Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 Avril 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025107-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur la
commune de Montalba-le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0003 du 22/04/2025portant ouverture de la
participation du public par voie électronique avec garant nommé par la commission
nationale du débat public, relative à la demande d'autorisation environnementale et à la
demande de permis de construire sollicitées par l'agence publique pour l'immobilier de la
justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, dans le
cadre du projet de construction d'un centre de détention et ses accès sur le territoire de la
commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0001 du 22/04/2025 portant autorisation de
réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de Saint-Cyprien pour
usage mixte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0002 du 22/04/2025 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'exploitation de la station d'épuration
des eaux usées de la commune d'Espira-de-l'Agly.
| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibe rtéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025107-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Montalba-le-ChâteauLe préfet des Pyrénées-Orientales,Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée parMonsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 10 avril2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Alexis SIRE sur lacommune de Montalba-le-Château ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montalba-le-Château ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Montalba-le-Château ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuseincluses sur la commune de Montalba-le-Château, sur et aux alentours des propriétés de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horäires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Monsieur Alexis SIRE, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Montalba-le-Château, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montalba-le-Chateau.. Fait a Perpignan, le 17 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forét
Emma DAHAN

EnPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 duPortant ouverture de la participation du public par voie électroniqueavec garant nommé par la commission nationale du débat public,relative à la demande d'autorisation environnementale et à la demandede permis de construire sollicitées par l'agence publique pourl'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte del'État - ministère de la Justice, dans le cadre du projet de constructiond'un centre de détention et ses accés sur le territoire de la communede Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1, L.123-19, L.123-19-1 etsuivants, R.123-11, R.123-46-1 et D.123-46-2 relatifs à la participation du public ;VU le code de |l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2relatif aux régles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps desactes administratifs ;VU l'article 90 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et deréforme pour la justice ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'articleR.123-11 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de
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22 avril 2025
construction d'un centre pénitentiaire et ses accés sur le territoire de Rivesaltes, parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le comptede l'État - ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du SCOT Plaine duRoussillon et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deRivesaltes ;VU la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'uncentre de détention et ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes, présentéele 10 octobre 2024 au guichet unique numérique par l'API], et enregistré sous la référencen°B-241010-101409-817-008 ;
VU la demande de permis de construire relative au projet de construction d'un centre dedétention sur le territoire de la commune de Rivesaltes déposée le 3 décembre 2024 ;VU le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de la commission nationale du débat public(CNDP) par le préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n°2024/181/établissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024de la CNDP relative à la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire dela commune de Rivesaltes (66) désignant M. Jean-Pierre WOLFF en qualité de garant de laprésente procédure de participation du public par voie électronique ;VU l'avis en date du 24 décembre 2024 du commissariat général du développementdurable, autorité environnementale compétente pour ce projet ;VU l'avis favorable avec réserves, en date du 23 janvier 2025, du conseil national deprotection de la nature (CNPN) ;Considérant que selon l'article 90 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmationet de réforme de la justice, les dossiers relatifs à la réalisation d'opérations deconstruction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'étude avant le 31décembre 2022 et ayant une incidence sur l'environnement font l'objet d'uneparticipation du public par voie électronique telle que définie par l'article L.123-19 ducode de l'environnement ;Considérant que les demandes précitées sont jugées complètes et régulières et qu'il y alieu de les soumettre à la participation du public par voie électronique ;Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codesprécités ;Considérant que l'article L.123-19 du code de l'environnement indique que laparticipation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autoritécompétente pour autoriser ce projet et que le préfet des Pyrénées-Orientales estl'autorité compétente dans le cas présent ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE
Article 1 : Objet et durée de la participation du public par voie électroniqueCette participation du public par voie électronique (PPVE) concerne la demanded'autorisation environnementale et la demande de permis de construire sollicitées parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le comptede l'État - ministère de la Justice, dans le cadre du le projet de construction d'un centrede détention et ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes (PyrénéesOrientales). Celle-ci est ouverte :du lundi 19 mai 2025 à 9h30 au vendredi 20 juin 2025, à 16h30.
Article 2: Composition et consultation du dossierLes dossiers de l'API] agissant pour le compte de l'État, ministère de la Justice, soumis à laparticipation du public par voie électronique sont composés des pièces énumérées ci-dessous :1 - un dossier de demande d'autorisation environnementale composé des piècessuivantes :Guide de lecture ;Pièce A: Présentation du dossier d'autorisation environnementale ;Pièce B : Description du projet ;Pièce C : Étude d'impact actualisée ;Pièce C1 : Résumé non technique de l'étude d'impact ;Pièce D : Loi sur l'Eau;Pièce D1 : Note non technique du dossier Loi sur l'eau ;Pièce E : Volet ICPE :Pièce F : Dossier de demande de dérogation espèces protégées ;Pièce G : Avis de l'autorité environnementale et mémoire en réponse ;Pièce F: Avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) et mémoire enréponse;Pièce H : AnnexesC-1 : Étude géotechnique ;C-2 : Étude piézométrique ;C-3 : Expertises écologiques et zones humides ;C-4 : Étude d'insertion paysagère ;C-5 : Étude de déplacement ;C-6 : Étude levée de doute pollution des sols ;C-7 : Étude de la pollution olfactive ;C-7bis : Étude de la pollution olfactive n°2 ;C-8 : Étude acoustique ;C-8bis : Diagnostic sonore du site 2024 ;C-9 : Étude de la pollution lumineuse ;C-10 : Charte chantier faibles nuisances ;C-11 : Étude de pré-faisabilité Énergies Renouvelables ;C-12 : Étude incidences Natura 2000 :C-13 : Étude préalable agricole ;C-13bis : Étude préalable agricole et mesures compensation collective ;C-14 : Desserte eau potable ;
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C-15 : Traitement eaux usées ;C-16 : Etude gaz a effet de serreC-17 : Etude air et santé ; .C-18 : Etude du potentiel en énergies renouvelables ;D-1 : Rapport d'essais de perméabilité - GINGER CEBTP — 2024 ;D-2 : Notice de gestion des eaux pluviales - IGREC - 2024 ;D-3 : Plan de Gestion des Eaux Pluviales - IGREC — 2024.2 — un dossier de demande de permis de construire composé des pièces suivantes :Dossier de permis de construire. PCO: liste des documents ;. Cerfa:13409*15 Demande de permis de construire ;PCO.1 : Annexe 1 - Surface de planchers ;PCO.2 : Annexe 2 — Effectifs ;PCO.3 : Annexe 4 - Titres habilitant ;PC1: Plans de situation ;PC2.1: Plan de masse implantation ;PC2.2 : Plan de masse paysager ;PC2.3 : Plan de raccordement des réseaux :PC3 : Coupes générales du terrain;PC4 : Notice descriptive ;PC5.1: Façades AFA et PHE ;PC5.2 : Façades générales ;PC5.3 : Plan des toitures ;PC6 : Insertion du projet ;PC7 : Photographies environnement proche ;PC8 : Photographies environnement lointain ;PC11.1 : Étude d'impact actualisée ;PC11.2 : Dossier d'évaluation des incidences ;PC12 : Attestation du contrôleur technique ;PC16.1a : Attestation réglementation technique ;PC16.1b : Etude d'approvisionnement énergétique ;PC16,4 : Bilan de la concertation et document conclusif ;PC25 : Justification de dépôt du dossier d'autorisation environnementale ;Dossier spécifique ERP 13824-04. Cerfa : Dossier spécifique ERP 13824*04 ;PC39-40.2 : Annexe 1 - Paragraphe 4.2;PC39 - AccessibilitéPC39.7 : Plan de masse accessibilité ;PC39.8 : Plan des niveaux accessibilité et détails ;PC39.10 : Notice accessibilité ;PC40 - SécuritéPC40.2 : Plan de situation ;PC40.3a : Notice de sécurité ;PC40.3b : Cahier des charges SSI;PC40.4a : Plan de masse sécurité ;PC40.4b : Facades sécurité ;PC40.5 : Plan des niveaux coupes sécurité ;: Avis de la sous-commission départementale ERP / IGH ;. Avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Article 3: Responsable du projetLe responsable du projet est l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la justice, Immeuble OKABE, 67avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicetre — sfu@apij-justice fr.
Article 4: Désignation de Monsieur le garantLa décision n°2024/181/établissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024 dela commission nationale du débat public (CNDP) relative à la construction d'unétablissement pénitentiaire sur le territoire la commune de Rivesaltes (66) a désigné M.Jean-Pierre WOLFF en qualité de garant de la présente procédure de participation dupublic par voie électronique.
Article 5 : Consultation du dossierA plus tard à la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique, soitle lundi 19 mai 2025 à 9h30, les dossiers comprenant les pièces listées à l'article 2 ci-dessus sont consultables sur format électronique via les liens informatiques ci-dessous :'https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr
Les dossiers sont également mis a la disposition du public, sur supports papier etnumérique, aux adresses suivantes et selon les modalités fixées ci-dessous :A - Dossiers numériques sur un poste informatique a:. a la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex. Unedemande de consultation préalable par courriel: ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr sera nécessaire ;. à la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin 66600 Rivesaltes, du lundi au vendredide 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h15;B - Dossiers physiques dans les conditions prévues à l'article D.123-46-2 du code del'environnement :. à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex. Unedemande de consultation préalable par courriel: ddtm-epl@pvrenees-orientales.gouv.fr sera nécessaire ;. à la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin 66600 Rivesaltes, du lundi au jeudi de9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Article 6: Lieux, dates, et horaire des temps d'échange avec le publicUn temps d'échanges avec l'APIJ responsable du projet et son bureau d'étudesnaturaliste, en présence de Monsieur le garant M. Jean-Pierre WOLFF, est prévu lors de laréunion publique qui sera organisée le lundi 26 mai 2025 de 18h00 à 20h00, en salleMuscat de la mairie de Rivesaltes.
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Une permanence sera organisée le mardi 17 juin 2025 de 14h00 a 18h00, en mairie deRivesaltes, dans les locaux du service urbanisme au 1° étage du bâtiment annexe mairie. Acette occasion M. Jean-Pierre WOLFF, le garant, se tiendra à la disposition du public.
Article 7 : Solliciter des informationsA compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique, soitle lundi 19 mai 2025 à 9h30, le public peut solliciter des informations sur les dossiersprésentés auprès :du responsable du projet, l'APIJ agissant au nom et pour le compte de l'État -ministère de la Justice, représenté par Mme DELACOURT Anne, l'Agence Publiquepour l'Immobilier de la justice (APIJ) Immeuble Okabe, 67 avenue de Fontainebleau94270 Le Kremlin-Bicétre, courriel : sfu@apii-justice.fr :de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex,courriel : ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr.A compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique, soitle lundi 19 mai 2025 à 9h30, le public peut solliciter des informations concernant lesconditions de participation du public par voie électronique et les conditions danslesquelles les observations, propositions ou questions peuvent être émises, auprès de M.Jean-Pierre WOLFF, garant désignée par la commission nationale du débat public :. par courriel : jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr ;. par courrier : direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'attention de M. Jean Pierre WOLFF garant, service eau et risques, 2 rueJean Richepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex.
Article 8 : Présentation des observationsLe public peut déposer ses observations, propositions et questions à compter du lundi 19mai 2025 à 09h30 et jusqu'au vendredi 20 juin 2025, à 16h30:sur le site www.opve-centrededetention-rivesaltes.frpar courriel à l'adresse suivante : pove-rivesaltes@registre-dematerialise.frpar courriel adressé à M. Jean-Pierre WOLFF, garant désignée par la commissionnationale du débat public à l'adresse suivante : jean-pierre.wolff@garant-cndp.frpar écrit sur le registre disponible à la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin66600 Rivesaltes, du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, levendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.En cas d'impossibilité d'un dépôt dématérialisé, un courrier peut être transmis au garant àl'adresse suivante: direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'attention de M. Jean Pierre WOLFF garant, service eau et risques, 2 rue JeanRichepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex.Chaque observation recueillie et la réponse apportée au fil de l'eau par le responsable duprojet, sont accessibles en ligne par le public, grâce au registré dématérialisé accessiblevia le lien informatique indiqué ci-dessus.
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Les observations et propositions qui seront adressées à l'issue de la période departicipation, à savoir après le vendredi 20 juin 2025 à 16h30 ne seront pas prises enconsidération.
Article 9 : Mesures de publicité de la PPVELe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Le public est informé de l'ouverture de la procédure de participation du public par voieélectronique, par la publication quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverture de laparticipation du public, du présent d'arrêté et d'un avis de PPVE sur les sites internetdédiés suivants :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr
Cet avis de PPVE fait l'objet d'une publication par voie de presse dans « l'Indépendantédition pays catalan » et « Midi Libre.fr (66) » journaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement des Pyrénées-Orientales quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverturede la participation du public.L'avis de PPVE est publié par voie d'affichage aux emplacements suivants :- à la préfecture des Pyrénées-Orientales, Espace 24 quai Sadi Carnot et accueil desusagers hôtel d'Ortaffa à Perpignan ;- en mairie de Rivesaltes.Les services en charge de l'accomplissement de cette mesure de publicité adresseront aupréfet des Pyrénées-Orientales, un certificat justifiant de son accomplissement.De plus, dans les mêmes conditions de délais et de procédure, le responsable du projetaffichera le même avis sur les sites prévus pour la réalisation du projet, au moins quinzejours avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute la durée de la PPVE.A l'issue, il adressera au préfet des Pyrénées Orientales un certificat justifiant de_ l''accomplissement de cette mesure de publicité.L'APIJ, responsable du projet, assume l'ensemble des frais de publicité de cette procédurede participation du public par voie électronique.
Article 10: Clôture de la participation et synthèse des observations et propositions dupublic |A l'expiration du délai de la participation du public par voie électronique, Monsieur legarant récupérera le registre.La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans undélai d'un mois à compter de la date de clôture de la participation du public par voieélectronique par le garant désigné par la commission nationale du débat public, dans lesconditions fixées au | et Ill de l'article L.121-1-1 du code de l'environnement.
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La synthèse mentionne notamment les réponses et, le cas échéant, les évolutions duprojet proposées par le maître d'ouvrage pour tenir compte des observations etpropositions du public.Cette synthèse sera envoyée par le garant au préfet des Pyrénées-Orientales et à lacommission nationale du débat public. Elle sera publiée sur le site dédié à la participationdu public par voie électronique, sur le site internet de l'APIJ et des services de l'État dansles Pyrénées-Orientales.L'APIJ verse l'indemnité relative à la mission du garant à la commission nationale du débatpublic chargé du paiement.
Article 11: Décisions adoptées au terme de la participation du publicÀ l'issue de la participation du public par voie électronique, l'autorité compétente pourprendre la décision est le préfet des Pyrénées-Orientales. Les décisions, éventuellementassorties de prescriptions, pouvant être adoptées au terme de la participation du publicsont une décision d'autorisation environnementale ou de refus d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et une décision d'accorder ou derefuser le permis de construire au titre du code de l'urbanisme.
Article 12: Voies de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, fairel'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application inner meee « Télérecours citoyen »accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire deRivesaltes, le garant désigné et l'agence publique pour l'immobilier de la justice sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unecopie sera adressée au responsable du projet et à Monsieur le garant.
Pour le Préfet eNpar délégation,le Secrétaire à
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ExPRÉFET —_DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 duportant autorisation de réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement deseaux usées de SAINT-CYPRIEN pour usage mixte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatifaux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 àR.2224-10 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,adopté le 18 mars 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
22 avril 2025
112-0001
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8décembre 1997 relatif a l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux usées traitées ;VU l'arrêté préfectoral n° 108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L. 214-1 à6 du Code de l'environnement, le système d'assainissement de la commune de Saint-Cyprien ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2020093-0001 du 2 avril 2020 portant modification del'arrêté n° 108/1994 du 17 janvier 1994 pris au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'épuration de Saint-CyprienVU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021299-0001 du 26 octobre 2021 portant modificationde l'arrêté n° DDTM/SER/2020093-0001 du 2 avril 2020 pris au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'épuration de Saint-CyprienVU le dossier de demande d'autorisation, enregistré au guichet unique le 13 janvier 2025 sousle n° AIOT 0100019834 visant le projet de réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation d'usage mixte ;VU l'avis favorable de l'Agence de santé régionale sous conditions du 31 janvier 2025 ;VU la participation du public par voie électronique du 10 mars 2025 au 10 avril 2025 ;VU l'absence d'observations lors de la phase de participation du public par voieélectronique ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 14 avril 2025 sur le projet d'arrêtéd'autorisation qui lui a été adressé le 11 avril 2025 ;Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique dudépartement depuis le printemps 2022 ;Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débitsobservés sur les bassins versants des fleuves du département ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées de saint-Cyprien est conforme auxexigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;Considérant que la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eauxusées de Saint-Cyprien permettra une économie sur les ressources en eau actuellementutilisées pour l'arrosage d'espaces verts, de golf, de terrains de sport et pour le carénage desbateaux au sein de la zone technique du port de 442 500 m? par an;

Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternativepermettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi auretour à l'équilibre quantitatif ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection dela santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de madame la directrice des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La communauté de communes Sud-Roussillon, représentée par son président, est lebénéficiaire de la présente autorisation portant sur les prescriptions applicables à laréutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien située routed'Alénya, pour l'arrosage d'espaces verts, de golf, de terrain de sport, et pour le lavage etcarénage des bateaux au sein de la zone technique du port.Les usages autorisés sont :- l'arrosage d'espaces verts des communes d'Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien,- l'arrosage du golf de Saint-Cyprien situé sur les communes de Canet-en-Roussillon etSaint-Cyprien,- l'arrosage des stades sportifs des communes d'Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien,- carénage et lavage de bateaux et des quais de la zone technique du port de Saint-Cyprien.ARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉSLa communauté de communes Sud-Roussillon (CCSR), producteur des eaux usées traitées, estle maître d'ouvrage du système de traitement :- de la station de traitement du système d'assainissement collectif des eaux usées de Saint-Cyprien, |- du traitement complémentaire de production d'eau usée traitée,- du stockage des eaux usées traitées sur le site de la station,- du réseau de transfert des eaux usées traitées jusqu'aux points de livraison définis par lesystème de comptage (borne, compteur).
La CCSR est responsable de la qualité des eaux usées traitées distribuées jusqu'au point delivraison.L'exploitant de la station d'épuration des eaux usées est la société VEOLIA Eau.Les utilisateurs sont :- la commune d'Alenya- la commune de Saint-Cyprien- la commune de Latour-bas-Elne- la SAS Saint-Cyprien Golf & Resort- la Communauté de communes Sud-RoussillonLes conventions signées fixant le partage des responsabilités entre ces différents acteurs sonttransmises au préfet (service en charge de la police de l'eau) pour validation, avant la mise en

œuvre de la présente autorisation, à l'adresse suivante: ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.frLorsque l'une de ces identités est modifiée ou annulée, le bénéficiaire de la présenteautorisation en fait la déclaration au préfet, dans les deux mois qui suivent cettemodification.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRODUCTION, AU STOCKAGE,ET À LA DISTRIBUTION DES EAUX USÉES TRAITÉESARTICLE 3 : ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITÉES ET QUALITÉ SANITAIRE REQUISELes eaux usées traitées sont issues de la station de traitement du système d'assainissementcollectif des eaux usées de Saint-Cyprien, après traitement complémentaire.Sur l'ensemble des points d'usages, le niveau de qualité A des eaux usées traitées requis est lesuivant :
Paramètres Niveau de qualité A
MES (mg/l) | < 10
DBOS (mg/l) | < 10
Eschérichia coli (ufc/100ml) < 10Coliphages (bactériophages ARN-Fspécifiques et/ou phages somatiques (*) #10Clostridium perfringens (**) | < 10Turbidité (NTU) <5Eschérichia coli (abattement en log) >5Coliphages totaux / Coliphages F -spécifiques / Coliphages somatiques / . 26Coliphages (abattement en log) 2 4 dans le cas de spores de Clostridiumperfringens2 5 dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié.Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (lescoliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques)soit être analysé.(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur deprotozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices etleurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores deClostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log: requise.
Spores de Clostridium perfringens /Bactéries anaérobies sulfito-réductrices etleurs spores (abattement en log)

ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTÈME DE REUTILISATION DES EAUXUSEES TRAITEES- 41. La station de traitement des eaux usées411. CaractéristiquesLa station de traitement des eaux usées traite les effluents des communes de Saint-Cyprien,Alenya et Latour-bas-Elne. Elle est conçue pour traiter une charge de pollution organique de76 667 Equivalents-Habitants (4 600 kg/j DBOS) et un débit journalier de 13 200 m/i.
41.2. Performances épuratoires
Le traitement permet d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal audébit de référence, et hors situations inhabituelles, les valeurs en concentrations ourendements suivantes :Paramètres Concentration maximale | Rendement minimumDBO5 25 mg/l 80 %DCO 90 mg/l 75%MES _ 35 mg/l 90 %Azote Global (NGL) 15 80%Azote Kjeldal (en moyenne annuelle) 10 85%Phosphore total (Pt) (en moyenne annuelle) 2 80%E. Coli 1 000/100 ml41.3. Destination des eaux usées traitéesLes eaux usées traitées (EUT) sont :- soit rejetées en mer par le biais du canal d'Elne.- soit dirigées à l'aval du traitement vers le traitement complémentaire, situé dansl'enceinte de la station d'épuration, à des fins de réutilisation des eaux usées traitées pourl'arrosage des espaces verts et des usages de la zone technique du port conformément auxprescriptions du présent arrêté.
- 4.2 Traitement complémentaireLe bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement complémentaire composé deséléments suivants :> 2 racks membranaires d'ultrafiltration équipés chacun de 12 modules totalisant unesurface de 13 968 m°
chaque rack est équipé des éléments suivants :1 batterie de 4 préfiltres à disques, seuil de coupure à 130 um, taille 10,2 cm ;8 carters UF240 ;448 éléments membranaires UF2555 ;3 capteurs pression,1 sonde de température ;vannes électropneumatiques TOR en entrées et sorties de rack ;

Une armoire électrique avec automate et programme permettant la commandedu procédé d'ultrafiltration et la réalisation de toutes les phases defonctionnement automatisé (filtration, rétrolavage, lavages chimiques).
>
A intervalles réguliers, le lavage des membranes UF sera réalisé afin de maintenir leurperméabilité. Les rétrolavages sont de 2 types :Les rétrolavage de production, à l'eau ultrafiltrée et au chlore ;Les rétrolavages chimiques acides et basiques.
> 2 réacteurs ultraviolet (18 lampes chacun) basse pression d'un débit unitaire de 125 m3/h: - dose UV : environ 80 mJ/cm?;- système automatique et mécanique de nettoyage des lampes(balayage de gaines de quartz des lampes) ;- équipements associés : lampes, sondes d'intensité UV, système debalayage des gaines de quartz, sondes de température, by-pass.> une désinfection au javel à 12 % est réalisée en aval de la désinfection UV, via unepompe doseuse dimensionnée à 5 |/h, afin d'assurer la rémanence de la désinfection ;> Une bâche de stockage de 500 m° de stockage des eaux traitées en sortie detraitement ;> Un groupe de suppression de 260 m*/h à une pression de 4-5 bars pour le transfert deseaux traitées au réseau d'adduction traitées. Le réseau est protégé des coups de bélier parun ballon anti-bélier ou soupape de sécurité.
L'unité de production d'eau d'arrosage est asservi au niveau d'eau dans la bâche destockage en sortie de filière afin de limiter le temps de séjour dans la bâche de stockage desEUT.
Les eaux sales issues des rétro-lavages des modules de filtration, des purges des surpresseurs,du trop-plein et de la vidange de la bâche de stockage des eaux traitées sont renvoyées entête de la station d'épuration.L'unité de production des eaux réutilisées est dotée d'une télégestion en continu permettantle suivi de défauts (arrêt d'urgence, disjonction de pompes.) ainsi que du débitd'alimentation, du temps de marche des pompes et de l'unité de filtration et des UV.
Réseau de distribution d'EUTpropriété de la CCSR
D VersrektFlenletn2
{oon
Bâche de stockage EXISTANTE500 m° au droit dela File n°1

- 4.3. Distribution des eaux usées traitées4.3.1. Réseau de transfert
Le bénéficiaire de l'autorisation transfère les eaux usées traitées (EUT) utiles à l'arrosage dugolf jusqu'au lac artificiel d'un volume compris entre 3 000 m° et 4 000 m? directementdepuis l'unité de production via une canalisation dédiée, propriété de la communauté decommunes Sud-Roussillon (CCSR), avant pompage.4.3.2. Réseaux d'arrosage et d'approvisionnementLa distribution des EUT est assurée « à la demande» sans dispositif de stockage ou depompage intermédiaire compte tenu de la pression du réseau.Le remplissage du lac du golf est mis en œuvre dès lors que son point bas est atteint.
4.3.2.1. Espaces verts communaux, intercommunaux et stadesLes eaux usées traitées (EUT) sont acheminées directement de l'unité de production auxpoints d'usage via le réseau propriété de la communauté de communes Sud-Roussillon(annexe 2).Les espaces verts sont arrosés par goutte à goutte et aspersion.Les stades sont arrosés par aspersion.
L'arrosage des massifs du jardin des plantes de Saint-Cyprien est effectué majoritairementpar aspersion, et par goutte-à- goutte uniquement pour les vivaces.Le pilotage de l'arrosage des espaces verts est commandé par des programmateurs et desélectrovannes réparties sur les différents espaces.4.3.2.2. Golf de Saint-CyprienLe stockage temporaire des eaux usées traitées et l'arrosage sont gérés par l'exploitant dugolf.Le système d'irrigation se compose d'une conduite principale de 110-125 mm de diamètre(PVSC) alimentant un réseau d'irrigation secondaire de 63 mm (PET).Le débit de pointe des installations d'irrigation est de 160 m°/h.300 asperseurs sont implantés sur le golf en fonction des zones à arroser répartis comme suit :100 arroseurs pour les départs pour une surface d'1 Ha ;200 arroseurs pour les greens / tees et avant-greens pour une surface d'1 Ha.Caractéristiques des arroseurs :Portée moyenne: 20m;Pression moyenne: 4,5 bar ;Débit moyen : 5 m3/h.
4.3.2.3 Stades
- Latour-Bas-Elne :Arrosage des 2 stades communaux effectué par aspersion.- Alénya :

Arrosage des 2 stades communaux effectué par aspersion, a l'aide de 7 rampes de 4 à 5asperseurs suivant les stades.- Saint-Cyprien :Arrosage des 2 stades communaux effectué par aspersion, via 8 rampes chacune équipée de5 asperseurs.Les caractéristiques des asperseurs sont les suivantes : Portée maximale : 20 m , Pressionmoyenne : 4 bars ; Débit moyen : 3 m*/h.
Le pilotage de l'irrigation des stades communaux de Latour-Bas-Elne, Alénya et Saint-Cyprien,se fait par programmation manuelle en fonction de conditions météorologiques.
4.3.2.4 Zone technique portuaireL'utilisation des EUT sur la zone technique du port est mise en œuvre par des nettoyeurshaute pression pour les différentes actions de nettoyage.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTIONToutes mesures nécessaires doivent être adoptées pour éviter des conditions propices à ladégradation de la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs OUd'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.Les stockages et les réseaux de transfert ou de distribution des eaux usées traités etd'arrosage sont conçus de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau usée traitée, à assurerla sécurité des populations exposées et des installations et à éviter tout contact accidentelavec les eaux usées traitées ou toute source potentielle de contamination croisée ouaccidentelle.Le temps de séjour dans le réseau de transfert ne doit pas dépasser 72 heures. Au-delà lafourniture de l'eau usée traitée aux usagers est suspendue et les ouvrages sont vidangés. Leréseau de transfert peut faire l'objet de purges automatiques permettant le renouvellementde l'eau véhiculée.Les gestionnaires des réseaux s'assurent que les canalisations sont repérées de façon explicitepar un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et desappareils.Les réseaux, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de tellesorte que les gestionnaires puissent réaliser facilement des purges.Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eauxusées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine estinterdit.
L'exploitation des réseaux d'arrosage communaux est assurée par les services techniques dechacune des communes concernées.Les réseaux d'arrosage intercommunaux par les agents de la CCSR.L'exploitation du réseau d'irrigation du golf est géré de manière indépendante par le golf.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
L'exploitation et l'entretien de l'unité de production des eaux traitées, du réseau dedistribution, des réseaux d'arrosages communaux et intercommunaux, de la zone techniquedu port et de l'irrigation du golf sont détaillés dans l'annexe 1.

TITRE Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES EAUX USÉES TRAITEES
ARTICLE 7 : PROGRAMME D'IRRIGATION
71. Périmètre d'utilisation des EUT - liste des parcellesL'utilisation des eaux usées traitées est interdite à l'intérieur d'un périmètre de protectionrapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine tel que défini à l'articleL1321-2 du Code de la santé publique.Les eaux usées traitées sont utilisées dans les périmètres suivants :- les espaces verts par la Communauté de communes Sud-Roussillon ;- le stade Gordail, le stade des Capellans, le jardin des plantes et la zone technique deport par la commune de Sain-Cyprien ;- le golf de Saint-Cyprien par Saint-Cyprien Golf & Resort — privé ;- les deux stades communaux par la ville de d'Alenya ;- les deux stades communaux par la ville de Latour-bas-Elne ;Les listes des parcelles concernées par l'utilisation des eaux usées traitées figure en annexe 2.Une distance minimale de 50 mètres entre las zones d'utilisation des eaux usées traitées et lesplans d'eau est respectée.En cas d'arrosage par aspersion proche d'une zone sensible (habitations, voies decirculation ...), l'utilisateur respecte les distances définies dans le tableau 8 de l'annexe III del'arrêté ministériel du 14 décembre 2023.7.2. Système d'irrigationLes systèmes d'irrigation autorisés sont le « goutte-a-goutte » et l'aspersion.
ARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION DES UTILISATEURS
Les utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés à la qualité de l'eau et auxpotentiels risques sanitaires. Ils peuvent être formés par des agents d'exploitation de lastation de traitement des eaux usées. Un plan de communication est mis en place par lebénéficiaire de la présente autorisation et est transmis au service en charge de la police del'eau et à l'agence régionale de santé avant la mise en service.Les utilisateurs des eaux usées traitées portent en tant que de besoin des équipements deprotection individuelle adaptés à l'exposition des travailleurs.ARTICLE 9: INFORMATION DU PUBLICLes mesures suivantes sont appliquées :Des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sontinstallés dans les périmètres irrigués, ou d'utilisation de ces eaux. Ces panneauxrappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être exposés auxéventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées.En vue de la sensibilisation de la population, le bénéficiaire de l'autorisation réalise unecampagne de communication sur la réutilisation des eaux usées traitées.L'ensemble des canalisations et appareils destinés au transport et à la distribution des eauxusées traitées est repéré de façon explicite par un pictogramme « eau non potable ».

- TITRE IV : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DES EAUX USEES TRAITEES- 101. Modalités d'analysesLes analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pourles paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.- Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres bactériologiques auxpoints de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autrenorme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.10.2. Points de conformitéLe bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, est responsable de laqualité des eaux, au point de conformité et au point de conformité complémentaire.Le point de conformité correspond au point de sortie des eaux usées traitées de l'installationde production. Il est positionné après traitement membranaire, UV et chloration.Le point de conformité est identifié sur le synoptique de la filière de traitement figurant àl'article 4-2 du présent arrêté.Les points de conformité complémentaire (PCC) sont localisés dans l'annexe 3.Deux points de conformité complémentaires sont mis en place en sortie de la retenue d'eauusée traitée du golf de Saint-Cyprien (PCC-10) et au droit du green situé sur la parcellecadastrée AV82 sur la commune de Canet-en-Roussillon.< 10.3. Validation de la performance épuratoireAvant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, le bénéficiaire del'autorisation, producteur des eaux usées traitées, procède a un suivi de la qualité des eauxtraitées au point de conformité, sur une période d'essai et selon le protocole suivant :
Paramètres Fréquence d'analyse Durée de la période d'analyseMatières en suspension 2 par semaine 3 semainesDemande biologique en ' ,à . 2 par semaine 3 semainesoxygène sur 5 JoursEscherichia coli 2 par semaine 3 semainesColiphage (bactériophage _ARN-F spécifique et/ou 2 par semaine 3 semainesphages somatiques)Clostridium perfringers (oubactéries anaérobies sulfito- 2 par semaine 3 semainesréductricesSi les résultats obtenus respectent les valeurs limites de qualité fixées à l'article 3 du présentarrêté, la réutilisation des eaux usées traitées peut être mise en service avec un suivianalytique renforcé durant les 3 premières semaines d'exploitation.

Le suivi renforcé est réalisé au point de conformité, et au point de conformitécomplémentaire.La fréquence de ce suivi renforcé par paramètre est présentée dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquence d'analyse Durée de la période d'analyseMatières en suspension 2 par semaine 3 semainessalons re OXYBENE 2 par semaine . 3 semainesEscherichia coli | 2 par semaine 3 semainesColiphage (bactériophage ARN-Fspécifique et/ou phages 2 par semaine 3 semainessomatiquesClostridium perfringers (oubactéries anaérobies sulfito- 2 par semaine 3 semainesréductrices)
Les résultats des analyses sont transmis sans délai au service chargé de la police de l'eau et àl'agence régionale de santé.À chaque étape, si le niveau de qualité des eaux traitées requis n'est pas atteint, ou en casd'incident, la distribution des eaux usées traitées est suspendue jusqu'à l'obtention derésultats conformes. L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interditset les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station de traitementdes eaux usées de Saint-Cyprien.- 10.4. Surveillance en routineLe bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, procède à unesurveillance en routine afin de vérifier que les eaux usées traitées respectent les valeurslimites de qualité fixées à l'article 3 du présent arrêté.La surveillance en routine débute, la première année de fonctionnement, après la période desuivi renforcé suivant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, et sepoursuit pendant chaque saison d'utilisation. Le suivi en routine est réalisé au point deconformité et au point de conformité complémentaire, sauf en ce qui concerne la mesure dela turbidité qui n'est réalisée qu'au point de conformité.La fréquence de ce suivi par paramètre est présentée dans le tableau suivant :
Paramètres FréquenceMES (mg/l) Conforme au planning d'autosurveillanceSTEPDBOS (mg/l) Conforme au planning d'autosurveillanceSTEPEscherichia coli (ufc/100 ml) 1 par semaineColiphage Coliphage (bactériophage ARN-Fspécifique et/ou phages somatiques) 1 par semaineClostridium perfringens (ou bactériesLL . , . 1 par semaineanaérobies sulfito-réductrices) PTurbidité En continu

10.5. Suivi complémentaireLa surveillance des eaux usées traitées est complétée par le suivi de micropolluants identifiésen sortie de station de traitement des eaux usées de Saint-Cyprien lors des campagnes derecherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE). Le suivi est réalisé au point deconformité.La liste des paramètres et la fréquence de suivi sont présentées dans le tableau suivant :
Paramètres FréquenceCuivreBenzo(a)pyrèneCyperméthrineDi(2-ethylhexyl)phtalate1 fois tous les 6 mois:Tributylétain cationTerbutryneZincNonylphénolsEthoxylates de nonylphénols
La fréquence pourra être réévaluée chaque année en accord avec le service de police de l'eauet l'agence régionale de santé.ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES BOUESLe bénéficiaire de l'autorisation met en place une surveillance de la qualité des bouesproduites par la station de traitement des eaux usées a raison d'au moins 4 analyses par anpour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.Les échantillons doivent être représentatifs du fonctionnement de la station.ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES RÉSULTATSLes résultats du programme de surveillance sont communiqués immédiatement en cas denon-conformité, et au moins une fois par an dans les autres cas, au service chargé de la policede l'eau et à l'agence régionale de santé. La communication de ces résultats est accompagnéed'une interprétation de leur conformité et des éventuelles mesures de gestion mises en place.Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R 2224-15 du Code général des collectivitésterritoriales, le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, transmet, auservice chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, les données de surveillanceconcernant la qualité des eaux usées traitées et les volumes annuels utilisés (point A8) auformat SANDRE via l'application VERSEAU.Les informations produites durant le mois N sont transmises dans le courant du mois N+1.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉDe manière générale le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangersou inconvénients graves pour la santé humaine ou l'environnement.

13.1. Non-conformité des eaux usées traitéesEn cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par leprésent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :- en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspendimmédiatement la fourniture,- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau et à l'agencerégionale de santé, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctivesmises en œuvre ou envisagées.Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analysespermettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis. Le caséchéant le bénéficiaire procède à la vidange totale des réservoirs de stockage et du réseau detransfert.13.2. Non conformité des bouesLorsque le bénéficiaire de l'autorisation constate un dépassement d'une valeur limite dequalité des boues fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il en informe immédiatement leservice chargé de la police de l'eau, l'agence régionale de santé et les autres partiesprenantes.Il réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absencede contamination des eaux.
TITRE V : TRAÇABILITÉ - BILAN - CONTRÔLES
ARTICLE 14 : CARNET SANITAIRE
Le producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent à jour un carnet sanitaire auformat numérique. Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de lapolice de l'eau avant le 31 janvier de l'année N+1. Il est mis à la disposition à tout moment, surdemande, du service chargé de la police de l'eau et de l'agence régionale de santé.141. Informations du producteur des eaux usées traitéesLe bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur l'installation de production et de transfert des eauxusées traitées.Il consigne dans le carnet sanitaire les éléments suivants :- les volumes d'eaux usées traitées fournis,- les résultats des programmes de surveillance définis au titre III du présent arrêté,- un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'interventionréalisées sur l'installation de production et le réseau de transfert des eaux usées traitées.
ARTICLE 15 : BILAN

Au moins tous les cinq ans a compter de la date de délivrance de l'autorisation, lebénéficiaire de l'autorisation établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'uneévaluation économique du projet mis en ceuvre.ARTICLE 16 : CONTROLESDes contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par leservice chargé de la police de l'eau.
En cas de manquement les mesures et sanctions sont prises conformément aux dispositionsdes articles L 171-1 à L 171-12 du code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, lepréfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant ledélai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cetinconvénient.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 17 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSToute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet,lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivranced'une nouvelle autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptibled'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de lasanté humaine et de l'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumiseaux mêmes formalités que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfetmodifie, s'il y a lieu, les prescriptions.Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faireles déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au titulaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Saint-Cyprien, Alenya,Latour-bas-Elne et Elne ainsi qu'au siège de la communauté de communes Sud-Roussillonpour y être consultée et un extrait de cet arrêté y est affiché pendant une durée d'un moisminimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales,l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant unedurée minimale de 6 mois.

Article 21: Voies et délais de recours211 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50du Code de l'environnement :par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délaide quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.21.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.21.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 211 et 21.2, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 22 : ExécutionLe préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de communes Sud-Roussillon, le maire de la commune de saint-Cyprien, le maire de la commune d'Alenya, lemaire de la commune de Latour-bas-Elne, le délégué départemental de l'Agence Régionale deSanté des Pyrénées-Orientales, et la directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Thierry BONNIER

Annexe 1Entretien et exploitation
Unité de production d'eaux usées traitéesLe mode d'exploitation et l'entretien de l'unité de production d'eau d'arrosage par l'exploitant de lastation d'épuration sont synthétisés dans le tableau ci-après.Tâche Interventions à réaliser Personnel| concernéEnsemble des équipementsAmorçage des pompes PersonnelMise en Vérification des réel des éaui A d'exploitationsandies érification des réglages des équipements de la stationGraissage pompes —Ouverture / fermeture des vannes d'exploitationVérification des stocks de consommables de la stationRoutine Contrôle annuel des dispositifs d'autosurveillance Entreprise decontrôleextérieureContrôle annuel des équipements électriques EREreRrise de_—_ contrôleextérieureRack d'UFSuivi des paramètres de fonctionnementSuivi des niveaux de réactifs chimiquesContrôle et entretien de la panoplie d'air PersonnelRoutine Contrôle et calibration des appareils de mesure d'exploitation| analogique de la stationVérification de l'intégrité des membranesEnregistrement des donnéesRéacteur UV Nettoyage des gaines quartzSuivi des niveaux de réactifs chimique (pour |nettoyage chimique des gaines) PersonneRoutine - d'exploitationContrôle et calibration des appareils de mesure de la stationanalogiqueChangement des lampes UVBache de stockage des eaux traitées (sortie unité de production d'eau d'arrosage)Mise en service Rinçage et chloration de la bâche Personnela \ | i iEtat de la bache exp Sheade la stationRoutine PersonnelVidange / Nettoyage bâche d'exploitation| de la station
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025
Annexe 1Entretien et exploitationRéseau de distribution des eaux usées traitées
Le mode d'exploitation et l'entretien du réseau de distribution des EUT |'exploitant sont synthétisésdans le tableau ci-après.
RECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENTache | Interventions à réaliser Personnel concernéRéseaux de distribution des eaux usées traitéesMise en eau du réseau PersonnelMise en service yen ae ; d'exploitation de laVérification des ventouses et des vidanges P ;station et du réseaud'irrigationOuverture / fermeture des vannesVérification étanchéité des vannesBilan annuel vannes principales PersorinetRoutine P P d'exploitation de laContrôle Flotteur des ventouses station et du réseauOuverture / fermeture des ventouses d'irrigation
Réseaux d'arrosage communaux et intercommunauxLe mode d'exploitation et l'entretien des réseaux d'arrosage communaux et intercommunaux par lesagents des services techniques sont synthétisés dans le tableau ci-après.
RECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENTâche Interventions à réaliser | Personnel concernéRéseaux de distribution des eaux usées traitéesMise en eau du réseau| Vérification des ventouses et des vidanges Services techniquesMise en service PET ; a communaux etVérification du réglage des équipements ;intercommunauxd'irrigation(asperseurs, goutte-à-goutte, etc.)Ouverture / fermeture des vannesNettoyage bouche à cléVérification étanchéité des vannes Services techniquesRoutine Bilan annuel vannes principales communaux etintercommunauxContrôle tuyère / Contrôle Flotteur desventousesOuverture / fermeture des ventouses

Annexe 1Entretien et exploitationIrrigation du golfLe mode d'exploitation et l'entretien du système d'irrigation du golf par les agents d'exploitation dugolf sont synthétisés dans le tableau ci-après.
RECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENTache Interventions a réaliser Personnel concernéStation de pompageEtat des fils / ParafoudreAmélioration fonctionnement armoireRoutine Etat batterie / Test fonctionnement / PersonnelSimulation défauts d exploitation dugoGraissage pompe / Test nettoyage clapetContrôle des équipements électriques del'armoireélectriqueRéseau d'arrosageOuverture / fermeture des vannesNettoyage bouche à clé Personneld'exploitation dugolfVérification étanchéité des vannesBilan annuel vannes principalesContrôle tuyère / Contrôle Flotteur desventousesOuverture / fermeture des ventouses

Espaces verts
Annexe 2Détail des parcelles irriguées
eons . Reference Commune Surface (ha) Couvert végétalgéographique cadastraleAE24 Alénya 0,04AE25 Alénya 0,02AE26 Alénya 0,03AK89 Eine 0,04AK109 Elne 0,03 Arbres,Zone LSD 1 sold slat 0,18 eeAK113 Eine 0,17AM251 Saint-Cyprien 3,69AM273 Saint-Cyprien 6,10AM274 Saint-Cyprien 0,69AM217 Saint-Cyprien 0,80AM216 Saint-Cyprien _ 0,39AM249 Saint-Cyprien 1,50AM272 Saint-Cyprien '1,83AM9 Saint-Cyprien 0,36AM285 Saint-Cyprien 0,03AM287 Saint-Cyprien 0,00AN606 Saint-Cyprien 0,19AN608 Saint-Cyprien 0,12AN603 Saint-Cyprien 0,32 Faun JamesZone RD612 , , ay taiAN470 Saint-Cyprien 0,02 prairie fleurie etAN472 Saint-Cyprien 0,55 jiAN474 Saint-Cyprien 0,22AN476 Saint-Cyprien | 0,44AN468 Saint-Cyprien 0,00AN479 Saint-Cyprien 0,38AN482 Saint-Cyprien 0,04AN140 Saint-Cyprien 0,50AN441 Saint-Cyprien 0,17AN438 Saint-Cyprien 0,46AN434 Saint-Cyprien 0,40AN431 Saint-Cyprien 0,22AN430 Saint-Cyprien 0,06AN1003 Saint-Cyprien 0,00AN493 Saint-Cyprien 0,16 Arbres, arbustes,AN999 Saint-Cyprien 0.04 vivaces, rampantsZone LSD 2 et bache cocoAN1005 Saint-Cyprien 0,09 |AN1006 Saint-Cyprien 0,07AN998 Saint-Cyprien 0,02AN182 Saint-Cyprien 4,21AN421 Saint-Cyprien 0,77AN416 Saint-Cyprien 0,94AN664 Saint-Cyprien 0,09AN665 Saint-Cyprien 0,11
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025
Annexe 2Détail des parcelles irriguées
AN363 Saint-Cyprien 0,43AN648 Saint-Cyprien 0,28AN649 Saint-Cyprien 0,02AN651 Saint-Cyprien 0,07AN652 Saint-Cyprien 0,00AN329 Saint-Cyprien 0,03AN634 Saint-Cyprien 0,06AA546 Latour-Bas-Elne 0,01AA5 Latour-Bas-Elne 0,63AA75 Latour-Bas-Elne 0,59AA225 Latour-Bas-Elne 0,50 Gazon,Jardin des plantes AS462 Saint-Cyprien 3,62 bambouseraie,vivace, arbresAS387 Saint-Cyprien 2,86Al98 Saint-Cyprien 1,91Stades (et abords) AC291 Latour-Bas-Elne 1,10AC293 Latour-Bas-Elne 0,60 Graminées tout typeAC304 Latour-Bas-Elne 213 |AE120 Alénya 2,10AE154 Alénya 0,89
Le golf de Saint-Cyprien est situé sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien.
RON Commune Surface (ha) Couvert végétalAV55 Canet-en-Roussillon 8,15AV29 Canet-en-Roussillon 18,52AV30 Canet-en-Roussillon 12,03 :AV61 Canet-en-Roussillon 18,48AV33 Canet-en-Roussillon 2,64AV34 Canet-en-Roussillon 9,52AV59 Canet-en-Roussillon 0,95AV57 Canet-en-Roussillon 5,02AV82 Canet-en-Roussillon 20,04AV80 Canet-en-Roussillon 2,78AB225 Saint-Cyprien "4,28AV100 Saint-Cyprien 4,15 Graminées tout typeAB286 Saint-Cyprien 0,47AB288 Saint-Cyprien 0,06AB152 Saint-Cyprien 0,23AB164 Saint-Cyprien 1,64AB291 Saint-Cyprien 0,53AC819 Saint-Cyprien 1,15AC815 Saint-Cyprien 4,06AC836 Saint-Cyprien 4,90AC837 Saint-Cyprien 0,00AC838 Saint-Cyprien 0,19AC449 Saint-Cyprien 0,01

Annexe 2Détail des parcelles irriguées
AC150 Saint-Cyprien 4,18AC54 Saint-Cyprien 2,58AC845 Saint-Cyprien 1,21AC846 Saint-Cyprien 0,03AC154 Saint-Cyprien 5,03AC465 Saint-Cyprien 1,44AC745 Saint-Cyprien 4,11AC828 Saint-Cyprien 0,08AC830 Saint-Cyprien 0,06AC751 Saint-Cyprien 0,08
Zone technique du port de Saint-Cyprien
Zone géographique Reference Commune Surface (ha)Zone technique du port atl ASE OaAS153 Saint-Cyprien 2,36

BPCC-10-Golfmyabi Basel
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 ~~ | duportant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploitation.de la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;._ Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
112-0002
22 avril 2025
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/jde DBOS;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°691/2006 du 16 février 2006 portant autorisation de constructiond'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Espira-de-l'Agly pour une duréede 15 ans;VU le dossier présenté par Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine le8 février 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments réceptionnée le 18 décembre 2024 ;VU le rapport du cabinet IDEES-EAUX, hydrogéologue agrée, portant analyse de l'évolutionde la nappe alluviale de l'Agly 'entre l'äamont et l'aval du rejet de la station d'épurationd'Espira-de-l'Agly ;VU le courrier du 14 mars 2025, adressé à Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine pour observation sur le projet d'arrêté ; |VU la réponse de la collectivité du 24 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant la nécessité de renouveler l'autorisation caduque de la station d'épurationtraitement des eaux usées d'Espira-de-l'Agly ;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que l'autorisation concourt a la préservation des intérêts défendus par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des réjets dusà l'assainissement des eaux usées ;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de laqualité des eaux ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'autorisation
Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine, collectivité compétente et maîtred'ouvrage, est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, àdéverser après épuration, les eaux issues du système de traitement des eaux usées dans lefleuve Agly, conformément au niveau de rejet définis à l'article 4-6 du présent arrêté.

Article 2: Responsabilité du pétitionnaireLa collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées issues de la commune d'Espira-de-l'Agly.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutesmesures exceptionnelles ordonnées par le Préfet.Article3: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés a collecter et traiter une charge Déclarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale a 600 kg de DBOSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence de 750 m3/j.4-1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 697 702Y =6 184 564
4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 697 710Y =6 184 339

4-3 : Le débit et la charge polluante en entrée de station ne peuvent excéder :
Paramètres ValeursDébitsDébit journalier nominal 750 m?ChargesEquivalent habitants 5000DBOS 300 kg/jDCO | 600 Kg/jMES | 450 kg/jNTK 75 Kg/]Pt 10 Kg/j
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisation de lacollectivité compétente selon la réglementation en vigueur (article L.1310-10 du Code de lasanté publique).
4-4 : débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalierassocié au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21mai 1991 n'est pas garanti.Conformément à l'article R.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au Percentil 95 des débits mesurés en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5 : La filière de traitement est de type boues activées.
4-6 : Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentrationou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimummaximum en mg/l rejet en mg/l en %DBOS 15 30 96DCO 60 120 92MES 35 85 94NGL* 15 85* en moyenne annuelle

4-7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure a 25°C.4-8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.4-9 : La couleur de |'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.Le déversoir en tête de station et le by-pass doivent être aménagés pour permettre lamesure journalière et l'enregistrement en continu des volumes déversés vers le milieurécepteur.
5-1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée eten sortie de station respecte les prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié, a savoir :Mesure MES | DBOS | DCO | Sicité Boues NHA4 | NTK | NO2 | NO3 | Ptot | pH | T°Fré débit des produites*TESUENGE E/S bouesannuelle365 12 12 12 12 12 4 4 4 4 4 12 | 12
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement et leur destination.
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau età l'Agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
5-2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dansl'année, est égal à deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers, en applicationdu tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu al'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et lanature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuelsincidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagementprévues pour l'année à venir.
Article 6 : Gestion des bouesLes boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pour être traitésselon une filière agréée.

Article7: système de collecteLe système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié. |L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article8: Fiabilisation du système de traitementLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'ilpuisse recevoir et traité le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa chargede référence.Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l''Aedes albopictus (moustiquetigre).
Article 11: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant informe au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de lapolice de l'eau, des périodes d'entretien et de réparation prévisibles des installations, et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement.
Article 12: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.

La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 13: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives .aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le.cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite. l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Article 14: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l'objet d'un affichage au siège de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine et en mairie d'Espira-de-l'Agly pendant une durée minimale d'un mois.Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.Article 15: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 16: ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur lePrésident de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation esttenue à la disposition du public au siège de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine et à la mairie d'Espira-de-l'Agly.
é élégation,r le Préfet et par délégaPou le Secrétaire général
Bruno, ERTHET