PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-370
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR
ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE RÉGULARISER LEUR SITUATION
ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS
D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AO 0378 SUR LA COMMUNE DE
VILLENNES-SUR-SEINE (3 pages) Page 3
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DDT
78-2025-10-16-00001
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE
MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE RÉGULARISER LEUR
SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES
ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE
D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE AO 0378 SUR LA COMMUNE DE
VILLENNES-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE RÉGULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES
L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE
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Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N° 78-2025-10-16-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE RÉGULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 2 mars 2024 ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 202 3 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
VU le SAGE Orge-Yvette en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 adressé le 4 juillet 2025 à SUZANNE et
FRANCOIS CAFFIN suite au contrôle réalisé par la DDT des Yvelines le 3 avril 2025;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en d ate du 7 avril 2025 et transmis le
le 4 juillet 2025 conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, constatant le busage
d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AO 0378 localisée sur la commune de Villennes-sur-Seine;
CONSIDÉRANT les rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.4.0 de la no menclature « Loi sur l'eau », définies à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activi tés réalisés relèvent du régime de
l'autorisation ou de la déclaration et ont été expl oités sans le titre requis à l'article L.214-1 pour les
installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE RÉGULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES
L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7, de mettre en demeure Suzanne et
François CAFFIN de régulariser leur situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Suzanne et François CAFFIN, sis au 365 route de Mar olles 78670 VILLENNES-SUR-SEINE sont mis en
demeure de régulariser leur situation administrativ e, en présentant au service Environnement de la
DDT des Yvelines :
• soit un dossier de déclaration conforme aux disposi tions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement, dans un délai de 6 mois ;
• soit un projet de remise en état de la parcelle cad astrée section AO 0378, conforme aux
dispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement, dans un délai de 6 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification aux intéressés du présent arrêté.
Suzanne et François CAFFIN sont informés que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la dema nde présentée après instruction
administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irré gulière découlera soit de l'obtention effective
de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le dépôt du dossier se fait conformément aux dispos itions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement :
• Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédu re sur le lien
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62929
• Soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des Territoires des Yvelines
Service Environnement
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prév u au
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, Suzanne et
François CAFFIN s'exposent, conformément à l'artic le L.171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code,
ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des insta llations ou ouvrages, voire la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Suzanne et Françoi s CAFFIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires de s
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16 octobre 2025
P/ La directrice départementale des Territoires
L'adjoint à la directrice
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
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L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE
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