LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-102
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-06-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités) (2 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-06-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne
au 15 juin 2026 (4 pages) Page 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-06-19-00001 - Arrêté n° DT-26-0376 portant autorisation de
chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux
cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs (4 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°BC26025 portant
attribution de l'honorariat (1 page) Page 16
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-06-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités)
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-06-19-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 3
|MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités)La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la LoireVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la défense,Vu le code de l'éducation,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code des transports,Vu le code du travail,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 20185-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1° septembre 2025,Vu l'arrêté n° 2026-32 du 17 juin 2026 portant délégation de signature aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,DÉCIDEArticle 1°" : La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances énumérées aux articles 1° et 2 de l'arrêté n° 2026-32 du 17 juin2026. La présente délégation ne s'applique pas pour les actes suivants :la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention destage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire

Tél : 04 77 43 41 80 1
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1













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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-06-19-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 4
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, a l'effet de signer tous les actes et autresdocuments mentionnés à l'article 1°- à François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire,En cas d'absence ou d'empéchement de François BADET, la subdélégation de signature sera exercéepar une responsable d'unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente :Sandrine BARRAS, responsable de l'unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireMarie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l'unité de contrôle UC1 Loire Nord de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAudrey CHARRET, responsable de l'unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire.Article 3 : L'arrêté du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres dudirecteur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les subdélégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 19 juin 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Agnès COL

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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-06-19-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-06-11-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, Yvette
GAILLARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORY Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERT Marie Céline SESSIECQ Michel
GUELERAUD Lucas
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD julien
ARNAL Aline PLOTON Aurélie
BOUZY Agnès ROLLY Sabrina
CHABRIERES-VOISIN Chloe SOUF Tadjidini
GAGNAIRE Rémi VULLO Sabrina
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre GROUT Cyrille
CHEVALIER Virginie KOLEV Andzhelo
DAHAN Olivier MASSON Samantha
DECROIX Guillaume MAZET Véronique
FEMINIER Laura ROCROU Marie
FIDAN Ayse SINGHARAT Emilie
FLORENCE John SLAIMI Nabila
GIMBERT Elsa THERMEAU Emilie
GRONDIN Victorine TRONCHON Alexia
4°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
EL SAMROUT Rachelle
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026 8
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie Céline Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 30.000,00 €
GUELERAUD Lucas Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 30.000,00 €
SESSIECQ Michel Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 30.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
BOUARD Victor Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
DIOP Bigue Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
LOIRE Emmanuelle Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 10.000,00 €
LANSEUR Marina Contractuel B 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
BOUCHET Cédric Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
DJEBBAR Linda Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
DJENNADI Nassim Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
FAYOLLE Florian Contrôleur 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
GAMBINOT Delphine Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
KILIC Deniz Contractuel C 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
WANEUX Marie Agent 2.000,00 € 8 mois 7 .000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026 9
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Montant des opérations
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de SIP
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 10.000,00 €
FAYOLLE Florian Contrôleur 10.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 10.000,00 €
WANEUX Marie Agent 10.000,00 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 15 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 11 juin 2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE,
GAILLARD Yvette
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contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 15 juin 2026 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-19-00001
Arrêté n° DT-26-0376 portant autorisation de
chasses particulières du sanglier en prévention
des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire
de la commune de Feurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-19-00001 - Arrêté n° DT-26-0376 portant autorisation de
chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs 11
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0376
Portant autorisation de chasses particulières du sanglier
en prévention des dégâts aux cultures agricoles
sur le territoire de la commune de Feurs
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427-6.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse dans le
département de la Loire pour la campagne 2026-2027.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu les signalements de dégâts dans plusieurs communes de la plaine du Forez
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 18 juin
2026.
Considérant la récurrence des dégâts de sangliers aux parcelles agricoles aux abords du Lignon et du
fleuve Loire
Considérant l'importance des populations de sangliers dans le département de la Loire, attestée
notamment par les atteintes aux biens, les dégâts aux cultures agricoles et les collisions routières.
Considérant la vulnérabilité particulière des cultures de céréales à paille et de maïs aux dégâts de
sanglier durant les mois de juin à août.
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chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs 12
Considérant la présence de zones de non-chasse formant réserve pour les sangliers sur la commune de
Feurs.
Considérant le risque de dérangement de la faune sauvage compte tenu des caractéristiques
naturelles du territoire concerné.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les
dégâts aux cultures agricoles, il convient de réguler une population importante d'animaux présente sur
ces secteurs en organisant des opérations de destruction.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers
par cages-pièges sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations administratives de destruction auront lieu à compter de la signature du
présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire de la commune de Feurs.
Les opérations administratives de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et
de faune sauvage comprise) et en tout temps au moyen de cage-piège avec utilisation d'un véhicule si
nécessaire, d'armes à feu et des équipements spécifiques définis ci-après selon l'expertise des
louvetiers responsables des opérations.
Les lieutenants de louveterie pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l'exception des munitions blindées pour la mise à mort des animaux pris au piège.
M. Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté.
Il pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Lionel COUDOUR et Mathieu
PERRIN. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre
l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre des
personnes de leur choix et de leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également
l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les lieutenants de
louveterie en charge de l'intervention prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité
de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout
équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
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chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs 13
• des pièges photographiques ;
• des modérateurs de son sur les armes ;
• des sources lumineuses ;
• des cages-pièges et, par extension, tout autre piège ayant pour objet de capturer l'animal par
contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps
(piège de catégorie 1).
Pour les cages-pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et
tout autre principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège
sont mis à mort par les lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-
piège peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses
particulières dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif
d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain (mise en place de cage-piège), les lieutenants de louveterie sont tenus
de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le commandant de
gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveterie préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour
l'appâtage auprès de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et du service
départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de
leur choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à ses actions auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, les lieutenants de louveterie responsables et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
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chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs 14
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade
de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de
capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts
éventuellement utilisés et le nombre d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et
leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 19 juin 2026
Le préfet,
Signé
François-Xavier BIEUVILLE
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chasses particulières du sanglier en prévention des dégâts aux cultures agricoles sur le territoire de la commune de Feurs 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-16-00002
Arrêté préfectoral n°BC26025 portant
attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°BC26025 portant attribution de l'honorariat 16
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°BC26025 du 16 juin 2026
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Loire,
Vu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des
anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de la Loire ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026, par laquelle Monsieur Jean-Pierre TAITE, député de la
6ème circonscription de la Loire, sollicite l'attribution de l'honorariat pour Madame Véronique
CHAVEROT, ancien maire de Violay ;
Considérant que Madame Véronique CHAVEROT remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : Madame Véronique CHAVEROT, ancien maire de la commune de Violay, est nommée
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié à l'intéressé par
l'intermédiaire du proposant.
Saint-Étienne, le 16 juin 2026
Signé
Le préfet
François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°BC26025 portant attribution de l'honorariat 17