUI qui concerne les parcs commerciaux de périphérie dontcelui des Fourneaux où est autorisé le commerce de détail,— le projet est compatible avec le zonage du PLUi, excepté vis-à-vis du nombre d'arbres à plantersur l'espace de stationnement ou de l'installation d'ombrières: l'aire de stationnement définiedans le dossier est de 3 478 m°, ainsi 35 arbres devraient être plantés contre 28 dans le dossier,Considérant que l'intégralité du terrain d'assiette est déjà artificialisé, au sens de l'article L101-2-1 alinéa9 du Code de l'urbanisme,Considérant que, concernant le stationnement :-— l'aire existante est composée de 57 places imperméables, et que dans le projet elle passera à 83places perméables traitées en pavé drainant dont 2 places PMR, 2 places pour les familles, 6places pour les véhicules électriques et 12 places précablées, et que sur les 83 emplacements destationnement, 10 seront réservés au personnel,- le projet respecte les dispositions de l'article L113-13 du CCH vis-a-vis du nombre de placesdédiées a la recharge des véhicules électriques, mais que le dossier ne permet pas de vérifier si ledimensionnement de ces places permet l'accès aux personnes à mobilité réduite,- contrairement au parti-pris du porteur du projet, la prise en compte des voies de dessertesinternes (2 038,92 m°) dans le calcul du ratio de la surface de l'aire de stationnement par rapportà la surface plancher du bâtiment, engendre pour le projet un large non-respect de la loi ALUR, etqu'il reviendra par ailleurs au service instructeur de l'autorisation d'urbanisme de vérifier l'analysedu dimensionnement de l'aire de stationnement au regard de l'article L.111-19 du Code del'urbanisme,- la superficie de l'aire de stationnement vis-à-vis du bâti apparaît disproportionnée et ne s'inscritpas dans une logique de densification des espaces existants et de sobriété foncière,— Un local à vélo de 8 emplacements sera créé près du nouveau bâtiment,Considérant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- la zone de chalandise d'une population de 38 042 habitants en 2022 comprend 13 communesdu département de la Charente-Maritime (17), qu'elle a été élaborée sur la base d'un isochrone de20 minutes autour du projet,- l'évolution démographique de la zone de chalandise entre 2012 et 2022 est de + 9,99% etsupérieure à celle du département de Charente-Maritime (+ 6,8 %),-la zone de chalandise bénéficie de 4 centre-villes principaux qui sont Angoulins, Aytré,Châtelaillon-Plage et la Jarrie,
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- le projet LIDL se réimplante sur son emplacement actuel et s'étendra sur l'emplacement dedeux cellules commerciales qui ont prévu de déménager, ce qui évitera la création de 2 frichestout en conservant les habitudes de consommation des habitants,~ le projet est à proximité d'axes structurants et de zones d'habitations,Considérant que, concernant l'effet sur les flux de transport :- la zone de chalandise est équipée d'un réseau routier de routes départementales et nationales,- le projet d'extension est évalué à une fréquentation de 1 150 clients supplémentaires par jour cequi représentera une évolution d'environ de + 63 %, que le nombre de véhicules supplémentairespar jour est estimé à + 435 et ramené à 340 par foisonnement de 20 %,— le projet aura un impact limité sur la circulation,- les véhicules livraisons emprunteront Un accès commun à la clientèle sur une zone dédiéedepuis l'avenue des Fourneaux avec une entrée et une sortie distincte,- actuellement le magasin est livré une fois par jour, que ce nombre sera inchangé dans le cadredu projet, et que les livraisons ont lieu en dehors des heures de pointe,- que la zone de chalandise est desservie par le réseau de transport YELO, que 7 lignes irriguent leterritoire, que l'arrêt le plus proche est situé à 240 mètres,- la desserte cyclo-piétonne est assurée par des trottoirs en bordure des voies, que le projet estsitué à proximité immédiate de zones d'habitat, de commerces et de services, et qu'il estfacilement accessible grâce aux trottoirs et passages protégés existants,Considérant que, concernant la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissucommercial :-il n'y a aucun magasin de l'enseigne LIDL sur la zone de chalandise mais 6 hors zone dechalandise dans un rayon de 8,6 km pour La Rochelle à 275 km pour Surgères.- les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont Aytré,Châtelaillon-Plage, La Jarne, Salles-sur-Mer, sur lesquelles il est recensé 3 magasins « alimentairegénéraliste » et 17 magasins « alimentaire spécialisé »,~ la densité commerciale alimentaire au sein de la zone de chalandise s'élève à 373 m? pour1 000habitants, un taux inférieur à la moyenne départementale (480 m?) et nationale (399 m°), ce tauxse rapprocherait de 394 m? avec ce projet,- 2% du chiffre d'affaires risquent d'être captés par le projet aux grandes surfaces alimentaires dela zone de chalandise concurrentes du projet et 1/1 % aux commerces alimentaires spécialisés,Considérant que le projet n'engendrera aucun coût indirect pour les collectivités ;Considérant qu'en matière de développement durable :— bien que le projet prévoit l'installation de 719,5 m? de panneaux photovoltaïques sur la toituredu point de vente soit 32 %, respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4 du CCH, ce projetrelevant d'une création, il aurait été vertueux d'améliorer l'équipement en procédés deproduction d'énergie renouvelable (toitures et/ou stationnement) afin de répondre pleinement aucritère de l'article L.752-6 du Code du commerce demandant un « recours le plus large qui soitaux énergies renouvelables,-le dossier a démontré que le projet remplit une des cinq conditions de dérogationexpressément prévues par l'article 40 de la loi APER modifié le 26 novembre 2025 et précisées parle décret du 13 novembre 2024, par la présence de 28 arbres d'ombrage sur l'aire destationnement pour 83 places soit un ratio de 3 places/arbre,
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— sur la totalité de l'emprise foncière du projet, la surface perméable est augmentée de 1 419 m?(770 m? existant et 2 189 m? pour le projet),- l'emprise totale de l'aire de stationnement est de 3478m? dont 1595 m? de surfacesperméables sur (1149 m? de places perméables et 446 m° d'espaces verts en pleine terre) soit45,9 % de l'emprise de l'aire de stationnement, les espaces verts de pleine terre situés en arrièredu bâtiment (ouest et nord de l'assiette foncière) n'étant pas inclus dans le périmètre de l'aire destationnement et ne participant pas au calcul de la perméabilité de l'aire,- malgré une augmentation des surfaces perméables par rapport à l'existant, le projet nerespecte pas les dispositions de l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme en matière deperméabilité de l'espace de stationnement, à savoir une obligation de parking perméable oud'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant l'infiltration des eaux sur aumoins la moitié de leur surface,- les eaux pluviales provenant des toitures et des voiries nouvellement créées seront infiltrées surla parcelle par la création d'un réservoir en diorite de 530 m? à l'est de l'assiette foncière sous lavoirie, et que cette structure collectera à la fois les eaux de voirie et les eaux de toiture du site,- les magasins LIDL sont équipés de cuves de récupération de 10 m° pour la récupération deseaux pluviales qui sont ensuite utilisées pour alimenter le réseau d'eau d'arrosage pour les espacesverts et les sanitaires,Considérant que, concernant l'insertion paysagère et architecturale du projet :- sur un terrain de 6 658 m?, le projet comptabilisera 2 189 m° de surface perméable soit 32,8 %.Le projet augmentera la surface perméable de 1 419 m? dont 339 m? supplémentaires d'espacesverts,- les arbres actuellement sur le site seront abattus et 28 arbres seront plantés,- trois espaces verts seront créés au nord, à l'est et au sud de la parcelle avec deux ambiances,l'une « Champétre » composée de plusieurs essences de graminées et l'autre « Haie bocagère »composée d'une partie arborée avec des arbres de haut jet, des arbres fruitiers, et une zonearbustive composée d'essences locales,- la façade commerciale principale et le sas d'entrée/sortie du magasin se caractérisent par unensemble menuisé vitré orientée sud, munis de brises soleil orientables gérés automatiquementsuivant l'ensoleillement afin d'assurer un éclairage naturel tout en évitant les surchauffes estivales,-les murs et poteaux seront enduits en RAL 9010 (blanc), les façades long-pan serontpartiellement habillées de câbles métalliques et pourront recevoir des plantes grimpantes, lesoubassement sera enduit en RAL 7038 (gris clair), et l'ensemble sera couronné par des cassettesen Alucobond gris aluminium (RAL 9006),- le bâtiment sera équipé d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) qui permettraune gestion optimale du système de chauffage et de rafraîchissement assuré par une pompe àchaleur et Rooftop ainsi que la production d'électricité par les panneaux photovoltaïques,- des luminaires basse consommation (luminaire LED) ainsi que pour l'éclairage extérieur descandélabres LED photovoltaïques de 8 m.- aucun éclairage extériéur ne sera allumé durant la nuit, l'éclairage des réserves, du quai et deslocaux sociaux s'effectuera par détecteur de présence,- les installations frigorifiques seront de dernière génération équipées de ventilateurs «basseconsommation » et de portes vitrées sur les meubles frais à double vitrage,- le projet vise à augmenter la largeur des allées (supérieure à 1,80 mètres), accentuer l'éclairagenaturel, favoriser des coloris plus sobres et harmonieux et renforcer l'accessibilité pour les PMR,Considérant que le projet permettra la création de 12 emplois ETP supplémentaires ;
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A FORMULE
UN AVIS FAVORABLE AVEC 8 VOIX « POUR », 1 VOIX « CONTRE » et 1 ABSTENTION, à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire n° 1701025 00023, déposé le 31 octobre 2025 à la Mairie d'Angoulins, par la SNC LIDL, agissant en tant quefuture propriétaire et exploitante, domiciliée 1 Rue de Hanovre à CHATENAY-MALABRY (92290),représentée par Mme TIERCELIN Coralie, Responsable immobilier régional, afin de créer unsupermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 507 m? de surface de vente, à ANGOULINS(17690) 17 Avenue des Fourneaux ;
A Saint-Jean d'Angély, le 6 mars 2026La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial-de la Charente-Maritime,
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROJET A VOTÉ CONTRE LE PROJET S'EST ABSTENUMonsieur Jean-Pierre NIVET Monsieur André SALERNO Monsieur Christophe PILLETMonsieur Jean-Luc ALGAYMonsieur Jean GORIOUXMonsieur Christian BRANGERMonsieur Philippe NEAUMonsieur Gérard PONSMonsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur Rémy OUVRARD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés a la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois a compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire 4 un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 658 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZC 561-569-596-597
Nombre de A 0Points d'accès (A) et] Avant Nombre des 0de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 5(cf. b, cet d du 2° du NOMbrerderAl 0I de l'article R. 752- Aprés Nombre de S 06) projetNombre de A/S} 2E Superficie du terrain consacrée aux 946 m?SpacesvEns et espaces verts (en m?)surfaces perméables — =(cf. b du 2° et d du qdAutres surfaces végétalisées (toitures,du I de l'article façades, autre(s), en m?) néantR 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :| 83 places de stationnement (pas de surface); m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : - 719,5 m? PV en toiturem? et localisationnéantEnemies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation) néantet observations éventuelles :
Ce projet est une démolition — reconstruction de la même enseigne LIDL- Augmenter le recours aux dispositifs de production d'énergie renouvelable (en toiture enarticulier)- Réduire le gabarit des voies d'accès aux stationnements au profit des espaces vertsAutres élémentsintrinsèques ou- Etre attentifs aux essences d'arbres sélectionnéesconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteSurface de vente (SV) totale653 m?
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| 1(cf. a, b, d'ou e du Magasins Nombre1° du I de Avant | Sy SV/magasin' | 653 m?l'article R. 752- projet >300 m? 12 Secteur 1 :: 6) Secteur (1 ou 2) 653 m°! ye ae Surface de vente (SV) totale | 1 507 m?Secteurs d'activité(cf. a, b, dete du Nombre | 1o Après Magasins1° du I de . - 2 2l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin" | 1 507 m>300 m?Secteur (1 ou 2) eeeTotal 57Electriques/hybrides | 0Avant Nombre -projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de fvulespartage 4 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 836) Electriques/hybrides | 6Ap ne Nomibye Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 83POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ projetde ravitaillement Aprés 0projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après néant(en m') projet
: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».cf.
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