SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-298
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A L-OUVERTURE DES
TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE
MELLECEY (1 page) Page 3
71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE DES
TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE
CHAUDENAY (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de
la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah (6
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Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC (2 pages) Page 14
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-25-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A
L-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité| FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAÔNE-ET-LOIRE : Mâcon,le 25 NOV, 202529 rue Lamartine 71000 MACON |Tél : 03.85.39.65.65Mel : ddfip/71@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de MelleceyVu la loi du 6 juillet 1943 relativeà l'exécution des travaux'géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatifà la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire;ARRÊTE:ARTICLE 1°: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la communede Mellecey à partir du 10 décembre 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront effectués par la BrigadeNationale d'intervention Cadastrale de Dijon relevant du Service de la Documentation Nationaledu Cadastre.ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisésà pénétrer dans les Feria publiques et pallies situées sur le territoire de la commune deMellecey.ARTICLE 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repéres.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive a lareconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4: Le présent arrété sera affiché a la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copiedudit arrêté et la présenter à toute réquisition.ARTICLE 5: Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de Mellecey.
Le Préfet,
|
Dominique DUFOUR
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A
L-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-25-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE
DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté.EgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |DE SAÔNE-ET-LOIRE Mâcon, le ? 5 NOV, 202529 rue Lamartine 71000 MÂCON |Tél : 03.85.39.65.65Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la clôture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de Chaudenay
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2018 portant ouverture des travaux deremaniement du cadastre de la commune de Chaudenay;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Chaudenay est fixée au 7 novembre 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune deChaudenay. II sera publié dans la forme ordinaire.ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental desFinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune deChaudenay.
Le Préfet,
mt mire
Dominique DUFOUR
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DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 6
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-17-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 7
E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELiberté 3ÉgalitéFraternité A gencenationale Anahde l'habitat
DÉCISION N°portant sur la subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agenceen Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en vertu de la décision 71-2025-08-25-00014 du 25 août 2025,
DÉCIDEArticle 1:Délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitatconstruction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins designer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Illde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 8
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1141 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction à la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR: Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l' Agence2/6
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déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 9
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-171du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement_ sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant a ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :Délégation est donnée a Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privéet renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 3/6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 10
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions :— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme« Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l' Agence4/6
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déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 11
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITREchef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 5/6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 12
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marion PESLIN, Jessica LOY,Marie-Line CHAUVIN, Ophélie REUMONT, Anthinéa PRABEL, Stéphanie DUSSAUGE,Valérie DUBAND-PERRIN et Messieurs Laid BELKORCHIA et Pascal ROUCHON,instructeurs, aux fins de signer :- les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet le 17 novembre 2025.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable* de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s.
Article 8:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département. Fait à Mâcon,le 17 novembre 2025
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 13
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2025-10-14-00005
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 14
fougerolles|'a DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de LaGuiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé ;le décret n°2010-259 du || mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gradeset emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun,de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac (Saône-et-Loire) ;la Convention de Direction Commune signée le 5 juillet 2022 entre Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux,Couches et d'Epinac,l'arrêté du CNG en date du 8 décembre 2023, affectant Monsieur Pascal MOKZAN en qualité de directeuradjoint aux centres hospitaliers Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de LaGuiche-Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac,le procès-verbal en date du 13 mai 2024, installant Monsieur Pascal MOKZAN dans ses fonctions de Directeur Déléguépar intérim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac,la décision du Directeur Général en date du 14 octobre 2025 nommant Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Déléguépar intérim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac durant la période d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN,
DECIDEARTICLE | : DELEGATION GENERALE :Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de la délégation permanente de signature au nom duDirecteur Général, pour tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l'EHPAD d'Epinac.A ce titre Monsieur Sylvain ROLLOT exerce une autorité déléguée sur l'ensemble des personnels dans le respect de ladéontologie.Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilité de délégation, les actes suivants :- La représentation de l'établissement en justice,- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le tribunal administratif,- La souscription d'emprunts,- Les conventions avec le Département,- Le CPOM,- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
13 rue Grillot - 71360 EPINAC- & 03.85.82.10.83 & 03.85.82.90.28 #7 mr.fougerolles@wandoo.fr 1
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 15
ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain ROLLOT, une délégation de signature est donnée à MadameCaroline KOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration- Ressources Humaines,ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEURMonsieur Sylvain ROLLOT est nommé premier suppléant de l'ordonnateur à l'effet de signer, au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes relevant des domaines suivants :- Mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur,- Gestion et conduite générale de |'Etablissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Délégué par Intérim, et de Madame CarolineKOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration — Ressources Humaines, Madame Corinne BIZOUARD,Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom del'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.ARTICLE 4 : OBLIGATIONSCes délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principesfondamentaux de la commande publique,> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisée.ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSESLes signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont indiqués en suivant de la présentedélégation.La décision s'applique à compter du 14 octobre 2025 et annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉLa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :— Président du Conseil d'Administration,: Comptable public,- De l''EHPAD d'Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires.Elle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de l''EHPAD d'Epinac,- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinac, le 14 octobrg 2025Philippe COLLANGE-CAMPAGNADirecteur Général, |ASS VI REDEOY"wort. ZSay) DEN710 \3\> = me 5 mr
13 rue Grillot - 71360 EPINAC- @ 03.85.82.10.83 = 03.85.82.90.28 #7 mr.fougerolles@wandoo.fr 2
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