HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-122
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune
de Ladignac-Le-Long (9 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre
Ouest (5 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur
Vienne (4 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-07-08-00003 - Arrêté commission de surendettement juillet
2025 (2 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-09-00001
Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Morterolle" sur la commune de
Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Morterolle »
sur la commune de Ladignac-Le-Long
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
02 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 2 juillet 2024, et en
dernier lieu le 21 mai 2025 par M onsieur Mario BUIJS, propriétaire du plan d'eau, demeurant au n° 1
Route de Morterolle , 87500 Ladignac-Le-Long, relative à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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le n° 87002084, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Morterolle », sur la
parcelle 0B n° 0139, sur la commune de Ladignac-Le-Long ;
Vu l'autorisation signée du 28 décembre 2024 par Madame Marie-Joëlle MARIAUD, propriétaire de la
parcelle cadastrée 0B n° 0140, commune de Ladignac-Le-Long, autorisant Monsieur Mario BUIJS à
réaliser l'entretien du barrage de son plan d'eau, situé pour partie sur la parcelle cadastrée 0B n° 0140 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du XX XXXXX 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'autorisation signée du 28 décembre 2024 par Madame Marie-Joëlle MARIAUD,
propriétaire de la parcelle cadastrée 0B n° 0140, commune de Ladignac-Le-Long, autorisant Monsieur
Mario BUIJS à réaliser l'entretien du barrage de son plan d'eau, situé pour partie sur la parcelle
cadastrée 0B n° 0140 ;
Considérant la demande présentée le 2 juillet 2024, et en dernier lieu le 21 mai 2025 par M onsieur
Mario BUIJS, propriétaire du plan d'eau enregistré sous le n° 87002084 , demeurant au n° 1 Route de
Morterolle, 87500 Ladignac-Le-Long, relative à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Morterolle », sur la parcelle 0B n° 0139, sur la commune de
Ladignac-Le-Long ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Mario BUIJS, domicilié au n° 1 Route de Morterolle , 87500 Ladignac-Le-
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Long, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002084, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,35 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Morterolle », sur la parcelle 0B n° 0139, sur la commune
de Ladignac-Le-Long ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau en amont de la conduite de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,1 l/s,
ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il est mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange.
En complément de ce dispositif, il sera mis en place un dispositif de filtration en sortie de pêcherie lors
des vidanges.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module
entrant au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par le robinet présent sur l'ouvrage de vidange ou par la mise en place d'une canalisation
siphon de 20 mm de diamètre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton où une encoche de 3 x 2 cm sera
réalisée et qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
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touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
11
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 21 mai 2025.
Propriétaire : Monsieur Mario BUIJS
Bureau d'études : Madame Cécile POTOT
Plan d'eau n° 87002084
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 3500 m² / BV : 4 Ha / Q100 : 0,100 m 3/s
Module : 1,00 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 0,1 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources internes.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 120,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive gauche avec avaloir ayant une largeur de
1,20 m et d'une profondeur de 0,40 m avec talonnette de 0,05 m à l'entrée,
poursuivi par un canal d'évacuation de 0,60 x 0,45 (grille de 20 cm de haut
réglementaire positionnée dans le canal d'évacuation.
Système de vidange Vanne aval, conduite de 250 mm. Le dispositif de vidange est équipé d'un
robinet destiné au débit réservé.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un batardeau amont devant la conduite de vidange, en
complément il sera mis en place un barrage filtrant à la sortie du bassin de
pêche.
Bassin de pêche Bassin de 2,00 m de long par 1,25 m de large pour une profondeur de 0,65 m.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,1/s
Débit réservé de 0,1 l/s.
Moyen de contrôle : mise en place d'une sablière béton ou une planche en
bois avec une encoche 0,03 m x 0,02 m pour contrôler la valeur du débit
réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arrêté n° PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Morterolle" sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-07-07-00003
arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 13
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 07 juillet 2025
portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
Le préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements modifiés ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'avis du CSA du 12 décembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 février 2025 et en date
du 4 mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 14
Arrête
ARTICLE 1ER
: Organisation générale
La direction interdépartementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est composée d'un siège, situé à
Limoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts à compétence territoriale ayant
autorité sur 21 centres d'entretien et d'intervention.
La Direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints.
Elle est assistée:
- d'un chargé de mission qualité et développement durable;
- d'une mission communication;
- d'un chargé de mission contrôle de gestion;
- d'un secrétariat de direction.
Sous l'autorité de la Direction, sont placés les services et districts suivants:
- le secrétariat général;
- le service des politiques et techniques;
- le service exploitation;
- le service d'ingénierie routière;
- le district Nord;
- le district Sud A20;
- le district de Guéret;
- le district de Limoges;
- le distrit de Périgueux;
- le district de Poitiers.
ARTICLE 2 : Organisation et missions des services du siège
L'organisation et les missions des services du siège sont définis comme suit.
Le secrétariat général chargé de toutes les missions relatives aux ressources humaines, au
développement des compétences, à la politique de prévention, à la commande publique, aux affaires
juridiques et aux moyens supports ; il est chargé du pilotage de ces missions et de leur mise en œuvre
en régie ou avec l'appui du service support mutualisé de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Il comprend :
- un pôle « ressources humaines »
- un pôle « recrutement et formation »
- un pôle « commande publique »
- un pôle « affaires juridiques »
- un pôle « santé et sécurité au travail »
- un pôle « moyens généraux et informatique »
- un pôle « administratif »
Le service des politiques et des techniques chargé de mettre en œuvre les politiques nationales
d'entretien et de gestion du domaine public et privé, d'effectuer les études et prestations d'ingénierie
correspondantes avec l'appui du service de l'ingénierie routière et d'accomplir les actes de gestion
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 15
nécessaires à cette fin. Il établit, programme, pilote et contrôle la mise en œuvre du contrat de gestion
annuel. Il a notamment en charge la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'entretien du réseau.
Il comprend :
- un bureau « politique et maîtrise d'ouvrage »
- un bureau « ouvrages d'art » 
- une mission « ingénierie et entretien routier »
- un bureau « administratif et gestion »
Le service exploitation est chargé de mettre en œuvre les politiques nationales d'exploitation du
réseau.
Il comprend :
- un bureau «  ingénierie de l'exploitation et de la sécurité  routière» incluant notamment le «  centre
d'ingénierie et de gestion du trafic ». Ce centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIRCO basé à
Feytiat assure la veille qualifiée du réseau 24h/24 et 7 j/7.
- une mission exploitation.
Le service de l'ingénierie routière est chargé d'assurer des missions de pilotage stratégique et de
pilotage opérationnel des projets de développement et d'aménagement du réseau routier portés par
les services de maîtrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le maître
d'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par délégation d'une des DREAL.
Il comprend :
- un pôle « assistance et gestion » ;
- des pôles « projets »,
Une partie des effectifs de chacun de ces pôles est basée à Poitiers.
ARTICLE 3 : Organisation et missions des Districts :
La direction interdépartementale des routes comprend six districts, chargés de la mise en œuvre des
politiques, programmes et actions de la DIRCO, en matière d'entretien et d'exploitation du réseau, de
conservation du patrimoine et de sécurité routière, et sous l'autorité desquels sont placés 21 centres
d'entretien et d'intervention. Ils assurent la représentation du service auprès des préfectures de
département, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services de
secours. 
Le district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,
Bourges et de Châteauroux.
Le siège du district est basé à Argenton-sur-Creuse. Il comprend un pôle technique.
Il a en charge l'autoroute A20 de Vierzon à Mouhet, la RN 151 de Châteauroux à La Charité/Loire et le
contournement de Bourges (RN 142) dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la
Haute-Vienne.
Le district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzerche
et Brive.
Le siège du district est basé à Feytiat. Il comprend un pôle technique.
Il a en charge l'autoroute A20 de Mouhet à Nespouls, dans les départements de la Haute-Vienne et de
la Corrèze.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 16
Le district de Guéret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Guéret
et La Souterraine.
Le siège du district est basé à Guéret et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
Il a en charge la RN 145 de Bellac à Montluçon sur les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse
et de l'Allier.
Le district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d'Etagnac.
Le siège du district est basé à Limoges et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
Il a en charge, sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'échangeur du
Breuil (avec la RN 520 et la RD 2000) jusqu'à Chasseneuil/Bonnieure, la RN 520 qui assure le
contournement nord de Limoges et la RN 21.
Le district de Périgueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonnès,
de Périgueux et de Thiviers.
Le siège du district est basé à Sanilhac et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un
pôle exploitation.
Il a en charge la RN 21 de la limite de la Haute-Vienne jusqu'à la limite administrative avec le
département du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les départements de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne.
Le district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitiers
et de Lussac-les-Châteaux.
Le siège du district est basé à Poitiers et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
Il a en charge la RN 147 de Limoges à Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les départements de la
Haute-Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent fixant l'organisation de la DIRCO en date du
09 mai 2017.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes
Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, de
l'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
- Préfets des départements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
- Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 17
- Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Régions Nouvelle-
Aquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.
- Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la
Vienne.
Fait à Bordeaux, le 07 juillet 2025
Signé
Étienne GUYOT, préfet de la Gironde
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 18
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-07-07-00002
Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans
l'agglomération d'Aixe sur Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur Vienne 19
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité NiX@\suVienne
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Le Préfet de la Haute-Vienne
Le maire d'Aixe-sur-Vienne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.  Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5
décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 3 juin 2025,
Vu l'avis favorable de la commune de Limoges en date du 20 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commune d'Isle en date du 5 juin 2025,
Considérant que pour permettre la réfection des enrobés, la réhabilitation des réseaux
d'assainissement ainsi que des travaux sur le passage à niveau n°11 dans la traversée de
l'agglomération d'Aixe sur Vienne, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de
la circulation et du stationnement par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur Vienne 20
A R R E T E NT :
Article 1 :
Du lundi 28 juillet à 8h au vendredi 08 août 2025 à 17h , la circulation de l'ensemble des véhicules
sera totalement interdite sur la RN21 et le stationnement sera interdit, dans l'agglomération d'Aixe-
sur-Vienne entre le carrefour de la RN 21 avec les rues Marcel Bourser et Outre Mer côté est et le
carrefour de la RN21 avec l'avenue Mendès France côté ouest. Les rues débouchant sur la RN21
dans ce secteur seront également fermées (rue de l'Abreuvoir, rue Jeanne d'Albret rue des Deux
Ponts, Promenade des Grèves, impasse du Challat, rue Rochefroide, avenue des Villas, rue des
Barbichets, Rue Jean Claude Papon).
Article 2 :
Pendant cette période, les déviations suivantes seront mises en place :
- pour les véhicules circulant dans le sens Limoges-Périgueux, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec le pont Georges Guingoin sur la commune de Limoges par le boulevard
Bel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du mas Bouyol, la RD941, la bretelle de sortie n°62
(giratoire du Breuil), la RD2000,
puis la circulation sur la RN 21 sera interdite au niveau du PR 12+500 (carrefour avec la RD20) sauf
pour les riverains et la desserte locale. A cette intersection les usagers seront déviés  par la RD 20, la
RD 47 , le giratoire des Bouiges, la RD 2000 avec un retour sur la RN 21 dans l'agglomération de Aixe-
sur-Vienne (giratoire de la Pouge) ;
- pour les véhicules circulant sur la RN 21 sens Périgueux-Limoges, les usagers seront déviés à partir
du giratoire de la Pouge par la RD 2000 jusqu'au giratoire du Breuil, puis la bretelle d'entrée vers
Limoges par la RD 941 avec arrivée sur le boulevard périphérique de Limoges,
puis la circulation sur la RN 21 sera interdite au niveau du PR 13+500 (carrefour avec la RD20) , sauf
pour les riverains et la desserte locale. A cette intersection les usagers seront déviés par la RD20
jusqu'au giratoire de la Pouge pour rejoindre la déviation ci-dessus.
- pour les véhicules circulant sur la RD 79 sens Limoges - Aixe-sur-Vienne, ils seront déviés par les RD
20 et 47 , le giratoire des Bouiges, la RD 2000 avec un retour sur la RN 21 au giratoire de la Pouge ;
Article 3 :
À partir du lundi 28 juillet à 00h00 et jusqu'au vendredi 08 août 2025 à 24h00 , le stationnement des
véhicules sera totalement interdit :
• sur la RN21 (avenue du Président Wilson)
• sur les places adjacentes (place des Horteils ...)
• sur les 50 premiers mètres des rues perpendiculaires à la RN21 au droit de la section en
travaux
Article 4 :
L'accès aux habitations et commerces est maintenue uniquement pour les piétons et cyclistes sur
trottoirs. La signalisation s'y afférant est à la charge de l'entreprise titulaire du marché et
éventuellement de la commune d'Aixe sur Vienne.
Article 5 :
Le passage des transports exceptionnels entre le pont Georges Guingoin (PR2) et le giratoire de la
Pouge (PR15) est interdit du 28 juillet au 08 août 2025.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur Vienne 21
Article 6 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées aux articles
précédents pourront être prolongées jusqu'au jeudi 14 août 2025 à 17h dans les mêmes conditions.
Article 7 :
Les travaux effectués sur les façades situées sur le parcours et nécessitant l'installation
d'échafaudages devront être achevés avant le 25 juillet 2025.
Article 8:
La signalisation correspondante aux itinéraires de déviations ainsi que celle réglementant le
stationnement sera réalisée conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière -livre I – 8ème partie signalisation temporaire (conception avec mise en œuvre des
déviations et stationnement voirie urbaine), conjointement par les soins de la Direction
Interdépartementale des Routes du Centre Ouest – CEI de Limoges, du Conseil Départemental de
la Haute-Vienne et de la ville d'Aixe-sur-Vienne, sous leur responsabilité. Cette signalisation sera de
grande gamme, de classe 2 sur la R.N. et de gamme normale, classe 2 sur les R.D. et V.C.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud -
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud 87000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, M. le maire d'Aixe-sur-Vienne sont
chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
affiché aux abords du chantier et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le président du Conseil Départemental de la Haute Vienne,
– M. le président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– M. le maire de Limoges,
– M. le maire d'Isle,
– M. le maire de Saint Priest sous Aixe
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– DDT 23 service des transports exceptionnels
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur Vienne 22
Aixe sur Vienne, le 03 juillet 2025 Limoges, le 07 juillet 20025

Le Maire Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par
délégation
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest et par délégation
Signé Signé
René ARNAUD Frédéric PESTEIL
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN21 pour la
réalisation des travaux de chaussée dans l'agglomération d'Aixe sur Vienne 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-08-00003
Arrêté commission de surendettement juillet
2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00003 - Arrêté commission de surendettement juillet 2025 24
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la
coordination et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté
portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la consommation et notamment son article L 331-1 ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du délégué du préfet à la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article premier : Il est mis fin à la mission de délégué du préfet occupée par Monsieur Bruno BAUMERT,
directeur adjoint du travail, responsable du service maintien et sauvegarde de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-
Vienne, auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne.
Article 2 : Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Vienne, est nommée déléguée du préfet.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er août 2025.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00003 - Arrêté commission de surendettement juillet 2025 25
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2024 susvisé demeurent inchangées.
Limoges, le 8 juillet 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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