PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-179
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 1810

autorisant la
mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or pendant
la visite officielle du Ministre de l'Intérieur (3 pages) Page 3
21-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la
commune de Dijon (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-14-00002
Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone par la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Ministre
de l'Intérieur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Intérieur
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
pendant la visite officielle du Ministre de l'Intérieur
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680/SG du 20/11/2025 donnant délégation de signature à l'occasion
des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
VU l a demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 14
décembre 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or ;
VU la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 15 décembre 2025 au collège Champollion suite à
l'incendie criminel du collège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie criminel a détruit le collège Champollion de Dijon dans la nuit du 12
au 13 décembre 2025 ; que le quartier des Grésilles a fait l'objet de plusieurs épisodes de violences
urbaines ; que plusieurs règlements de comptes ont eu lieu en 2025 dans le quartier des Grésilles sur
fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à
cette occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes
projettent des actions susceptibles de perturber le bon déroulement de cette visite officielle ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de
la visite officielle du ministre de l'Intérieur confiée à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Mel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Intérieur
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ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est
autorisé à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence
territoriale et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la
commune de Dijon (21000).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 er peut être mis en œuvre le 15
décembre 2025 de 09h00 à 14h00 sur le périmètre délimité au sud par la rue Colonel PRAT et
l'avenue Raymond Poincaré, à l'est par la voie Georges Pompidou, au nord par la rue de Cracovie et à
l'ouest par le boulevard Martyrs de la Résistance. Le périmètre géographique est défini en annexe par
un plan.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
- fusil anti-drone type WATSON
-fusil anti-drone type BAD
- pistolet anti-drone type WILSON
- fusil anti-drone type NEROD F7
- fusil anti-drone type SNIPer528
- fusil anti-drone type SAGINT 4XX
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture .
Fait à Dijon, le 14 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montbard
ORIGNAL SIGNE
Sébastien LANOYE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Intérieur
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PERIMETRE D'INTERDICTION DE SURVOLLE 15/12/2025 A DIJON
ANNEXE : Périmètre d'interdiction de survol
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 1810
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Intérieur
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-14-00001
Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans
équipage à bord dans la commune de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Dijon 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680/SG du 20/11/2025 donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
VU la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 15 décembre 2025 au collège Champollion suite à l'incendie
criminel du collège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie criminel a détruit le collège Champollion de Dijon dans la nuit du 12 au 13
décembre 2025 ; que le quartier des Grésilles a fait l'objet de plusieurs épisodes de violences urbaines ; que
plusieurs règlements de comptes ont eu lieu en 2025 dans le quartier des Grésilles sur fond de trafic de
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette
occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actions
susceptibles de perturber le bon déroulement de cette visite officielle ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de la visite
officielle du ministre de l'Intérieur le 15 décembre 2025;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Dijon 8
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le lundi 15 décembre de 9h à 14h dans le
périmètre délimité au sud par la rue Colonel PRAT et l'avenue Raymond Poincaré, à l'est par la voie Georges
Pompidou, au nord par la rue de Cracovie et à l'ouest par le boulevard Martyrs de la Résistance. Le
périmètre géographique est défini en annexe par un plan.
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisé
pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à
bord est interdite selon les modalités prévues à l'article 1.
Article 4 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité
intérieure et les pompiers.
Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues
par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture –
21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date deᵉ
notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouᵉ
hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
ainsi qu'au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au maire de la commune de
Beaune.
Fait à Dijon, le 14 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montbard
ORIGNAL SIGNE
Sébastien LANOYE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Dijon 9
PERIMETRE D'INTERDICTION DE SURVOLLE 15/12/2025 A DIJON
ANNEXE : Périmètre d'interdiction de survol
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1811 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Dijon 10