SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-134
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2025
Sommaire
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AP 2025-147 GDV Ste Hélène sur Isère
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Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC-2025-147 du 5 juillet 2025
portant mise en demeure d'évacuation de lieux illicitement occupés
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de la Savoie
pour la période 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 ;
VU l'arrêté municipal en date du 9 juin 2022 du maire de Sainte Hélène sur Isère portant interdiction
de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors d'une aire d'accueil ;
VU le courrier du maire de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère en date du 4 juillet 2025 sollicitant
la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux des occupants sans droit ni
titre installés depuis le 4 juillet 2025 sur un terrain situé ZA du Vernay – parcelle section 8 n°2096 et
2407, propriété de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère ;
VU le rapport établi par le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie le 4 juillet 2025
constatant le stationnement illicite sur les lieux précités de 7 véhicules, 5 fourgons et de 6 résidences
mobiles.
CONSIDERANT qu'il ressort du courrier du maire de Sainte-Hélène-sur-Isère que la présence des
caravanes et véhicules installés illicitement sur les parcelles susmentionnées est de nature à
entraîner des troubles à l'ordre public en raison du risque d'atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques, caractérisé notamment par :
- le risque de pollution du site en raison de l'absence d'assainissement et de traitement des
eaux ménagères ;
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- les dangers liés au raccordement « sauvage » au réseau électrique et au réseau d'eau
potable, notamment en période actuelle de sécheresse.
CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport de gendarmerie en date du 4 juillet 2025 que le
stationnement illicite sur les lieux précités :
• peut créer des troubles à l'ordre public en raison de la présence proche d'une zone d'activité,
d'une véloroute et d'un plan d'eau ;
• a donné lieu à la réalisation de branchements illicites au réseau d'eau, l'eau étant récupérée
sur les bornes incendies ;
• a donné lieu à la réalisation de branchements illicites au réseau électrique qui risquent
d'entraîner de graves dysfonctionnements et constitue en tout état de cause un risque grave
pour les intéressés ;
• peut entraîner de graves problèmes sanitaires, le site ne disposant pas d'infrastructures
nécessaires à l'accueil du public (absence de sanitaires et de points de collectes des ordures
ménagères),
CONSIDÉRANT que le territoire de la Communauté d'agglomération d'Arlysere, compétente en
matière d'accueil des gens du voyage et dont la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère fait partie est à
ce jour en conformité avec les exigences portées par le schéma départemental d'accueil des gens du
voyage en Savoie susvisé et dispose notamment d'un terrain équipé pour l'accueil des grands
passages des gens du voyage sur son territoire, sis sur la commune de Tournon ;
CONSIDÉRANT qu'il est fait état d'une proposition de la mairie de Sainte-Hèlène-sur-Isère aux
occupants du terrain de s'installer sur les terrains aménagés de Tournon ou Albertville et que cette
proposition a été refusée alors que chacun de ces sites pouvant accueillir l'ensemble de la
communauté ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments ci-dessus que l'ensemble des personnes, caravanes et
véhicules sis actuellement sur l'emplacement susvisé sont installés sur ces lieux sans droit ni titre et
que les risques d'atteintes à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques engendrés par ce
stationnement illicite sont caractérisés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants sans droits ni titre et tous les occupants de leur chef, du site susvisé, sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent
arrêté.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles, des
véhicules et de leurs occupants.
Article 2 - La présente décision sera affichée en mairie de Sainte Hélène sur Isère et aux abords des
parcelles susvisées. Elle sera notifiée aux occupants.
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Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 24 heures à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022
Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Chambéry, le 5 juillet 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
sous-préfète de permanence,
SIGNE Karima HUNAULT
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