ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-302
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arrêté drones (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-08-00001
261008 - Arrêté drones
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arrêté drones 3
E |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1" ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 8 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones, du jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 au
vendredi 9 octobre 2026 à 23h59, dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2, aux fins de
prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements et
d'attroupements de personnes ;
Vu l'accord donné le 8 octobre 2026 par le président de l'université, autorisant les forces de sécurité
intérieure à survoler le campus à l'aide d'un drone afin de prévenir de nouvelles dégradations ;
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 8 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones, du jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 au
vendredi 9 octobre 2026 à 23h59, dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2, aux fins de
prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements et
d'attroupements de personnes ;
Vu l'accord donné le 8 octobre 2026 par le président de l'université, autorisant les forces de sécurité
intérieure à survoler le campus à l'aide d'un drone afin de prévenir de nouvelles dégradations ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
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mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
Considérant que le 1° octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait l'objet de
blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ; que plusieurs
véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à l'intérieur des
établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont été les cibles de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés ; que 9
interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de nouveaux
blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant que le 5 octobre 2026, environ 700 personnes ont participé à une assemblée générale au
cours de laquelle le blocage de l'université Rennes 2 a été voté ; qu'à cette occasion, du mobilier a été
déplacé devant les entrées des bâtiments afin d'en empêcher l'accès ; que des étudiants sont montés
sur le toit d'un bâtiment, d'où des feux d'artifice ont été tirés, et qu'une inscription « Vive la
Commune » a été apposée ; que, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2026, de nouvelles dégradations ont
été constatées, notamment des tags et la destruction de caméras ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de rassemblement et de mobilisation se sont produits dans le
secteur du campus universitaire de Rennes 2 ; que ces mouvements ont mobilisé des groupes ou
individus qui ont profité de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le contexte de mobilisation a donné lieu à des rassemblements spontanés ou non
déclarés ainsi qu'à des mouvements de foule dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure afin de prévenir ou de faire cesser des
atteintes à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées sur la zone du
campus universitaire de Rennes 2 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
Considérant que le 1er octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait l'objet de
blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ; que plusieurs
véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à l'intérieur des
établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont été les cibles de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés ; que 9
interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de nouveaux
blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant que le 5 octobre 2026, environ 700 personnes ont participé à une assemblée générale au
cours de laquelle le blocage de l'université Rennes 2 a été voté ; qu'à cette occasion, du mobilier a été
déplacé devant les entrées des bâtiments afin d'en empêcher l'accès ; que des étudiants sont montés
sur le toit d'un bâtiment, d'où des feux d'artifice ont été tirés, et qu'une inscription « Vive la
Commune » a été apposée ; que, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2026, de nouvelles dégradations ont
été constatées, notamment des tags et la destruction de caméras ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de rassemblement et de mobilisation se sont produits dans le
secteur du campus universitaire de Rennes 2 ; que ces mouvements ont mobilisé des groupes ou
individus qui ont profité de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le contexte de mobilisation a donné lieu à des rassemblements spontanés ou non
déclarés ainsi qu'à des mouvements de foule dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure afin de prévenir ou de faire cesser des
atteintes à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées sur la zone du
campus universitaire de Rennes 2 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
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l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public, sur
le campus universitaire de Rennes 2 et de ses abords immédiats, du jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 au
vendredi 9 octobre 2026 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : emprise du campus universitaire
de Rennes 2.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 8 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ç
a
Gabriel MORIN
- Délais et voi recour
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. |] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public, sur
le campus universitaire de Rennes 2 et de ses abords immédiats, du jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 au
vendredi 9 octobre 2026 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : emprise du campus universitaire
de Rennes 2.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 8 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet.
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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