PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
0GE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n° 2026-01096
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion
du Sommet international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2026-833 du 28 août 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au sommet international sur l'espace ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et
1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se tiendra les 9 et 10 septembre 2026 au Grand Palais à Paris le Sommet
international sur l'espace ; que le président de la République, des membres du gouvernement, des
chefs d' États et de gouvernements étrangers, ainsi que des personnalités nationales et
internationales y assisteront ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, et compte tenu
de son exposition médiatique et de l'accueil de personnalités publiques, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
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Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de
la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que la mise
en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de
l'événement susvisé les 9 et 10 septembre 2026 répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection le 9 septembre 2026 de 10h00 à 21h30 et le
10 septembre 2026 de 07h00 à 20h00, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage mentionnés ci-
après :
- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cour la Reine ;
- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cour la Reine sur trottoir (entrée réservée pour
l'accès au Petit Palais) ;
- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et de l'avenue des Champs-Élysées ;
- à l'angle de l'avenue Franklin Delano-Roosevelt et de l'avenue du Général Eisenhower.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1er, les mesures
suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont l'obligation de
se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
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vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder
à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et communiqué au maire de Paris.
Fait à Paris, le 7 septembre 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-01096 du 7 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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