ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-028
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin -
08012026 (4 pages) Page 4
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène /
03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 (38 pages) Page 9
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-01-26-00001 - Extrait de l'arrêté n° 126/2026 en date du
26/01/2026 portant identification des points d'eau visés par
l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de l'Allier. (1 page) Page 48
03-2026-01-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2026/01-15 relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le
règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (1
page) Page 50
03-2026-01-22-00001 - Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du
22 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées. (2 pages) Page 52
03-2026-01-13-00003 - Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13
janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du 18 décembre
2024 portant nomination d'intervenants départementaux de
sécurité routière dans le cadre du programme « agir pour la
sécurité routière » (2 pages) Page 55
03-2026-01-06-00010 - Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06
janvier 2026 portant approbation d'un Plan de Gestion du trafic de
l'A71 dans le département de l'Allier (2 pages) Page 58
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2025-12-31-00006 - Extrait de l'arrêté AJL 2026 (2 pages) Page 61
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2026-01-15-00009 - 1 RAA Arrêté transfert biens section (1 page) Page 64
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-12-23-00012 - Arr AGE TENDRE SERVICES (2 pages) Page 66
03-2026-01-07-00008 - Arr COMO 03 (2 pages) Page 69
2
03-2026-01-07-00006 - Arr COMO 63 (2 pages) Page 72
03-2025-12-23-00013 - Decl AGE TENDRE SERVICES (2 pages) Page 75
03-2026-01-21-00001 - Décl ALOUI Cindy (2 pages) Page 78
03-2026-01-07-00007 - Décl COMO 03 (2 pages) Page 81
03-2026-01-07-00005 - Décl COMO 63 (2 pages) Page 84
03-2026-01-15-00008 - Décl GRECO Laura (2 pages) Page 87
03-2026-01-27-00003 - Décl ROUSSEAU Patrice (2 pages) Page 90
03-2026-01-27-00002 - Décl SAILLANT Cédric (2 pages) Page 93
03-2026-01-27-00005 - Décl SANS Virginie (2 pages) Page 96
03-2026-01-27-00004 - Décl VADBLED Leslie (2 pages) Page 99
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2026-01-05-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 102
03-2025-12-23-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 111
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-01-22-00002 - AP PDJ 2026 AER ENTRAIDE UNION (2 pages) Page 115
03-2026-01-13-00004 - ARRETE CONJ TARIF 2026 SERVICES ET ETS
ACCOMPAGNEMENT EDUC ASSOC SAGESS (4 pages) Page 118
03-2026-01-20-00002 - ARRETE HABILITATION CER OVAL'VIE SERBANNES (4
pages) Page 123
Direction Centre Est /
03-2026-01-27-00001 - 2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune
de La Souterraine dans le département de la Creuse (3 pages) Page 128
3
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2026-01-08-00009
Délégation de signature IME E Guillaumin -
08012026
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin - 08012026 4
Tol : 04 28 44 41 36 -secretarintione@ meseeundgeSia wate fr MOULINS YZEURE
DECISION N° 003639 du 08/01/2026portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, dela Maison d'Accueil Spécialisée « Le Belvédère » d'Yzeure et de l'Institut Médico-Educatif « EmileGuillaumin » de Coulandon
- Vu le Code de la Santé Publique, son article L. 6143-7 et ses articles D.6143-33 à D.6143-35,- Vuledécret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatifau Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé- Vu la convention de direction commune du 10 juin 2025, entre le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, laMaison d'Accueil Spécialisée «Le Belvédère » à Yzeure et l'Institut Médico-Educatif « EmileGuillaumin » à Coulandon,- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 Juin 2025nommant M. Frédéric LUTZ, Directeur au Centre Hospitalier Moulins-Yzeure et à la Maison d'AccueilSpécialisée Le Belvédère à Yzeure, Directeur au Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, à la Maison d'AccueilSpécialisée Le Belvédère à Yzeure et à l'Institut Médico-Educatif « Emile Guillaumin » à Coulandon (03),- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 Juin 2025nommant Mme Elodie ZACCARON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Moulins-Yzeure et à laMaison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère à Yzeure, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, à la Maison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère à Yzeure et à l'Institut Médico-Educatif « EmileGuillaumin » à Coulandon (03),- Vu la décision DG n°2025-16 du 18 août 2025 nommant Madame Elodie ZACCARON, Directrice déléguéede l'institut Médico-Educatif Emile Guillaumin (Coulandon), en sus de ses fonctions de Directrice de lapolitique médico-sociale et du parcours patient, Directrice du CAMSP, Directrice référente des pôlesSanté Publique et Prévention et Femme-Mère-Enfant, Directrice référente Handicap du CentreHospitalier Moulins-Yzeure.
DECIDE
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin - 08012026 5
Article 1 CHAMP DE LA DELEGATION GENERALE ET SUPPLEANCEUne délégation de signature est conférée à Mme Elodie ZACCARON, Directrice Déléguée de l'Institut Médico-Educatif Emile Guillaumin, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric LUTZ, Directeur du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, de laMaison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère et de l'Institut Médico-Educatif Emile Guillaumin et de Mme ElodieZACCARON, Directrice Déléguée de l'institut Médico-Educatif Emile Guillaumin, la délégation de signature estconférée a M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, MmeMarion BOUGAREL, Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique et du Développement Durable,Mme Marie CHEVREUX, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de'appui aux pôles, M. Michaël DE BLOCK, Directeur en charge des services numériques et du biomédical, MmeVéronique DUMEZ, Coordonnatrice Générale des soins, Mme Monique GOUBY, Directrice Adjointe en chargede la Qualité et de la Gestion des Risques, Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice Adjointe en charge desFinances, du Pilotage et des Services Numériques, M. Emmanuel RIQUIER, Directeur Adjoint en charge desRessources Humaines, de la Formation Continue et des Concours du personnel non médical, et M. JérômeVALLEE, Directeur Adjoint en charge des Services Techniques, du Patrimoine et du Biomédical.
Article 2 GESTION INTERNE2-1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie ZACCARON, une délégation permanente est donnée àM. Thierry CHOUGNY, cadre supérieur socio-éducatif de l'Institut Médico-Educatif Emile Guillaumin, pour tousles actes et documents relatifs au fonctionnement de l'IME à l'exclusion des documents suivants :- Toutes décisions relatives au recrutement ou à la sanction disciplinaire,- Tout document relatif au mandatement des dépenses et des recettes,- Tout document relatif aux contrats d'emprunt, de maintenance ou crédit-bail,
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mme Elodie ZACCARON et de M. Thierry CHOUGNY, ladélégation de signature est conférée à Mme Isabelle GONÇALVES, Adjoint des cadres hospitaliers, aux fins designer les documents suivants :- Signature électronique pour les flux informatiques de la trésorerie,- Les bons de commande liés à l'activité du SESSAD, pour un montant maximum de 200,00 euros, et al'activité de l'IME, pour un montant maximum de 300,00 euros.- Tout document relatif aux ressources humaines (à l'exclusion des décisions relatives au recrutement ouà la sanction disciplinaire)
2-2 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie ZACCARON, une délégation permanente est donnée àMme Sandrine ROQUES, Psychologue, Coordinatrice du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile,aux fins de signer les documents suivants :- Tout acte et document administratif relatif à la gestion courante des professionnels sous son autoritéhiérarchique et des enfants pris en charge par le SESSAD,- Les bons de commande liés à l'activité du SESSAD, pour un montant de 300,00 euros maximum.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin - 08012026 6
Article 3 FORMALISMELa signature doit être précédée de la mention « Pour la directrice déléguée et par délégation », suivie du nom,prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 4 EFFETLa présente décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et prend effet a compterde la date de signature.
Article 5 PUBLICITELa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et communiquéeau Comptable de l'Etablissement.
Moulins, le 8 janvier 2026
DIFFUSION :- | Monsieur le Trésorier Principal- Toute personne visée dans la présente décision- Direction du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure- Secrétariat Institut Médico-Educatif Emile Guillaumin- Préfecture de l'Allier pour publication au Recueil des Actes Administratifs
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin - 08012026 7
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2026-01-08-00009 - Délégation de signature IME E Guillaumin - 08012026 8
03_CNCS_Centre National du Costume de
Scène
03-2025-12-26-00001
délibérations CA CNCS 04122025
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 9

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Délibérations du conseil d'administration du Centre national du costume de scène, séance du 4
décembre 2025

PRÉSENTS : M. Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier ; M. Jean -Luc CHOPLIN,
Président ; M. Pierre -André PÉRISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au
maire de Moulins ; Mme Juliette BAZIN, Vice -présidente ; M. Serge CARREIRA, personnalité
qualifiée ; Mme Manon MAUGUIN, représentante du personnel.
REPRÉSENTÉS : Mme la directrice générale des patrimoines, ministère de la culture par Mme
Esclarmonde MONTEIL (vc) ; M. le directeur général de la création artistique, ministère de la culture
par Mme Flore LUGINBÜHL (vc); Mme Aymée ROGÉ, DRAC Auvergne -Rhône-Alpes par Mme
Sophie ONIMUS -CARRIAS, directrice du pôle Architecture et Patrimoine et Mme Catherine
GUILLOT, conseillère musées ; M. Alexander NEEF, Directeur de l'Opéra national de Paris par Mme
Christine NEUMEISTER (vc) ; M. Gilles PECOUT, Président de la Bibliothèque nationale de France
par M. Joël HUTHWOHL ; M. Clément HERVIEU-LÉGER, Administrateur Général de la Comédie -
Française par M. Xavier RONZE ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental de
l'Allier par M. Pierre -André PÉRISSOL ; Mme Céline BRÉANT, personnalité qualifiée par M. Jean -
Luc CHOPLIN.
EXCUSÉE : Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée.
PARTICIPANTS : Mme Delphine PINASA, directrice ; M. Vincent FORAY , administrateur ; Mme
Amélie MORO, gestion comptable et régies.
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : 15 totalisant 23 voix


Délibération n° 15 – 2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 avril 2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Bibliothèque nationale de France, 29 avril 2025 Date de convocation : 19 février 2025
PRESENTS : M. Jean-Luc CHOPLIN, Président ; M. Pierre -André PERISSOL, Maire de Moulins ;
Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins ; Mme Juliette BAZIN, Vice-présidente ;
M. Serge CARREIRA, personnalité qualifiée ; Mme Manon MAUGUIN, représentante du personnel.
REPRESENTES : M. le Directeur général des patrimoines, ministère de la culture par Mme
Esclarmonde MONTEIL ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne -Rhône-Alpes par M. François
MARIE, DRAC adjoint et M. Bruno YTHIER, conseiller musées ; M. Alexander NEEF, Directeur de
l'Opéra national de Paris par Mme Christine NEUMEISTER ; M. Gilles PECOUT, Président de la
Bibliothèque nationale de France par M. Joël HUTHWOHL ; M. Eric RUF, Administrateur Général de
la Comédie -Française par M. Michel ROSEAU ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil
départemental de l'Allier par M. Pierre -André PERISSOL ; Mme Céline BREANT, personnalité
qualifiée par M. Jean -Luc CHOPLIN ; Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée par Mme
Juliette BAZIN.
PARTICIPANTS : Mme Delphine PINASA, directrice ; M. Vincent FORAY , administrateur ; Mme
Laëtitia CHELLY , agent comptable.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 10

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EXCUSES : M. Christophe NOEL du PAYRAT, Préfet de l'Allier ; M. le Directeur général de la
création artistique, ministère de la culture.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 14 totalisant 18 voix
L'ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 22 novembre 2024
2. Politique culturelle et scientifique
3. Fonctionnement de l'établissement et information sur les dossiers en cours
4. Rapport annuel d'activité de l'année 2024
5. Clôture de l'exercice de l'année 2024 (Compte administratif, compte de gestion,
affectation
du résultat)
6. Décision modificative n°1 du budget primitif 2025
7. Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2026
8. Questions diverses

A 14 h 05, le Président du conseil d'administration M. Jean -Luc CHOPLIN déclare ouverte la séance
du conseil d'administration de l'EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie et
remercie les participants de leur présence. Il remercie tout particulièrement le Président de la
Bibliothèque nationale de France qui accueille cette réunion du Conseil d'administration.
M. Joël HUTHWOHL, directeur du département des Arts du spectacle de la BnF précise que le
Président est en déplacement en Arménie mais qu'il transmet toutes ses salutations aux membres du
Conseil d'administration.
M. Serge CARREIRA est désigné en qualité de secrétaire de séance.
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22
NOVEMBRE 2024

M. le Président demande aux membres du conseil d'administration si des observations sont à apporter
au procès-verbal communiqué. Aucune autre observation n'est formulée.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès -verbal du conseil
d'administration du 22 novembre 2024.
2 – POLITIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE

Le Président demande à Madame Delphine PINASA de présenter les deux expositions temporaires
programmées en 2026.
Mme PINASA tient tout d'abord à souligner la très bonne fréquentation du début de l'exposition «
Christian Lacroix en scène » ainsi que la bonne couverture par les médias nationaux comme Le
Figaro, FR3, Les Echos, M le Monde…
Pour l'année 2026, l'exposition consacrée au Théâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine est réalisée en
partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, avec une grande majorité des œuvres en
provenance de la BnF, complétée par un prêt du théâtre du Soleil. Le souhait du CNCS est d'ouvrir au
plus tôt l'exposition, le 4 avril, afin de bénéficier de l'impact des vacances scolaires.
M. Joël HUTHWOHL indique que cette exposition « hors les murs » de la BnF est un beau partenariat
avec le CNCS. Le service des éditions est prêt à s'associer à une co -édition mais les délais sont très
courts.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 11

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La seconde exposition programmée au mois d'octobre marquera l'anniversaire des 20 ans de
l'ouverture du CNCS. Les costumes présentés seront issus des collections du musée, à partir des
dépôts et des dons.
Le fil conducteur de l'exposition est la narration par les costumes de l'histoire du CNCS.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de cette communication.
3 – FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET INFORMATION SUR LES
DOSSIERS EN COURS
A la demande du Président, la Directrice de l'EPCC présente les différents dossiers soumis à
l'information du Conseil d'administration.
 Suites données au rapport d'audit et d'appui du ministère de la culture
La mise en œuvre des préconisations formulées dans le rapport a été très majoritairement engagée,
certaines mesures nécessitant des délais plus importants et une inscription dans un calendrier pluri -
annuel.
Ainsi, M. PERISSOL intervient sur la réflexion à engager en matière d'offre de formation car c'est un
des moyens d'obtenir des financements pour la réhabilitation des trois bâtiments existants sur le site.
M. François MARIE souligne l'intérêt de poursuivre les études afin de s'inscrire dans la démarche
France 2030 mais aussi dans le cadre du CPER 2027.
 Bilan social
La Directrice présente le bilan social réalisé avec les salariés et les représentants du personnel. 33
mesures ont été pratiquement toutes mises en œuvre, dans le cadre d'un travail collaboratif depuis
2022. Cette démarche a permis des améliorations significatives en matière de communication et
d'organisation.
 Décision de la Cour administrative d'appel de Lyon
Dans le cadre d'un contentieux avec la SAS TORRES GARCIA sur le dossier d'extension du CNCS,
la Cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à une demande de paiement de la mission de la
tranche PRO, pour un montant de 23 121.52 € TTC.
 Procédure par suite d'un accident du travail sur le chantier de l'extension
En sa qualité de maître d'ouvrage des travaux d'extension, le CNCS a été appelé à la cause concernant
un accident du travail sur le chantier. Une audience correctionnelle est fixée au 7 mai prochain. La
responsabilité du CNCS en sa qualité de personne morale n'est pas mise en cause, ni celle de la
Directrice et de l'Administrateur de l'établissement.
 Agent comptable de l'établissement
L'agent comptable de l'établissement poursuit ses fonctions avec une organisation de travail adaptée à
l'évolution de sa situation professionnelle.
La Directrice indique que la mission de l'agent comptable et sa présence au CNCS en lien avec les
équipes sont importantes pour le bon fonctionnement du CNCS.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de ces
communications.



03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 12

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4 – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2024

Mme Delphine PINASA présente les grandes lignes du rapport d'activité et tout particulièrement le
chiffre de fréquentation de 86 743 visiteurs, la quatrième fréquentation par année depuis l'ouverture du
musée en 2006.
Avec la présentation de l'exposition Planète(s) Decouflé, le CNCS a participé à l'actualité en cette
année olympique. L'exposition consacrée au Cabarets ! a rencontré un grand succès tant auprès des
visiteurs que des professionnels. Enfin, le partenariat avec le Centre des Monuments Nationaux a
permis la présentation hors les murs de l'exposition Habiller le merveilleux, costumes de scène au
château d'Azay-le-Rideau.
La Directrice tient à remercier les équipes du CNCS pleinement investies dans leurs missions et leur
pleine participation à la rédaction du rapport d'activité.
Le conseil d'administration après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le rapport d'activité de
l'année 2024.
5 – CLOTURE DE L'EXERCICE DE L'ANNEE 2024

A la demande de M. le Président, M. Vincent FORAY , administrateur, présente ce rapport qui précise
que le résultat de clôture de l'année 2024 est d'un montant de + 575 905 € en section de
fonctionnement et de – 422 081 € en section d'investissement, soit un résultat de 153 823 €.
Ce résultat ne tient pas compte des restes à réaliser 2024, notamment en recettes d'un montant de
subvention de 718 836 € attendu à la clôture des comptes et dont l'encaissement sera réalisé sur
l'exercice 2025. Ce décalage explique le déficit de la section d'investissement.
Une présentation des éléments budgétaires de l'année 2024 est également effectuée ainsi qu'une
présentation du compte administratif. L'administrateur précise que les dépenses sont maîtrisées au
maximum.
L'agent comptable de l'établissement, présente le compte administratif et le compte de gestion de
l'exercice 2024.
Le compte de résultat courant dégage ainsi un résultat bénéficiaire de 539 223.86 €.
Ceci exposé, le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif de l'exercice 2024 ;
- approuve le compte de gestion de l'exercice 2024 ;
- décide d'affecter le résultat de l'exercice 2024 à la section d'exploitation.

6 – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2024
7
M. le Président donne la parole à M. Vincent FORAY , administrateur, afin de présenter la proposition
de modification n°1 du budget 2025. Celui -ci indique que la DM 1 est destinée essentiellement à
intégrer le résultat de l'exercice 2024 et à effectuer certains réajustements tant en dépenses qu'en
recettes, pour un montant total de 600 905 € en section de fonctionnement.
Concernant la section d'investissement, il s'agit notamment de l'intégration des restes à réaliser et le
réajustement de certains programmes à hauteur de 837 930 €.
Ceci exposé, le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

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- procède au vote, chapitre par chapitre, de la proposition de décision modificative n°1
du BP 2024 présentée ;
- autorise la directrice de l'établissement, dans le cadre du programme des opérations
d'investissement à engager, de procéder au lancement des consultations et à la
signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de
tous documents relatifs aux procédures des opérations d'investissement, dans la
limite du budget adopté par le conseil d'administration.

8 – DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2026

M. le Président indique que le débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans le cadre du
fonctionnement de l'établissement et rappelle les grandes lignes du rapport présenté :
- les contributions financières des membres de l'EPCC ;
- les effectifs de l'établissement ;
- les orientations budgétaires 2026.
Concernant les orientations budgétaires, le résultat de l'exercice budgétaire 2024, en léger excédent,
avec une augmentation des ressources propres liées aux recettes de billetterie, permet d'espérer en
2025, un résultat conforme aux orientations budgétaires et au budget primitif.
La programmation d'une seule exposition par an et une baisse importante des dépenses d'électricité
devraient conforter cette situation.
La programmation culturelle de l'année 2026 – année du vingtième anniversaire de la création du
CNCS – prévoit deux expositions temporaires. La construction du budget primitif – sans augmentation
ni diminution de la participation des membres de l'EPCC – devra être particulièrement vigilante sur
les ressources propres que nous savons être liées à la fréquentation des expositions.
Une réflexion concernant la tarification des activités du CNCS et notamment une augmentation du
droit d'entrée applicable en 2026 n'est pas à exclure.
La politique de recherche d'économies se poursuit afin de réduire les charges générales, mais avec des
marges de manœuvre de plus en plus étroites.
M. François MARIE, DRAC adjoint, confirme toute l'attention portée par la DRAC au CNCS, dans le
cadre d'un budget extrêmement contraint. Cette même attention sera réservée pour 2026, tout en
sachant que les budgets seront particulièrement tendus.
Le conseil d'administration prend acte du présent rapport et a procédé au débat des orientations
budgétaires de l'année 2026.
Par ailleurs, M. François MARIE, DRAC adjoint intervient sur le tableau des effectifs présenté et la
mention du statut de CDD concernant la directrice de l'établissement.
Un débat intervient entre les membres du conseil d'administration qui souhaitent qu'un examen de la
situation contractuelle de Mme Delphine PINASA puisse être engagé. Le Président du conseil
d'administration est mandaté pour assurer cette mission, en lien avec la DRAC.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, souhaite qu'un examen de la
situation contractuelle de la directrice de l'EPCC puisse être engagé. Le Président du conseil
d'administration est mandaté pour assurer cette mission, en lien avec la DRAC.
A l'occasion des questions diverses, le Maire de Moulins intervient au sujet du spectacle Murmures de
la Cité, qui sera présenté sur la place d'armes du CNCS, les 11, 12 et 13 juillet 2025.

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6

La Ville de Moulins a apporté son soutien financier à la réalisation de ce spectacle. Le CNCS, par une
convention signée le 25 février 2025, met à disposition gracieuse, sous conditions, la place d'armes du
Quartier Villars.
A ce jour, d'importantes interrogations subsistent sur les conditions de réalisation de la manifestation
tant sur les moyens techniques pouvant être mis à disposition, ainsi que sur les mesures déclaratives de
sécurité et sur les obligations professionnelles de qualification et de rémunération des artistes et
techniciens relevant des obligations de l'association organisatrice.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la
communication de M. le Maire de Moulins.
Le CNCS va mettre en demeure l'Association Murmures de la Cité afin d'avoir à justifier du
respect par l'association organisatrice de ses obligations, tout particulièrement en matière de
sécurité et de respect des obligations réglementaires. A défaut, le CNCS pourra être amené à
résilier la convention du 22 février 2025.
Plus personne ne demandant la parole, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 50.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès -verbal de la
réunion du conseil d'administration du 29 avril 2025.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration,
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 16 – 2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : mandat de la directrice de l'EPCC
Le président du conseil d'administration du Centre national du costume de scène, sur proposition du
conseil d'administration, a procédé à la nomination (décision du 27 juin 2023 suite au conseil
d'administration du 26 juin 2023) de Madame Delphine PINASA, au poste de directrice du CNCS,
pour un mandat de trois années sur la période du 1er août 2023 jusqu'au 31 juillet 2026.
Il résulte du 3ème alinéa de l'article L. 1431-5 du CGCT que le directeur d'EPCC bénéficie d'un contrat
à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après
approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce
dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
La circulaire interministérielle n° 2008/006 du 29 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°
2006-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
précise que le mandat du directeur peut être renouvelé par période de trois ans. Il faut, pour cela, qu'au
terme de son mandat, le directeur présente un nouveau projet, qui sera examiné par le conseil
d'administration.
En cas d'approbation de ce projet par le conseil, le mandat du directeur sera renouvelé. Dans le cas
contraire, le conseil lancera un appel à candidatures en vue de recruter un nouveau directeur.
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En cas de renouvellement du mandat du directeur, le contrat dont il bénéficie est établi pour une durée
de trois ans équivalente à celle de son nouveau mandat (1er août 2026 – 31 juillet 2029).
Dans ce contexte, il est proposé au conseil d'administration d'examiner, lors de sa prochaine séance, la
présentation par Mme Delphine PINASA, directrice de l'EPCC, d'un projet culturel et scientifique sur
la période 2026-2029.

Le conseil d'administration après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande à Mme Delphine
PINASA, directrice de l'EPCC, de présenter pour la prochaine réunion du conseil
d'administration un projet culturel et scientifique correspondant à la période de mandat 2026 -
2029.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 17 – 2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : composition du conseil d'orientation scientifique et culturel
L'article 12 des statuts de l'EPCC prévoit que l' établissement soit doté d'un conseil d'orientation
scientifique et culturel (COSC) présidé par le directeur de l'établissement et dont les membres sont
désignés conjointement par les collectivités territoriales, l'Etat et les Etablissements publics pour une
durée de trois ans renouvelable, en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de
l'établissement, sur proposition du directeur. Le mandat des membres du COSC arrive à échéance le
31 janvier 2026.
Le COSC est composé de 15 membres. La directrice du CNCS propose les nominations suivantes :

COSC DU CNCS, sous la présidence de Mme Delphine PINASA, directrice


1

Mme Esclarmonde MONTEIL

Conservateur en chef, Service des musées de France - Ministère de
la culture


2

Mme Annabel POINCHEVAL



Inspectrice au Collège Théâtre, Service de l'inspection de la création
artistique - Direction générale de la création artistique - Ministère de
la culture


3


Mme Catherine GUILLOT

Conservatrice en chef du patrimoine, conseillère pour les musées,
DRAC Auvergne – Rhône-Alpes - Ministère de la culture


4


Mme Christine NEUMEISTER


Directrice des ateliers de costumes – Opéra national de Paris


5

M. Joël HUTHWOHL

Conservateur, directeur du département des arts du spectacle –
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8

Bibliothèque nationale de France


6

M. Louis-Gilles PAIRAULT


Conservateur-archiviste, directeur de la bibliothèque-musée -
Comédie-Française


7

Mme Aziza GRIL-MARIOTTE


Directrice du Musée des Tissus et des Arts Décoratifs, Lyon


8

Mme Catherine TREILHOU-BALAUDE


Professeur d'histoire et d'esthétique du théâtre – Université
Sorbonne Nouvelle Paris 3

9

Mme Claudine LACHAUD


Fondatrice et gérante de l'atelier Caraco Canezou, Paris


10

Mme Jackie TADEONI


Créatrice de costume et artiste interprète


11

M. Pierre PROVOYEUR


Conservateur général du patrimoine honoraire

12

M. Alexandre de DARDEL


Scénographe

13

Mme Muriel JANVIER


Inspectrice d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional Design
& métiers d'art - Ministère de l'Éducation nationale


14

Mme Leyla-Claire RABIH

Directrice de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Techniques du
Théâtre (ENSATT)


15

Mme Marie-Bénédicte SEYNHAEVE
KERMORGANT


Responsable du département des collections et des expositions -
Centre national du costume et de la scène



Le conseil d'administration après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de
nominations des membres du conseil d'orientation scientifique et culturel qui sera transmise à
M. le Préfet de l'Allier.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration,
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 18 – 2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : programmation des expositions et politique culturelle


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EXPOSITIONS
 Fréquentation 2025

Au 23 novembre 2025, la fréquentation globale est de 81 049 visiteurs :
2025

au 23 novembre
2024

au 23 novembre

Exposition
Planètes(s) Decouflé
(fermeture le 5
janvier 2025)


1 404 visiteurs
Exposition
Cabarets !
(jusqu'au 30
avril)

32 462 visiteurs
Inter-exposition
(6 janvier au 4 avril
2025)


7 788 visiteurs

Inter-exposition
(01/05 au 24/05)


2 967 visiteurs

Exposition Christian
Lacroix en
scène (ouverture 5
avril)


71 857 visiteurs

Exposition
Planète(s)
Decouflé
(ouverture 25
mai)


44 528 visiteurs
TOTAL

81 049 visiteurs

TOTAL

79 957 visiteurs

 Enquête des publics

Le CNCS a confié la réalisation d'une enquête des publics au Cabinet BR CONSEILS dont les
résultats viennent d'être communiqués.
Cette étude, conduite sur plusieurs mois, a permis de recueillir les réponses de plus de 3300
personnes visiteurs venus de toute la France et de l'étranger, afin de mieux connaître les profils,
attentes et habitudes de ses visiteurs.
L'enquête fournit des enseignements précieux sur la notoriété du CNCS, les modes de visite
(individuelles, en groupe, familiales) et les motivations principales du public (culture, patrimoine,
découverte, loisirs).
Pour les 20 ans du CNCS, ces informations constituent une étape essentielle pour mieux comprendre
les habitudes et les attentes des visiteurs.
Une présentation sera effectuée à la fin de la séance du conseil d'administration.

 Année 2026

L'année 2026 est marquée par le 20ième anniversaire de l'ouverture du Centre national du costume et
de la scène, le 1 er juillet 2006. Une programmation spécifique consacrée aux 20 ans se déroulera au
long de l'année.
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En 2026, deux expositions temporaires seront présentées ainsi que deux rotations de
l'espace permanent Trésors des Collections.
 Exposition « Théâtre du Soleil » (titre provisoire)

Exposition Hors les murs de la BnF en partenariat avec le CNCS et le Théâtre du Soleil.
du 4 avril au 20 septembre 2026
Inauguration : vendredi 10 avril 2026
Commissariat : Corinne Gibello-Bernette, chargée de fonds d'archives au département des Arts du
spectacle, Bibliothèque nationale de France et Véronique Meunier -Delissnyder, conservatrice
générale des bibliothèques, adjointe au directeur du département des Arts du spectacle, Bibliothèque
nationale de France.
Scénographie : Philippine Ordinaire
Catalogue : Editions Gallimard
Le Centre national du costume et de la scène organise une exposition Hors les murs de la
Bibliothèque nationale de France en partenariat avec le Théâtre du Soleil, consacrée à cette troupe de
théâtre mythique fondée en 1964 par Ariane Mnouchkine.
Propos :
Depuis plus de soixante ans, le Théâtre du Soleil fait rayonner en France et dans le monde un théâtre
collectif, engagé et poétique. Installée à la Cartoucherie de Vincennes en région Parisienne, la troupe
réunit artistes et artisans venus de tous horizons autour d'une même passion : celle du spectacle total,
où le texte, la lumière, la musique, les décors et les costumes ne font qu'un.
L'exposition invitera le public à découvrir les coulisses de cette aventure humaine et
artistique exceptionnelle.
Dès le salon d'honneur, une maquette monumentale de la Cartoucherie plongera le visiteur
dans l'atmosphère si particulière du théâtre.
Le parcours dévoilera ensuite les sources d'inspiration du Théâtre du Soleil telles que les grandes
traditions asiatiques (Tibet, Inde, Japon), la commedia dell'arte ou encore les maîtres du théâtre
français au XXe siècle comme Jouvet, Vilar…
Les visiteurs seront ensuite conviés à entrer dans les ateliers où prennent vie les spectacles : création
des décors, élaboration des costumes, fabrication des masques, marionnettes et accessoires… autant
d'espaces habituellement invisibles pour le spectateur.
Une loge reconstituée met en lumière l'importance des maquillages et présente notamment
le somptueux costume du duc Orsino dans « La Nuit des Rois », 1982, porté par Georges Bigot.
A la fin du parcours de l'exposition, le visiteur sera invité à devenir spectateur et à partager
le spectacle, à travers la présentation d'une trentaine de costumes, d'instruments de
musique et d'accessoires de décor, issus du cycle des Shakespeare, de celui des Atrides, de
Tambours sur la digue et d'Une chambre en Inde.
À travers plus d'une centaine de pièces issues des collections du Département des Arts du spectacle
de la BnF et du Théâtre du Soleil, l'exposition célèbrera une aventure artistique collective et engagée,
toujours guidée par le partage et l'humanité.
 Exposition : 20e Anniversaire du CNCS
du 17 octobre 2026 au 26 avril 2027 (fin vacances scolaires zone A) Commissariat : CNCS
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POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE
Scénographie : Alain Batifoulier et Simon de Tovar
Catalogue : à l'occasion des 20 ans du CNCS un ouvrage de référence sera édité.
Pour célébrer ses 20 ans, le Centre national du costume et de la scène prépare une grande exposition
à la fois festive et historique, retraçant deux décennies de vie, de collections et de créations de ce
musée unique au monde.
Parcours :
L'exposition reviendra sur la naissance du CNCS à Moulins, ses acquisitions de costumes
emblématiques, ses missions de conservation, d'exposition et de valorisation au regard de ses
collections exceptionnelles.
Le parcours mettra également en lumière les hommes et les femmes qui font vivre ce patrimoine
inédit : créateurs de costumes, ateliers, artistes et interprètes, mais aussi visiteurs et public, à
travers témoignages et souvenirs partagés.
La médiation sera tout particulièrement développée à l'aide d'outils numériques en cours d'étude
qui permettront de donner vie aux costumes exposés, par le biais d'animations visuelles et sonores.
Des dispositifs pourraient ainsi faire « parler » les costumes conférant un caractère inédit et
immersif à cette exposition.
La participation du public, amis, scolaires, professionnels et grand public sera par ailleurs sollicitée
via un principe de jeu concours sur les costumes et les expositions du CNCS.
Pensée comme une véritable fête du costume de scène, la scénographie signée Simon de Tovar et
Alain Batifoulier promet un univers féérique et immersif, où chaque vitrine deviendra une petite
mise en scène pleine de surprises. Le final spectaculaire présentera une immense fête d'anniversaire
avec un 20 costumes-bougies emblématiques.
 Trésors des collections, deux rotations

Février – Septembre 2026 : « La Comédie-Française s'expose au CNCS »
Pour cette année exceptionnelle, le CNCS s'associe avec la Comédie -Française pour repenser son
espace permanent « Trésors des Collections ». A l'occasion de la fermeture pour travaux (janvier -
septembre 2026), la Comédie -Française s'expose à Paris et en région par le prêt d'œuvres de son
patrimoine. Une dizaine d'œuvres, peintures et bustes emblématiques du XVIIIe et XIXe siècles,
seront présentées avec une sélection de costumes issus du dépôt de la Comédie -Française, le tout
exposé ensemble pour la première fois.
Septembre – janvier 2027 : « Il y a 20 ans : Bêtes de Scène »

En écho à son 20e anniversaire, le CNCS invite à un voyage dans le temps en revisitant Bêtes de
scène, la toute première exposition du musée qui avait fasciné le public à son ouverture. Le monde
du spectacle étant le lieu privilégié des enchantements et la scène un endroit magique, il n'est pas
étonnant que des animaux jouent sur scène, chantent et même dansent…Un flash-back à ne pas
manquer !

Tout au long de l'année 2025, la présentation d'une seule exposition a permis aux équipes d'être
mobilisées sur des sujets de fonds, dans les différents secteurs d'activité du musée et tout
particulièrement sur les sujets liés aux collections.
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 Récolement décennal 2016 -2025

Depuis son obtention de l'appellation « Musée de France » en 2009, le CNCS est dans l'obligation
de procéder au récolement décennal de ses collections. Pour rappel, le CNCS avait entamé ses
premières campagnes de récolement entre 2013 et 2015 et les résultats ont été comptabilisés
dans le premier récolement décennal des collections 2004-2015.
Le deuxième récolement a démarré le 1 er janvier 2016 et s'achèvera le 31 décembre 2025. Les
équipes du Département des collections travaillent activement à son avancement qui a suscité
plusieurs questionnements sur les pièces à intégrer dans ce récolement selon leur statut, dépôt ou
collection CNCS.
En parallèle, un certain nombre d'opérations ont été menées sur certains dons effectués dans les
premières années d'ouverture du musée, non régularisés.
Avec une cible actualisée, le taux de récolement atteint 92 % au 17 novembre 2025.
Le troisième récolement décennal débutera le 1 er janvier 2026 et fera l'objet de la rédaction d'un
nouveau plan de récolement. La propriété sera donnée aux opérations de post-récolement.
 Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)

Le PSBC du CNCS est en cours de finalisation avec pour objectif une validation par le SDIS 03 en fin
d'année 2025.
Le projet a été présenté le 22 octobre 2025 auprès de l'officier expert du Centre de Secours
Principal de Moulins. L'Architecte des Bâtiments de France, administrateur du CNCS (MH) et
RUS (Référent Unique Sécurité) était également associé à cette réunion par l'intermédiaire de son
adjointe.

 Projet Scientifique et Culturel (PSC)

La rédaction d'un nouveau PSC figurait en première préconisation du rapport d'audit et d'appui du
ministère de la culture de mars 2023 : Concevoir et produire un nouveau Projet Scientifique et
Culturel dans les deux années à venir, autour de grands chapitres que sont : collections (gestion,
périmètre, statut des dépôts), expositions, formation et publics.
La démarche a été engagée avec les départements des collections, du développement du public et
de la médiation. Ainsi, et par exemple, un document sur les axes d'intervention de la politique de
médiation au CNCS a été produit et partagé avec le Rectorat (action culturelle) et la DRAC (action
culturelle et territoriale) permettant de définir des évolutions et de nouveaux axes de médiation
pour les publics.
L'objectif est de valider ce PSC au second semestre 2026.
 Politique de formation au CNCS
Dans la poursuite des réflexions sur la mise en œuvre d'une politique de formation et de résidence
au CNCS qui pourraient prendre place dans les bâtiments à rénover sur le site du Quartier Villars,
des contacts ont été établis avec des structures muséales développant une offre de formation, la
DRAC et le Rectorat. Les premiers échanges et réunion avec ces professionnels ont mis en
évidence un sujet complexe, aux multiples enjeux, dans un contexte économique particulièrement
tendu.
Afin de répondre à ces questionnements, une étude de positionnement et de faisabilité devra être
réalisée en 2026. Les objectifs attendus seront de préciser si le sujet de la formation au CNCS
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répond à une demande, de quel type et pour quels coûts, avec la possibilité d'un scénario alternatif
répondant à des travaux de réhabilitation des bâtiments inoccupés (logements + espaces de travail).
Par ailleurs, Moulins Communauté s'est rapproché du CNCS concernant l'appel à projets « pôles
territoriaux d'industries culturelles et créatives », dans le cadre du plan France 2030 et faisant suite
à l'AMI auquel le CNCS avait répondu avec Moulins Communauté en 2023. Il a été décidé, d'un
commun accord, de ne pas donner suite en raison des critères des projets à présenter.
 Bourse du nouveau costume de scène

Dans le cadre des politiques publiques en faveur de la danse et de la mode, le ministère de la
Culture a lancé une bourse de création dédiée au nouveau costume de scène, à destination de 2 duos
composés d'un jeune chorégraphe et d'un jeune créateur de mode.
Ce dispositif vise à encourager la collaboration entre ces deux disciplines artistiques, en soutenant
la conception de costumes originaux au service d'une œuvre chorégraphique inédite (en privilégiant
les solos ou duos).
À travers cette initiative, le ministère souhaite favoriser un dialogue créatif entre mode et danse, en
explorant la manière dont le costume peut influer sur la narration et l'esthétique d'un projet
chorégraphique. Il s'agit de repenser l'usage du costume dans l'espace scénique contemporain, en
tant qu'élément à part entière de l'écriture artistique.
Le CNCS est associé à ce projet porté par la Direction générale de la création artistique (DGCA)
qui s'inscrit dans la transmission des savoir -faire, la valorisation des métiers d'art et le
renouvellement des pratiques créatives. Ce projet propose une réponse concrète en favorisant
l'émergence de nouveaux regards sur ces questions.
Les projets seront présentés en avant -première lors du Chaillot Expérience #Mode, événement
dédié aux croisements entre création chorégraphique et mode, qui se tiendra les 13 et 14 mars 2026
à Chaillot — Théâtre national de la danse à Paris, qui sollicite à cette occasion le CNCS pour une
exposition de costumes.
À l'issue de cette présentation, les costumes pourraient rejoindre les collections du Centre national
du costume de scène (CNCS) à Moulins, assurant leur valorisation dans une perspective de
conservation et de patrimoine vivant.

 Colloque chercheurs costumes de scène

Dans le cadre du 20e anniversaire du CNCS, l'organisation d'un colloque porté par un collectif de
chercheurs et de professionnels, est en cours de réflexion. Ce colloque, dont le titre provisoire est
« Costumes, une archive contemporaine », ferait suite aux tables rondes organisées au Festival
d'Avignon en 2024 et 2025 et aux cycles de rencontres à Artcena menés par Marion Boudier,
dramaturge et chercheuse.
L'organisation de ce colloque sollicite le CNCS pour un temps de résidence au printemps 2026.

Le conseil d'administration après en avoir délibéré prend acte de la présentation de la
programmation des expositions et de la politique culturelle de l'établissement.
Concernant la programmation de l'exposition consacrée au Théâtre du Soleil, à la suite de la
publication d'articles mettant en cause d'anciens acteurs de la troupe, le conseil d'administration à
ce stade prend acte de la demande d'audit formulée par le ministère de la culture. Le conseil
d'administration pourra être appelé à se réunir à nouveau sur ce sujet.
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La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration,
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 19-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : occupation de la place d'Armes du CNCS
Le CNCS est régulièrement sollicité notamment par des associations, administrations publiques,
établissements scolaires pour une mise à disposition des espaces extérieurs et notamment de la Place
d'Armes du Quartier Villars. Les manifestations s'y déroulant sont variées avec des concerts ou
évènements culturels, des évènements sportifs d'ampleur (Vin Scène en Bourbonnais), des cérémonies
officielles (Sainte -Barbe, prises de commandement), des animations (lycée agricole, organisme
agricole professionnel, rassemblement de véhicules anciens …) mais aussi une programmation
spécifique pouvant être organisée par le CNCS.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition précisant les obligations de l'organisateur en
matière technique, dispositions réglementaires de sécurité, conformité des installations, organisation
générale, assurances…est signée entre la structure et le CNCS.
L'établissement apporte aussi très souvent un soutien logistique (fourniture d'électricité, personnel
pour vérifier les questions de sécurité et d'accès…).
Au mois de juillet 2025, le CNCS a mis à disposition, selon convention signée le 25 février 2025, la
place d'Armes à l'association « Murmures de la Cité », pour un spectacle avec mapping et figurants
qui s'est déroulé du 11 au 13 juillet 2025, réunissant 2 100 spectateurs. Ce spectacle a notamment
bénéficié de financements des collectivités (Ville, Agglomération, Département Région et fonds
européens) ainsi que d'une mise à disposition de moyens techniques et scéniques de la Ville et de
l'Agglomération.
L'association « Murmures de la Cité » renouvelle en 2026 une demande de mise à disposition de la
place d'Armes auprès du CNCS et sollicite des financements publics auprès des collectivités.
C'est dans ce contexte, que le conseil d'administration est amené à examiner cette demande. D'autant
plus que l'année 2026 est celle du 20ème anniversaire de la création de l'établissement.

Considérant que l'année 2026 est une année particulièrement importante pour l'établissement qui
fêtera les 20 années de sa création (2006 -2026). Qu'à ce titre, une programmation spécifique
d'évènements est en cours d'élaboration par le CNCS avec notamment le projet de création d'un
mapping spécifique qui sera diffusé tous les soirs de l'été et l'organisation de manifestations sur la
place d'Armes,
Considérant la présentation d'expositions temporaires en 2026, mettant en valeur les collaborations
avec les établissements nationaux membres de l'établissement public, à savoir la Comédie -Française,
la Bibliothèque nationale de France, l'Opéra national de Paris ainsi qu'une exposition exceptionnelle
consacrée aux 20 ans du CNCS,
Considérant que l'établissement, ses financeurs et ses membres souhaitent privilégier une
communication importante autour du 20 ème anniversaire et qu'un effort particulier mobilisant des
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moyens significatifs accompagnera cette communication tout au long de l'année, mettant ainsi en
valeur l'image du musée,
Considérant que le CNCS reste libre de ses choix pour l'accueil d'évènements se déroulant sur la
place d'Armes,
Considérant qu'un courrier en date du 19 septembre 2025 adressé par l'association Murmures de la
Cité sollicite le CNCS pour le renouvellement en 2026 du partenariat entre le CNCS et Murmures de
la Cité pour la mise à disposition gracieuse de la place d'Armes pour l'organisation d'un spectacle,
Considérant qu'aucun engagement pluriannuel n'a été établi entre l'association Murmures de la Cité
et le CNCS,
Considérant la nécessité de réserver au CNCS la pleine et entière disposition du site pendant l'année
2026,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité,
Décide de ne pas répondre favorablement à la demande de renouvellement d'un partenariat entre le
CNCS et l'association Murmures de la Cité afin d'accueillir en 2026 un spectacle sur la place
d'Armes,
Décide qu'un courrier informant de cette décision, selon les termes de la délibération du conseil
d'administration, soit adressé dans les meilleurs délais par la directrice de l'établissement au président
de l'association Murmures de la Cité,
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration,
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 20-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : fonds de dotation
Un « fonds de dotation du musée du costume de scène » a été créé le 12 janvier 2015, avec les
membres fondateurs suivants : M. Thierry LE ROY , Mme Delphine PINASA, M. Vincent FORAY .
M. LE ROY en a démissionné le 25 janvier 20219.
Constitué sans dotation initiale, aucune activité n'a été exercée depuis sa création par le fonds de
dotation.
L'évolution de la réglementation renforce les obligations de transparence pour l'ensemble des
organismes sans but lucratif. Ainsi des déclarations sont à réaliser auprès des services de l'Etat.
Le conseil d'administration du fonds de dotation est composé de trois membres.

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, se prononce pour la
dissolution du fonds de dotation.
Les membres fondateurs procèderont aux démarches nécessaires.
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La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 21-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : sécurité dans les musées
A la suite de plusieurs vols d'œuvre incluant des métaux précieux ou des objets d'arts dans des musées
français et de la note de la Direction générale des patrimoines et de l'architecture du 23 octobre
dernier, le CNCS a procédé à une analyse de ses dispositifs de sécurité. A noter qu'en 2024,
l'établissement a procédé au changement du système de vidéo -surveillance en intérieur comme à
l'extérieur, avec des équipements récents et une augmentation du nombre de caméras. Par ailleurs, un
dispositif électronique de protection des œuvres non exposées sous vitrine a été acquis.
Des travaux nécessaires et complémentaires sont à prévoir dans le bâtiment MH.
Par ailleurs, l'établissement a adressé à la DRAC au mois d'août 2025 une demande de financement
exceptionnel sur trois ans de ses installations climatiques (conservation des œuvres) et de son système
de sécurité incendie (SSI de 1 ère catégorie) qui nécessite 20 ans après sa mise en service un
changement et une mise à niveau de certains organes déficients.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 22-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : information procédures travaux
Conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, il est rendu compte de différentes
procédures :
- Procédure à la suite d'un accident du travail sur le chantier de l'extension
Dans le cadre de l'accident du travail sur le chantier d'extension du CNCS dont l'EPCC assurait la
maîtrise d'ouvrage, l'affaire a été examinée lors de l'audience du Tribunal correctionnel de Moulins, le
29 septembre 2025.
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La responsabilité du CNCS, en sa qualité de personne morale, de Mme Delphine Pinasa, représentante
légale et de M. Vincent Foray, administrateur agissant par délégation de la directrice, n'est pas mise en
cause.
Le jugement est intervenu le 5 novembre 2025.
- Protocole transactionnel avec la société IDEX
Le CNCS a, par un marché public n°2022 -05 du 8 décembre 2022 ayant pour objet des Travaux pour
le remplacement de l'installation GTC du Centre national du costume de scène, confié à IDEX
l'exécution des travaux visés au marché.
Dans le cadre de l'exécution de ces travaux d'importants retards ont été constatés.
Le CNCS a mis en avant sa volonté d'appliquer les pénalités de retard. Un protocole transactionnel,
signé le 10 juin 2025, a permis de fixer, de manière définitive, le solde du marché imputant des
pénalités de retard et des provisions pour réserves à lever selon les conditions du CCAP.
Conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, le conseil d'administration est appelé à
délibérer sur le rapport d'activité présenté par la Directrice de l'établissement.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de cette
communication.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 23-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : contentieux droit du travail – Mme CORTEGGIANI Camille
Madame Camille CORTEGGIANI a été recrutée en CDI le 12 juin 2018 en qualité de responsable du
développement et des publics.
L'intéressée a transmis à la CPAM du Puy-de-Dôme (département dans lequel elle est domiciliée) une
déclaration de maladie professionnelle en février 202 par un médecin de Moulins.
Cette reconnaissance a fait l'objet d'un recours devant la CPAM et la Commission régionale de
recours amiable, suite à sa saisine par le CNCS. En effet, le CNCS conteste un lien direct entre la
pathologie et l'exercice professionnel.
En 2023, la salariée a été présente au CNCS 12 jours (absences pour grossesse, congé maternité, arrêts
de travail, absences pour enfant malade, congé de mariage, congés payés).
Madame CORTEGGIANI est revenue au CNCS en novembre 2023 pour quelques jours. Sentant que
sa situation personnelle avec deux jeunes enfants en bas âge était difficilement compatible avec sa vie
professionnelle, elle a initié une discussion avec la direction sur les conditions de son départ. En effet,
elle est domiciliée à RIOM (63) depuis 2023, à près de 3 heures de route AR par jour de Moulins.
Deux possibilités ont été exprimées par l'intéressée : démission pour suivi de conjoint, soit une rupture
conventionnelle. Le principe d'une rupture conventionnelle avait été acté avec l'intéressée.
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Mme CORTEGGIANI a finalement engagé sa démarche sur le terrain de la maladie professionnelle,
conduisant à une déclaration d'inaptitude sans possibilité de reclassement. Le CNCS a donc été
contraint de procéder à un licenciement le 29 octobre 2025.
Pour information, la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie fait actuellement
l'objet d'une contestation devant le Pôle social du Tribunal judicaire de Moulins.
Le coût pour le CNCS est évalué, à ce stade du contentieux, entre 35 000 € et plus de 50 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, prend acte de cette
communication.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 24-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : fixation des tarifs pour l'année 2026
Vu l'article 9 des statuts, le conseil d'administration est amené à délibérer chaque année sur le régime
du droit d'entrée et les tarifs des prestations.
1 - Orientations 2026
Il est proposé au conseil d'administration de procéder, pour l'année 2026, à :
• l'augmentation du tarif d'entrée du CNCS - actuellement fixé à 9 € (plein tarif) et 6 € (tarif
réduit) – à une fourchette de tarifs permettant au conseil d'administration de choisir entre 10 €
et 11 € en plein tarif.
Pour mémoire, les dernières augmentations tarifaires ont eu lieu en 2022 avec l'ouverture de
La Scène (+ 2 € : 9 €) et en 2017 (+ 1 € : 7 €).
A titre indicatif, les tarifs suivants sont appliqués dans les structures culturelles et musées de
statuts juridiques différents de Moulins, de la région et en France.


Nom du musée

Plein tarif

Réduit

Moulins - Allier
Musée Anne de Beaujeu (Moulins) 6 € 4 €
Maison Mantin (Moulins) 12 € 9 €
Musée de l'Illustration Jeunesse (Moulins) 6 € 4 €
Musée de la Visitation (Moulins) 5 €
Musée du Bâtiment (Moulins)
Entrée payante "en libre contribution"
MUPOP (Montluçon) 7.50 € 5 €
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Street Art City (Lurcis Lévis) 20 € 10 €
Paléopolis (Gannat) 16 € 14 €
Région Auvergne – Rhône - Alpes
Musée des Beaux-Arts (Lyon) 12 € 7 €
Confluences (Lyon) 12 € 7 €
Musée Gadagne (Lyon) 12 € 10 €
Musée d'Art Roger-Quilliot (Clermont-Ferrand) 5 € 3 €
France – hors Ile de France
MUCEM (Marseille) 11 € 7,5 €
Louvre (Lens) 10 € 9 €
Centre Georges Pompidou (Metz) 7 à 14 € 6 €
Cité de la dentelle et de la mode (Calais) 7 € 5 €
Cité internationale de la Tapisserie (Aubusson) 9 € 6.50 €

Les différentes hypothèses d'augmentation sont les suivantes, sur la base d'un prévisionnel de 72 000
visiteurs sur 2026 :
Hypothèses 1 - Maintien
tarifs
2 – augmentation
+ 1 €
3 – augmentation
+ 1.50 €
4 – augmentation
+ 2 €
Plein tarif 9 € 10 € 10.50 € 11 €
Tarif réduit 5 € 6 € 6.50 € 7 €
Tarif partenaire 6 € 7 € 7.50 € 8 €
Recettes 442 800 € 475 200 € 504 000 € 532 800 €
Recette en
augmentation
+ 32 400 €
+ 7 %
+ 61 200 €
+ 14 %
+ 90 000 €
+ 20 %

L'augmentation tarifaire d'accès est aussi compensée par la création de dispositifs spécifiques en
direction notamment des familles, des séniors et des abonnés du CNCS.
• création d'un tarif famille (25 ? €) pour 4 personnes.
• création un Pass annuel CNCS ( 40 €) comprenant un accès illimité aux expositions et prêt
d'un audioguide. Cette création de Pass vise à fidéliser des publics qui jusqu'à aujourd'hui
étaient adhérents des Amis du musée (catégorie « abonnés » à 35 €), mais n'utilisant leur
adhésion que pour l'accès aux expositions.
• création d'un tarif individuel visite + audioguide à 9 € pour les détenteurs du Pass Sénior. Ce
nouveau Pass a été créé par la Région Auvergne -Rhône-Alpes en 2025 et s'adresse à des
utilisateurs de + de 65 ans.
• quelques réajustements tarifaires sur les workshop et les ateliers pédagogiques.

1– Fixation des tarifs de visites et des activités pour l'année 2026

Individuels

Expositions
temporaires
Collection
Noureev
La Scène
Trésors des
Collections

Collection Noureev
La Scène
Trésors des Collections
(hors période
exposition temporaire)


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20

Entrée plein tarif 10 € 7 €
Entrée tarif réduit
jeunes de 12 à 25 ans et étudiants, demandeurs d'emplois, personnes
bénéficiant du minimum vieillesse, du Revenu de Solidarité Active, aux
visiteurs handicapés et à leurs accompagnateurs (à l'exclusion des
groupes, soit à partir de 10 personnes accompagnateurs inclus).

6 €

5 €
Forfait famille ( 2 adultes + 2 ados) 26 €
Entrée tarif partenaire 7 € 6 €
Gratuité
enfants de moins de 12 ans accompagnés (à l'exclusion des groupes, soit à
partir de 10 personnes accompagnateurs inclus), volontaires du Service
Civique, carte culture, presse, ICOME, carte guide, carte culture du
département de l'allier.

Gratuité
Entrée + audioguide Pass Sénior 9 €
Visite guidée, événement (en plus du billet d'entrée) 5 € 5 €
Audioguide

2 € 2 €


Groupes


Expositions temporaires
Collection Noureev
La Scène
Trésors des Collections

Tarif groupe, visite libre (à partir de 10 pax) 7 €
Visite guidée (5 - 9 pax) – tarif par personne 15 €
Forfait visite guidée (à partir de 10 jusqu'à 25 pax) 60 € + billet Tarif groupe
Forfait droit de parole 40 € + billet Tarif groupe
Forfait présentation à l'auditorium (diaporama, de 10 à 39 pax) 80 € + billet Tarif groupe
Forfait présentation à l'auditorium (diaporama, de 40 à 94 pax) 100 € + billet d'entrée
Forfait visite en soirée (jusqu'à 25 pax, guide et privatisation de l'exposition) 400 €
Supplément forfait visite en soirée (par groupe supplémentaire de 25 pax) 200 €
Forfait visite + Atelier adulte (à partir de 10 pax) - Tarif par personne 30 €
Forfait présentation en visioconférence (durée 1h) 200 €


Groupes scolaires
Groupes publics empêchés
Groupes sociaux-éducatifs

Expositions temporaires
Collection Noureev
La Scène
Trésors des Collections
Forfait visite guidé (5-9 pax) entrée inclus 60 €
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Forfait visite guidée (10-17 pax) entrée inclus 80 €
Forfait visite guidée (18-25 pax) entrée inclus 100 €
Forfait visite guidée + atelier (5-9 pax) 140 €
Forfait visite guidée + atelier (10- 17 pax) 160 €
Forfait visite guidée + atelier (18-25 pax) 180 €
Entrée libre non accompagnée, par personne (structures sanitaires, sociales…)
minimum de 3 pax 4 €
Forfait atelier dans la limite de 25 pax en plus d'une visite + atelier 100 €
Projection : forfait d'occupation de salle, dans la limite de 2 heures 30 €
Workshop 750 € journée - 500 € ½ journée
Projet extérieur dans la limite de 100 km maximum 500 € journée / 250 € ½ journée
Forfait atelier projet pédagogique 1 h 75 €
Conférence pour les étudiants et les enseignants (gratuité dans le cadre d'une
convention) 5 €/participant
Pass Région : tarif/élève – visite guidée 5 €
Pass Région : tarif/élève – atelier 7 €


Ateliers de pratique artistique et culturelle (pour les individuels)

Tarifs
Atelier enfants 7 €
Ateliers adultes (2h) dès 12 -14 ans accompagner d'un adulte obligatoire, (dessin,
couture…) 15 €
Atelier découverte, 12 -14 ans accompagner d'un adulte obligatoire, (3h minimum) 30 €
Anniversaire (6-8 pax) 90 €
Anniversaire (9-10 pax) 150 €
Le secret du Chapelier Fou, jeu de piste… 5 € en plus du billet d'entrée
Visite en famille (1 adulte et 1 enfant) visite bébé, visite-atelier 15 € /10 € personne en +
Tarif individuel Pass Région Sénior atelier 7 €

Ateliers entreprises et associations

Tarifs
Atelier 3h30 à partir 10 pax 30 € par pax
Visite guidée + atelier 3h30 à partir 10 pax 30 € par pax

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Auditorium : conférences, projections

Tarifs
Projection inclus dans le billet d'entrée
Conférence 5 €

Une réduction de 10% est appliquée sur les tarifs ci -dessus aux structures et établissements partenaires
et cas particuliers à l'appréciation de la direction du CNCS.

2 – Fixation des tarifs des Amis et Mécènes du CNCS
Catégorie Junior Ami Couple Donateur Bienfaiteur

Montant de
l'adhésion


15 €

80 €

150 €

250 €

500 € et +

dont montant du don


5 €

70 €

140 €

240 €

490 €

3 – Pass CNCS
Création d'un Pass CNCS, d'une durée d'un an (date à date), accès illimité aux expositions et mise à
disposition d'un audioguide, dans la limite des disponibilités.
Pass CNCS 40 €

4 – Fixation des tarifs de locations d'espaces
Auditorium
Tarification HT Entreprises et collectivités

Associations
Journée (9 h – 18 h) 1 025 € 820 €
Demi-journée (9 h – 13 h ou 14 h – 18 h) 725 € 580 €
Soirée (18 h – 22 h) 1 080 € 865 €
Billet d'entrée en supplément visite 6 € 6 €

Salles de réunion
Tarification HT Entreprises et collectivités

Associations
1 salle - journée (9 h – 18 h) 400 € 340 €
1 salle – demi-journée 300 € 240 €
1 salle - soirée (18 h – 22 h) 600 € 530 €
Billet d'entrée en supplément visite 6 € 6 €

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Prestations
Agent d'accueil 50 €/heure
Technicien son-vidéo 50 €/heure
Agent de sécurité (obligatoire en soirée) 50 €/heure

5 – Fixation des tarifs de vente de la librairie-boutique
• Tarifs de vente à la librairie-boutique
Le conseil d'administration autorise la Directrice à fixer les tarifs de vente de la librairie -boutique du
musée, au mieux des intérêts de l'établissement, en appliquant un taux multiplicateur sur le prix de
revient ou le prix d'achat d'au moins 1,5 sur l'ensemble des produits, à l'exception des livres.
• Remise tarifaire
Le conseil d'administration autorise la Directrice à consentir des remises tarifaires sur les produits
vendus par le CNCS, pour son personnel et dans le cadre de relations commerciales. Ces dernières
n'excèderont pas 60 %, sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être inférieures au prix de
revient.
• Ouvrages publiés par le CNCS
La Directrice est autorisée à consentir à des intermédiaires une remise de 35 % maximum pour les
ventes auprès des libraires et des particuliers sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être
inférieure au prix de revient.

6 – Fixation des tarifs d'utilisation / reproduction d'images appartenant au CNCS
Tous les montants sont indiqués HT
Travaux à caractère académique et scientifique (hors catalogues d'exposition) – accord préalable
Travaux universitaires (mémoire, thèse), articles scientifiques, actes de colloque Gratuité

REALISATION ET FOURNITURE DU FICHIER
Fourniture du fichier numérique HD (si existant) 5 €

Nouvelle prise de vue
Participation à la nouvelle prise de vue ou numérisation 30 €
Participation au mannequinage pour la prise de vue (cas 1 : costume simple) 75 €
Participation au mannequinage pour la prise de vue (cas 2 : costume complexe) 150 €

REDEV ANCE D'UTILISATION
Catalogue d'exposition et autres ouvrages à caractère scientifique
< 2000 exemplaires 2000 à 5000 ex > 5000 exemplaires
< ½ page 30 € 50 € 70 €
½ page 40 € 60 € 80 €
Pleine page intérieure 60 € 80 € 100 €
couverture 80 € 100 € 120 €

Presse et édition
< 2000 exemplaires 2000 à 5000 ex > 5000 exemplaires
< ½ page 60 € 80 € 100 €
½ page 80 € 100 € 120 €
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Pleine page intérieure 100 € 120 € 140 €
couverture 160 € 180 € 200 €
Livraison du fichier à signature du devis et facture sur justificatif en fonction du format
Scénographie d'exposition
< A4 30 €
entre A4 et A0 60 €
> A0 120 €

Site Internet, applications mobiles
Site Internet et application gratuite à but culturel et éducatif gratuité
Application payante 50 €
Site commercial sur devis

Produits dérivés, décor, événementiel : sur devis

Audiovisuel (film, télévision) : sur devis

MINORATION
Minoration (appliquée sur le total)
De 5 à 9 images -10 %
De 10 à 19 images -20 %
Plus de 20 images -25 %

7 – Fixation des tarifs de frais liés aux prêts d'œuvres / collections

Tarifs de mannequinage pour un costume


Mannequinage
simple complexe spécifique
1 à 2 jours 2 à 3 jours mannequinage ou soclage
150 € 300 € sur devis


Prestations complémentaires (pour un costume)

Location Mise à disposition de caisserie spécifique 50 € à 200 € selon caisserie
Emballage (hors transport spécialisé) 50 € par caisse ou contre-caisse
Location mannequin 75 €
Assurance mannequin à la charge de l'emprunteur

8 – Fixation des tarifs des activités
Le conseil d'administration autorise la Directrice à fixer les tarifs des activités proposées par le musée et
qui ne font pas l'objet d'une tarification spécifique dans cette grille, au mieux des intérêts de
l'établissement, et notamment les activités destinées aux membres du Cercle des Amis et Mécènes du
CNCS.

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, adopte les tarifs de l'année
2026 figurant dans le tableau ci-dessus, en votant pour l'hypothèse n°2 d'une augmentation de +
1 € pour l'entrée plein tarif.
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La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 25-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : décision modificative n°2 du budget primitif 2025
La Décision modificative n°2 du budget primitif 2025 proposée à l'examen du conseil
d'administration, concerne la section d'investissement, est destinée à réajuster les besoins liés aux
opérations d'investissement de l'établissement pour un montant de 150 000 €.
Il s'agit essentiellement de l'engagement de Restes à réaliser de l'année 2024 dû à un décalage
entre le lancement de ces opérations en 2024 et leur financement en 2025, suite à la prolongation
de certaines subventions.
Le financement pour un besoin est assuré par un virement d'excédent de recettes dont dispose le
CNCS d'un montant de 803 693.38€.



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DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025 TOTAL BP 2025 après
DM1 et RAR DM2 TOTAL BP 2025
APRES DM2

15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 44 659,60 0,00 44 659,60
2031 - Frais études 10 000,00 0,00 0,00
205 - Concessions et droits similaires 40 000,00 44 659,60 44 659,60
21 - Immobilisations corporelles 169 000,00 568 489,82 150 000,00 718 489,82
2145 - Construction sur sol d'autrui 10 000,00 0,00 0,00
2154 - Matériel industriel 50 000,00 160 038,01 11 083,22 171 121,23
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 30 000,00 39 195,84 5 000,00 44 195,84
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 40 000,00 348 562,85 127 916,78 476 479,63
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 12 000,00 5 000,00 3 000,00 8 000,00
2184- Mobilier 27 000,00 15 693,12 3 000,00 18 693,12
23 - Immobilisations en cours 0,00 21 699,76 0,00 21 699,76
2314-autres immos en cours 0,00 0,00 0,00
2318 - Autres immos en cours Extension 0,00 21 699,76 21 699,76
232 - Immo incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 854 000,00 854 000,00 0,00 854 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 - Dotations 0,00 0,00 0,00
13 - Subvention d'investissement 854 000,00 854 000,00 0,00 854 000,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 854 000,00 854 000,00 854 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
D001 - Résultat d'investissement reporté 422 081,21 422 081,21
Total dépenses d'investissement 1 073 000,00 1 910 930,39 150 000,00 2 060 930,39







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RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025 Total BP 2025 après
DM1 et RAR
DM2 TOTAL BP 2025
APRES DM2

10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00 150 000,00 150 000,00
106 - Réserves 0,00 0,00 0,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 150 000,00 150 000,00
13 Subventions d'investissement 120 000,00 838 836,00 0,00 838 836,00
1311 - Etat - DRAC - investissements courants 120 000,00 214 150,00 214 150,00
1311 - Etat - DRAC - sécurisation bâtiments 0,00 251 930,00 251 930,00
1311 - Etat - DRAC - aménagements extérieurs 0,00 0,00 0,00
1311 - Etat - DRAC - CVC 0,00 361 554,00 361 554,00
1311 - Etat - DRAC - opréations diverses 0,00 11 202,00 11 202,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 119 094,39 0,00 119 094,39
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 119 094,39 119 094,39
040 - Opérations d'ordre de transfert 953 000,00 953 000,00 0,00 953 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 953 000,00 953 000,00 0,00 953 000,00
28031 - Amort. frais études 500,00 500,00 500,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 62 000,00 62 000,00 62 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 435 000,00 435 000,00 435 000,00
28154 - Amort.matériel divers 195 000,00 195 000,00 195 000,00
28181 - Amort. Installations générales 253 000,00 253 000,00 253 000,00
28182 - Amort. matériel de transport 0,00 0,00 0,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 4 500,00 4 500,00 4 500,00
28184 - Amort. mobilier 3 000,00 3 000,00 3 000,00
28188 - Autres 0,00 0,00 0,00
R001 - Résultat d'investissement reporté
Total recettes d'investissement 1 073 000,00 1 910 930,39 150 000,00 2 060 930,39






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28


Ceci exposé, le conseil d'administration, à l'unanimité,
- adopte la décision modificative n° 2 du BP 2025 présentée ;
- procède au vote, chapitre par chapitre, de la proposition de décision modificative n° 2 du BP
2025 présentée ;
- autorise la directrice de l'établissement, dans le cadre du programme des opérations
d'investissement à engager, de procéder au lancement des consultations et à la signature des
contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux
procédures des opérations d'investissement, dans la limite du budget adopté par le conseil
d'administration.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN


Délibération n° 26-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : budget primitif de l'année 2026
Aux termes de l'article R.1431 -7 du code général des collectivités territoriales, il appartient au
conseil d'administration de procéder à l'adoption du budget primitif de l'établissement.
La proposition de budget présentée au conseil d'administration pour l'année 2026 repose sur une
prudence, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu et incertain.
L'élaboration du budget a tenu compte des orientations en matière de programmation ayant fait
l'objet du rapport n°3 examiné au préalable, avec la présentation de deux expositions temporaires.

• Section de fonctionnement : 4 313 900 €

Le budget est en augmentation de + 2,9 % (hors dotation aux amortissements) par rapport au BP
2025 (+ 93 900 €). De sensibles variations apparaissent notamment dues par la programmation de
deux expositions dans l'année.
L'ensemble des chapitres de dépenses sont quasi -identiques à ceux de 2025, à l'exception du
chapitre 012 – charges de personnel avec une augmentation prévisionnelle des rémunérations
correspondant à une augmentation du point de la convention collective ECLAT.
La dotation aux amortissements est en augmentation (+ 40 000 € par rapport au BP 2025) en
raison de l'amortissement de nouveaux biens liés aux financements des opérations
d'investissement par la DRAC. Les recettes liées aux contributions des membres de l'EPCC
restent identiques à celles de 2025.

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• Section d'investissement : 1 073 000 €

Le budget est stable par rapport au BP 2025 (+ 40 000 €) ; l'augmentation correspond aux
amortissements de l'année.
1 – Section de fonctionnement
A – les recettes
- Contributions et subventions : 2 237 400 €
Les contributions des membres statutaires de l'EPPC et du Conseil régional représentent 71 % des
recettes ; la contribution du ministère de la culture représente 80 % du montant de l'ensemble des
contributions.
En 2026, le CNCS sollicite une subvention de 60 000 € des fonds européens LEADER au titre du
dispositif « accompagner le développement en valorisant « nos communs », pour les actions
spécifiques conduites pour les 20 ans du CNCS.
Nous notons bien qu'avec la contribution de la Ville de Moulins, des prestations significatives sont
réalisées notamment par le service des espaces verts qui assure l'entretien du site, ouvert au public.
- Ressources propres : 912 500 €
Les recettes de billetterie (504 000 €) ont été établies sur la base d'une fréquentation prévisionnelle
en 2026 de 72 000 visiteurs, en tenant compte d'une hypothèse d'augmentation des droits d'entrée
à 10.50 € plein tarif et 6.50 € demi-tarif.
Ce prévisionnel de fréquentation et les autres recettes liées aux activités et services sont établies
selon le principe de prudence budgétaire.
Il convient également de souligner que la convention d'occupation du restaurant a été renouvelée
pour trois années à partir de 2026, avec une augmentation de + 31 % (3 100 € mensuel) et une
augmentation programmée de + 2 % en 2027 et en 2028.
Les recettes de mécénat (26 000 €) restent stables d'une année sur l'autre réparties entre le mécénat
d'entreprise (16 000 €) et les dons des Amis du CNCS (10 000 €).
- Autres recettes : 1 164 000 €
Il s'agit des recettes purement comptables liées aux comptes 013 (atténuation de charges) et 042
(opérations d'ordre de transfert) avec une augmentation de + 20 000 € par rapport au BP 2025.

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Répartition des recettes de fonctionnement
= Ressources propres » Autres ressources » Contributions et subventions

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|il'MT

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2024

BP 2025
Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 750 000,00 1 636 000,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 900 500,00 770 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 240 000,00 250 000,00
6061 - Fournitures non stockables 283 000,00 170 000,00
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 30 000,00 25 000,00
6064 - Fournitures administratives 5 000,00 3 000,00
6066 - Carburants 2 500,00 2 000,00
6068 - Autres fournitures (expositions) 200 000,00 180 000,00
607 - Achat de marchandises 140 000,00 140 000,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 333 000,00 334 000,00
611 - Sous-traitance générale 90 000,00 90 000,00
6132 - Locations immobilières 4 000,00 0,00
6135 - Locations mobilières 0,00 0,00
6152 - Travaux entretien bâtiment 30 000,00 30 000,00
6155 - Travaux entretien mobilier 3 000,00 3 000,00
61558 - Entretien des collections 25 000,00 25 000,00
6156 - Maintenance (bâtiment, informatique, ...) 150 000,00 150 000,00
6161 - Assurances multirisques 25 000,00 30 000,00
6162 - Assurance obligatoire dommage construction 0,00 0,00
6182 - Documentation générale et technique (centre de doc) 6 000,00 6 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 511 500,00 527 000,00
6222 - Commissions et courtages sur ventes 2 000,00 6 000,00
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 13 500,00 13 500,00
6226 - Honoraires 80 000,00 80 000,00
6227 - Frais acte et contentieux 1 000,00 1 000,00
62311 - Achat d'espaces (Insertion) 80 000,00 100 000,00
62312 - Achat d'espaces (Affichage) 75 000,00 61 000,00
6233 - Salons 3 000,00 5 000,00
6236 - Impressions de documents 20 000,00 30 000,00
6237 - Publications conception 20 000,00 20 000,00
6238 - Diffusion 12 000,00 20 000,00
6248 - Transport divers 60 000,00 42 500,00
6251 - Voyages et déplacements (hors missions salariés cncs) 6 000,00 6 000,00
6256 - Missions (salariés CNCS) 6 000,00 5 000,00
6257 - Réceptions (hébergement,repas intervenants extérieurs) 10 000,00 10 000,00
6261 - Frais d'affranchissement 7 000,00 7 000,00
6262 - Frais de télécommunications 18 000,00 18 000,00
627 - Services bancaires et assimilés 3 000,00 3 000,00
6281 - Concours divers (cotisations...) 3 000,00 6 000,00
6282 - Frais de gardiennage 5 000,00 5 000,00
6283 - Nettoyage des locaux 75 000,00 76 000,00
6288- Autres (Frais de formation) 12 000,00 12 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 000,00 5 000,00
637 - Autres impôts,taxes&vers.assimilés (autres org.) 5 000,00 5 000,00
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 566 500,00 1 567 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 30 000,00 18 000,00
6211 - Personnel intérimaire 30 000,00 18 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 24 000,00 24 000,00
6333 - Particip. employeurs à la form. prof. Continue(Uniformation) 20 000,00 20 000,00
6334 - Particip. employeurs à l'effort de construction (LOGEHAB) 4 000,00 4 000,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 512 500,00 1 525 000,00
6411 - Rémunérations du personnel 1 088 000,00 1 108 000,00
6413 - Primes et gratifications 3 000,00 5 000,00
6451 - URSSAF 260 000,00 261 000,00
6453 - Cotisations caisse retraite 112 000,00 112 000,00
6458 - Autres org. Sociaux 20 000,00 15 000,00
6474 - Versement aux œuvres sociales (Comité d'établissement) 4 000,00 4 000,00
6475 - Médecine du travail, pharmacie 5 000,00 3 500,00
6483 - Cotisations aux mutuelles 20 000,00 16 000,00
6484 - Contribution Agefiph 500,00 500,00
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante 31 000,00 16 000,00
6516 - Droits d'auteurs 30 000,00 15 000,00
6541 - Créances admises en non-valeur 0,00 0,00
658 - Charges diverses de la gestion courante 1 000,00 1 000,00
Chapitre 66 - Charges financières 9 500,00 6 500,00
6611 - Intérêts des emprunts et dettes 8 000,00 5 000,00 66111 - Intérêts réglés à l'échéance
66112 - ICNE (intérêts courus non échus) 0,00 0,00
668 - Autres charges financières 1 500,00 1 500,00
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 1 500,00
6712 - Dons et libéralités 0,00 0,00
673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 500,00
678 - Autres charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
Chapitre 68 - Dotations aux amort.et prov. 0,00 0,00
6815 - Dotation aux provisions pour risques et charges d'exploit. 0,00 0,00
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert 632 000,00 953 000,00
67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00
675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 0,00
68 - Dotations aux amort.et prov. 632 000,00 953 000,00
6811 - Dotation aux amort. et prov. 632 000,00 953 000,00
6812 - Dotations aux amort.des charges à répartir
Chapitre 69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00
695 - Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 3 991 000,00 4 180 000,00
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 BP 2025
013 Atténuation de charges 270 000,00 290 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 240 000,00 250 000,00
6419 - Remboursement sur rémunérations du personnel 30 000,00 40 000,00
70 - Produits des services, domaine et vente 900 600,00 781 000,00
7061 - Recettes de billetterie 520 000,00 450 000,00
7062 - Ateliers pédagogiques et culturels 50 000,00 50 000,00
7063 - Soutien aux projets culturels 0,00 0,00
7064 - Recettes de billetterie évènementielle 10 000,00 10 000,00
707 - Ventes de produits 250 000,00 190 000,00
7081 - Produits des activités annexes 10 000,00 1 000,00
7082 - Commissions 10 000,00 10 000,00
7083 - Locations diverses 10 000,00 10 000,00
7085 - Ports et frais accessoires facturés 600,00 0,00
7087 - Remboursement de frais 40 000,00 60 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 254 400,00 2 179 000,00
741 - Subvention Etat 1 716 400,00 1 749 000,00
742 - Subvention Conseil Départemental 100 000,00 100 000,00
743 - Subvention Ville de Moulins 200 000,00 200 000,00
744 - Subvention Conseil Régional d'Auvergne Rhônes-Alpes 118 000,00 118 000,00
745 - Subventions sur projets (divers+ ) 70 000,00 12 000,00
Solde subvention leader 50 000,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 37 000,00 39 000,00
757 - Redevance du Restaurant 25 000,00 29 000,00
758 - Produits divers de gestion courant (Uniformation) 12 000,00 10 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00
767 - produits nets cessions VMP 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 34 000,00 37 000,00
7711 - Dédits et pénalités reçues 0,00 0,00
7713 - Libéralités reçues 33 000,00 36 000,00
778 - Autres produits exceptionnels 1 000,00 1 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 495 000,00 854 000,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00
7815 - Reprise sur provisions
77 - Produits exceptionnels 495 000,00 854 000,00
777 - Quote-part des subv.d'investissement 495 000,00 854 000,00
79 - Transfert de charges d'exploitation
791 - Transfert de charges d'exploitation
R002 - Résultat Reporté ou anticipé
Total recettes de fonctionnement 3 991 000,00 4 180 000,00

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B – les dépenses

- Charges à caractère général : 1 644 260 €

Cette ligne budgétaire reste pratiquement identique à celle du BP 2025 (1 636 000 €). Des
variations de dépenses apparaissent néanmoins avec le financement de deux expositions
temporaires sur l'année (300 000 € de dépenses de scénographie), qui sont compensées par des
charges moins importantes en matière de fourniture d'électricité et de dépenses diverses
(transports…).
Les principaux postes significatifs concernent :
- la fourniture d'électricité - 40 000 € par rapport à 2025 (130 000 € sur l'année) à la suite
d'un nouveau marché négocié par le SDE 03 auprès de TOTAL ENERGIE pour l'année
2026. Il convient de noter également une baisse de la consommation électrique de près
de 25 % (1 000 000 kWh) en 2025 due notamment au passage à LED des éclairages et à
une meilleure gestion des équipements de CVC avec la mise en œuvre d'une nouvelle
GTC.
- les charges d'entretien du bâtiment et les contrats de maintenance du bâtiment, de
l'informatique et autres services représentent une part importante des dépenses (près de
20 % des dépenses) ;
- les charges d'entretien des locaux (10 000 m² de locaux) ;
- la communication intégrant la promotion des expositions temporaires et la
communication autour du 20ème anniversaire (250 000 €).

- Charges de personnel et frais assimilés : 1 652 000 €
Les charges de personnel sont en augmentation de l'ordre de + 5 % correspondant aux éléments
suivants :
- augmentation de + 10 000 € du budget du personnel intérimaire qui est en renfort dans
le cadre du montage/démontage des expositions.
- rémunérations du personnel de + 2 % (+ 23 000 €) à la suite de l'augmentation du point
de +2 % de la convention collective.
- passage à temps plein du poste de chargée de réservation afin d'assurer un
développement de l'activité ainsi que celui de guide conférencier suite à départ en
retraite.
- financement d'un départ en retraite en 2026.
Les effectifs du CNCS ne varient par rapport à 2025 se décomposent ainsi en 2026 : 27 salariés soit
25.68 ETP pourvus sur 27 ETP budgétaires (29 ETP budgétaires en 2025).

- Charges financières : 6 500 €
Avec l'ouverture d'une ligne de trésorerie pour 2026, un prévisionnel de 5000 € d'intérêts est
budgétisé. Pour mémoire, l'établissement s'est acquitté de 1915 € d'intérêts en 2025.
- Dotations aux amortissements : 993 000 €
40 000 € sont budgétisés en 2026, soit + 40 000 €, liés à la poursuite de la politique
d'investissement du CNCS.




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Répartition des dépenses de fonctionnement
= Charges a caractére général = Charge de personnel et frais assimilés« Autres charges de gestion courante » Dotation aux amortissements et provisions

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2 – Section d'investissement
A – les recettes

- Subvention d'investissement : 120 000 €
Une demande de subvention courant d'investissement de 120 000 € est formulée auprès du
ministère de la culture (DRAC Auvergne -Rhône-Alpes) pour assurer les investissements courants
de l'établissement en 2026.

- Amortissements des immobilisations : 993 000 €

Le montant important des immobilisations intègre les amortissements des immobilisations à
réaliser et sont en augmentation de + 40 000 € par rapport BP 2025.
Pour mémoire, d'importants travaux réalisés par une récente MOA du CNCS sont à amortir :
extension du CNCS, remplacement de la toiture des réserves Wilmotte, travaux d'aménagement des
combles.


B – les dépenses
- Immobilisations incorporelles : 60 800 €

Des crédits sont affectés à des frais d'études et à des achats de logiciels.

- Immobilisations corporelles : 178 200 €

Des crédits sont également affectés aux différents besoins des services permettant un
fonctionnement de l'établissement, pour un renouvellement des équipements et de nouveaux
achats.
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024 BP 2025

15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 80 000,00 50 000,00
2031 - Frais études 40 000,00 10 000,00
205 - Concessions et droits similaires 40 000,00 40 000,00
21 - Immobilisations corporelles 981 000,00 169 000,00
2145 - Construction sur sol d'autrui 140 000,00 10 000,00
2154 - Matériel industriel 625 000,00 50 000,00
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 60 000,00 30 000,00
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 124 000,00 40 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 12 000,00 12 000,00
2184- Mobilier 20 000,00 27 000,00
23 - Immobilisations en cours 150 000,00 0,00
2314-autres immos en cours 0,00 0,00
2318 - Autres immos en cours Extension 150 000,00 0,00
232 - Immo incorporelles en cours 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 495 000,00 854 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1021 - Dotations 0,00 0,00
13 - Subvention d'investissement 495 000,00 854 000,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 495 000,00 854 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
D001 - Résultat d'investissement reporté
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 44

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RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024 BP 2025

10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 - Réserves 0,00 0,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 115 000,00 120 000,00
1311 - Etat - DRAC - investissements courants 120 000,00 120 000,00
1311 - Etat - DRAC - sécurisation bâtiments 43 000,00 0,00
1311 - Etat - DRAC - aménagements extérieurs 40 000,00 0,00
1311 - Etat - DRAC - CVC 345 000,00 0,00
1311 - Etat - DRAC - opréations diverses 567 000,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 591 000,00 953 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 591 000,00 953 000,00
28031 - Amort. frais études 2 000,00 500,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 35 000,00 62 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 420 000,00 435 000,00
28154 - Amort.matériel divers 70 000,00 195 000,00
28181 - Amort. Installations générales 40 000,00 253 000,00
28182 - Amort. matériel de transport 0,00 0,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 15 000,00 4 500,00
28184 - Amort. mobilier 8 000,00 3 000,00
28188 - Autres 1 000,00 0,00
R001 - Résultat d'investissement reporté
Total recettes d'investissement 1 706 000,00 1 073 000,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 45

37


Ceci exposé, le conseil d'administration, à l'unanimité,
- adopte le budget primitif 2026 présenté ;
- procède au vote, chapitre par chapitre, de la proposition de budget primitif 2026 présenté ;
- autorise la directrice de l'établissement, dans le cadre du programme des opérations
d'investissement à engager, de procéder au lancement des consultations et à la signature des
contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux
procédures des opérations d'investissement, dans la limite du budget adopté par le conseil
d'administration.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 27-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : ouverture d'une ligne de trésorerie
Au regard des faibles recettes perçues en début d'année liées à la programmation des expositions et
afin de faire face à toute difficulté, il convient, de disposer d'une ligne de trésorerie d'un montant de
500 000 €.
Il ne s'agit en aucun cas d'un emprunt mais d'une ligne de trésorerie permettant, en cas de besoin, de
pouvoir anticiper les éventuels décalages dans le versement des subventions et contributions. En 2025,
le CNCS a déjà mis en place ce dispositif, à hauteur de 350 000 €, qui a été utilisé à deux reprises.
Il est proposé au conseil d'administration l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit
agricole Centre France, selon les caractéristiques suivantes :
- montant : 500 000 €
- durée : 12 mois
- taux de référence : EURIBOR 3 mois
- marge : + 0.450 %, au taux actuel de 2.471 % marge comprise
- mode calcul des intérêts : nombre de jours exact/365
- commission d'engagement : 0.20 % du montant choisi

Ceci exposé, le conseil d'administration, à l'unanimité :
- donne son accord à l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 500 000 €,
auprès du Crédit Agricole Centre France, selon les modalités ci -dessus définies.
L'utilisation de cette ligne de trésorerie devra se faire en tant que de besoin et qu'en cas
de nécessité absolue ;
- autorise la Directrice de procéder à la signature des contrats y afférent.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 46

38

A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN

Délibération n° 28-2025 du conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
séance du 4 décembre 2025
Objet : demande de subvention LEADER
En 2026, le CNCS fêtera les 20 ans de sa création. A cette occasion, différentes actions seront
conduites et l'établissement sollicite une subvention des fonds européens LEADER à hauteur de 60
000 € pour 75 000 € de dépenses (taux de subvention de 80 %).

Le CNCS répond à un appel à projets du dispositif 501 « Porter un projet LEADER », du programme
régional FEADER 2023 -2027 Auvergne -Rhône-Alpes – GAL Auvergne -Rhône-Alpes des Terroirs
Bourbonnais 2023-2027, au titre de la fiche-action « Accompagner le développement en valorisant nos
communs ».

Les types d'opération soutenus correspondent à des actions d'animation, de communication, de
formation, de création et de diffusion visant à :
- faire la promotion des atouts touristiques du territoire
- sensibiliser autour des richesses culturelles
- soutenir les activités culturelles et/ou touristiques
Le CNCS présente un projet avec dépenses prévisionnelles fléchées sur les opération suivantes :

Communication et promotion 35 000 €
Animation – information 20 000 €
Manifestations culturelles 20 000 €
TOTAL 75 000 €

Ceci exposé, le conseil d'administration, à l'unanimité :
- autorise la Directrice à engager la recherche des financements nécessaires auprès des
fonds européens LEADER pour le 20ème anniversaire du CNCS ;
- autorise la Directrice à procéder au lancement des consultations et à la signature des
contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs à la
mise en œuvre de cette opération, dans la limite du budget adopté par le conseil d'administration.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 26 décembre 2025
Le Président du conseil d'administration
Signé Jean-Luc CHOPLIN
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2025-12-26-00001 - délibérations CA CNCS 04122025 47
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-01-26-00001
Extrait de l'arrêté n° 126/2026 en date du
26/01/2026 portant identification des points
d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR
AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de l'Allier.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-26-00001 - Extrait de l'arrêté n° 126/2026 en date du
26/01/2026 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de l'Allier.
48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER – SERVICE ENVIRONNEMENT
Extrait de l'arrêté n° 126/2026 en date du 26/01/2026 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté
ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de l'Allier.
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau est abrogé.
Article 2 : identification des points d'eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié dans le département de
l'Allier sont :
• l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et plans d'eau, canaux,
sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de
l'IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes
• les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de
l'environnement
Article 3 : cartographies de référence
Les référentiels de l'Institut Géographique National sont :
- les cartes topographiques les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000,
- les cartes topographiques à la même échelle telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr.
- en complément des cartes topographiques IGN au 1/25 000, la couche la plus récente du réseau hydrographique,
disponible sur le même site www.geoportail.gouv.fr, rubrique « données thématiques », sous-rubrique
« développement durable-énergie », sous-rubrique « eau ».
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois après sa
publication.
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
1/1
Moulins, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-26-00001 - Extrait de l'arrêté n° 126/2026 en date du
26/01/2026 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de l'Allier.
49
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-01-19-00001
Extrait de l'arrêté n° 2026/01-15 relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera
mis en oeuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2026/01-15 relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
50
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Extrait de l'arrêté n° 2026/01-15 relatif à la désignation des bois et f orêts sur lesquels sera mis en
œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d' aménagement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont gérés
conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement
d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2  : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier, de la Loire, de la Haute-Loire,
du Puy-de-Dôme, du Rhône
Lempdes, le 19 janvier 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt par intérim,
Julien MESTRALET,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des
énergies,
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2026/01-15
désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,
sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département de
situation de la
forêt
Nom de la forêt Propriétaire Date de l'accord de
l'assemblée délibérante
Durée
d'application
Allier Forêt communale de
Souvigny Commune de Souvigny 29 septembre 2025 2026-2045
Isère Forêt communale de
Parmilieu Commune de Parmilieu 9 décembre 2025 2024-2043
Loire Forêt communale de
Usson en Forez
Commune d'Usson en
Forez 30 juin 2025 2026-2045
Haute-Loire Forêt sectionale de Fayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045
Puy-de-Dôme Forêt communale
d'Auzelles Commune d'Auzelles 19 septembre 2025 2026-2034
Rhône Forêt communale de
Simandre Commune de Simandres 12 novembre 2025 2026-2045
Rhône Forêt du CCAS de
Saint-Just-d'Avray
Commune de Saint-Just-
d'Avray 13 novembre 2025 2026-2045
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2026/01-15 relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
51
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-01-22-00001
Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du
22 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-22-00001 - Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du
22 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du 22 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées.
Article 1 : Objet
Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, afin d'y exécuter pour le compte de la Région, les
opérations de leur spécialité, nécessaires aux études pour le projet d'aménagement à deux fois deux voies de
la RN7, sur les communes de Villeneuve-sur-Allier et Trévol dans le département de l'Allier :
– procéder aux opérations nécessaires en vue d'établir des plans topographiques et des redécoupages
parcellaires, parmi lesquelles, sans exhaustivité : implanter des bornes et balises, établir des jalons, piquets
ou repères, arpentage ;
– réaliser toute reconnaissance de sites et toutes études, mesures, inventaires, investigations et suivis
environnementaux.
Article 2 : Territoire concerné
L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-
Allier et Trévol.
Article 3 : Conditions d'entrée dans les propriétés
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle aura délégué ses droits n'est
pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq
jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de
la propriété.
À défaut de gardien dans les communes, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait été établi un accord
sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les
éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : Gestion des éventuels dommages
Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera
autant que possible réglée à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article R 312-14 du code de justice
administrative.
Article 5 : Obligations des propriétaires
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble ni empêchement et de
détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers qui seront
établis dans leur propriété.
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Présentation de l'arrêté
Les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits seront munis d'une copie
du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 7 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8 : Diffusion et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Villeneuve-sur-Allier et Trévol dès réception et pour une
durée de un mois.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Il est susceptible d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-22-00001 - Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du
22 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 53
Villeneuve-sur-Allier et Madame le Maire de Trévol, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copies seront adressées aux maires des communes concernées, ainsi qu'au
commandant de groupement de gendarmerie de l'Allier.
Moulins, le 22 janvier 2026
Olivier Maurel
Signé
Secrétaire Général
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-22-00001 - Extrait de l'arrêté n°103/2026 en date du
22 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 54
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-01-13-00003
Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13
janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du
18 décembre 2024 portant nomination
d'intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour
la sécurité routière »
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-13-00003 - Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13
janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du 18 décembre 2024 portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière »
55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du 18
décembre 2024 portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre
du programme « agir pour la sécurité routière »
Article 1e : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2868/2024 du 18 décembre 2024 portant
nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière, dans le cadre du programme
« agir pour la sécurité routière » est complété comme suit :
Mme Sylvia MAGNE Mme Émeline SERY
Article 2 : Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais
de mission sur présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et
péage) dans la limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 14 mars 2022).
Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté n° 2868/2024 du 18 décembre 2024 demeurent
inchangées.
Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 13 /01/2026
Le Préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-13-00003 - Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13
janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du 18 décembre 2024 portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière »
56
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-13-00003 - Extrait de l'arrêté n°43/2026 en date du 13
janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2868-2024 du 18 décembre 2024 portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière »
57
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-01-06-00010
Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06 janvier
2026 portant approbation d'un Plan de Gestion
du trafic de l'A71 dans le département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-06-00010 - Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06 janvier
2026 portant approbation d'un Plan de Gestion du trafic de l'A71 dans le département de l'Allier 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06 janvier 2026 portant approbation d'un Plan de Gestion du
trafic de l'A71 dans le département de l'Allier.
Article 1 :
Il est institué un Plan de Gestion du Trafic (PGT) - version Décembre 2025 - dont l'objectif est de pallier
localement aux perturbations de circulation routière nécessitant une action coordonnée des acteurs
participant à l'exploitation de la route.
Il s'applique sur le domaine public autoroutier concédé à la société Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône (APRR)
dans le département de l'Allier :
• A71 du PR 274+194 (limite Allier/Cher) au PR 352+750 (limite Allier/Puy-de-Dôme),
• A714 du PR 00+000 au PR 10+410 (fin de concession),
• A719 du PR 00+000 au PR 22+730 (fin de concession).
L'A79 fait l'objet d'un PGT qui lui est propre.
Le PGT – A71 / A719 / A714 – Département 03 (version de décembre 2025) est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le préfet de département de l'Allier est désigné comme autorité coordonnatrice du plan, responsable de son
élaboration, de son aplication et de sa mise à jour.
Le directeur départemental des territoires est désigné administrateur et coordonnateur, appui et expertise
technique auprès de l'autorité coordinatrice et responsable de la coordination des opérations. A ce titre, il est
l'interlocuteur privilégié des gestionnaires routiers.
Le directeur régional APRR-Rhône est désigné appui opérationnel, responsible de la veille et de l'alerte du
coordonnateur.
Article 3 :
L'approbation du PGT A71 / A719 / A714 – Département 03 vaut :
– autorisation de délester ou dévier le trafic sur les itinéraires alternatifs décrits dans les fiches
« itinéraire » et selon les conditions précisées dans le volet organisationnel,
– dérogation temporaire aux arrêtés permanents de restriction de circulation des poids lourds, pour ce
qui concerne les communes et agglomérations concernées
Article 4 :
En cas de modification des réseaux concernés par le PGT, les gestionnaires de voirie devront en informer
sans délai l'administrateur qui procédera, le cas échéant, à une mise à jour.
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le préfet de l'Allier,
Monsieur le préfet du Cher,
Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Allier,
Monsieur le président du conseil départemental du Cher,
Monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le directeur de la DIRCO,
Monsieur le directeur d'ASF,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de l'Allier,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 03,
DIR de zone sud est
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-06-00010 - Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06 janvier
2026 portant approbation d'un Plan de Gestion du trafic de l'A71 dans le département de l'Allier 59
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Moulins, le 06/01/2026
Le Préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice ad-
ministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Cler-
mont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'applica-
tion « télé recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comp-
ter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-01-06-00010 - Extrait de l'arrêté n°9/2026 en date du 06 janvier
2026 portant approbation d'un Plan de Gestion du trafic de l'A71 dans le département de l'Allier 60
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-31-00006
Extrait de l'arrêté AJL 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00006 - Extrait de l'arrêté AJL 2026 61
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l'appui à la délivrance des titres
Extrait de l'arrêté N°2971/2025 du 30 décembre 2025 portant désignation pour l'année 2026
des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de l'Allier
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, la liste des journaux
autorisés, pour l'ensemble du département de l'Allier, à publier les annonces judiciaires et
légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des
procédures ou de contrats, est établie comme suit :
1°) LA PRESSE QUOTIDIENNE :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE QUOTIDIEN
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
2°) LA PRESSE HEBDOMADAIRE :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE DIMANCHE
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
- L'AURORE DU BOURBONNAIS
16, rue Refembre – 03 000 Moulins
- L'ALLIER AGRICOLE
60, Cours Jean Jaurès – BP 1727 – 03 000 Moulins
- LA SEMAINE DE L'ALLIER
18, rue de la Fraternité – 03 000 Moulins
Article 2 : À compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 la liste des services de
presse en ligne (SPEL) autorisés, pour l'ensemble du département de l'Allier, à publier les
annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité
des actes, des procédures ou de contrats, est établie comme suit :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE QUOTIDIEN
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
www.lamontagne.fr
- 20 MINUTES FRANCE SAS
28-32, rue Jacques Ibert – Immeuble Carré Champerret – 92 300 LEVALLOIS
www.20minutes.fr
- LA SEMAINE DE L'ALLIER
18, rue de la Fraternité – 03 000 Moulins
lasemainedelallier.fr
- REUSSIR
1, rue Léopold Sedar Senghor – 14 460 COLOMBELLES
www.reussir.fr
Article 3 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui
dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Toutefois, les
annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront
obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00006 - Extrait de l'arrêté AJL 2026 62
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toutes éditions, tirages ou suppléments
spéciaux.
Article 5 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, regroupées dans
une rubrique spéciale.
Article 6 : La direction des journaux figurant dans la liste fixée aux articles 1 er et 2 du présent
arrêté s'engage sur l'honneur :
– au respect des tarifs et des règles de présentation tel que prévus par l'arrêté du 19
novembre 2021 modifié susvisé,
– à la mise en ligne sur la base de donnée ACTULEGALES, gérée par l'association de la
presse pour la transparence économique (APTE).
Article 7 : Les infractions aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à
celles des arrêtés pris pour son application seront punies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux qui ne rempliraient
plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 précitée, ou ne se conformeraient plus
aux prescriptions du présent arrêté.
Article 8 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique), le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, soit en ligne sur le site
www.telerecours.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : 6 cours Sablon – CS 90 129 –
63 033 Clermont-Ferrand.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux sous-
préfets de Montluçon et de Vichy, au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et aux directeurs des journaux.
Moulins, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Signé: Catherine BUISSON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00006 - Extrait de l'arrêté AJL 2026 63
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-15-00009
1 RAA Arrêté transfert biens section
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-15-00009 - 1 RAA Arrêté transfert biens section 64
Sous-préfecture de Vichy
Pôle territoires
Extrait de l'arrêté N°02/2026 en date du 15 janvier 2026 portant transfert de biens de section à la
commune de LA CHABANNE
ARTICLE 1 : il est prononcé le transfert dans le domaine privé de la commune de LA CHABANNE
de l'intégralité des parcelles cadastrées :
- « Poncet » B 713,
- « Lallias « B 780, B 1181, B 853, B 854 ; B 782, B 1135 »,
- « Aurouer » F 283, F 343, F 500 ;
- « Brunard » F 67, F 1123, F 1197 ;
- « Périasse » E 150, E 685 ;
- « Chaudagne » AC 169, AC 184, AC 191, AC 276 ;
- « Les Presles » A 13, A 14, A 59, A 60, D 236 ;
- « Poncet Lallias » B 33, B 34, B 37, B 1055, B 1244, B 1251, B 1257 ;
- « Ramillard » D 290, AD 112, AD 114, AD 115, D 95A, D153A;
- « Chambonnière F 197 ;
- « Chambonnière - La Chabannes » F 143, F 161, F 171, F 174 ;
- « Ramillard-La Jarie » D 95A, D95B;
- « Chaudagne-Ramillard» D 153A, D 153B ;
- « Goliard » B 562, B 591, B 604 ;
- « Arnoux » B 246 ,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de vichy et M. le Maire de LA CHABANNE sont chargés, chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Vichy, le 15 janvier 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Vanessa AUBERTIN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-15-00009 - 1 RAA Arrêté transfert biens section 65
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-12-23-00012
Arr AGE TENDRE SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-23-00012 - Arr AGE TENDRE SERVICES 66
EE =Liberté + Égalité :» FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 2924/2025 portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 887735959Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu l'agrément du 30 novembre 2020 à l'organisme Age Tendre Services,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 août 2025 et les compléments d'informationapportés le 5 novembre 2025 par Monsieur Mike GIRARD en qualité de président de la SASU Age TendreServices,
Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme AGE TENDRE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 25, avenueAristide Briand à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)°_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l'Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-23-00012 - Arr AGE TENDRE SERVICES 67
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Allier.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allierou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de l'Allier,Le chef de service,
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-23-00012 - Arr AGE TENDRE SERVICES 68
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-01-07-00008
Arr COMO 03
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-07-00008 - Arr COMO 03 69
| =Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Arrété N° 12/2026 portant renouvellement agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 891935066Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 novembre 2025, par Madame Aude MOUGINOTen qualité de co-gérante la SARL COMO 03 (franchise : BABYCHOU SERVICES)
Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1*L'agrément de l'organisme SARL COMO 03 (franchise BABYCHOU SERVICES) , dont l'établissementprincipal est situé 4, Avenue Victoria à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode prestataire etmandataire) - (03)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire etmandataire) - (03)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfantshandicapés de moins de 18 ans , il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de DDETS PP de I' Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-07-00008 - Arr COMO 03 70
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.I] peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 7 janvier 2026Pour le Préfet,P/Le DDETS-PP de I'
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-07-00008 - Arr COMO 03 71
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-01-07-00006
Arr COMO 63
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-07-00006 - Arr COMO 63 72
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 13/2026 portant renouvellement agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 800064107Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 novembre 2025, par Monsieur COGNET Jean-Philippe en qualité de co-gérant de SARL COMO 63 (franchise : BABYCHOU SERVICES)
Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme SARL COMO 63 (franchise BABYCHOU SERVICES) , dont l'établissementprincipal est situé 4, Avenue Victoria à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :° Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode prestataire etmandataire) - (03) (63)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire etmandataire) - (03) (63)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfantshandicapés de moins de 18 ans , il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de DDETS PP de l'Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-07-00006 - Arr COMO 63 73
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5— ——
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 7 janvier 2026Pour le Préfet,P/Le DDETS-PP de |'
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03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
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Decl AGE TENDRE SERVICES
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|Liberté + Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP 887735959Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 août 2025 et les compléments d'informationapportés le 5 novembre 2025 par Monsieur Mike GIRARD en qualité de président de la SASU Age TendreServices,Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurMike GIRARD en qualité de président, pour l'organisme AGE TENDRE SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 25, avenue Aristide Briand à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 887735959 pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicilePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile¢ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire° Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistance¢ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHet pathologies chroniques)° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante¢ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)Activités relevant uniquement de l'agrément de l'Etat (mode mandataire) :Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (03)Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (03)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (03)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (03)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de l'Allier,Le chef de service,ADidier FREYC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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EE 5Liberté + Égalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999762024Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameCindy ALOUI en qualité de responsable pour l'organisme ALOUI Cindy dont l'établissement principal est situé89 Allée Mesdames - HLM DE PRESLES Bt D2 à CUSSET (03300) et enregistré sous le N° SAP 999762024pour l'activité suivante (date d'effet le 20 janvier 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 21 janvier 2026 wePour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de lAlieLe Chef de service 7 7.SL 4
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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EE =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 891935066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Aude MOUGINOT, en qualité de co-gérante de SARL COMO 03 (franchise BABYCHOU SERVICES) en date du 05 novembre 2025Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier (date d'effetle 7 janvier 2026) par Madame Aude MOUGINOT en qualité de co-gérante, pour l'organisme SARL COMO03 (franchise BABYCHOU SERVICES) dont l'établissement principal est situé 4, Avenue Victoria à VICHY(03200) et enregistré sous le N° SAP 891935066 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileActivité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés de moins de 18 ans) (03)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (03)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7222 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deFait à Yzeure, le 7 janvierPour le Préfet,P/Le DDETS-PP dLe Chef de serviceDidier FREYCENON
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-FerrandCedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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EE =Liberté + Égalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 800064107Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Monsieur COGNET Jean-Philippe, en qualité de co-gérant de SARL COMO 63 (franchise BABYCHOU SERVICES) en date du 05 novembre 2025Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier (date d'effetle 7 janvier 2026) par Monsieur COGNET Jean-Philippe en qualité de co-gérant, pour l'organisme SARL COMO63 (franchise BABYCHOU SERVICES) dont l'établissement principal est situé 4, Avenue Victoria à VICHY(03200) et enregistré sous le N° SAP 800064107 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsActivité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés de moins de 18 ans) (03) (63)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (03) (63)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la PréfectuFait à Yzeure, le 7 janviér 2026Pour le Préfet,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
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EE =Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999581028Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameLaura GRECO en qualité de responsable pour l'organisme GRECO Laura (nom commercial : Laura Services)dont l'établissement principal est situé 14 Avenue des Célestins à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP999581028 pour l'activité suivante (date d'effet le 14 janvier 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux de compagnie- Assistance aux personnes temporairement dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 15 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP-de l'Allier,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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concurrence, de la consommation, du travail et
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03-2026-01-27-00003
Décl ROUSSEAU Patrice
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00003 - Décl ROUSSEAU Patrice 90
EsLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990129850Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurROUSSEAU Patrice en qualité de responsable pour l'organisme ROUSSEAU Patrice (nom commercial : RPGentreprise) dont l'établissement principal est situé 83 Rue de Marignon à MONTLUÇON (03600) et enregistrésous le N° SAP 990129850 pour l'activité suivante (date d'effet le 25 janvier 2026) : |Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 27 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation, =P/Le DDETS-PP deT'Allier, ="Le Chef de service LTDidier FREY CENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00003 - Décl ROUSSEAU Patrice 91
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00003 - Décl ROUSSEAU Patrice 92
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-01-27-00002
Décl SAILLANT Cédric
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00002 - Décl SAILLANT Cédric 93
EE =Liberté+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990310864Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurSAILLANT Cédric en qualité de responsable pour l'organisme Cédric SAILLANT dont l'établissement principalest situé 6 Chemin du Moulin Theux à LA GUILLERMIE (03250) et enregistré sous le N° SAP 9903 10864 pourl'activité suivante (date d'effet le 05 janvier 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé.n'est pas limité dans le temps._ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 27 janvier 2026 2Pour le Préfet et par délégation, ~P/Le DDETS-PP de l'Allier,"Le Chef de service LA
Didier FREYCENON€
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00002 - Décl SAILLANT Cédric 94
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00002 - Décl SAILLANT Cédric 95
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-01-27-00005
Décl SANS Virginie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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EE =Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 424098614Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de Il' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameVirginie SANS en qualité de responsable pour l'organisme SANS Virginie (nom commercial : Papier SansSoucis) dont l'établissement principal est situé 527 Route de Crozat à SAINT-GENEST (03310) et enregistrésous le N° SAP 424098614 pour l'activité suivante (date d'effet le 23 janvier 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 27 janvier 2026Pour le Préfet et par délégatioP/Le DDETS-PP de l'AllieLe Chef de service
ereaDidier FRE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00005 - Décl SANS Virginie 98
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-01-27-00004
Décl VADBLED Leslie
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00004 - Décl VADBLED Leslie 99
EsLiberté + Egalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843111824Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameLeslie VADBLED en qualité de responsable pour l'organisme VADBLED Leslie (nom commercial : Ménage àdomicile) dont l'établissement principal est situé 72 Cité des Brules à COMMENTRY (03600) et enregistré sousle N° SAP 843111824 pour l'activité suivante (date d'effet le 23 janvier 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-204 R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Allier.Fait à Yzeure, le 27 janyter
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00004 - Décl VADBLED Leslie 100
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-01-27-00004 - Décl VADBLED Leslie 101
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-01-05-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-01-05-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
102
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-01-05-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
103
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-01-05-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
104
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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03-2026-01-05-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
105
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
106
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
107
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-12-23-00011
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-23-00011
- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
112

Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
113
Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-01-22-00002
AP PDJ 2026 AER ENTRAIDE UNION
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-01-22-00002 - AP PDJ 2026 AER
ENTRAIDE UNION 115
PREFET \FET { ») ALLIERDE L'ALLIER NV BOURBONNAISLibertépola "y Le DépartementDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Allier
VU le Code de la Santé Publique,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,VU la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,VU le schéma unique dé solidarités 2023-2027,VU l'appel à projet AAP-2024-01 publié le 17 juin 2024 par le Conseil départemental de l'Allier pour lacréation de 80 mesures d'Action. Educative Renforcée répartie en 3 lots sur les bassins des trois Territoires desSolidarités Départementales, "VU l'avis de classement proposé par la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-socialpublié en date du 07 février 2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Allier plaçant lacandidature de l'Association Entraide Union en rang 1 sur le bassin de Vichy pour 28 places,VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet de l'Allier en date du5 mars 2025 portant autorisation de création de 28 places d'Action éducative Renforcée sur le bassin de Vichy,au bénéfice de l'association ENTRAIDE UNION,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur Général Adjoint desSolidarités,ARRETENT
Articlei* : Le montant de la dotation globale de l'Entraide Union à VICHY est fixé à 230 912 €, autitre de l'année 2026.Article2 : Cette dotation globale est versée par onzième le 20 de chaque mois.
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ENTRAIDE UNION 116
Article 3Article 4
Article 5
Article 6
Article 7Article 8
A titre indicatif, le prix de journée est fixé à 22,59 € pour l'année 2026. Celui-ci seraretenu en cas de situations familiales relevant d'autres Départements.En l'absence de nouvel arrêté, le prix de journée et le montant de la dotation mentionnés àl'article 1 et 3, le cas échéant, dans les conditions fixées, sont maintenus.Le versement de la dotation globale est conditionné par la transmission d'états mensuels defacturation par l'association ENTRAIDE UNION qui permettra d'estimer la nécessité d'unerégularisation en N+1.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant leTribunal Administratif de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allieret sur le site internet du Département de l'Allier.Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, leDirecteur Général Adjoint des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association ENTRAIDEUNION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 1 2 JAN 28 Moulins, lef
Le Préfet de l'AllierPour le Préfet et par déléguationLe Secrétaire Général a
OlivierDAF4
REL
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ENTRAIDE UNION 117
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-01-13-00004
ARRETE CONJ TARIF 2026 SERVICES ET ETS
ACCOMPAGNEMENT EDUC ASSOC SAGESS
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2026 SERVICES ET ETS ACCOMPAGNEMENT EDUC ASSOC SAGESS 118
="PREFETTRU ALLIERas VA BOURBONNAISnl + te DépartementDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePéle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETE CONJOINT n°Fixant la dotation annuelledes services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS.i Conseil déLe Préfet de l'Allier Le Président * < al partementalChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code de la Justice Pénale et notamment les articles R241-3 à 9,VU le Code de la Santé Publique,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, lesDépartements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le départementet du Président du Conseil Général,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1962 autorisant la création du service d'Action Éducative enMilieu Ouvert, sis 42 rue de la République à AVERMES (03000), et géré par l'Association Départementale pourla Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Allier,Vu les arrêtés préfectoraux du 1er septembre 1978 et du 26 mai 1997 portant habilitation et autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry » gérée par l'Association Départementale de Sauvegardede l'Enfance et de l'Adolescence de l'Allier ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et de la Préfète de l'Allier portant transfert del'autorisation de la Mecs St Exupéry de l'association ADSEA 03 à l'association SAGESS ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert autitre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à I'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant,
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2026 SERVICES ET ETS ACCOMPAGNEMENT EDUC ASSOC SAGESS 119
Vu l'arrêté conjoint en date du 29 octobre 2012 portant création du service de Placement Intermédiaire etIndivdualisé (SP21) à Moulins de 20 places,Vu l'arrêté conjoint en date du 21 janvier 2019 portant modification de la répartition des places d'accueil de laMaison d'Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry » gérée par l'Association ADSEA de Moulins par créationd'une unité pour cas complexes de 8 places sans extension de capacité ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et du Préfet de l'Allier du 5 mars 2025 portantcréation de services d'Actions éducatives Renforcées sur les bassin s de Moulins et Montluçon gérés parl'association SAGES;Vu l'arrêté conjoint en date du 28 mai 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement au 3 juin2025 du service Placement Educatif à Domicile (PEAD) « PEAD SPII SAGESS » situé à Yzeure :Changement de dénomination du service en « Action éducative Renforcée avec possibilité d'Hébergement(AERPH) » ;Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'association SAGESS, la Direction interrégionale Centre Estde la Protection judiciaire de la jeunesse et le Conseil départemental de l'Allier signé le 3 janvier 2022,SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur général desServices, ARRETENTARTICLE 1 : La dotation annuelle du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré parl'association SAGESS est fixée à compter du 1* janvier 2026 à : 1 759 873,08 €. Elle sera versée pardouzième.Le prix de journée est arrêté au 1* janvier à 9,78 €.
ARTICLE 2 : La dotation annuelle de la MECS Saint exupéry à Moulins gérée par l'association SAGESS est fixéeà compter du 1°' janvier 2026 à : 2 142 636,74 €. Elle sera versée par douzième.Le prix de journée est arrêté au 1° janvier à 214,26 €.
ARTICLE 3 : La dotation annuelle de l'Unité Cas Complexes (UCC) à Moulins gérée par l'association SAGESSest fixé à compter du 1° janvier 2026 à : 693 794,55 €. Elle sera versée par douzième.Le prix de journée est arrêté au 1°' janvier à 289,08 €.ARTICLE 4 : La dotation annuelle du Servce d'Action Educative Renforcée avec Poissibilité d'Hébergement(AERPH) gérée par l'association SAGESS est fixé à compter du 1° janvier 2026 à : 1 246 267,41 €. Elle seraversée par douzième.Le prix de journée est arrêté au 1° janvier à 54,81 €.ARTICLE 5 : La dotation annuelle du Servce d'Action Educative Renforcée (AER) gérée par l'association SAGESSest fixé à compter du 1° janvier 2026 à : 428 837,33 €. Elle sera versée par douzième.ARTICLE 6 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le TribunalAdministratif de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ilsera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7: En l'absence de nouvel arrêté, le montant des dotations mentionnées aux articles1, 2, 3, 4 et 5, lecas échéant, dans les conditions fixées, est maintenu.ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service concerné.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur lesite internet du Département de l'Allier.
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2026 SERVICES ET ETS ACCOMPAGNEMENT EDUC ASSOC SAGESS 120
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association SAGESS, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 16 JAN. 2026 Moulins, le 1 3 JAN, 2026
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du ConseilLLe Secrétaire Général, départementaur
Olivier MAUREL
a
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at
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-01-20-00002
ARRETE HABILITATION CER OVAL'VIE
SERBANNES
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CER OVAL'VIE SERBANNES 123
z= , | Préfecture de l'AllierDirection territoriale de la protectionPRÉFET judiciaire de la jeunesse AuvergneDE L'ALLIER J On rLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° en date duportant habilitation du centre éducatif renforcéà Serbannes (03)
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2000 portant autorisation de création d'un centre éducatifrenforcé géré par l'association pour l'éducation renforcée - APLER ;VU la demande du 9 décembre 2024 et le dossier justificatif présentés par l'association pourl'éducation renforcée - APLER, sise 12 avenue Paul Doumer 03200 Vichy, en vue d'obtenirI'habilitation du centre éducatif renforcé à Serbannes;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins en date du 16décembre 2025;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Moulins en date du 21 novembre 2025;VU l'avis de l'autorité académique de l'Allier sollicitée le 17 novembre 2025 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental de l'Allier sollicité le 17 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;
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CER OVAL'VIE SERBANNES 124
ARRETE
Article 1%: Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER OVAL'VIE », sis 14 route de Bellerive 03700Serbannes, géré par I'association pour l'éducation renforcée — APLER, sise 12 avenue Paul Doumer03200 Vichy, est habilité à recevoir 6 garcons, âgés de 14 ans à 17 ans et demi, confiés par l'autoritéjudiciaire au titre -de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale desmineurs).Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissementhabilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à laconnaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personnemorale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire del'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww .telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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CER OVAL'VIE SERBANNES 125
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Fait à MoulinsLe 20 JAN 20%Pour le Préfet et par délégation,Le Segrétaire Général,Olivier MAUREL
D
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CER OVAL'VIE SERBANNES 126
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CER OVAL'VIE SERBANNES 127
Direction Centre Est
03-2026-01-27-00001
2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire de la commune de La Souterraine dans
le département de la Creuse
Direction Centre Est - 03-2026-01-27-00001 - 2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 128
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -04
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Centre Est - 03-2026-01-27-00001 - 2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 129
CONSIDÉRANT les dégradations importantes des joints du pont de l'échangeur n°55 sur la voie de droite
dans le sens Montluçon - Bellac, nécessitant des réparations,

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation de chantiers à proximité de la zone neutralisée
sur la RN 145, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de La Souterraine par intérim du district de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
A compter du 29 janvier 2026, la voie de droite sera neutralisée entre le PR 10+500 et le PR 8+550 dans le
sens Montluçon – Bellac.
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 10+900 et le PR 8+550.
Ces restrictions seront maintenues jusqu'à la réparation effective des joints du pont de l'échangeur n°55.
ARTICLE 2   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 3   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Centre Est - 03-2026-01-27-00001 - 2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 130
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de La Souterraine,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Centre Est - 03-2026-01-27-00001 - 2026-N145-GUE-23-04 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 131