HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-363
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
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Directeur DDETSPP65 administration générale (8 pages) Page 3
65-2025-11-25-00002 - arrêté délégation de signature FERRA
GREGORY directeur DDETSPP65 ordonnancement secondaire (4 pages) Page 12
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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arrêté délégation de signature FERRA Gregory
Directeur DDETSPP65 administration générale
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les règlements (CE) n° 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
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situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1% novembre 2025, pour une durée d'un an;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, dans lecadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :1- ADMINISTRATION GÉNÉRALELes décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnementdu service relevant de son autorité et notamment :+ les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans le service, et relatives à l'octroi de congés et aux autorisations d'absence,hormis celles relatives à l'exercice du droit syndical, et plus généralement les décisions relatives à lagestion du personnel : autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, le retour dans l'exercicedes fonctions à temps plein, sanctions disciplinaires du premier groupe, l'exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, l'établissement et la signature des cartesprofessionnelles a l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement ;+ tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;+ les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;+ la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;+ le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet ;+ les correspondances afférentes à la procédure d'appel à projet, d'autorisation, d'évaluationet de contrôles de conformité des établissements et services sociaux relevant de la compétence dela Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;+ les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical des agents desfonctions publiques hospitalière et de l'État et des commissions de réforme des agents de l'État etdes établissements hospitaliers à l'exception des arrêtés de composition de ces instances.
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2-EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURSTous actes relevant de l'autorité préfectorale relatifs :+ à la protection économique des consommateurs ;+ à la sécurité du consommateur;+ à la veille concurrentielle du bon fonctionnement des marchés.Les sanctions administratives pour prélèvements non-conformes prévues par les articles L.531-6,R.522-7 et R.531-3 du code de la consommation.3 - EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATIONTous courriers et actes relatifs :+ à la sécurité et la qualité sanitaire des denrées animales ou d'origine animale et à latraçabilité des produits animaux;+ au suivi de conformité sanitaire des abattoirs d'animaux de boucherie et de volailles :+ à l'inspection hygiénique et sanitaire, aux agréments CE et spécifiques pays tiers et à lasuspension de ces agréments des industries agroalimentaires et des établissements de productionsoumis à agrément;¢ a l'inspection de la restauration sociale ;+ à l'inspection de la remise directe au consommateur et des productions fermières ;+ à la destruction, au retrait, à la consignation et au rappel des produits d'origine animale, desdenrées en contenant et des aliments pour animaux lorsque l'exploitant n'a pas respecté lesobligations qui lui sont faites par le règlement (CE) n° 178/2002.La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM).4- EN MATIÈRE DE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUXTous courriers et actes relatifs aux inspections, demandes de service public et instructionstechniques en matière de santé et protection animale et notamment :+ a la gestion des mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladiesréglementées des animaux ;+ à l'identification, à la traçabilité, au rassemblement et aux mouvements (à l'exception de lacertification des animaux pour les échanges intracommunautaires et les exportations) ;+ à l'agrément des centres de stockage de semence, d'insémination et d'expérimentationanimale ;+ à l'agrément des centres de rassemblement d'animaux et des fermes aquacoles, àl'exception des fermes conchylicoles ;. à la protection des animaux détenus et transportés par l'homme ;+ à la délivrance des certificats de capacité aux personnes mentionnées à l'article L. 214-6du CRPM ;¢ aux mesures visant a réduire au maximum la souffrance des animaux trouvés gravementmalades ou blessés et éventuellement à ordonner leur abattage ou leur mise à mort sur place, à lacharge du propriétaire ;+ à la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production desaliments médicamenteux en élevage ;+ à l'exercice de la médecine vétérinaire ;+ à la surveillance sanitaire de l'alimentation animale en élevage.La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du CRPM.
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5 - EN MATIÈRE DE VEILLE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALETous courriers et actes relatifs :# aux inspections et aux demandes de compléments d'information pour l'instruction des dossiersconcernant les installations classées pour la protection de l'environnement (livre V du code del'environnement) ;+ aux décisions concernant certificats de capacité, autorisations d'ouverture, autorisations dedétention, aux inspections des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(livre IV du code de l'environnement);+ à la législation et la réglementation sanitaires relatives aux sous-produits animaux (horsabattoirs) ;+ à l'agrément, l'enregistrement et l'inspection sanitaires des établissements (hors élevages)fabriquant, entreposant, utilisant, distribuant des aliments (y compris médicamenteux) et desmédicaments destinés aux animaux.6-EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES+ Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, notamment les actes relatifsà leur placement en vue d'adoption, les actes d'administration des deniers pupillaires, les actes,documents et courriers relatifs au secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État àl'exclusion de l'arrêté de composition de cette instance ;+ les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;* les recours devant les juridictions d'aide sociale, la saisine de l'autorité judiciaire en vue de lafixation de la dette alimentaire, les actions en récupération de l'aide sociale Etat, l'exercice durecours subrogatoire ;+ l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile ;+ la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs ainsi que des préposés d'établissement ;+ les conventions de financement conclues avec les mandataires exerçant à titre individuel ;+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des arrêtésd'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières :+ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et d'agrément,au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou physiques autorisées,agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l'État, à l'exception des décisionsrelatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation, et de fermetureadministrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action sociale et desfamilles;+ la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à l'articleL. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;# tous les actes, documents et courriers relatifs au secrétariat de la commission départementalede l'aide sociale, exceptés l'arrêté de composition et la liste conjointe des rapporteurs établie avecle président du conseil départemental.7- EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENTTous courriers et actes relatifs :+ l'agrément des organismes mettant à disposition une capacité d'accueil éligible à l'ALT 1 et al'ALT 2;+ les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'État(personnes hébergées en CHRS);
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+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières ;@ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des arrêtésd'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;@ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et d'agrément,au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou physiques autorisées,agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l'État, à l'exception des décisionsrelatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et de fermetureadministrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action sociale et desfamilles ;+ les actes et correspondances administratives relatives à la mise en œuvre du PDALHPD ;+ àla mobilisation du contingent préfectoral ;+ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commissiondépartementale de médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable ;@ les décisions de subvention de la MOUS;@ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission decoordination et de prévention des expulsions locatives.8 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉTous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant du champ de l'égalitéentre les femmes et les hommes.9- EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI+ arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;+ arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés ;+ décision en matière de remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié ;+ décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié ;+ dérogations au repos dominical dans un établissement;+ décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;+ décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale;+ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires » ;+ accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local ;+ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;+ attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence demannequins;+ établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile;+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile ;+ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;+ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;+ délivrance, renouvellement, retrait, suspension d'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants ;
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+ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement;+ mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place, invitation des membres);+ conventions de revitalisation ;+ aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés ;+ allocation d'activité partielle;+ conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) ;+ dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique: entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers etchantiers d'insertion et fonds départemental d'insertion ;+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique: entreprisesd'insertion par le travail indépendant;+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement ;+ décisions en matière d'exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu deremplacement;+ conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;+ prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelles ;+ attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne ;+ conventions pour la promotion de l'emploi ;+ agrément et radiation de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière etde production;+ dispositifs locaux d'accompagnement;+ agrément des comités de bassin d'emploi;+ dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations socialesdont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédurede sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;+ mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des déclarations des entreprises au titrede l'obligation d'emploi des personnes handicapées;+ agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurshandicapés;+ aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés ;+ aide au poste dans les entreprises adaptées ;+ subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;+ décisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie du dispositif de lagarantie jeune.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pourles copies des arrêtés préfectoraux.Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 4: La délégation de signature donnée a M. Grégory FERRA, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, a l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences tous actes et correspondancesrelevant de l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas :* la saisine desjuridictions ;les lettres aux membres du gouvernement ;les lettres aux parlementaires ;les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;les lettres circulaires:les décisions d'octroi du concours de la force publique ;@ les décisions relatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et defermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action socialeet des familles ;@ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur alimentaire ou del'alimentation animale présentant ou susceptible de présenter une menace pour lasanté publique ou la sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;@ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur non-alimentaire oudes services présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;Ces courriers et décisions sont réservés a ma signature.
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Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le 2S [11 (Z0o2S
Le préfet,
TT NJean SALOMON | —
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Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(Ordonnancement secondaire)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter duler novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'un an;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-23-00001 du 23 mars 2022 portant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental desHautes-Pyrénées ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00004 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, en qualité de responsable d'unités opérationnelles pour procéder àtoutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loiorganique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, desprogrammes suivants :INTITULE DE LA INTITULE DU °MISSION PROGRAMME N°BOP ACTIONS DU BOP TITRESUrbanisme,Transition territoires et 135 45 3et6écologique amélioration de 0135-LAMI-C65 'l'habitatHandicap et 157Solidarité, dépendance | 0157-CDSD-DD65 14ets 6insertion et égalité) |nclusion sociale, 304des chances iprotection des 0304-D034-DD65 14,16 et 17 6personnesHébergement,Égalité des | Parcoursversle 177territoires, . 8 . 0177-D034-DD65 11 et 12 6insertion deslogement et villepersonnesvulnérablesImmigration et 303asile 0303-DR31-DP65 2 8 et 6Immigration, asile Intégration etet intégration accès à la 104nationalité 0104-DR31-DP65 12 6françaiseAgriculture, Sécurité et qualité 206alimentation, forêt sanitaires de 0206-DR31-C065 2,3et6 2 et hors titre 2et affaires rurales ValimentationDéveloppement 134Economie des entreprises et 0134-CCRF-DR31 17 3et 6du tourisme; Protection 183sante maladie 0183-CAME-DD65 2 6
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Pour l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 354 en qualité de responsable decentre de coût DDCC065065 et dans le cadre des instructions données par le responsabled'unité opérationnelle (RUO — Préfet).MINISTÈRES PROGRAMMES N° PROGRAMME OBSERVATIONS-engagement dedépenses au moyend'une carte achatMoyens mutualisés pour les cartes deIntérieur des administrations 354 niveau 1, . 0354-DR31-DP65 ; -déconcentrées - visa préalable pourles engagementssupérieurs a SOO0€TTC.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'établissement des recettes, à l'exception des programmes 104 - intégration et accès à lanationalité française, 303 - immigration et asile, dont les dépenses et les recettes serontexécutées par le centre de services partagés de la préfecture de la Haute-Garonne.ARTICLE 2: M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nomméreprésentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Demeurent réservés a ma signature :+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et lesactes de réquisition adressés au directeur départemental des finances publiques en casde refus de visa de mandats par celui-ci,- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'unmontant égal ou supérieur à 90 000€ HT,+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État dont le montantest égal ou supérieur à 50 OOO€ HT.ARTICLE 4: Sont soumis a mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés del'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pourchacun des BOP soit :+ 250 K€ HT pour les services,* 250 K€ HT pour les fournitures,+ 1000 K€ HT pour les travaux.ARTICLE 5: En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, adresse au secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, les éléments d'information suivants :1/ à l'occasion de la présentation en CAR des révisions des BOP: un compte-renduprésentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocationsde crédits et autres modifications).
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2/ chaque trimestre, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bordinterministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiersnotamment, chacun de ces éléments étant mis a jour selon sa périodicité propre. A cettefin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en ceuvre par la préfecture.3/ au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 pour transmission au responsable de programme.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Le préfetES D:
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