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l'occasion d'
que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur paoctobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police

CABINET DU PREFET




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Arrêté n°2025-01327
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant
r décret du 12
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentat ion,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
champions de basket entre Nanterre et l'Hapoël Holon, des militants de la cause
leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles
onsidérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau» en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresque la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion| 7 Arena
protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation
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de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de basket-ball

Hapoël Tel-Aviv, dans le cadre
de la 5ème
-
;
que cette rencontre sportive intervient dans un contexte international sensible résultant
de la situation au Proche -Orient ;
alestinienne
; que les compétitions impliquant
appels à perturber
les rencontres sportives
, le 18 décembre 2024 , lors du match de Ligue des
, et des
échauffourées ont eu lieu dans les gradins entre supporters israéliens et palestiniens,
;
, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expos ition médiatique,
de choix pour des actions terroristes ; que de manière spécifique, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ;
sportive entre le
Paris Basketball et
Tel-Aviv,
Porte de la Chapelle à Paris , le
vendredi 17 octobre 2025 répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h30 à 23h59 est institué un périmètre de
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ar l'article 1
Les points d'ac
_ 'article1
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
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Article 2
Le périmètre de protection institué p
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre de protection correspondent aux entrées du
complexe sportif ouvertes au public.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre ;

- Le port et le transport de sacs à dos et de valises ;

- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des équipes de la rencontre de basket-
ball susvisée et des deux États correspondant aux deux équipes ;

- Le port et le transport de vêtements, de banderoles, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.


b)
er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des
des bagages à main et à leur fouille,
par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
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- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
des
véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judicia
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
périmètre institué par le titre 1er
-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
L
dre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consul table sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,

Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2025-01327 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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