ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-113
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux de remise en état du lit du
Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation
administrative - Commune de Sisteron (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2024-04-15-00001 - AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date
de mise en □uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022

Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet (4
pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-11-00007
AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux de
remise en état du lit du Jabron suite a des
travaux et installations effectuées sans
autorisation administrative - Commune de
Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation administrative -
Commune de Sisteron3
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 102~ 0/5
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN
ETAT DU LIT DU JABRON SUITE A DES TRAVAUX ET INSTALLATIONS
EFFECTUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE
COMMUNE DE SISTERON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles R.214-6 et R.214-32 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en
application du L.214-3 du code de I'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 et L214-8 ;
VU l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application du L.214-3 du code de I'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Préventions des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Sisteron approuvé par
arrêté préfectoral n° 2014-178-0019 du 27 juin 2014, en cours de validité ;
VU l'arrété préfectoral 2019-316-009 du 12 novembre 2019 classant le bassin versant du Jabron en zone
de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-220-003 du 4 août 2023 mettant en demeure Monsieur et Madame
DELOBEL de régulariser les travaux réalisés dans le lit du Jabron sans les autorisations requises au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de SISTERON ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 16 janvier 2024 présenté par Monsieur DELOBEL Françis enregistré sous le N° 04-
2024-00004 et relatif à 'opération suivante : Régularisation de travaux réalisés sans autorisation dans le
Jabron ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions particulières adressé au pétitionnaire pour avis par courrier en
date du 15 février 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété envoyé par courrier en date du 15 mars 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
http://www.aipes-de-haute-provence.couv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation administrative -
Commune de Sisteron4
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023-220-003 du 4 août 2023 mettant en demeure Monsieur et
Madame DELOBEL de régulariser les travaux réalisés dans le lit du Jabron sans les autorisations requises
sur la commune de SISTERON ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de respecter le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la
commune de Sisteron ;
CONSIDERANT que le Jabron sur la commune de Sisteron est classé en Zone de Répartition des Eaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'arrêter des prescriptions particulières aux travaux de
régularisation et de remise en état des travaux effectués sans autorisation dans le lit du Jabron sur la
commune de Sisteron conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-
220-003 du 4 août 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'équiper d'un compteur d'eau le prélèvement réalisé par pompage dans
le Jabron conformément à l'article L214-8 du code de l'Environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
Madame et Monsieur DELOBEL sis Toutes Aures - 181 route de Noyers - 04200 SISTERON, désignés les
pétitionnaires, sont autorisés à entreprendre la régularisation et les travaux de remise en état du Jabron
dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté.
Article 2 :
Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental
de l'office francais de la biodiversité sont prévenus de la date du début de chantier de remise en état
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ll'ouvrage privé de pompage d'eau dans le Jabron est déclaré en mairie de Sisteron comme
« PRELEVEMENT DOMESTIQUE DANS UN COURS D'EAU ». Il est équipé d'un dispositif de mesure du
volume prélevé. Ce volume est inscrit au moins une fois par an sur Un registre spécialement ouvert à
cet effet qui est à présenter en cas de contrôle. Les mesures de restrictions temporaires liées au
contexte local ou météorologiques sont respectées.
Les matériaux constituant le chenal de 40 mètres seront réglés sur site. Les engins restent sur les
atterrissements et ne rentrent pas en contact avec le lit vif du cours d'eau.
La végétation en berge est préservée, aucun dessouchage n'est réalisé.
Les déchets présents sur le site des travaux sont retirés puis acheminés vers un centre agréé.
Toutes les précautions sont mises en œuvre pour éviter tout risque de pollution.
Article 3 :
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et aux prescriptions de la présente décision.
Toute modification apportée aux travaux autorisés, à leur mise en œuvre sont portées à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation administrative -
Commune de Sisteron5
Les travaux de remise en état sont réalisés entre le 1 juillet et le 1 novembre 2024. Une prolongation
de délai peut être demandée.
Un compte rendu de travaux est envoyé au guichet unique de l'eau à I'issue du chantier. Un bordereau
d'élimination des déchets attestant de leur volume et de leur destination y est joint.
Une réunion de validation de la remise en état est organisée sur site avec les services de la DDT et de
I'OFB.
Article 4 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les
délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à I'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article S :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision. IIs peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence ;
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de SISTERON pendant une durée minimum d'un
mois ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois.
Arti -
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ; '
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation administrative -
Commune de Sisteron6
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune de Sisteron,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs. Il est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, une copie est tenue à la disposition du public
dans la mairie de Sisteron.
Pour le Préfet et par délégation,
EF;oq_r la Cheffe de Service
o ë:}:grjn_ement
et Risque
$7 Cù Service Adjÿiñt, 7
Vincent MAYEN /
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectuées sans autorisation administrative -
Commune de Sisteron7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-15-00001
AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la
date de mise en □uvre de l'arrêté préfectoral
n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine des communes de Puimichel et Le
Castellet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en
□uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 8
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE- _
PROVENCE Digne-les-Bains, le 4 5 AV, 2024
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 106 - 00%-
modifiant la date de mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de
Puimichel et Le Castellet
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 et
R.1321-1 à R1321-63;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13, L123-1
à 19 et R.214-1 à 60, R.211-71 à R.211-74 ;
VU le Code de l'expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L1, L110-1 et sui-
vants, R112-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L153-61 à L163-10, L.211-
1, R151-1 à R151-53, R 161-8 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.151-37-1, R152-29 à 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
22 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain souis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R.321-8
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15
et R.1321-6 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER - 3, place Martial Sicard - 04300 Forcalquier
Tél : 04 92 36 77 39 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en
□uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 9
VU l'arrété du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consom-
mation humaine pris en application de l'article R1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE- RMC) 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le préfet co-
ordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute-Provence, Naomi MAZZELLI, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 8
décembre 2019 ; ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération en
date du 28 mai 2018 demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour
la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du captage et à mettre en
place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvements relevant de la nomen-
clature du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant récépissé de
déclaration de prélèvement de l'eau et déclarant cessibles les terrains nécessaires à |'opération pris en
application des conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2022 et du rapport de
I'Agence Régionale de Santé en date du 23 novembre 2022 présenté en CODERST le 15 décembre
2022 ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération en date du
8 avril 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009
du 16 décembre 2022 compte tenu notamment des incertitudes scientifiques actuelles sur l'état sani-
taire de l'eau de source de Laga, et des difficultés liées à I'application immédiate des prescriptions de
l'arrêté nécessitant des investigations complémentaires ;
CONSIDERANT que l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2022 précise que " les dispositions du pré-
sent arrêté "demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collecti-
vité dans les conditions fixées par celui-ci" ;
CONSIDERANT que la source n'est actuellement pas autorisée pour une utilisation destinée à la
consommation humaine, et que le report de la mise en œuvre des mesures de protection n'a donc au-
cun effet immédiat sur l'alimentation en eau potable des populations des communes concernées ;
CONSIDERANT la saisine de l'ANSES en date du 15 février 2023 par la délégation départementale de
I'ARS des Alpes-de-Haute-Provence suite aux non-conformités constatées dans l'eau des sources, sollici-
tant un rapport sur les incertitudes scientifiques et dans l'attente de ce rapport ;
CONSIDERANT les imprécisions et informations contradictoires quant aux conséquences liées à l'in-
demnisation des bénéficiaires actuels des terrains inclus dans les périmètres de protection pouvant re-
mettre en cause l'intérêt d'un maintien de la source pour la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT, en conséquence, la nécessité d'approfondir les actions à mettre en œuvre par D.LV. A
préalablement à toute décision définitive ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en
□uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 10
ARRETE
Article 1 :
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
« les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16
décembre 2022 dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 demeurent inchan-
gées.
Article 2 :
Le présent arrêté est transmis à la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Aggloméra-
tion et aux communes de Puimichel et Le Castellet, en vue de, pour chacune en ce qui les concerne :
-la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté ;
-sa notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées ;
-sa mise à disposition du public ;
-son affichage sans délai en mairie pendant une durée de deux mois ;
-son insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage.
-son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de trois mois après la date de signature du préfet.
Les procès-verbaux de I'accomplissement des formalités d'affichage sont adressées par les soins des
Maires de Puimichel et Le Castellet. Une copie est transmise à la Délégation départementale de
I'Agence Régionale de Santé.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé :
-dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté : les éléments attestant de la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
-dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété : les éléments attestant de
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 3 — Droits de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
-d'un recours administratif :
*le préfet des Alpes de Haute-Provence sous la forme d'un recours gracieux ;
*ou le ministre chargé de la santé sous la forme d'un recours hiérarchique
-OU d'un recours contentieux, le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca 13002
Marseille) qui peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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□uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 11
Article 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
Le Président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération,
Les maires des communes de Puimichel et Le Castellet,
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le Préfet,
—
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n°2024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en
□uvre de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16/12/2022
Mise en conformité des Sources de Laga
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 12