VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2024-208
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et
d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune
de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine (4 pages) Page 4
DIRA /
86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204
subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-07-12-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 -
Association Vivre à domicile (4 pages) Page 14
86-2024-07-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
493026124 - Association Vivre à domicile (4 pages) Page 19
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-07-31-00003 - ARRETE N°DDPP/2024-084
AUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE
VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES
ANIMAUX (2 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et
Vienne (6 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay (4 pages) Page 34
86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes (4 pages) Page 39
2
86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon (4 pages) Page 44
86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray (4 pages) Page 49
86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain (4 pages) Page 54
86-2024-08-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/347 du 2 août 2024
portant modification de l'arrêté 2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 (2
pages) Page 59
86-2024-07-10-00021 - Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
La Brazza, 6 rue du Marché de Notre Dame Poitiers
(4 pages) Page 62
86-2024-07-10-00025 - Arrêté n°2024/CAB/302 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gençay (4 pages) Page 67
86-2024-07-10-00020 - Arrêté n°2024/CAB/303 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré (4 pages) Page 72
3
DDT 86
86-2024-08-06-00001
Portant interdiction temporaire de navigation et
d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la
Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux
abords de l'île Sainte-Catherine
DDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne
sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 4
PRÉFET - | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-SEB-368Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de laVienne sur la commune de Chatellerault (86) aux abords de I'ile Sainte-CatherineLe préfet de la VienneVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code dés transports ;Vu le code de l'environnement ;" Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 réglementant la circulation des embarcations sur lesrivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoit PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne",Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant que suite à l'incendie survenu le 19 juillet 2024 sur le Moulin du Bien Nourri, situé en rivedroite de la rivière domaniale de la Vienne sur la commune de Châtellerault, un risque d'effondrementdu bâtiment sur le domaine public fluvial est identifié, ayant pour conséquence directe un risque pourla sécurité publique ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de tous les usagers de la rivière domaniale de laVienne, dans le bras situé en rive droite de l'île Saint-Catherine, et de les prémunir contre tous lesdangers prévisibles ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 - Interdiction temporaire de navigation et d'amarrageLa circulation de toute embarcation nautique (motorisée ou non) ainsi que l'amarrage sont interdits à———partir-du mercredi-7-ao0t-20248h00, et pendant-un-mois, sur-le cours-d'eau -domanial-de la-Vienne-surune partie d'un bras situé en rive droite, à l'est et au niveau de l'île Sainte-Catherine, sur la commune deChatellerault, conformément au plan annexé et dans l'intervalle de coordonnées RGF - Lambert 93suivant :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne
sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 5
... _ \ X:512755 u 1 X:512724Amont côté rive droite Y : 6 638 969 Amont côté Île Y : 6 638 970n 2 e . X : 512 697 n uA X : 512 646Aval côté rive droite Y - 6 639 166 Aval côté ile Y : 6 639 096
Pendant cette période d'interdiction, sont autorisés à naviguer les embarcations chargées d'assurer lessecours ou la sécurité publique, la police de la navigation et la police de l'eau.Cet arrêté est renouvelable à la demande de la collectivité, sur demande préalable au moins 8 joursavant la fin de la période d'interdiction.Article 2 - SignalisationPendant toute la durée de l'interdiction, la commune de Châtellerault met en place et maintient en bonétat une signalétique adaptée réalisée avec des panneaux tels que celui présenté ci-dessous.PASSAGE INTERDIT. m DANGER A—A minima, seront affichés au niveau de la rampe de mise à l'eau située à I'angle de la rue du 8 mai 1945(limite amont) et au niveau du chemin de la baignade (limite aval) un panneau de ce type et l'arrêtépréfectoral.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 - Information et publicationUne copie de cet arrêté est transmise à la commune de Châtellerault pour affichage en mairie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne.Article 4 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.2/4
DDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne
sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 6
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté et dont copie sera adressée à :- la sous-préfecture de Châtellerault;- la mairie de Châtellerault; -- au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;- la direction départementale des services incendies et secours de la Vienne ;- le service départemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports de la Vienne ;- au groupement de gendarmerielde' la Vienne;- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques de la Vienne ;- I'association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique « les Pécheurs Châtelleraudais » ;- au syndicat mixte Vienne et affluents ;- à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département hydrométrique et prévision des crues Vienne Charenteatlantique. Poitiers, le ... B AOUT 2024Pour le préfet, par délégation, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne,par délégation
Le F sponsablk duUrbanismÿé
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DDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne
sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 7
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DDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne
sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 8
DIRA
86-2024-08-05-00002
ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204
subdélégation de signature par monsieur francis
Larrivière, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
9
PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE - AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
arrêté n°sub-2024-86-05 du - 5 ADUT 2024Subdelegatlon de signature par monsieur Francis LARRIVIERE, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en| matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérimVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à lactlondes services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne à compter du07/03/2022;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartementaldes routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024;VU l'arrêté prefectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrancis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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DIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis Larrivière, directeur interdépartemental desroutes Atlantique, par intérim au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet designer, dans le cadrede leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :N° de2ode Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriétéA1 __ |Délivrance des titres d'occupationsur le domaine privé ; des personnes publiques
Art L112-2 du code de laA2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; voirie routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de lar nationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
A4 P'roççs—verbaux de b'ornage pour [a de_hrpltatlo_n du domgme Prive | At 646 du code civilde l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
A5 Notification . des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892propriétés privées ; '
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routièreA6 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommagescausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;Code la voirie routière etcode de la route
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | Art. 2044 et suivants du codeAI publics et les accidents de véhicules civil
. _" . ) _ . Arrété du 4 août 1948A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté-du 23inutiles aq service décembre 1970
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DIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
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B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laB1 |Réglementation de la circulation sur les ponts ;, routeInterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leB2 |réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures lmmedlates et urgentespour la sécurité publique;Établissement de barrières de dégel et reglementatlon de la | Art. R411-21-1 du code de laQ circulation pendant la fermeture; route
Art.R. 418-1 et suivants duB4 _ |Répression de la publicité illégale Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| ArtR421-2 et R.432-7 duB5 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées |C — Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions |Code de justiceadministratives de premières instances ; administrative
; ;( MP A à RE E Code dejusticec2 Repfe_senta_tlon _de_ _I_Etat aux audiences des = juridictions administrative et codes deadministratives et judiciaires ; . ;procédures civile et pénale
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet designer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
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DIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
12
Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2 ; 'Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-apres :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulême,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Faità Bordeaux, le - 5 ÂÜUÏ 202':
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim
Francis LARRIVIÈRE
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DIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subdélégation de signature par monsieur francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-07-12-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP
493026124 - Association Vivre à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 493026124
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément du 5 novembre 2019 prenant effet à compter du 7 août2019;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 8 juillet 2024 et complétée le 12 juillet 2024 parMadame Anita MBAPPE, Responsable légale de I'Association VIVRE A DOMICILE ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :Le renouvellement d'agrément de l'Association VIVRE A DOMICILE, siret 493026124 00013, dontl'établissement principal est situé 94 rue du Pré des Mottes 86550 Mignaloux Beauvoir est accordé pourune durée de cing ans à compter du 7 août 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie,gouv.frSite de Saint-Benoit
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 15
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans ledépartement de la Vienne :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article S :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
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d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 16
Article 6 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 12 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du Pôlejon Solidarités}Emploi,
Anne DELAFOSSE
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d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 17
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d'un organisme de services à la personne N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-07-12-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 493026124 - Association Vivre à
domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 493026124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément du 12 juillet 2024 de I'Association VIVRE A DOMICILE, siret493026124 00013, dont l'établissement principal est situé 94 rue du Pré des Mottes 86550 MignalouxBeauvoir ;Vu la qualité de structure « autorisée » telle qu'acquise auprès du Conseil départemental de la Vienne pour15 ans à compter du 7 août 2014 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément et du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 20
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Livraison de courses à domicile- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aîde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans le départementde la Vienne :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement. hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 21
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 août 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,La Chefj:e du Pôle; Ë?Emploh
JELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493026124 - Association Vivre à domicile 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-07-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-07-31-00003
ARRETE N°DDPP/2024-084
AUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX
BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A
DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT
DES ANIMAUX
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N°DDPP/2024-084
AUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES
ANIMAUX
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E X Direction départemeniale dePREFET , NyDE LA VIENNE la protection des populationsLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/2024-084 du 31 juillet 2024délivrant autorisation à l'établissement d'abattage d'animaux de boucherie Bichon GL,-Le Cériolet 86150 Le Vigeant- à déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxconformément aux dispositions de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 :Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfèt de la Vienne ;Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage àdéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Considérant la lettre du 28/06/2024 adressée à Monsieur le Préfet de la Vienne notifiant lechangement d'exploitant de l'installation classée au titre de la protection de l'environnement pour lesactivités d'abattage et de transformation des viandes d'animaux de boucherie ;Considérant la lettre du 14/07/2024 sollicitant la demande d'agrément sanitaire consécutivement aurachat intervenu le 1" mai 2024, de la société Sodem-Covimo par la société Bichon GL :Considérant le courrier de la DDPP de la Vienne du 19/07/2024 n°2024-001205 prenant acte duchangement de I'exploitant et précisant qu'une demande d'agrément sanitaire pour l'établissementBICHON GL nécessite la transmission d'un dossier de demande d'agrément complet ;Considérant la transmission dudit dossier enregistré le 26 juillet 2024 :Considérant que les équipements et matériels demeurent îdentiques ;Considérant que les procédures, les contrôles internes sont identiques et en adéquation avec laréglementation en vigueur ;Considérant que les sacrificateurs pratiquant l'abattage sans étourdissement préalable sont issuspour le rituel Halal, de la société VHP de Poitiers :Considérant que le degré de conformité constaté lors des contrôles officiels de la chaîne d'abattagepetits ruminants de l'abattoir SODEM. puis BICHON GL -Le Cériolet 86150 LE VIGEANT- peut êtrequalifié de satisfaisant et constant ; .Considérant que les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation de l'établissement à laréalisation de l'inspection peut être qualifié de satisfaisant :Sur proposition du directeur départemental ;
ARRETEArticle 1L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime est délivrée à :< l'établissement d'abattage d'animaux de boucherie BICHON GL sis Le Cériolet sur lacommune de LE VIGEANT (86150),- exploité par Monsieur Pascal GRIMAUD,
Affaire suivie par : Thierry BRICHER20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiersddpp@vienne.gouv.fr / www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N°DDPP/2024-084
AUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES
ANIMAUX
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pour déroger à l'obligation d'étourdissement préalable lors de l'abattage rituel des petits ruminantspour le cas prévu au |-1 de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, dans lesconditions prévues au dossier de demande d'autorisation.Article 2Le présent arrété est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délaide 2 moisà compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter desa publication pour les tiers.
Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du départementde la Vienne.
A Poitiers, Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N°DDPP/2024-084
AUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES
ANIMAUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-08-05-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente,
Creuse et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
27
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Arrêté n°099-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n° 16-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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VU l'arrêté n° 23-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 86-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme
Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope , le 8 mars 2024, puis complétée le 25 mars
et le 25 juillet 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements
de la Charente, la Creuse et la Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 9 et du 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 juin au 10 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande
de dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de
la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Biotope - Agence Limousin, Espace Galaxie
– RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES - représenté par Mme Gaëlle CAUBLOT,
cheffe de projet écologue à Biotope, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou
accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité
réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Le Vigeant sur la commune de Le Vigeant dans le département de la Vienne ;
• Les Herbes Sauvages sur la commune de Vieux-Ruffec dans le département de la Charente ;
• Pays de Boussac sur la commune de Bussière-Saint-Georges dans le département de la
Creuse ;
• Les Chaumes sur la commune de Chambonchard dans le département de la Creuse.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Jeanne CONCHOU, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Adrien ROUX, naturaliste de terrain Biotope ;
• Chloé PEGOURIE, technicienne suivi parc éolien Biotope.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Biotope prévient la DREAL au plus tôt,
en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre des
parcs éolien décrit à l'article 1, de spécimens d'espèces protégées présentes dans les
départements de la Charente, la Creuse et la Vienne. En particulier :
Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
30
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus
proche du lieu de la découverte.
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la
faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts sont identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de
Biotope, 4 Bd Jean-Jacques Bosc, 33800 Bègles ou Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy
Thimonnier 87280 LIMOGES afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le
MNHN/UMR CESCO dans le cadre du Plan National d'Actions en faveur des chiroptères.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port
de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen
des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
4/6
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025, et le bilan final des opérations est
transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne,
• au Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00024
Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines
Abris, Les hauts de Montigny Dissay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 34
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberte' " . F eÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité .
Arrêté n°2024/CAB/298 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Concept PiscinesAbris, Les Hautsde Montigny DissayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur LOIGET Laurent, dirigeant de Concept PiscinesAbris pour son établissement situé Les Hauts de Montigny Dissay;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302887, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 35
ARRETEArticle 1: Monsieur LOIGET Laurent, dirigeant de Concept Piscines Abris est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis Les Hauts deMontigny Dissay.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur LOIGET Laurent,dirigeant de Concept Piscines Abris, Les Hauts de Montigny 86130 Dissay.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de19 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 36
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ;Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa-notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex ;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer : .Ministère de I'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique). -Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurLOIGET Laurent, dirigeant de Concept Piscines Abris, Les Hauts de Montigny 86130 Dissaypour son établissement situé Les Hauts de Montigny Dissay et copie transmise à la mairiede Dissay. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
GnCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 37
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00022
Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de
Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 39
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; , °Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/299 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de commune deMoulismes, 9 route Nationale 147 MoulismesLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame DUDOGNON Nathalie, maire de la commune deMoulismes pour son établissement situé 9 route Nationale 147 Moulismes :VU le récépissédu 24 avril 2024;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 :SUR proposition de la Directrice de cabinet;
Dossier n° 202400317, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwwienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 40
ARRETEArticle 1: Madame DUDOGNON Nathalie, maire de la commune de Moulismes estautorisée à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 9route Nationale 147 Moulismes.Ce dispositifest constitué de O caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont 3 camérasfilmant la voie-publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame DUDOGNONNathalie, maire de la commune de Moulismes, 27 route Nationale 147 86500 Moulismes.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, régulation flux transport autres que routiers, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon des déchetsArticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période,les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Lé titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 41
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au VUdesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : |< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSCedex ;» Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MadameDUDOGNON Nathalie, maire de la commune de Moulismes, 27 route Nationale 147 86500Moulismes pour son établissement situé 9 route Nationale 147 Moulismes et copietransmise à la mairie de Moulismes.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
[nx QesCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 42
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00026
Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de
Vernon, 6 rue du Château Vernon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon 44
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; ... ; .Égalité - Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/300 du 10juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6rue du Château VernonLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame DUVERGER Claudine, gérant de La Table deVernon pour son établissement situé 6 rue du Château Vernon ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400387, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon 45
ARRETEArticle 1: Madame DUVERGER Claudine, gérant de La Table de Vernon est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 6 rue duChâteau Vernon.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame DUVERGERClaudine, gérant de La Table de Vernon, 6 rue du Château 86340 Vernon.Article 2 : La finalité du système est la suivante : |Sécurité des personnes, défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présencede ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public; des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le.droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter-doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon 46
Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection desimages ou la configuration des lieux devront être déclarésà la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589— 86021 POITIERSCedex:* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le' Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général —- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie departementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameDUVERGER Claudine, gérant de La Table de Vernon, 6 rue du Château 86340 Vernon pourson établissement situé 6 rue du Château Vernon et copie transmise à la mairie deVernon. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Veumne BCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon 47
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Château Vernon 48
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00027
Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame
Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 49
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté _ ; o, # .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/301 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils,1 place Leclerc CivrayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur RAME Sebastien, gérant de Rame Opticiens-conseils pour son établissement situé 1 place Leclerc Civray;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers dé demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400457, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 50
ARRETEArticle 1: Monsieur RAME Sebastien, gérant de Rame Opticiens-conseils est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 1 place Leclerc'Civray.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur RAME Sebastien,gérant de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc 86400 Civray.Article 2 : La finalité du système est la suivante:Sécurité des personnes, défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de11 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àI'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 51
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de |'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changément affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de'la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recôurs contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice: de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur RAMESebastien, gérant de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc 86400 Civray pour sonétablissement situé 1 place Leclerc Civray.et copie transmise à la mairie de Civray.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00023
Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2
rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain 54
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécurités_Lîbeî'té æ , » . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/304 du 10juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rueSaint Romain Dangé-Saint-RomainLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur SOURIAU Rémi, gérant de Les Epi'curieux pourson établissement situé 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400517, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain 55
ARRETEArticle 1: Monsieur SOURIAU Rémi, gérant de Les Epi'curieux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté. |L''exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur' SOURIAU Rémi,gérant de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain 86220 Dangé Saint Romain.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain 56
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est- publlee au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne- 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer: | 'Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général —- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexplratlon du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet. du préfet de la Vienne -et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurSOURIAU Rémi, gérant de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain 86220 Dangé Saint Romainpour son établissement situé 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain et copie transmise àla mairie de Dangé-Saint-Romain.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
(ewnns. GeonCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain 57
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dangé-Saint-Romain 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-02-00003
Arrêté n° 2024/CAB/347 du 2 août 2024 portant
modification de l'arrêté 2024/CAB/344 du 31
juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/347 du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté
2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 59
Æ CabinetPDIÈE{ä-l\-" ENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/347 du 2 août 2024portant modification de l'arrêté 2024/CAB/344 du 31 juillet 2024Le préfet de la Vienne,Vu les dispositions du Chapitre IIl du tittre IIl du livre 1° du code des relationsentre le public et l'administration, particulièrement ses articles R133-3 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.251-7 à R251-12 ;Vu la loi 2019-222 du 23 mars 2019, notamment l'article102 relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1% juillet 2024 donnant délégationde signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vienne;\ ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024/CAB/344 en date du 31 juillet 2024 portantrenouvellement triennal de la composition de la commission départementale devidéo-protection est rédigé comme suit :« La commission départementale de vidéo-protection de la Vienne, chargée dedonner un avis au représentant de l'État dans le département de la Vienne sur lesdemandes d'autorisation de système de vidéo-protection et d'exercer un contrôlesur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés, est composée ainsiqu'il suit :Un magistrat honoraire ou à défaut, une personnalité qualifiée, nommé par lepremier président de la Cour d'appel, Président :* Titulaire: Madame Emmanuelle GUEDON, nommée par ordonnance n°21/072 en qualité de personnalité qualifiée (second mandat).* Suppléant: Madame Marion VAUQUELIN-GUERILLON, nommée parordonnance n° 21/072 en qualité de personnalité qualifiée (second mandat). -Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/347 du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté
2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 60
Un maire, désigné par l'Association départementale des Maires de France 86 :< Titulaire: Monsieur Arnaud ROUSSEAU, Maire de CROUTELLE (secondmandat).* Suppléant: Monsieur Gérald BLANCHARD, Maire de BUXEROLLES.(1°"mandat).Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne:* Titulaire : Monsieur Mathieu LAURIN (second mandat).< Suppléant: Monsieur Pierre GOUBAULT (second mandat).Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autoritépréfectorale :< Titulaire : Madame Brigitte FAUGÈRE (second mandat).- Suppléant :Monsieur Jean-Michel LATHIÈRE (second mandat).Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024/CAB/344 demeurent inchangés.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Ûfl...%Corinne RORD-
Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/347 du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté
2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 61
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00021
Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de La Brazza, 6 rue du Marché de Notre
Dame Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du Marché de Notre Dame Poitiers 62
.PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésleerté - . Æ ®Égalité - Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de La Brazza, 6 rue duMarché Notre Dame PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU larréte ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration -générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur ZHOU Adrien, gérant La Brazza pour sonétablissement situé 6 rue du Marché Notre Dame Poitiers ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400907, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du Marché de Notre Dame Poitiers 63
ARRETEArticle 1: Monsieur ZHOU Adrien, gérant La Brazza est autorisé à installer un système devidéoprotection sur le site de son établissement sis 6 rue du Marché Notre Dame Poitiers.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarréte.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur ZHOU Adrien,gérant La Brazza, 6 rue du Marché Notre Dame 86000 Poitiers..Article 2 : La finalité du système est la suivante:Securlte des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, prévention des fraudes douaniéres.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du systeme à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection; '-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
Dossier n° 202400907, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vien ne_.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arrêté n°2024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du Marché de Notre Dame Poitiers 64
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activitéde l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : '< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : |Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général = Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :'Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard 'avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'éxécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur ZHOUAdrien, gérant La Brazza, 6 rue du Marché Notre Dame 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 6 rue du Marché Notre Dame Poitiers et copie transmise a la mairie dePoitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00025
Arrêté n°2024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue
Emilien Fillon Gençay
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gençay 67
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; o, s .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/302 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay(consigne 17848), rue Emilien Fillon GençayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protectionet ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de MondialRelay (consigne 17848) pour son établissement situé rue Emilien Fillon Gençay ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400467, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de Mondial Relay (consigne17848) est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis rue Emilien Fillon Gençay.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BENAULT Quentin,directeur général de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon 86160 Gençay.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée:-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que'dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gençay 69
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants :< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand.- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général —- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex08 ; | |» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurBENAULT Quentin, directeur général de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon86160 Gençay pour son établissement situé rue Emilien Fillon Gençayet copie transmise àla mairie de Gençay. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
[mBonCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00020
Arrêté n°2024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la commune de Oyré, 15 route de
Saint-Sauveur Oyré
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vidéo-protection sur le site de la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré 72
PREFET | CabinetD_E !'A VIENNE Service des sécuritésLiberté ,, # .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrété n°2024/CAB/303 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de commune de Oyré, 15route de Saint-Sauveur OyréLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur WIBAUX Géry, maire de la commune de Oyrépour son établissement situé 15 route de Saint-Sauveur Oyré ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examinerles dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet;
Dossier n° 202400487 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré 73
ARRETEArticle 1: Monsieur WIBAUX Géry, maire de la commune de Oyré est autorisé à installerun système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 15 route de Saint-Sauveur Oyré.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmantla voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur WIBAUX Géry,maire dela commune de Oyré, 11 route de Saint-Sauveur 86220 Oyré.Article 2 : La finalité du systéme est la suivante : |Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimentspublics.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularitédu dispositif.Article 4 : Le public est informéde la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accèsdu public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à |'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202400487, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré 74
maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants: —* Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex; -- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9:. La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurWIBAUX Géry, maire de la commune de Oyré, 11 route de Saint-Sauveur 86220 Oyré pourson établissement situé 15 route de Saint-Sauveur Oyré et copie transmise à la mairie deOyré. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
—Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arrêté n°2024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré 75
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vidéo-protection sur le site de la commune de Oyré, 15 route de Saint-Sauveur Oyré 76