PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d□encadrement des supporters de
l□Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l□occasion du match de
football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE
le 23
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-23-00009
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°64-2024-01-19-00002 portant mesures
d□encadrement des supporters de l□Association
Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l□occasion du
match de football de Ligue 2 opposant le Pau
Football Club (Pau FC) à l□ASSE
le 23 janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant
mesures d□encadrement des supporters de l□Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue
2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE
le 23 janvier 20243
EZ Cabinet
PRÉFET P Direction des SécuritésDES PYRENEES- ; L ;
ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique
é et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté
portant modification
de l'arrêté n°64-2024-01-19-00002
portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE)
à l'occasion du match de football de Ligue 2
opposant le Pau Football Club (Pau FC) à I'ASSE
le 23 janvier 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles |.211-2 à L.211-4 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d'encadrement des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l'occasion du match de football de Ligue 2 opposant le
Pau Football Club (Pau FC) à l'ASSE le 23 janvier 2024 ;
VU la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT la nouvelle posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024
réévaluant au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » I'ensemble du territoire national ;
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant
mesures d□encadrement des supporters de l□Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue
2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontre le Pau Football Club (Pau
FC) le 23 janvier 2024 à 20h45 dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT l'attente forte des supporters des ciubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, de la forte
affluence, inhabituelle pour le Pau FC, et de la tendance de certains supporters à se comporter de
manière violente ; que le résultat de la rencontre peut avoir des conséquences importantes quant au
classement des deux équipes et notamment sur l'éventuelle remontée de I'ASSE en Ligue 1 très
attendue par ses supporters et peut donner lieu à des réactions violentes de supporters ;
CONSIDÉRANT que, maigré l'absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents
de dérives impliquant des supporters de I'ASSE au cours de la saison 2021-2022 et 2022-2023,
notamment des troubles lors de la rencontre ASSE-Monaco le 24 avril 2022 au cours de laquelle des
centaines d'engins pyrotechniques avaient été utilisés par des supporters de l'ASSE, des violences lors
des rencontres des 26 et 29 mai 2022 contre l'AJ Auxerre, lors de la rencontre contre le FC Metz le 22
avril 2023 au cours de laquelle une rixe a éclaté entre supporters conduisant à une interruption du
match pendant 12 minutes, et lors de la saison 2023-2024 à l'extérieur, notamment le 12 août 2023 avec
une rixe opposant des groupes de supporters de I'ASSE et de Rodez FC ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supporters stéphanois
envers certains de leurs dirigeants, le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
matche à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters mais aussi des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public et de prendre les mesures décrites ci-dessus
afin d'éviter la dispersion des supporters et des éventuels affrontements ;
CONSIDÉRANT que les occupations de voies dans le cadre du mouvement des agriculteurs
contraignent les supporters de l'ASSE à modifier leur trajet pour venir à Pau en empruntant l'A65 et non
plus l'A64 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1%: Le deuxième tiré de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 portant mesures
d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l'occasion du match
de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à I'ASSE le 23 janvier 2024 est modifié
comme suit :
- pour les supporters de l'ASSE voyageant en minibus le point de rendez-vous obligatoire est fixé
le 23 janvier 2024 à 19h00 sur l'Aire du Béarn « vert et or » de l'autoroute A65 :
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 précité demeure inchangé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant
mesures d□encadrement des supporters de l□Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue
2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais précisées dans
l'encadré ci-dessous.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage
en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et de I'ASSE.
Pau, le 2 3 JAN, cuc
Le préfet,
Vincent BERNARD-L'AFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
|de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE
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